Critères d'admissibilité des RIR

Tout entrepreneur des RIR doit démontrer qu'il répond aux cinq critères d'admissibilité au moment de proposer une transaction de RIR à Innovation, Sciences et Développement économique Canada aux fins d'évaluation : la causalité, l'effet d'accroissement, la valeur du contenu canadien (VCC), le calendrier et la partie admissible.

Causalité
Les entrepreneurs des RIR doivent démontrer que les décisions de placer des commandes auprès d'une entreprise canadienne ont un lien avec leur obligation de RIR. Ils doivent prouver à Innovation, Sciences et Développement économique Canada que l'activité commerciale n'aurait probablement pas été menée sans l'exigence en matière de RIR.

Voici la définition de « causalité » aux termes des modalités des RIR :

Chaque transaction de RIR doit être attribuable soit à l'entrepreneur des RIR ou à une des parties admissibles, en partie à cause d'une obligation actuelle ou prévue en matière de RIR au Canada. Elle ne doit pas être une transaction que l'on aurait probablement conclue si aucune obligation RIR n'existait ou n'avait été prévue. La causalité peut être démontrée en regard d’un projet précis ou de façon plus vaste en ce qui a trait à l'obligation RIR générale d’une entreprise.

L'entrepreneur doit démontrer la causalité en fournissant un énoncé détaillé sur la causalité, dans lequel sont décrites les étapes et les échéances liées à sa décision en ce qui a trait à une activité d'acquisition ou d'investissement, et qui indique clairement qu'il existe un lien entre les étapes et les décisions relatives à une activité commerciale et la Politique des RIR du Canada.

L'entrepreneur doivent prouver la causalité pour appuyer leur énoncé détaillé. La documentation peut comprendre, sans s'y limiter, la documentation du sous-contrat, la correspondance, les documents de réunion, les présentations d'entreprise, etc. (Voir Lignes directrices sur la causalité des RIR)

Effet d'accroissement
Ce critère permet aux entrepreneurs des RIR de recourir à des fournisseurs actuels pour une activité commerciale particulière. Si un entrepreneur des RIR a établi une relation d'affaires pour une pièce ou un service particulier et qu'en raison d'une obligation de RIR, il choisit d'accroître ce travail, cette augmentation est admissible à un crédit de RIR. Ainsi, le nouveau travail lié à l'obligation de RIR est pris en considération, mais le travail effectué avant l'obligation de RIR ne l'est pas.

Voici la définition d'« effet d'accroissement » aux termes des modalités des RIR :

Si une transaction de RIR nécessite l'achat de produits ou services auprès d'un fournisseur canadien actuel à l'entrepreneur ou sa partie admissible, la méthode incrémentielle de calcul des crédits de RIR s'appliquera, comme suit :

  • Une moyenne triennale des achats précédents est calculée, en fonction des trois années précédant immédiatement la date de détermination de la transaction de RIR à l'autorité des RIR;
  • Un crédit de RIR ne sera accordé que pour la valeur des achats excédant la moyenne triennale, dans chacune des périodes de déclaration.

La méthode incrémentielle de calcul décrite à l'article 7.3.1 ne s’applique pas lorsque le produit ou service acheté dans le cadre de la transaction de RIR :

  • comprend des travaux directs;
  • diffère considérablement de ce qui a été acheté auparavant;
  • concerne une autre utilisation (vente sur le marché, application, etc.) que ce qui avait été acheté;
  • découle d'un processus concurrentiel pour re-sélectionner du fournisseur canadien.
Calendrier
Les entrepreneurs des RIR doivent s'acquitter de leurs obligations dans un délai préétabli. La période des RIR débute habituellement avec la première notification officielle à l'industrie pour un projet précis et prend fin à la fin du contrat d'approvisionnement global. La période durant laquelle les entrepreneurs des RIR doivent s'acquitter de leurs obligations varie d'un projet à l'autre. Par exemple, l'entreprise « A » a une obligation de RIR de 150 millions de dollars, et la période des RIR s'étale sur la période de 2011 à 2018. Cela signifie que l'entreprise « A » doit s'acquitter entièrement de son obligation en matière de RIR d'ici 2018 et que seul le travail identifié et complété entre 2011 et 2018 peut être pris en considération pour un crédit des RIR.

Voici la définition d'« Calendrier » aux termes des modalités des RIR :

Les transactions de RIR doivent être mises en œuvre pendant la période de réalisation. Les transactions de RIR ou les transactions de RIR de remplacement déterminées après la date d'entrée en vigueur doivent répondre aux critères d'admissibilité des RIR et ne doivent comprendre que les travaux effectués après la date de détermination de la transaction de RIR à l'autorité des RIR.
Partie admissible
Il s'agit de l'entreprise qui fournit le travail de RIR à une entreprise canadienne. L'entrepreneur des RIR et ses principaux fournisseurs sont des parties admissibles au contrat.

Voici la définition de « partie admissible » aux termes des modalités des RIR :

Une partie admissible désigne l'entrepreneur, sa société mère et toutes ses filiales, divisions et subdivisions de la société mère; ainsi que les fournisseurs de premier niveau de l'entrepreneur associés à l'exécution des travaux en vertu du contrat, leurs sociétés mères, et toutes les filiales, divisions et subdivisions de la société mère.

Pour les parties admissibles proposées qui représentent des entreprises canadiennes comptant moins de 500 employés, les entrepreneurs doivent clairement démontrer que l'entreprise canadienne a la capacité de prendre des obligations en matière de RIR. La capacité comprend des facteurs comme : la taille de l'entreprise, les produits offerts, les conditions du marché, la propriété, les processus de gestion des RIR, le niveau de contenu canadien, etc.

L'entrepreneur est entièrement responsable, devant le Canada, de tous les engagements de RIR liés au présent contrat, même s'ils sont confiés à des parties admissibles.
Valeur du contenu canadien (VCC)
La VCC est mesurée en dollars canadiens et désigne la partie du prix de vente d'un produit ou service liée au travail effectué au Canada.

Toutes les transactions de RIR proposées doivent être évaluées en termes de VCC. Seuls les matériaux et la main-d'œuvre canadiens d'un ensemble de travaux est pris en considération dans le cadre de l'obligation d'un entrepreneur des RIR; tous les coûts indirects, les coûts de la main-d'œuvre et les frais de matériaux étrangers pour une transaction particulière sont exclus de la VCC. Par exemple, si un entrepreneur des RIR conclut un contrat de 1 million de dollars avec une entreprise canadienne et que la VCC de l'ensemble des travaux est de 65 p. 100, l'entrepreneur recevrait un crédit de 650 000 $.
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