Bulletin d'information no 2 — Préparer une fiche de transactions de RIR

La préparation de fiches de transactions de retombées industrielles et régionales (RIR) est une activité clé dans le processus global des RIR. Une fiche de transactions de RIR est le document dans lequel un soumissionnaire/entrepreneur de RIR expose les détails de chaque activité commerciale qu'il propose de mener au Canada et pour laquelle il est prêt à s'engager contractuellement.

Les fiches de transactions de RIR sont préparées à divers stades d'un programme de RIR. Par exemple, les soumissionnaires doivent préparer des fiches de transactions de RIR pour inclusion dans leur proposition de RIR lors de la présentation de leur soumission. En outre, après l'octroi du contrat, les entrepreneurs de RIR préparent des fiches de transactions de RIR pour toute activité de RIR nouvellement proposée ou modifié. Même si dans les deux cas les soumissionnaires utilisent le même modèle et doivent fournir les mêmes renseignements, ils courent le risque additionnel que des erreurs importantes se glissent dans leurs fiches de transactions de RIR, ce qui pourrait avoir pour conséquence que leur soumission soit jugée non conforme.

Sont exposées ci-dessous des directives générales visant à aider les entrepreneurs à préparer une fiche de transactions de RIR. Les directives sont structurées selon un format « case par case », semblable à celui du modèle de fiche de transactions de RIR fourni par Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

Exonération de responsabilités — Veuillez noter que ces directives sont fournies par l'autorité en matière de RIR à des fins d'information générale seulement. Les soumissionnaires devraient baser leurs propositions de RIR sur les documents d'acquisition officiels qu'ils reçoivent avec la Instructions aux soumissionaires. De plus, ces directives ne devraient pas être considérées comme limitant d'une façon ou d'une autre les évaluations et les décisions liées à la présentation de fiches de transactions de RIR particulières pour approbation.

Case 1 — Numéro de transaction de RIR

  • Il s'agit d'un processus de numérotation administratif de routine, entièrement à la discrétion du soumissionnaire/entrepreneur de RIR.
  • Conseil utile : essayez de maintenir la numérotation aussi simple que possible pour qu'il soit facile de la comprendre et de l'ajuster au nombre croissant de transactions de RIR qui viendront ultérieurement.

Case 2 — Titre de la transaction de RIR

  • Le titre de la transaction est aussi entièrement à la discrétion du soumissionnaire/ entrepreneur de RIR.
  • Le titre est idéalement bref et clair, mais aussi informatif au sujet de la nature de la transaction de RIR.
  • Voici de bons exemples : « acquérir un système de navigation pour navires », « transfert de technologie pour la fabrication de systèmes optiques », « investissements de consortium concernant la R-D de systèmes de radar », « investissement à l'Université X pour établir une chaire de recherche ».

Case 3a — Type de transaction

  • Cette case indique si une transaction est directe, indirecte ou non allouée.
  • Si la transaction de RIR a trait à une activité proposée liée à une chaîne de valeur mondiale (CVM), veuillez indiquer « directe/CVM ».

Case 3b — Transaction mise en banque

  • Cette case indique si la transaction de RIR a déjà été approuvée et acceptée dans la Banque des RIR.
  • Si la réponse est non, inscrivez « non » dans la case
  • Si la réponse est oui, alors :
    1. la fiche de transactions de RIR doit contenir exactement les mêmes renseignements que ceux soumis à la Banque des RIR
    2. la fiche de transactions de RIR doit être accompagnée à la fois par la fiche de transactions de RIR originale mise en banque et approuvée et la lettre d'approbation signée par le banquier des RIR d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada
    3. le total de toutes les fiches de transactions de RIR mises en banque dans la proposition de RIR du soumissionnaire ne doit pas dépasser 15 p. 100 du prix de la soumission.
  • Les erreurs liées à ces trois points peuvent donner lieu au rejet de la transaction de RIR durant l'évaluation de la soumission.
  • Si la transaction de RIR est une transaction pour laquelle on demande seulement la mise en banque, mais qui n'a pas encore été approuvée, il faut suivre un processus entièrement distinct. Toutes les transactions proposées pour mise en banque doivent d'abord être soumises par l'entremise du banquier des RIR.

Case 4 — Valeur de la transaction

  • L'information concernant la valeur de la transaction de RIR doit être fournie dans cette case, comme elle est demandée.
  • Si vous n'inscrivez pas de valeurs, la transaction de RIR pourrait être rejetée.
  • Innovation, Sciences et Développement économique Canada reconnaît que les valeurs établies au tout début sont habituellement seulement la meilleure estimation; il souhaite donc obtenir des chiffres qui sont raisonnables ou bien expliqués ultérieurement dans la fiche de transactions de RIR.
  • Les chiffres qui ne semblent pas raisonnables et qui ne sont pas expliqués ne mèneront pas nécessairement au rejet de la transaction, mais pourraient donner lieu à des notes plus faibles dans l'évaluation de la transaction.
  • N'oubliez pas que tous les chiffres doivent être en dollars canadiens.
  • Suivre les directives et exemples précis suivants pour vous guider.

Pour les transactions de RIR consistant en l'achat de produits ou de services

« Valeur totale de la transaction » = la valeur totale du contrat ou de la commande

« % de la VCC » = le pourcentage du produit, du service ou de l'activité du bénéficiaire des RIR qui est canadien.

« VCC totale » = valeur du pourcentage de la VCC du bénéficiaire des RIR par rapport à la valeur totale de la transaction

Exemple

Le donateur de RIR achète des pièces usinées d'une valeur de 1 M $ auprès d'un bénéficiaire canadien. Les produits du bénéficiaire canadien ont une VCC estimative de 80 p. 100. La case 4 ressemblerait donc à ce qui suit

Valeur totale de la transaction : 1 000 000 $

% de la VCC : 80 p. 100 (certains matériaux proviennent d'outre-mer)

VCC totale : 800 000 $

Pour les transactions plus complexes (investissements, transferts de technologie, consortiums, etc.)

« Valeur totale de la transaction » = la valeur totale de l'investissement réel par le donateur de RIR.

« % de la VCC » = le pourcentage du produit, du service ou de l'activité du bénéficiaire qui est canadien (selon les lignes directrices sur la VCC).

« VCC totale » = valeur du pourcentage de la VCC du bénéficiaire des RIR par rapport à l'investissement, plus tout multiplicateur applicable, partage des ventes futures, etc.

Exemple 1

Le donateur de RIR investit 1 M $ dans un bénéficiaire canadien en vue de l'aider à acheter du nouveau matériel pour sa ligne de production. Le produit du bénéficiaire canadien a une VCC estimative de 80 p. 100. Les ventes futures estimatives attribuables au nouveau matériel se chiffrent à 10 M $ pendant la durée de la période de réalisation des RIR. La case 4 ressemblerait donc à ce qui suit :

Valeur totale de l'investissement : 1 000 000 $

% de la VCC : 80 p. 100 (certains matériaux ne sont pas canadiens)

VCC totale : 9 000 000 (ventes futures de 10 M $ @ 80 p. 100 + investissement de 1 M $)

Exemple 2

Le donateur de RIR investit 500 000 $ en espèce dans une université canadienne pour un projet de recherche. La case 4 ressemblerait donc à ce qui suit :

Valeur totale de l'investissement : 500 000 $

% de la VCC : 100 p. 100

VCC totale : 2 500 000 $ (en supposant un multiplicateur de 5x)

Case 5 — Région de provenance

  • Indiquez les ville, province et région du bénéficiaire des RIR ou le lieu des travaux.
  • S'il y a plus d'une région ayant des parties importantes des travaux, vous pourriez envisager de préparer des fiches de transactions de RIR distinctes.

Case 6 — Petites et moyennes entreprises

  • Indiquez si le bénéficiaire des RIR est une petite et moyenne entreprise.

Case 7 — Entreprise fournissant les RIR (donateur)

  • Inscrivez le nom de la société/division/entité qui mène l'activité commerciale au Canada.
  • Le donateur de RIR doit être sur la liste des parties admissibles (indiquées dans la soumission ou le contrat).
  • Il ne doit y avoir qu'un seul donateur par fiche de transactions de RIR.
  • N'oubliez pas d'inscrire le nom du contact approprié.
  • Des erreurs dans cette section peuvent donner lieu au rejet de la transaction de RIR.

Case 8 — Entreprise recevant les RIR (bénéficiaire)

  • L'entreprise recevant les RIR doit être située et active au Canada.
  • Sauf les établissements de recherche fédéraux, le bénéficiaire ne peut pas être une organisation gouvernementale.
  • Il ne doit y avoir qu'un seul bénéficiaire par fiche de transactions de RIR.
  • N'oubliez pas d'inscrire le nom du contact approprié.
  • Des erreurs dans cette section peuvent donner lieu au rejet de la transaction de RIR.

Case 9 — Secteur industriel et expertise du bénéficiaire des RIR

  • Indiquez le secteur industriel du bénéficiaire des RIR.
  • Décrivez en termes concis l'expertise particulière du bénéficiaire des RIR.
  • Si vous la connaissez, inscrivez la classification fédérale des approvisionnements (CFA) (anglais seulement) pour le produit ou service du bénéficiaire. La CFA fait partie du système de nomenclature de l'OTAN, qui est utilisé pour recueillir des données sur l'approvisionnement.
  • Des erreurs ou omissions dans la CFA ne donneront pas lieu au rejet de la transaction ou à des notes plus basses. Toutefois, après l'octroi du contrat, on demandera à l'entrepreneur des RIR de fournir de l'information exacte sur la CFA.

Case 10 — Description du bénéficiaire des RIR et de la transaction de RIR

  • Décrivez le bénéficiaire des RIR en détails, y compris l'historique de l'entreprise, le nombre d'employés, les installations au Canada, etc.
  • Fournissez une description complète et détaillée de l'activité de RIR proposée, pour que ce qui suit soit clair :
    1. le type d'activité de RIR proposée (c.-à-d. achat de biens, consortium, transfert de technologie, etc.)
    2. le lieu des travaux au Canada
    3. la nature des travaux (conception, fabrication, services de soutien, R-D, etc.)
    4. les quantités et le calendrier estimatifs
    5. le marché d'exportation ou la plateforme ou le programme visé (le cas échéant)
    6. tout autre renseignement pertinent.
  • Soyez précis et clair. N'utilisez pas des affirmations génériques ou des affirmations qui apparaissent dans plus d'une fiche de transactions de RIR. Évitez le langage de marketing.
  • Si vous ne décrivez pas adéquatement l'activité de RIR, la transaction pourrait être rejetée.

Case 11 — Qualité des RIR

  • Décrivez succinctement la qualité de l'activité commerciale proposée, en suivant les points suggérés exposés dans le modèle de fiche de transactions de RIR.
  • Évitez les affirmations génériques ou les affirmations qui apparaissent dans plus d'une fiche de transactions de RIR.
  • Les facteurs qui contribuent à une activité de haute qualité varient d'un cas à l'autre. Mettez en lumière ceux qui s'appliquent. Essayez d'aborder la description de la qualité comme si vous décriviez une histoire de réussite future.

Case 12 — Admissibilité de la transaction de RIR

  • Soyez aussi précis et détaillé que possible en abordant chacun des critères d'admissibilité des RIR. Utilisez ou joignez des feuilles additionnelles distinctes au besoin.
  • Que la transaction de RIR soit soumise dans le cadre d'une soumission ou après l'octroi du contrat, assurez-vous de présenter tous les détails et la documentation justificative avec la fiche de transactions de RIR.
  • N'utilisez pas des affirmations génériques ou des affirmations qui apparaissent dans plus d'une fiche de transactions de RIR. Évitez le langage de marketing.
  • Si vous ne démontrez pas adéquatement l'un ou l'autre des critères d'admissibilité des RIR, la transaction de RIR pourrait être rejetée.

Causalité — Décrivez et démontrez comment la transaction de RIR respecte le critère de causalité. Fournissez une déclaration détaillée sur la causalité, et joignez la documentation justificative. Vous pouvez obtenir plus d'information et de directives sur la causalité dans les Lignes directrices sur la causalité des RIR sur le site Web des RIR.

Calendrier — Décrivez comment la transaction de RIR respecte le critère du calendrier. Notez qu'il y a deux éléments dans le critère du calendrier : i) les activités doivent avoir lieu au cours de la période de réalisation des RIR du projet et ii) les transactions de RIR proposées après l'octroi du contrat ne peuvent pas comprendre des travaux qui ont eu lieu avant qu'Industrie Canada ait été informé de la transaction de RIR.

Effet d'accroissement — Indiquez si la transaction de RIR vise ou non un fournisseur actuel, si une moyenne triennale a été appliquée ou non et, dans l'affirmative, quelles années sont utilisées.

Partie admissible — Décrivez comment le donateur de RIR respecte la définition de partie admissible et confirmez qu'il est sur la liste des parties admissibles.

Valeur du contenu canadien (VCC) — Même s'il ne s'agit pas d'un critère d'admissibilité, la VCC est incluse ici pour vous permettre de fournir plus de détails dans deux domaines :

  1. Le % estimatif de la VCC du bénéficiaire des RIR :  Innovation, Sciences et Développement économique Canada ne souhaite pas obtenir une ventilation détaillée de la VCC sur la fiche de transactions de RIR. Toutefois, le pourcentage plus une brève explication (chiffres inhabituels pour la VCC, source et fiabilité de la VCC, etc.) doivent être fournis.
  2. La base du calcul des crédits de RIR pour les transactions complexes : Innovation, Sciences et Développement économique Canada souhaite obtenir une brève explication de la façon dont la valeur totale de la VCC proposée a été déterminée.

Case 13 — Aide publique canadienne

  • Indiquez si vous avez reçu de l'aide de l'un ou l'autre des ordres de gouvernement, soit pour l'activité particulière, le donateur de RIR ou le bénéficiaire des RIR.
  • Veuillez noter que l'existence d'aide publique n'a pas pour effet de disqualifier automatiquement l'activité comme transaction de RIR. Innovation, Sciences et Développement économique Canada reconnaît que les activités commerciales peuvent avoir de multiples partenaires.

Case 14 — Échelonnement de la transaction de RIR

  • Remplissez le graphique fourni, en ajustant le nombre de périodes de rapport pour qu'il cadre avec le contrat particulier.
  • Innovation, Sciences et Développement économique Canada reconnaît que cette information est seulement une estimation.
  • Les transactions de RIR ne renfermant aucune information sur l'échelonnement pourraient être rejetées.

Case 15 — Autres commentaires

  • Inscrivez les autres commentaires ou détails qui sont pertinents pour l'activité proposée.
  • Par exemple, dans la case 15, l'entrepreneur des RIR pourrait indiquer qu'il se peut que la valeur de la transaction de RIR augmente ou qu'il existe des co-dépendances avec les autres transactions.
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