Glossaire des termes

Note :

des contrats de RIR âgées peuvent contenir des définitions et un formulation qui sont différents de ce qui sont décrit ci-dessous. Dans tous les cas, la rédaction d’un contrat de RIR est prioritaire.

  • Autorité en matière de RIR — Le ministre de l'Industrie ou toute autre personne désignée par celui-ci pour agir en son nom. Le responsable des RIR est chargé d'évaluer, d'accepter, de surveiller, de vérifier et créditer les RIR et d'analyser le rendement des RIR de l'entrepreneur. (IRB Authority)
  • Calendrier — Les RIR doit être terminé à l'intérieur de la période des RIR, qui débute dès la publication de la première documentation officielle à l'intention de l'industrie, comme une lettre d'intention ou une demande de propositions, et qui prend fin généralement avec l'exécution finale. Toutefois, selon le projet, la période des RIR peut se poursuivre après la date d'acquisition finale. La période des RIR est définie dans le cadre de la période visée par le contrat d'acquisition. (Timing)
  • Causalité — La causalité est un critère d'admissibilité en vertu de la Politique des RIR qui stipule qu'un ensemble de travail proposé ou une « transaction de RIR » a été réalisé à cause, en partie, d'une obligation de RIR au Canada. (Causality)
  • Certification de marchandises contrôlées  — Le Programme des marchandises contrôlées, administré par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, est un programme national de sécurité industrielle du Canada qui vise à renforcer les contrôles commerciaux du Canada dans le domaine de la défense. (Controlled Goods Certification)
  • Chaîne de valeur mondiale (CVM) — Dans le contexte des RIR, la CVM représente le travail effectué sur une plateforme qui est semblable à celle proposée pour un projet particulier, qui a un potentiel de marché (mesuré par la taille et la longévité du marché) égal ou supérieur à la plateforme proposée pour le projet particulier et qui offre d'importantes possibilités d'avancement technologique, de croissance en matière d'intégration de système, de participation des petites et moyennes entreprises, etc. Ce travail pourrait également présenter des possibilités d'acquisition ou de soutien en service de grande envergure et durables. (Global Value Chain)
  • Consortium — Un partenariat public-privé établi par l'entrepreneur des RIR dans le but d'entreprendre, au Canada, des activités liées à la recherche et au développement. (Consortium/Consortia)
  • Demande d'expression d'intérêt et de qualification (DEIQ) — Le gouvernement fédérale envoie habituellement une DEIQ aux fournisseurs potentiels pour qu'ils indiquent leur intérêt et démontrent leur capacité de remplir des critères obligatoires de rendement à haut niveau. Si plus d'un fournisseur potentiel remplit les critères obligatoires, une demande de proposition officielle sera diffusée. (Solicitation of Interest and Qualification (SOIQ)
  • Demande de propositions (DP) — La DP vise à solliciter des propositions (soumissions) auprès des entreprises dans lesquelles elles démontrent comment elles peuvent mieux répondre à un besoin particulier, qu'il s'agisse d'une pièce d'équipement, d'un bien ou d'un service. Elle sert à définir les exigences exactes, les critères d'évaluation qui seront appliqués, les processus de soumission et les modalités du contrat en résultant. (Request for Proposal (RFP)
  • Effet d'accroissement — L'effet d'accroissement s'applique aux transactions de RIR pour l'achat de produits ou de services auprès d'une entreprise canadienne qui fournit actuellement des produits ou services semblables à l'entrepreneur des RIR. Ce critère permet à l'entrepreneur des RIR de réclamer les affaires accrues que l'entreprise canadienne recevra à la suite des engagements de l'entrepreneur des RIR. Le principe de causalité doit quand même être rempli pour toute transaction qui applique le critère d'effet d'accroissement. (Incrementality)
  • Entrepreneur des RIR— Maître d'œuvre — Obligé de RIR — L'entrepreneur des RIR est l'entreprise qui assume la responsabilité contractuelle de s'acquitter de l'obligation des RIR au Canada. ( IRB Contractor)
  • Exception relative à la sécurité nationale (ESN) — L'ESN permet au Canada de soustraire une acquisition à une partie ou à la totalité des obligations prévues par les accords commerciaux pertinents, comme l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ou l'Accord sur le commerce intérieur (ACI). (National Security Exception (NSE)
  • Exclusivité mondiale — Une relation d'approvisionnement à long terme entre l'entrepreneur des RIR ou une partie admissible et une entreprise canadienne, dans le cadre de laquelle cette dernière est légalement autorisée à exécuter des activités particulières et en assume la responsabilité exclusive, notamment la conception, la mise au point, la propriété intellectuelle, la fabrication et la commercialisation relatives à l'approvisionnement de produits, de composants, de modules ou de services destinés aux marchés national et international. (World Product Mandate)
  • Garantie d'exécution — La garantie d'exécution fait partie de chaque contrat pour que l'entrepreneur principal satisfasse aux exigences du plan de RIR. Ces pénalités peuvent prendre la forme d'une retenue de paiement ou de dommages extrajudiciaires. (Performance Guarantees)
  • Grand projet de l'État — Il s'agit d'acquisitions évaluées à plus de 100 millions de dollars, à risque élevé et très complexe, conformément à la politique du Conseil du Trésor. (Major Crown Project)
  • Journées de l'industrie — Organisée par le gouvernement du Canada, une journée de l'industrie donne au gouvernement fédéral l'occasion de présenter de l'information à l'industrie sur un projet d'acquisition à venir. (Industry Days)
  • Lettre d'intérêt (LI) — Le gouvernement utilise la LI ou demande d'information (DI) au début du processus d'acquisition en vue de communiquer ses intentions à l'industrie et d'obtenir son avis. (Letter of Interest (LOI)
  • MERX — MERX est le service Web d'appels d'offres du Canada. D'autres documents préalables à l'appel d'offres (lettre d'intérêt, déclaration d'intérêt et de qualification, demande d'information et demande de propositions) sont également publiés sur ce site. On trouve des renseignements détaillés au Achatsetventes.gc.ca.
  • Parties admissibles — Le fournisseur des RIR ainsi que : l'entrepreneur, sa société mère et toutes ses filiales, divisions et sous-divisions; et les fournisseurs de premier niveau liés à l'exécution de toute partie du travail visé par le contrat, sa société mère et toutes ses filiales, divisions et sous-divisions. Pour les parties admissibles proposées qui représentent des entreprises canadiennes comptant moins de 500 employés, les entrepreneurs doivent clairement démontrer que l'entreprise canadienne a la capacité de prendre des obligations en matière de RIR. (Eligible Parties)
  • Petites et moyennes entreprises — Aux fins de la politique des RIR, on entend par petite et moyenne entreprise une entreprise de fabrication ou de service canadienne à exploitation et contrôle indépendants comptant moins de 250 employés à temps plein au moment de la mise en œuvre de la transaction des RIR. Cela exclut les agents et distributeurs de biens et services étrangers, ainsi que les filiales de entreprises qui sont des entrepreneurs ou des parties admissibles à tout contrat de RIR. (Small and medium Business (SMB))
  • Préavis d'adjudication de contrat (PAC) — Un PAC est un avis publié par le gouvernement indiquant à l'industrie qu'il entend octroyer un contrat à un entrepreneur préétabli. Durant la période de publication, qui dure au moins 15 jours civils, les autres fournisseurs éventuels peuvent soumettre une proposition dans laquelle ils indiquent comment ils pourraient satisfaire aux exigences du contrat exposés dans le PAC. Si aucun fournisseur ne peut démontrer qu'il satisfait aux exigences, le contrat peut alors être octroyé à l'entrepreneur préétabli et le gouvernement aura satisfait à l'exigence concurrentielle de la politique de passation de marchés. (Advance Contract Award Notice (ACAN)
  • Rapport annuel sur les RIR — Présenté par l'entrepreneur des RIR à Innovation, Sciences et Développement économique Canada sur une base annuelle, le rapport annuel sur les RIR expose en détail les progrès réalisés en ce qui concerne le plan des RIR et les activités connexes. Dans ce rapport, l'entrepreneur des RIR fait une déclaration officielle sur le crédit des RIR. Une fois que le rapport est examiné et vérifié par, l'entrepreneur des RIR est informé de l'état de son obligation. (IRB Annual Report)
  • Récipiendaires de RIR — Un récipiendaire de RIR est l'entité canadienne qui reçoitde l'activité commerciale aux RIR avec l'entrepreneur des RIR qui est expliqué dans la transaction RIR. (IRB Recipients)
  • Remplacement des importations — La production ou la fabrication d'un produit ou la prestation d'un service au Canada qui était auparavant fabriqué ou fourni à partir d'une source d'approvisionnement à l'étranger. (Import Replacement)
  • Transactions de retombées industrielles et régionales (RIR) — Une transaction est l'activité commerciale entre l'entrepreneur des RIR et une entreprise canadienne récipiendaire. Cette transaction est menée dans le cadre d'un contrat, que ce soit une commande d'achat, une convention d'achat, un contrat de licence, une lettre d'entente ou tout autre mécanisme semblable par écrit, qui a une valeur monétaire établie, qui remplit les critères d'admissibilité aux RIR énoncés dans le contrat d'acquisition particulier et qui a été approuvé par le responsable des RIR.
  • Transactions de RIR directes — Les transactions de RIR directes sont des activités commerciales, comme des investissements ou l'achat de produits et services, menées par l'entrepreneur des RIR au Canada et qui touchent directement le matériel ou le service acheté par le Canada. (Direct IRB Transactions)
  • Transactions de RIR indirectes — Les transactions de RIR indirectes sont des activités commerciales, comme l'achat de produits et services liés au produit ou aux secteurs d'activités de l'entrepreneur, mais qui ne sont pas liés directement au matériel ou aux services achetés par le Canada. (Indirect IRB Transactions)
  • Valeur du contenu canadien (VCC) — La VCC est la partie du prix de vente d'un produit ou d'un service qui comprend la main-d'œuvre et les matériaux canadiens. La VCC ne comprend pas les composants de produit importés au Canada. Aux fins de l'évaluation des RIR, seule la VCC d'un ensemble de travail particulier est prise en considération dans l'exécution d'une obligation de RIR. (Canadian Content Value (CCV)
  • Ventes militaires étrangères (VME) — Les VME sont une méthode d'acquisition grâce à laquelle les gouvernements et organismes internationaux achètent des articles et services liés à la défense des États-Unis d'Amérique selon une formule d'acquisition entre gouvernements. (Foreign Military Sales (FMS)
  • Vérification — L'entrepreneur des RIR doit soumettre chaque année un rapport de RIR dans lequel il explique en détail les engagements en matière de RIR auxquels il a satisfait. Les agents des RIR vérifient ensuite le rapport pour s'assurer que les renseignements sont complets et exacts. Il existe plusieurs méthodes de vérification, dont la correspondance, les demandes de renseignements téléphoniques et les visites des installations. Le crédit pour les activités de RIR n'est accordé aux entrepreneurs RIR qu'au terme de la vérification menée par Industrie Canada. (Verification)
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