Protocole d'engagement de transaction de RIR

À compter d'aujourd'hui, le processus comprenant le dépôt d'un avis, la demande d'examen et de commentaires de la part d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada, et la demande d'approbation de transactions de RIR complexes se déroulera de la façon suivante :

  • Première étape : concept
  • Deuxième étape : liste de conditions
  • Troisième étape : soumission de la feuille de transaction
Le processus de protocole d'engagement de transaction de RIR.

Cette procédure est obligatoire pour toutes les transactions comprenant des multiplicateurs et facultative pour les transactions qui ne comprennent aucun multiplicateur. Innovation, Sciences et Développement économique Canada se réserve le droit d'exiger que les obligés de RIR respectent ce processus dans le cas des transactions de RIR de nature complexe.

Ce protocole s'applique à tous les obligés de RIR actuellement assujettis à une obligation contractuelle de RIR ainsi qu'aux obligés de RIR et aux obligés de RIR potentiels qui déposent des transactions de RIR au moyen de la Banque des RIR.

Le concept

L'objectif de cette étape est de donner l'occasion aux entreprises canadiennes bénéficiaires et/ou aux obligés de RIR de présenter une idée potentielle à un gestionnaire de RIR d'Industrie Canada, permettant ainsi à ce dernier de mieux comprendre les possibilités d'affaires ainsi que l'entreprise canadienne bénéficiaire potentielle. On devrait mettre en œuvre cette étape au début de l'élaboration d'une transaction de RIR complexe potentielle. À ce point dans la procédure, aucune rétroaction ne sera donnée par Industrie Canada. Le concept est simplement une présentation à titre d'information.

Points importants :

  • Les récipiendaires des RIR /les obligés de RIR peuvent faire une présentation durant cette étape.
  • Selon la période durant laquelle la transaction de RIR potentielle demeure à cette étape, celle-ci peut comprendre plus d'une présentation.
  • À ce point, seul le gestionnaire de RIR attitré au projet de RIR assistera aux présentations. La Direction des RIR et/ou la haute direction d'Industrie Canada ne participeront pas à ces présentations.
  • Des Organismes de développement régional (ODR) peuvent être invités à assister à ces réunions si une transaction potentielle est dans l'intérêt de leur région.
  • Durant cette étape, Industrie Canada n'émettra pas de commentaires sur l'admissibilité d'une transaction potentielle.

La liste de conditions

Une fois qu'un obligé est prêt à entreprendre des discussions officielles dans l'optique de préparer une feuille de transaction, il doit en aviser le gestionnaire de RIR. On doit ensuite remplir une liste de conditions et la remettre au gestionnaire. Ce dernier n'émettra aucun commentaire sur l'admissibilité de la transaction de RIR potentielle avant d'avoir reçu une liste de conditions remplie. Ces commentaires ne constituent en aucun cas une approbation ou un refus de la transaction potentielle, mais l'obligé peut s'en servir pour préciser la transaction potentielle dans le cadre de l'étape trois, soit la remise de la feuille de transaction. Une fois qu'une liste de conditions est présentée à Industrie Canada, le gestionnaire de RIR, la Direction des RIR et la haute direction d'Industrie Canada cesseront toutes démarches auprès des récipiendaires potentiels ou leurs représentants pour cette transaction. Toutefois, si un ODR a participé à l'étape du concept, l'entreprise récipiendaire peut poursuivre le dialogue avec l'ODR en question tout au long de la procédure.

On peut obtenir la Liste de conditions en ligne ou en demandant une copie à un gestionnaire de RIR. C'est le même modèle que la feuille de transaction RIR. Les entreprises qui effectuent comme une Liste de conditions devraient remplir autant les sections que possible.

Points importants :

  • Une fois qu'une liste de conditions est remise, Industrie Canada ne communiquera directement qu'avec l'obligé en ce qui concerne la transaction potentielle.
  • En fonction de la quantité de détails dans la Liste de conditions, le gestionnaire de RIR peut limiter les commentaires sur l'admissibilité de la transaction potentielle jusqu'à la réception des informations manquantes.
  • Durant cette étape, seul le gestionnaire de RIR communiquera avec l'obligé en ce qui concerne la transaction potentielle. Ni la Direction des RIR, ni d'autres gestionnaires ne donneront de rétroaction.
  • Les commentaires émis à l'obligé par Innovation, Sciences et Développement économique Canada ne constituent en aucun cas une approbation ou un refus de la transaction de RIR potentielle. La transaction est approuvée ou refusée suite à l'étape trois, soit la remise de la feuille de transaction.
  • La liste de conditions est sujette à une protection de la confidentialité au même titre que la feuille de transaction et elle peut être remise par l'obligé de RIR sans préjudice.

La feuille de transaction

Une fois que les discussions concernant la liste de conditions sont terminées, l'obligé doit aviser le gestionnaire de RIR de son désir d'aller de l'avant avec la troisième étape, soit la remise de la feuille de transaction. À cette étape du processus, l'obligé doit remplir et soumettre une feuille de transaction de RIR, accompagnée de tout document pertinent, afin qu'elle soit examinée par Innovation, Sciences et Développement économique Canada et qu'une décision soit prise. À ce moment, le gestionnaire de RIR examinera la transaction et lui donnera son approbation ou son refus. Industrie Canada ne communiquera directement qu'avec l'obligé en ce qui concerne la transaction et ne divulguera pas la décision finale sauf à l'obligé.

On peut obtenir une feuille de transaction par le biais du processus de demande de proposition/marché de chaque projet d'approvisionnement. Elles sont évaluées selon des critères d'admissibilité de RIR décrits dans le contrat ou l'entente de mise en banque.

Points importants :

  • Innovation, Sciences et Développement économique Canada communiquera uniquement avec l'obligé durant cette étape. L'obligé est responsable de communiquer avec le récipiendaire concernant l'état de la transaction.
  • Innovation, Sciences et Développement économique Canada refusera toute feuille de transaction incomplète.
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