Gestion des RIR après l'exécution du contrat

Les entrepreneurs des RIR sont tenus de présenter un rapport annuel sur les RIR à Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Les agents du ministère examinent ces rapports pour déterminer les progrès réalisés sur le plan de l'obligation en matière de RIR. Le rapport contient des renseignements sur les transactions des RIR (activités commerciales, etc.) qui expliquent en détail les travaux attribués à l'industrie canadienne. Les entrepreneurs des RIR ne reçoivent un crédit à l'égard de leur obligation qu'au terme de la vérification de leur rapport.

La vérification consiste en un examen, par Innovation, Sciences et Développement économique Canada, de la documentation pertinente de l'entrepreneur des RIR (factures, bons d'achat et autres données de paiements) pour prouver que les travaux ont été réalisés conformément à ce qui est décrit dans les déclarations de RIR. Le processus de vérification veille à ce que les travaux déclarés par l'entrepreneur des RIR soient exacts et qu'ils respectent les critères d'admissibilité desRIR.

L'entreprise récipiendaire canadienne est chargée de fournir à l'entrepreneur des RIR le pourcentage de la VCC avant que ce dernier présente son rapport annuel. Les agents d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada peuvent communiquer avec les entreprises canadiennes pour vérifier le pourcentage de la VCC après le dépôt du rapport.

Si l'entrepreneur des RIR ne s'acquitte pas de son obligation avant la fin du contrat, les garanties d'achèvement et des pénalités contractuelles seront alors appliquées pour compenser le Canada.

Date de modification :