Bulletin d'information no 3 — Établir les exigences en matière de RIR

La Politique des retombées industrielles et régionales (RIR) est un outil important que le gouvernement fédéral utilise pour tirer profit de ses principales acquisitions en matière de défense et de sécurité en vue d'encourager le développement industriel au Canada.

Chaque projet d'acquisition a sa propre stratégie de RIR, basée sur un ensemble établi d'exigences en matière de RIR. Dès les premiers stades d'un projet d'acquisition, Innovation, Sciences et Développement économique Canada examine ces exigences standards en matière de RIR et les évalue par rapport aux particularités du projet. Grâce à ce processus, il s'assure que les exigences en matière de RIR sont établies de manière uniforme, sont réalisables et permettent de maximiser les possibilités industrielles de chaque projet au Canada.

Pour parfaire leur stratégie de RIR, les responsables font appel à leurs partenaires gouvernementaux spécialisés en acquisitions et aux intervenants de l'industrie. Une fois approuvée, la stratégie de RIR fait partie de la stratégie d'acquisition globale pour un projet et les exigences particulières en matière de RIR sont exposées dans le modèle de demande de propositions.

Suivent un aperçu et une explication des exigences standards en matière de RIR.

  • Engagement à l'égard des RIR égal à 100 p. 100 de la valeur du contrat
    • L'engagement de 100 p. 100 est standard pour toutes les stratégies de RIR.
  • Calendrier pour déterminer les activités de RIR particulières
    • Voici le calendrier standard dans le cadre duquel les entrepreneurs de RIR déterminent leurs activités de RIR particulières :
      • au moins 30 p. 100 sont déterminées lors de la présentation de la soumission;
      • au moins 60 p. 100 sont déterminées un an après l'octroi du contrat;
      • L'intégralité des activités (100 p. 100) est déterminée trois ans après l'octroi du contrat.
    • Innovation, Sciences et Développement économique Canada peut envisager d'accorder plus de temps (c.-à -d. pour la troisième phase visant à  déterminer l'intégralité des activités) lorsque cela est logique dans le cadre d'un projet particulier.
  • Exigence directe minimum
    • Une exigence de RIR directe minimum est une considération standard dans toutes les stratégies de RIR.
    • Le pourcentage exact est déterminé cas par cas, au terme d'un processus de consultation et d'évaluation détaillé et approfondi.
  • Exigence minimum pour les petites et moyennes entreprises
    • Pour les petites et moyennes entreprises, une exigence minimum de 15 p. 100 est l'approche par défaut dans toutes les stratégies de RIR.
    • Dans les cas où ce minimum peut ne pas être approprié, Industrie Canada envisagera d'établir un autre pourcentage.
  • Exigence minimum pour la liste des technologies
    • Une exigence minimum de 5 p. 100 liée à la Liste améliorée des technologies prioritaires est l'approche par défaut dans toutes les stratégies de RIR. Dans les cas où ce minimum peut ne pas être approprié, Industrie Canada envisagera d'établir un autre pourcentage.
    • Une exigence minimum associée à la Liste des technologies stratégiques pour l'aérospatiale et la défense (LTSAD) est considérée cas par cas.
  • Période de réalisation des RIR
    • La date de début standard de la période de réalisation des RIR sera la date d'envoi du premier avis officiel à l'industrie au sujet d'un processus d'acquisition et de son obligation de RIR connexe. Dans la plupart des cas, cela sera la date de publication de la lettre d'intérêt. D'autres dates/étapes seront considérées, advenant qu'un projet ne comporte pas de lettre d'intérêt ou comporte d'autres circonstances uniques.
    • La date de fin standard de la période de réalisation des RIR coïncidera avec la fin du contrat, établie par l'autorité contractante. Innovation, Sciences et Développement économique Canada peut envisager d'établir d'autres dates de fin dans certaines circonstances, afin que l'obligation de RIR puisse à être réalisée dans une période raisonnable.
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