Politique des retombées industrielles et technologiques : Guide sur la proposition de valeur

Table des matières

Annexe A : Comparaison entre la Politique des retombées industrielles et technologiques et la Politique des retombées industrielles et régionales

Annexe B : Proposition de valeur — Processus d'évaluation

Stratégie d'approvisionnement en matière de défense

Le gouvernement Harper est résolu à faire en sorte que nos militaires aient l'équipement nécessaire plus rapidement, de façon économique, tout en offrant la meilleure valeur pour les contribuables. Dorénavant, nous tirerons profit de nos investissements en vue de créer des emplois bien rémunérés et hautement spécialisés ici au Canada.

 L'honorable Diane Finley, ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 5 février 2014

Le 5 février 2014, l'honorable Diane Finley, ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, l'honorable Robert Nicholson, ministre de la Défense nationale, et l'honorable James Moore, ministre de l'Industrie ont annoncé l'établissement d'une Stratégie d'approvisionnement en matière de défense axée sur les objectifs suivants :

  • fournir le bon équipement aux Forces armées canadiennes et à la Garde côtière canadienne, en temps opportun;
  • tirer profit de nos achats de matériel et de services de défense pour créer des emplois et stimuler la croissance économique au Canada;
  • simplifier le processus d'approvisionnement en matière de défense.

La mobilisation rapide et continue est l'un des principes clés de la Stratégie d'approvisionnement en matière de défense qui aidera le gouvernement à atteindre ses trois objectifs. Cette mobilisation favorisera le dialogue entre l'industrie et le gouvernement dans le but de mieux comprendre les besoins et les solutions disponibles. La mobilisation de l'industrie commence habituellement dès le début du processus d'approvisionnement, au moment où le gouvernement analyse les options possibles pour satisfaire aux exigences particulières en matière de capacité des Forces armées canadiennes et de la Garde côtière canadienne, de même que les résultats escomptés et les retombées pour le Canada.

Le présent guide décrit la méthode que le gouvernement du Canada entend suivre pour atteindre le deuxième objectif. Il établit l'approche à adopter pour que les futurs marchés d'approvisionnement en matière de défense produisent des retombées économiques en réponse aux deux rapports demandés par le gouvernement du Canada, dirigés par M. David Emerson et M. Tom Jenkins. Le présent guide sera examiné et fera l'objet de modifications à mesure que le gouvernement acquerra de l'expérience par rapport à une approche offrant de la souplesse et de la discrétion dans son application.

Contexte du changement

La Politique des retombées industrielles et technologiques donnera lieu à une amélioration considérable des retombées économiques que le Canada tire de ses investissements dans le domaine de la défense. Elle attirera des investissements, accélérera la croissance et permettra d'offrir aux Canadiens des emplois hautement spécialisés partout au pays.

L'honorable James Moore, ministre de l'Industrie, le 19 décembre 2014

Les gouvernements du monde entier reconnaissent l'importance d'un solide secteur de la défense, non seulement pour assurer la sécurité nationale, mais également pour stimuler la croissance économique. Le secteur de la défense est très avant-gardiste et produit des technologies de pointe à usage militaire et civil. Par conséquent, les gouvernements s'attendent à ce que leurs investissements dans les biens et les services liés à la défense génèrent des retombées économiques pour leur nation. De telles retombées sont habituellement favorisées par des politiques de compensation exigeant aux entrepreneurs de mener dans le pays acquéreur des activités industrielles ou commerciales d'une valeur égale à celle du marché.

La Politique des retombées industrielles et régionales du Canada a joué un rôle important à cet égard. Au cours de la dernière décennie, elle a été appliquée à 72 marchés d'approvisionnement, ce qui a mené à l'établissement d'obligations correspondant à 25 milliards de dollars en activités économiques au Canada. Plus de la moitié de ces obligations ont déjà été remplies et la plupart des travaux de planification et d'exécution visant l'accomplissement des autres obligations sont bien avancés. On s'attend à ce que ces obligations non encore remplies soient respectées d'ici la fin des périodes de réalisation définies par contrat.

Au fil du temps, certains pays, dont le Canada, ont modifié leurs politiques de compensation pour encourager la réalisation d'investissements d'une valeur accrue dans leur nation. En effet, pour le calcul des crédits accordés, un multiplicateur a été appliqué à la valeur nominale des investissements lorsqu'il était question d'investissements du secteur privé dans des domaines déterminés (p. ex. recherche et développement).

Pour les besoins de la Stratégie d'approvisionnement en matière de défense, la Politique des retombées industrielles et régionales a été transformée et est devenue la Politique des retombées industrielles et technologiques, qui vise à favoriser une amélioration considérable de la façon dont les retombées économiques découlant des approvisionnements en matière de défense pour le Canada sont mises à profit. Se reporter à l'Annexe A pour obtenir une comparaison entre la Politique des retombées industrielles et régionales et la Politique des retombées industrielles et technologiques.

À une époque où les dépenses prévues par de nombreuses nations pour l'approvisionnement en matière de défense sont stables ou en déclin, on s'attend à ce que celles du Canada augmentent. La Politique des retombées industrielles et technologiques fera en sorte que les importants investissements réalisés par le Canada dans les biens et les services liés à la défense :

  • favorisent la croissance et la viabilité à long terme du secteur de la défense du Canada;
  • favorisent la croissance des entrepreneurs principaux et des fournisseurs au Canada, y compris les petites et moyennes entreprises (PME) dans toutes les régions du pays;
  • améliorent l'innovation grâce à la recherche et au développement technologique au Canada;
  • accroissent le potentiel d'exportation des entreprises établies au Canada.

Afin d'insister davantage sur la nécessité de favoriser une solide croissance dans le secteur de la défense, à l'heure où le Canada amorce une période d'investissements extraordinaires en matière d'approvisionnement, le gouvernement a établi une cible audacieuse visant une augmentation de 40 % sur une période de dix ans :

  • des recettes du secteur de la défense du Canada;
  • des recettes des fournisseurs canadiens du secteur de la défense découlant des ventes à d'autres entreprises;
  • des dépenses dans la recherche et le développement au Canada dans le secteur de la défense;
  • des recettes générées par les exportations du secteur de la défense du Canada.

Le gouvernement s'est engagé à mesurer les progrès réalisés par rapport à ces objectifs. Les résultats de l'Enquête sur l'industrie navale, le secteur de l'aérospatiale et le secteur de la défense de Statistique Canada seront disponibles en 2015 (résultats pour l'année 2014). Ces résultats serviront à établir une base de référence, et dès 2015, le gouvernement fera régulièrement état des progrès réalisés par rapport à cette base de référence.

Politique des retombées industrielles et technologiques

En vertu de la Politique des retombées industrielles et technologiques, les entreprises qui se voient attribuer des marchés d'approvisionnement en matière de défense sont tenues de mener des activités commerciales au Canada, dont la valeur équivaut à celle du marché.

La proposition de valeur est ce que le soumissionnaire propose au Canada au moment de la soumission. Après l'attribution du marché, l'entrepreneur est tenu de commencer à s'acquitter de ses engagements et à cibler d'autres activités commerciales au Canada qui pourraient s'avérer nécessaires pour rencontrer l'ensemble de ses obligations à l'égard des retombées industrielles et technologiques (p. ex. 100 % de la valeur du marché). Par exemple, si la proposition de valeur d'une entreprise retenue comprend des engagements et des activités précis correspondant à 75 % de la valeur du marché, il sera nécessaire de déterminer d'autres activités correspondant à 25 % de la valeur du marché après l'attribution de celui-ci.

Obligation à l'égard des retombées industrielles et technologiques =
100 % de la valeur du marché

A) Proposition de valeur

Engagements et activités proposés au moment de la soumission

Pondérée et cotée pendant l'évaluation de la soumission

B) Obligation non acquittée

Activités ciblées après l'attribution du marché

Porte les activités ciblées jusqu'à 100 % de la valeur du marché

La Politique des retombées industrielles et technologiques, y compris la proposition de valeur, s'applique à tous les marchés d'approvisionnement relatifs à la défense de plus de 100 million de dollars et à ceux de la Garde côtière canadienne de plus de 100 millions de dollars et pour lesquels l'exception relative à la sécurité nationale s'applique. Tous les approvisionnements en matière de défense admissibles dont la valeur contractuelle se situe entre 20 et 100 millions de dollars feront l'objet d'un examen afin de déterminer s'ils nécessitent une proposition de valeur. Cet examen permettra de déterminer si l'application d'une proposition de valeur cadre avec l'atteinte d'un équilibre approprié entre la capacité, le coût et les retombées pour le Canada.

La Politique des retombées industrielles et technologiques s'appliquera aux marchés d'approvisionnement attribués après le lancement de la Stratégie d'approvisionnement en matière de défense, qui a eu lieu le 5 février 2014. Certains éléments de la nouvelle approche décrite dans le présent guide s'appliqueront aux processus d'approvisionnement entamés avant le lancement de la Stratégie d'approvisionnement en matière de défense et qui sont à une étape avancée, de façon à ne pas retarder ces approvisionnements et à ne pas entraver les efforts importants que les entreprises pourraient avoir déjà déployés pour créer des partenariats et préparer des ébauches des demandes de soumissions. Cette approche respecte la cible que le gouvernement s'est fixée relativement à l'atteinte des trois objectifs de la Stratégie d'approvisionnement en matière de défense.

Lorsque le gouvernement choisit de préciser un résultat ciblé, les exigences obligatoires continueront d'être utilisées, selon le cas.

Le reste du présent guide est axé sur la proposition de valeur – de quoi il s'agit et la façon dont elle sera évaluée. L'approche décrite dans le présent guide servira de cadre et de point de départ pour les discussions avec l'industrie portant sur chaque marché. Les points de vue de l'industrie seront pris en compte lors de la mobilisation de l'industrie en ce qui concerne la possibilité que les critères d'évaluation décrits dans ce guide permettent de tirer parti des retombées économiques, le bien-fondé d'ajouter d'autres critères et les approches utilisées pour mesurer les critères. L'approche détaillée utilisée pour évaluer les propositions sera décrite dans les demandes de propositions et peut différer de l'approche générale énoncée dans le présent guide, pour tenir compte du potentiel de mise à profit et des circonstances uniques de chaque approvisionnement.  

Proposition de valeur

La Politique des retombées industrielles et technologiques constitue un levier gouvernemental beaucoup plus efficace que la Politique des retombées industrielles et régionales, car elle comprend une proposition de valeur qui exige des soumissionnaires qu'ils se fassent concurrence sur la base des retombées économiques pour le Canada associées à chaque soumission. En particulier, alors qu'auparavant les soumissionnaires retenus étaient sélectionnés en fonction du prix et du mérite technique, en vertu de la Stratégie d'approvisionnement en matière de défense, le gouvernement évaluera désormais aussi la proposition de valeur.  

Prix
 

Mérite technique
 
 

Proposition de valeur
 
 

La soumission de la proposition de valeur peut comprendre une combinaison des éléments suivants, comme il est précisé dans la demande de propositions relative à l'approvisionnement :

  • Engagements directs, appuyés par des transactions particulières au besoin, à l'égard des activités commerciales qui seront entreprises par l'entrepreneur et ses fournisseurs au Canada et qui se rapportent directement à l'équipement ou au service obtenu par le Canada. Engagements indirects, appuyés par des transactions particulières au besoin, à l'égard des activités commerciales qui seront entreprises par l'entrepreneur et ses fournisseurs au Canada et qui se rapportent au produit ou aux secteurs d'activité de l'entrepreneur, mais qui ne se rapportent pas directement à l'équipement ou au service obtenu par le Canada; ces activités commerciales peuvent être liées aux travaux entrepris par le soumissionnaire, aux achats de biens et de services auprès des fournisseurs, aux investissements dans la recherche et le développement, aux transferts de technologie, au développement des sources d'approvisionnement et à d'autres activités admissibles
  • Stratégie d'exportation internationale.
  • Plans des retombées industrielles et technologiques (gestion, affaires, régional et PME).
  • Tout autre renseignement précisé dans la demande de propositions qui pourrait être requis.

Le gouvernement décidera au cas par cas s'il souhaite obtenir non seulement des engagements au moment de la soumission, mais également les transactions ciblées qui fournissent des détails précis sur la manière dont ces engagements seront honorés. En règle générale, on s'attendra à ce que les soumissionnaires ciblent des transactions particulières au moment de la soumission, correspondant à au moins 30 % du prix de leur soumission, afin de démontrer leur capacité à s'acquitter de leurs engagements. Les engagements et les transactions ciblés deviendront des obligations contractuelles pour le soumissionnaire retenu.

Les plans de gestion des retombées industrielles et technologiques et les plans d'affaires régional, et des PME constituent des exigences obligatoires et seront évalués selon le principe de la réussite ou de l'échec. Les soumissionnaires devront démontrer leur volonté et leur capacité à entreprendre des activités commerciales, et ce, dans toutes les régions du Canada. En outre, habituellement 15 % des obligations à l'égard des retombées industrielles et technologiques (c.-à-d. 15 % de la valeur totale du marché) exigent la participation des PME.  

Les engagements en retombées industrielles et technologiques, les transactions spécifiques et les stratégies internationales seront évalués et notés, et deviendront ainsi un facteur pondéré à prendre en compte dans la détermination des résultats des processus d’approvisionnement. La note de la proposition de valeur sera ajoutée aux notes pour le prix et le mérite technique afin de déterminer quel soumissionnaire se verra attribuer le marché.

La pondération de la note de la proposition de valeur par rapport aux notes relatives au prix et au mérite technique sera déterminée au cas par cas et représentera généralement 10 % de la note globale de la soumission. La solidité des engagements des entreprises à l'égard du développement économique du Canada sera donc examinée lors du choix des soumissionnaires à qui seront confiés les marchés. Dans les cas où les soumissionnaires sont coude à coude sur le plan du prix et du mérite technique, leurs propositions de valeur peuvent devenir un facteur déterminant.

Proposition de valeur  —  Critères d'évaluation

Au-delà de cette justification axée sur la souveraineté, les industries liées à la défense sont des sources importantes de dynamisme et d'innovation sur le plan technologique. Elles sont des acteurs à la fine pointe dans les chaînes de valeur mondiales et elles sont à l'origine de produits d'exportation de grande valeur et d'emplois bien rémunérés. En conséquence, les industries liées à la défense du Canada devraient être soutenues de façon appropriée pour leur potentiel important en tant que moteurs de la croissance et de la prospérité à long terme du pays.

Le Canada d'abord — Exploiter l'approvisionnement militaire en s'appuyant sur les capacités industrielles clés, Jenkins, février 2013.

Cette section décrit l'approche qui sera adoptée pour l'évaluation des propositions de valeur soumises dans le cadre d'un processus d'appel d'offres concurrentiel. Les marchés à fournisseur unique, les ententes internationales de partenariat et les autres ententes d'approvisionnement conclues sans appel d'offres sont également visés par la décision du gouvernement de se servir des dépenses en matière de défense pour obtenir des retombées économiques au Canada.

Dans de tels cas, lorsqu'il existe des possibilités de mise à profit, le gouvernement négociera directement avec les entrepreneurs afin d'optimiser les retombées économiques pour le Canada, ce qui concorde avec la description ci-après de l'activité économique de grande valeur.

Les quatre critères suivants peuvent être pris en compte lors de l'évaluation et de la notation des propositions de valeur des soumissionnaires :

  1. Secteur de la défense
  2. Développement des sources d'approvisionnement canadiennes
  3. Recherche et développement de technologies
  4. Exportations

1. Secteur de la défense

L'un des principaux objectifs de la Politique des retombées industrielles et technologiques est de faire en sorte que l'approvisionnement en matière de défense favorise le développement économique du secteur canadien de la défense. Ce secteur compte plus de 650 entreprises situées dans toutes les régions du Canada, a généré plus de 9,4 milliards de dollars en recettes et près de 6 milliards de dollars du produit intérieur brut, et représentait plus de 65 000 emplois à temps plein en 2011Note de bas de page 1. Le Canada a la chance d'avoir un solide secteur de la défense auquel participent des fabricants d'équipement d'origine et de grandes entreprises bien établies de niveau 1, ainsi qu'une chaîne d'approvisionnement robuste et diversifiée composée de PME de partout au pays.

Le gouvernement encouragera les soumissionnaires à maximiser la quantité d'activités commerciales directement liées aux approvisionnements qu'ils accomplissent au Canada. Ce point est important étant donné que la présence de ses biens et de ses services sur les plateformes d'équipement du gouvernement du Canada aide une entreprise à saisir les occasions d'affaires à venir en démontrant la confiance du gouvernement à l'égard de ses produits, en permettant une réduction des coûts grâce à des économies d'échelle et en créant des occasions de perfectionnement des capacités spécialisées.

Le gouvernement peut également attribuer des points pour des travaux indirects qui comprennent des activités commerciales menées au Canada liées au secteur de la défense, particulièrement lorsqu'il y a une capacité limitée au Canada directement liée à l'approvisionnement, lorsqu'il y a peu d'occasions de faire participer les fournisseurs canadiens ou lorsqu'il y a des retombées importantes qui peuvent être mises à profit dans d'autres domaines liés à la défense. Cette approche permettra de favoriser la croissance et la viabilité à long terme du secteur de la défense du Canada.

Au cas par cas, l'industrie sera mobilisée — les entrepreneurs principaux éventuels et, souvent, les fournisseurs éventuels des entrepreneurs principaux — afin de veiller à ce que le gouvernement comprenne bien les capacités existantes liées aux approvisionnements individuels. La mobilisation de l'industrie aidera également le gouvernement à comprendre les retombées potentielles pour le Canada découlant du développement de capacités nouvelles ou naissantes directement liées à l'approvisionnement au Canada.

[La Stratégie d'approvisionnement en matière de défense] exige également la présentation d'une proposition de valeur pour chaque grand processus d'approvisionnement; les propositions préciseront les avantages des processus en matière de capacités industrielles clés et indiqueront en quoi ils augmenteront la compétitivité des entreprises canadiennes sur le marché mondial.

Sur la voie de l'équilibre : Créer des emplois et des opportunités, plan budgétaire, février 2014

Pour donner suite à la recommandation de M. Tom Jenkins dans son rapport intitulé Le Canada d'abord — Exploiter l'approvisionnement militaire en s'appuyant sur les capacités industrielles clés, d'autres travaux seront entrepris afin de peaufiner la liste des capacités industrielles clés canadiennes indiquées dans ce rapport. Le rapport souligne l'importance de disposer de capacités industrielles clés dans les domaines permettant de répondre aux besoins opérationnels des Forces canadiennes. Dans les cas où ces capacités prennent appui sur l'innovation et sont en demande à l'échelle mondiale, on peut s'attendre à ce que la force du Canada dans les domaines en question entraîne une importante croissance économique et la création d'emplois de grande qualité pour les Canadiens.

Au cours de l'année à venir, le gouvernement prendra également en considération l'avis d'un conseil provisoire pour la mise sur pied d'un institut d'analyse de la défense permanent en vue d'améliorer sa compréhension des capacités industrielles clés du Canada qui permettraient au pays d'occuper une position idéale pour bénéficier d'une croissance économique axée sur les exportations. En outre, le ministère de la Défense nationale dressera une liste des capacités industrielles clés nécessaires au Canada pour des raisons opérationnelles et relatives à la sécurité. Le guide sur les propositions de valeur et, en particulier, le critère lié au secteur de la défense, pourra être modifié dans l'avenir pour tenir compte des résultats de cet effort collectif, qui sera chapeauté par les ministères de l'Industrie, de la Défense nationale, des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, ainsi que des Travaux publics et des Services gouvernementaux.

2. Développement des sources d'approvisionnement canadiennes

Le gouvernement devrait utiliser à meilleur escient son important pouvoir d'achat pour créer des opportunités et stimuler la demande de technologies, de produits et de services innovants auprès des fournisseurs canadiens. Il favoriserait ainsi le développement d'entreprises canadiennes innovantes et concurrentielles à l'échelle mondiale, aptes à s'intégrer à des chaînes d'approvisionnement mondiales, tout en stimulant l'innovation et une productivité accrue dans la fourniture de biens et la prestation de services pour le secteur public.

Innovation Canada : Le pouvoir d'agir — Examen du soutien fédéral de la recherche-développement : Rapport final du groupe d'experts (2011).

La compétitivité des entreprises canadiennes est largement tributaire de leur capacité à s'intégrer dans les marchés d'exportation et dans les chaînes d'approvisionnement mondiales de grands fournisseurs de systèmes qui dominent le marché international.

Le premier critère motivera les entrepreneurs à maximiser la quantité de travaux entrepris au Canada directement liés à l'approvisionnement ou au secteur de la défense de manière plus large, en s'engageant à entreprendre des activités commerciales au Canada par l'intermédiaire de leurs opérations effectuées au Canada, et en s'engageant à travailler avec les grands fournisseurs. Pour inciter davantage les entrepreneurs principaux à donner du travail à des entreprises canadiennes en dehors de leurs propres installations canadiennes et à entreprendre des activités de développement des sources d'approvisionnement qui permettent d'accroître la productivité et la compétitivité de leurs fournisseurs canadiens, des points peuvent être accordés pour les travaux proposés aux fournisseurs et les investissements faits à leur égard au Canada. Des points peuvent être accordés pour les possibilités de perfectionnement des fournisseurs en vertu de ce critère si elles sont directement liées à l'approvisionnement, au secteur de la défense ou à d'autres secteurs de l'économie. Cette approche incitera les entrepreneurs principaux, qui ont souvent plusieurs secteurs d'activité, à offrir des possibilités de croissance importantes aux fournisseurs au Canada, ce qui permettra de soutenir la viabilité et la croissance à long terme du secteur de la défense du Canada, ainsi que d'autres secteurs de l'économie canadienne.

Les entrepreneurs principaux qui obtiennent des marchés doivent faire participer les PME canadiennes dans la réalisation d'habituellement 15 % de leurs obligations à l'égard des retombées industrielles et technologiques. Il est particulièrement difficile pour les PME de participer aux chaînes de valeur mondiales puisque les entrepreneurs principaux cherchent de plus en plus à travailler avec de grandes entreprises de niveau 1 qui ont la capacité d'entreprendre des activités de recherche et de développement ainsi que de partager les risques. Les PME sont importantes pour la création d'emplois au Canada, et leur participation aux chaînes de valeur mondiales peut se traduire par un important potentiel de croissance. Pour inciter les soumissionnaires à travailler avec les PME, des points supplémentaires peuvent être attribués pour des travaux auxquels participent des fournisseurs des PME.

3. Recherche et développement de technologies

L'innovation des entreprises alimente la croissance de la productivité et celle de la compétitivité à l'échelle mondiale, et élève le niveau de vie. L'innovation des entreprises est soutenue par les investissements en R-D, en machines et matériel [...] et en biens incorporels.

Rapport sur l'état des lieux, Conseil des sciences, de la technologie et de l'innovation, 2012.

Un autre des principaux objectifs de la Politique des retombées industrielles et technologiques est d'encourager l'innovation, un facteur déterminant de la croissance économique qui est largement reconnu. La recherche et le développement de technologies permettent aux entreprises canadiennes d'être à la fine pointe de la technologie, de sorte qu'elles peuvent progresser dans la chaîne de valeur et tirer parti de débouchés d'une grande valeur. Le secteur de la défense du Canada a entrepris des activités de recherche et de développement de technologies d'une valeur de 251 millions de dollars en 2011Note de bas de page 2 .

Des points peuvent être accordés pour les investissements dans la recherche et le développement de technologies que les soumissionnaires et leurs principaux fournisseurs proposent de faire au Canada, y compris les activités de recherche et de développement de technologies liées à l'approvisionnement, au secteur de la défense et à d'autres secteurs de l'économie. Cette approche incitera les entrepreneurs principaux à trouver des travaux de recherche et de génie de grande valeur au Canada et de placer les entreprises canadiennes dans une situation propice pour tirer profit de leur commercialisation subséquente.

Pour inciter les soumissionnaires à établir des partenariats avec les universités et les collèges canadiens, d'autres points peuvent être accordés en fonction des activités de recherche et de développement de technologies que les soumissionnaires et leurs principaux fournisseurs proposent d'entreprendre de concert avec les établissements d'enseignement postsecondaire canadiens. Les entreprises qui se tournent vers les universités et les collèges pour obtenir du soutien contribuent souvent à un plus grand nombre d'avancées technologiques transformationnelles dont les retombées sont susceptibles de toucher également d'autres entreprises et secteurs de l'économie. Les partenariats entre l'industrie et le milieu universitaire mobilisent souvent aussi des étudiants, ce qui leur donne des occasions de perfectionner les compétences recherchées par l'industrie et de se placer dans une position favorable pour obtenir un emploi.

Il se peut qu'on demande aux soumissionnaires d'attester qu'ils ont accès, ainsi que leurs fournisseurs, aux droits de propriété intellectuelle nécessaires pour réaliser les activités de recherche et de développement de technologies qu'ils proposent d'entreprendre.

4. Exportations

[Pour] avoir une croissance viable à long terme, il est essentiel d'assurer [la] participation [des entreprises] aux marchés d'exportation. Les industries canadiennes dans le domaine de la défense doivent s'orienter davantage vers les marchés d'exportation […] afin de devenir plus concurrentielles sur le plan des coûts […] et de satisfaire à des normes de qualité de calibre international.

Le Canada d'abord — Exploiter l'approvisionnement militaire en s'appuyant sur les capacités industrielles clés, Jenkins, février 2013

Le secteur de la défense du Canada a un volume d'exportation très élevé, qui est une mesure de son esprit d'innovation et de sa compétitivité. En effet, en 2011, 49 % des revenus de ce secteur découlaient des exportationsNote de bas de page 3 . L'un des principaux objectifs de la Stratégie d'approvisionnement en matière de défense est d'accroître la capacité du Canada à pénétrer les marchés d'exportation traditionnels et non traditionnels et de créer des retombées économiques à long terme découlant des réussites dans ces marchés.

Il se peut que l'on demande aux soumissionnaires de présenter une stratégie d'exportation internationale dans le cadre de leur proposition de valeur démontrant qu'ils, ainsi que leurs fournisseurs, peuvent tirer profit de l'approvisionnement pour favoriser de futures exportations à partir d'une entreprise établie au Canada. Ces stratégies devraient indiquer les marchés internationaux que le soumissionnaire et ses fournisseurs entendent cibler et démontrer qu'ils ont la capacité de mener à bien leurs plans.

Les stratégies d'exportation internationale des soumissionnaires et de leurs fournisseurs mettront l'accent sur le potentiel d'exportation futur depuis le Canada du bien ou du service en cours d'obtention. La pénétration réussie des marchés mondiaux à partir d'une entreprise établie au Canada se traduira par des emplois et une croissance, et fera en sorte que la population canadienne participera à la réussite à long terme à la suite de l'approvisionnement.

Des points peuvent aussi être accordés pour les stratégies d'exportation internationale qui démontrent une capacité supplémentaire d'exportation à partir d'une entreprise établie au Canada, liée aux autres secteurs d'activités des soumissionnaires et de leurs fournisseurs dans le secteur de la défense ou d'autres secteurs de l'économie canadienne.Cet aspect est particulièrement important lorsqu'il y a une capacité limitée au Canada directement liée à l'approvisionnement, lorsqu'il y a peu d'occasions de faire participer les fournisseurs canadiens ou lorsqu'il y a des retombées importantes qui peuvent être mises à profit dans le secteur de la défense de manière plus générale et dans d'autres secteurs de l'économie canadienne. Cette approche permettra d'appuyer les objectifs plus généraux à l'égard du développement économique de la Politique des retombées industrielles et technologiques.

Marchés cibles

La stratégie d'exportation internationale devrait préciser les marchés internationaux que le soumissionnaire et ses fournisseurs e ntendent cibler à partir d'une entreprise établie au Canada, et elle doit fournir suffisamment de renseignements pour permettre au gouvernement de déterminer si une évaluation réaliste du potentiel d'exportation a été fournie. Plus précisément, le soumissionnaire devrait :

  • indiquer les marchés précis qui sont ciblés, y compris une évaluation de la taille du potentiel du marché;
  • décrire les obstacles à la pénétration du marché à partir d'une entreprise établie au Canada et les stratégies d'atténuation;
  • déterminer si un acheteur a été ciblé et si la solution du soumissionnaire constitue une priorité en matière d'approvisionnement pour des acheteurs éventuels dans les marchés cibles (p. ex. déterminer si une demande de propositions a été publiée);
  • décrire l'approche directe ou indirecte de pénétration du marché (p. ex. marché de gouvernement à gouvernement, marché commercial direct, mandataire, partenaire local, ou l'établissement d'opérations locales);
  • décrire l'avantage concurrentiel du soumissionnaire (p. ex. déterminer si l'offre a déjà été vendue commercialement).

Capacité d'exportation

La stratégie d'exportation internationale devrait également démontrer que le soumissionnaire et ses fournisseurs ont la capacité de mener à bien leurs plans d'exportation à partir d'une entreprise établie au Canada et d'aider le gouvernement à déterminer si les conditions propices à la réussite sont en place. Plus précisément, le soumissionnaire devrait démontrer :

  • qu'il est investi d'un pouvoir décisionnel pour faire des exportations à partir d'une entreprise établie au Canada;
  • qu'il a accès aux droits de propriété intellectuelle nécessaires pour faire des exportations à partir d'une entreprise établie au Canada;
  • que ses opérations effectuées au Canada ont un mandat de production mondiale;
  • qu'il a en place une équipe de gestion appropriée pour faire des ventes internationales à partir d'une entreprise établie au Canada;
  • qu'il a mis de côté suffisamment de ressources humaines et financières pour rechercher des débouchés commerciaux internationaux à partir d'une entreprise établie au Canada.

Ce critère incitera les entreprises à établir leurs opérations ou à les améliorer au Canada. Il incitera également les multinationales à créer de la propriété intellectuelle dans le cadre de leurs activités au Canada, à transférer de la propriété intellectuelle à leur entité canadienne, à lui donner le pouvoir de saisir des occasions d'exportation et à lui confier des mandats exclusifs de production mondiale qui sont lucratifs. Les entrepreneurs principaux seront également motivés à transférer la technologie et les droits de propriété intellectuelle à leurs fournisseurs et à placer ces derniers dans une situation propice à la réussite au sein des marchés d'exportation.

5. Autres critères d'évaluation

Pour chaque marché d'approvisionnement, le gouvernement peut mobiliser l'industrie afin de déterminer si on propose de faire d'autres investissements de grande valeur au Canada qui ne seraient pas pris en compte par les critères susmentionnés. Dans ces cas, le gouvernement peut décider d'ajouter d'autres critères.

Des points peuvent être accordés en vertu de plus d'un critère d'évaluation pour les activités commerciales au Canada proposées par le soumissionnaire. Par exemple, des points seraient accordés en vertu des critères liés au secteur de la défense, au développement des sources d'approvisionnement canadiennes, à la recherche et au développement de technologies et aux exportations pour un engagement à fournir à une PME du travail de recherche et de développement de technologies directement lié à l'approvisionnement et qui place la PME dans une position lui permettant de saisir des possibilités d'exportation à plus long terme sur le marché.  

Cadre d'évaluation

Le schéma ci-après illustre le cadre d'évaluation qui sera utilisé comme point de départ pour les discussions avec l'industrie au cas par cas. Voir l'annexe B pour un exemple montrant comment les principes de la proposition de valeur décrits dans ce Guide pourraient être appliqués de façon pratique.

Proposition de valeur Cadre d'évaluation
Critères d'évaluation 1. Secteur de la défense Travaux directs propres à l'approvisionnement réalisés au Canada.

Peut comprendre les travaux indirects réalisés au Canada dans le secteur de la défense.

2. Développement des sources d'approvisionnement canadiennes Travaux entrepris par des fournisseurs au Canada.

Travaux entrepris par les PME fournisseurs au Canada.

3. Recherche et développement de technologies Activités de recherche et de développement de technologies entreprises au Canada.

Activités de recherche et de développement de technologies entreprises dans les établissements d'enseignement postsecondaire canadiens.

4. Exportations Stratégie d'exportation à l'extérieur du Canada propre à l'approvisionnement.

Peut comprendre une capacité d'exportation améliorée dans le secteur de la défense et d'autres secteurs de l'économie canadienne.

5. Autres Si approprié de mesurer les investissements de haute qualité au Canada, sur la base de l'engagement de l'industrie.
Note Note d'évaluation

Ajustement pour tenir compte de la pondération de la proposition de valeur dans la note globale de la soumission

Principes directeurs

L'approche décrite dans le présent guide pour évaluer les propositions de valeur est un cadre général offrant, pour chaque approvisionnement, la souplesse pour :

  1. accroître ou diminuer la pondération des propositions de valeur (normalement fixée à 10 %) dans la note globale de la soumission;
  2. pondérer chaque critère d'évaluation différemment;
  3. appliquer la totalité ou une partie des critères d'évaluation;
  4. ajouter d'autres critères d'évaluation;
  5. appliquer les exigences obligatoires;
  6. élaborer des grilles de notation différentes pour permettre une évaluation adéquate et différencier les propositions de valeur.

Les décisions dans les domaines susmentionnés s'appuieront sur les consultations auprès des intervenants de l'industrie ayant un intérêt direct à l'égard du marché d'approvisionnement, les recherches et les analyses approfondies ayant été réalisées et les conseils obtenus auprès d'experts indépendants, au besoin. En plus de prendre appui sur ces éléments, les décisions sur la meilleure façon d'adapter l'évaluation des propositions de valeur à chaque approvisionnement seront prises par les comités de gouvernance de l'approvisionnement en matière de défense du gouvernement et seront guidées par les principes suivants :

  • Encourager les entreprises à faire des investissements de grande valeur au Canada qui sont susceptibles de générer des retombées économiques à long terme au-delà de la durée de vie de l'approvisionnement.
  • Accroître et améliorer, à titre de première priorité, la compétitivité à l'échelle internationale de la base industrielle de défense du Canada en créant des champions industriels canadiens qui peuvent réussir à faire concurrence dans les marchés nationaux et internationaux, de même qu'en appuyant le développement de capacités nouvelles ou naissantes, au besoin, pour des raisons économiques, de souveraineté, de sécurité de l'approvisionnement ou de sécurité nationale.
  • Maximiser les occasions de croissance économique plus générale au Canada qui fournissent des emplois de grande qualité, alimentées par l'innovation et la réussite des exportations à l'étranger.
  • Générer une forte concurrence entre les soumissionnaires afin d'assurer une discipline tarifaire, tout en optimisant les retombées économiques à long terme pour le Canada.
  • Atteindre les trois objectifs de la Stratégie d'approvisionnement en matière de défense.
  • S'efforcer de faire preuve de simplicité et d'efficience administratives.

Responsabilisation et transparence

L'entrepreneur se verra accorder un certain délai pour remplir les engagements qu'il a pris dans sa proposition de valeur. Ce délai sera généralement lié à la période prévue pour la fourniture des biens ou des services dans le cadre du marché. Dans certains cas, le délai accordé pour le respect des engagements pourra différer de l'échéancier de livraison des biens ou des services s'il est estimé qu'il faudra plus ou moins de temps pour faire en sorte que le marché d'approvisionnement génère le maximum de retombées.

Des mesures rigoureuses seront prises pour assurer la conformité, y compris l'utilisation de garanties d'exécution comme des retenues, des jalons, des dommages-intérêts extrajudiciaires, des lettres de crédit et le rendement du fournisseur. Tous les engagements contractuels antérieurs pris par les entreprises en vertu de la Politique des retombées industrielles et régionales continueront d'être honorés, conformément aux modalités de cette politique.

L'accroissement de la transparence favorisera la conformité et permettra au gouvernement de faire état des retombées de la Politique des retombées industrielles et technologiques aux Canadiens. Chaque entrepreneur devra présenter à Innovation, Sciences et Développement économique Canada un compte rendu annuel des progrès qu'il a réalisés pour remplir les engagements figurant dans sa proposition de valeur. Pour sa part, Innovation, Sciences et Développement économique Canada présentera un compte rendu annuel au public en respectant le caractère confidentiel des renseignements commerciaux.

Plusieurs des caractéristiques et des processus administratifs liés à l'ancienne Politiques des retombées industrielles et régionales ont été conservés dans la Politique des retombées industrielles et technologiques, y compris des éléments tels que la définition de PME, les critères d'admissibilité, l'aspect bancaire, les multiplicateurs et la vérification. Ces caractéristiques seront examinées et simplifiées, au besoin, pour garantir que les objectifs de la Stratégie d'approvisionnement en matière de défense soient pleinement réalisés. Le gouvernement travaillera de près avec les intervenants dans le secteur privé pour répertorier les enjeux principaux et apporter des modifications, le cas échéant. Alors que ce processus évoluera dans les mois à venir, les parties intéressées pourront continuer à consulter la documentation diffusée sur le site Web des la retombées industrielles et technologiques, pour des exemples de modalités de contrat et des définitions.

Le guide tiendra également compte d'approches et de paramètres tels que ceux figurant dans la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones, qui visent à favoriser la participation des entreprises autochtones d'une manière concordant avec la Politique sur les marchés du gouvernement du Canada. Par conséquent, les plans relatifs à la participation ou les critères d'évaluation quant à de telles entreprises pourraient être intégrés aux demandes de propositions liées à l'approvisionnement, le cas échéant, au cas par cas.

Conclusion

Cette politique est un nouvel outil puissant qui sert à attirer des investissements au Canada. Elle fera en sorte que les achats de matériel et de services de défense favorisent la croissance économique, l'innovation et de bons résultats dans les marchés d'exportation. La Politique des retombées industrielles et technologiques encouragera les entreprises à établir ou à accroître leur présence au Canada, à renforcer leurs chaînes d'approvisionnement au Canada, ainsi qu'à développer des capacités industrielles canadiennes. Ainsi, elle permettra la création d'emplois de grande valeur pour les Canadiens.

Le gouvernement du Canada est résolu à mettre en œuvre avec succès la Politique des retombées industrielles et technologiques et, de façon plus générale, la Stratégie d'approvisionnement en matière de défense. Innovation, Sciences et Développement économique Canada fera un bilan des leçons retenues au fur et à mesure qu'il acquerra de l'expérience quant à l'application de l'approche décrite dans le présent guide, invitera l'industrie à fournir régulièrement de la rétroaction et apportera des rectifications, au besoin, afin que les activités gouvernementales d'approvisionnement en matière de défense entraînent d'importantes retombées économiques pour les Canadiens.

ANNEXE A

Comparaison de la Politique des retombées industrielles et régionales et de la Politique des retombées industrielles et technologiques
  Politique des retombées industrielles et régionales Politique des retombées industrielles et technologiques
Champ d'application S'appliquait à tous les approvisionnements de plus de 2 millions de dollars qui étaient exemptés des accords commerciaux internationaux.

Environ six approvisionnements par année.

S'applique aux approvisionnements en matière de défense et aux approvisionnements de la Garde côtière canadienne de plus de 100 millions de dollars qui sont exemptés des accords commerciaux internationaux ainsi qu'aux approvisionnements en matière de défense de plus de 20 millions de dollars admissibles, sous réserve d'un examen.

Environ 15 approvisionnements par année.

Obligation globale Entreprendre des activités commerciales au Canada d'une valeur équivalant à 100 % du coût du marché. Entreprendre des activités commerciales au Canada d'une valeur équivalant à 100 % du coût du marché.
Types de transactions
  • Activités commerciales directement liées au produit ou au service acquis (activités directes).
  • Autres activités n'étant pas directement liées à l'approvisionnement (activités indirectes).
  • Activités commerciales directement liées au produit ou au service acquis (activités directes).
  • Autres activités n'étant pas directement liées à l'approvisionnement (activités indirectes).
Notation au moment de la présentation des soumissions Sans objet. Critères d'évaluation cotés
  1. Secteur de la défense
  2. Développement des sources d'approvisionnement canadiennes
  3. Recherche et développement
  4. Exportations

Pondération : Généralement 10 % de la note globale.

Activités déterminées au moment de la présentation des soumissions Généralement 30 % de l'obligation en matière de retombées industrielles et régionales. Généralement 30 % de l'obligation en matière de retombées industrielles et technologiques.
Obligation des petites et moyennes entreprises Généralement 15 % de l'obligation en matière de retombées industrielles et régionales.  Généralement 15 % de l'obligation en matière de retombées industrielles et technologiques.
Plans Évaluation selon le principe de la réussite ou de l'échec
  • Plan de gestion des retombées industrielles et technologiques
  • Plan d'activités de l'entreprise
  • Plan de la petite ou moyenne entreprise
  • Plan régional
Éaluation selon le principe de la réussite ou de l'échec
  • Plan de gestion des retombées industrielles et technologiques
  • Plan d'affaires de l'entreprise
  • Plan de la petite ou moyenne entreprise
  • Plan régional
Liste améliorée des technologies prioritaires Au moins 5 % de la valeur du marché Sans objet
Engagement contractuel Oui Oui + garanties d'exécution accrues
Caractéristiques stratégiques ou administratives de la Politique des retombées industrielles et régionales Multiplicateurs, services bancaires, vérification, etc. Conservation, examen et simplification au besoin

Annexe B

Proposition de valeur — Processus d'évaluation

La présente annexe fournit un exemple indicatif et hypothétique uniquement, montrant comment les principes de la proposition de valeur décrits dans ce Guide pourraient être appliqués dans la pratique.

Méthode d'évaluation

L'évaluation de la proposition de valeur sera composée de critères obligatoires et cotés.

Les exigences obligatoires établissent les exigences minimales auxquelles les soumissions doivent satisfaire pour être prises en considération pour un examen plus approfondie. Les exigences obligatoires sont évaluées sur une base de réussite ou d’échec. Les soumissions qui ne satisfont pas à chacune des exigences obligatoires sont déclarées non recevables ne sont pas étudiées plus en détail. Les soumissions qui se conforment à toutes les exigences obligatoires seront ensuite cotées. Les critères d’évaluation cotés définissent les éléments qui peuvent être évalués sur diverses caractéristiques afin de déterminer le mérite relatif de chaque soumission.

L’évaluation des exigences obligatoires de la proposition de retombées industrielles et technologiques (RIT) comprendra généralement certains ou tous les éléments suivants :

  • Engagement à l’égard de l’obligation de 100 % et d’un calendrier des activités spécifiques
  • Engagement de la participation de 15 % de PME
  • Acceptation des modalités et des conditions ainsi que des garanties de rendement relatives aux RIT
  • Présentation de quatre plans (gestion des RIT, affaires, régional et PME)

L’évaluation cotée de la proposition de valeur comprendra généralement certains ou tous les critères suivants :

C1 : Travail dans le secteur canadien de la Défense;
C2 : Travail avec des fournisseurs canadiens;
C3 : Développement de la recherche et de la technologie (R et D) au Canada;
C4 : Exportations du Canada

Dans certains cas, les soumissionnaires pouvant être évalués en fonction de leurs engagements à l’égard de ces critères et/ou sur la base de leurs transactions.

Les soumissionnaires peuvent maximiser leurs points au moyen d’ engagements qui chevauchent plus d’un secteur. Par exemple, si l’évaluation d’une proposition de valeur comprenait les quatre critères ci-dessus, et que le soumissionnaire avait proposé des travaux avec une PME qui était directement liés à l’approvisionnement, la même activité pourrait être reconnue et recevoir des points dans les critères de défense et de fournisseurs canadiens.

La pondération de la proposition de valeur sera généralement de 10 % de la note globale de la soumission.

L'Engagement de l'industrie éclairera l'approche de l'évaluation, et pourra amener le Canada à considérer d'autres critères obligatoires et/ou cotés, pondérations, méthodes et stratégies d'évaluation au cas par cas pour chaque approvisionnement. Le Canada peut également utiliser uniquement certains des critères figurant dans la liste ci-dessus.

Exemple

L'exemple hypothétique suivant sera utilisé dans tout le reste de la présente annexe afin de démontrer comment le Canada pourrait évaluer les propositions de valeur :

Description : L'approvisionnement d'une pièce hypothétique d'équipement militaire, y compris le soutien en service pour le ministère de la Défense nationale, évalué à environ 100 M$.

Hypothèses : Après consultation avec l'industrie, le Canada a déterminé que :

  • La pondération de 10 % de la proposition de valeur a été jugée appropriée pour cet approvisionnement;
  • Une capacité industrielle solide pour l’équipement produit existe au Canada, et le Canada souhaite soutenir cette capacité au moyen de cet approvisionnement;
  • Le Canada souhaite encourager les soumissionnaires à travailler avec les fournisseurs canadiens et en particulier les PME;
  • Un fort potentiel de croissance de l’innovation pour l’équipement existe au Canada, et pourrait être exploité grâce à des investissements plus importants dans la R et D, notamment avec les établissements postsecondaires accrédités;
  • Une capacité d’exportation très limitée existe actuellement au Canada, et plusieurs pays alliés étrangers ont montré un intérêt marqué pour l’achat de cet équipement du Canada. Le Canada souhaite encourager le développement des exportations au moyen de cet approvisionnement.

Il est présumé que tous les soumissionnaires ont satisfait aux critères obligatoires.

Sur la base des hypothèses ci-dessus, le Canada a déterminé que les critères d'évaluation suivants et les pondérations connexes devraient être appliqués pour l'exemple hypothétique.

Résumé des critères cotés et de la pondération connexe au moyen de l'exemple

Dans cet exemple hypothétique, un accent considérable a été mis sur la stimulation des investissements dans le secteur de la Défense et l’accroissement du potentiel d’exportations. En tant que tel, le C1 — 50 % des points disponibles ont été attribués au secteur de la Défense, et de C4 — 25 % des points disponibles ont été attribués pour les exportations.

 
Critères Points Pondération Pondération en pourcentage
C1 : Travail dans le secteur canadien de la Défense 50 50 divisé par 100 50 %
C2 : Travail avec des fournisseurs canadiens 15 15 divisé par 100 15 %
C3 : Développement de la recherche et de la technologie (R et D) au Canada 10 10 divisé par 100 10 %
C4 : Exportations du Canada 25 25 divisé par 100 25 %
Note totale 100 100 divisé par 200 100 %

Résumé des engagements relatifs à la PV en utilisant l'exemple

Le tableau ci-dessous présente les montants hypothétiques de la proposition de valeur aux quels se sont engagés chacun des soumissionnaires. Les engagements du soumissionnaire à l'égard de la PV peuvent s'appliquer à plus d'un critère.

 
Critères Soumissionnaire A — Engagement PV Soumissionnaire B — Engagement PV Soumissionnaire C — Engagement PV
       
Secteur de la Défense 80 M$ 60 M$ 15 M$
Fournisseurs canadiens 30 M$ (des 80 M$) 25 M$ (des 60 M$) 10 M$ (5 M$ des 15 M$) + 5 M$ en non-défense)
R et D 5 M$ (des 80 M$) 5 M$ (des 60 M$) 15 M$
Exportations S/O S/O S/O
Engagement total PV 80 M$ 60 M$ 35 M$

Méthode d'évaluation

La méthode d'évaluation ci-dessous présente en détail comment le Canada pourrait attribuer des points pour chaque critère et démontre la note qu'obtiendrait chaque soumissionnaire en fonction des engagements d'investissement et de la proposition de valeur hypothétique ci-dessus.

C1 : Travail dans le secteur de la défense du Canada (jusqu'à un maximum de 50 points)

Ce critère peut être utilisé pour évaluer l’engagement des soumissionnaires à exécuter des travaux dans le secteur canadien de la Défense. On pourra privilégier les engagements comportant les travaux directs.

Des points peuvent être attribués en fonction de :

  1. L’engagement du soumissionnaire à exécuter des travaux directs au Canada dans le secteur de la Défense; et/ou
  2. L’engagement du soumissionnaire à exécuter des travaux indirects au Canada dans le secteur de la Défense.

Cette approche peut être éclairée par l’engagement de l’industrie et variera d’un approvisionnement à l’autre.

Dans cet exemple hypothétique, tant les engagements directs qu'indirects sont évalués en privilégiant les engagements directs selon la méthode suivante :

 
Engagements directs Engagements indirects Engagement total pondéré C1 Note
X = % de l'engagement du soumissionnaire Z = % de l'engagement du soumissionnaire multiplié par 0,50 X + Z = Engagement total pondéré Engagement total pondéré divisé par 100 multiplié par 50 points disponibles

En utilisant cette méthode, les réponses de la soumission hypothétique au C1 ont été reçues et évaluées comme suit :

 
Sou-
missionnaire
Réponse du soumissionnaire Méthode d'évaluation C1 Note

Engagement total pondéré divisé par 100 multiplié par 50 points disponibles

Engagements directs au moment de la soumission : exprimé en % de la valeur du contrat (X) Engagements indirects au moment de la soumission : exprimé en tant que % de la valeur du contrat (Y) Engagements directs : X = % de l'engagement du sou-
missionnaire
Engagements indirects : Z = % de l'engagement du sou-
missionnaire (Y) multiplié par 0,50
Engagement total pondéré : X+Z
A 80 0 80 0 80 40
B 40 20 40 10 50 25
C 15 0 15 0 15 7,5

C2 : Travaux avec les fournisseurs canadiens (jusqu'à un maximum de 15 points)

Afin d’encourager les soumissionnaires à puiser dans la chaîne d’approvisionnement du Canada, l’évaluation peut prendre en considération les travaux incluant des fournisseurs au Canada, y compris les travaux directs sur l’approvisionnement, les travaux indirects liés au secteur de la Défense ainsi que les travaux liés à d’autres secteurs de l’économie. Ce critère peut également évaluer les engagements du soumissionnaire avec des PME canadiennes.

Des points peuvent être attribués en fonction de ce qui suit :

  • L'engagement du soumissionnaire à faire participer des fournisseurs canadiens (n'incluant pas les PME);
  • L'engagement du soumissionnaire à faire participer des PME canadiennes

En utilisant cet exemple hypothétique, les deux critères ci-dessus sont évalués. Des points sont attribués en fonction de l’engagement du soumissionnaire à faire participer des fournisseurs canadiens en privilégiant les engagements qui incluent des PME canadiennes. L’engagement de ce soumissionnaire d’inclure des PME canadiennes sera multiplié par 2 comme le montre le tableau ci-dessous.

Le soumissionnaire qui offre l'engagement total le plus élevé reçoit le maximum de points disponibles pour C2. Tous les autres soumissionnaires obtiennent une note cotée selon la méthode suivante :

 
Engagement de faire participer les fournisseurs canadiens (n'incluant pas les PME) au moment de la soumission exprimé comme % de la valeur du contrat Engagement de faire participer des PME canadiennes exprimé en tant que % de la valeur du contrat Engagement total pondéré du soumissionnaire de faire participer des fournisseurs canadiens à des fins d'évaluation C2 Note
X = % de l'engagement du soumissionnaire Z = % de l'engagement du soumissionnaire multiplié par 2 X + Z = Engagement total du soumissionnaire Engagement total pondéré du soumissionnaire de faire participer des fournisseurs canadiens divisé par le total pondéré le plus élevé, multiplié par 15 points disponibles

En utilisant cette méthode, les réponses de la soumission hypothétique à C2 ont été reçues et évaluées de la façon suivante :

 
Sou-
missionnaire
Réponse de la soumission Méthode d'évaluation C2 Note
Engagement de faire participer les fournisseurs canadiens (n'incluant pas les PME) au moment de la soumission exprimé en tant que % de la valeur du contrat (X) Engagement de faire participer de PME canadiennes exprimé en tant que % de la valeur du contrat (Y) X =
(exprimé en tant que % de la valeur du contrat)
Z= Y
Multiplié par 2 pour aux fins d'évaluation

(exprimé en tant que % de la valeur du contrat)

X + Z = Engagement pondéré total du sou-
missionnaire d'inclure des fournisseurs canadiens aux fins d'évaluation (exprimé en tant que % de la valeur du contrat)
Engagement pondéré total du sou-
missionnaire d'inclure les fournisseurs canadiens divisé par l'engagement total pondéré le plus élevé, multiplié par 15 points disponibles
A 10 20 10 40 50 15
B 5 20 5 40 45 13,5
C 5 5 5 10 15 4,5

Critère C3 : Développement de la recherche et de la technologie (R et D) au Canada (jusqu'à un maximum de 10 points)

On peut demander aux soumissionnaires de s'engager à l'égard d'activités de R et D dans leur soumission. Des points peuvent être attribués de la façon suivante :

  • Engagements à l'égard de la R et D au Canada, y compris la R et D sur l'approvisionnement, lié au secteur de la défense ou à d'autres secteurs de l'économie, et/ou;
  • Engagements à l'égard de la R et D avec des établissements postsecondaires accrédités, tels que les universités et les collèges canadiens. Pour encourager ce genre de R et D, une pondération plus grande peut être appliquée aux fins d'évaluation.

En utilisant l’exemple hypothétique, les deux critères ci-dessus sont évalués. Des points sont attribués en fonction de la valeur de la R et D engagée dans la soumission. Le Canada peut envisager d’utiliser des paramètres différents au cas par cas pour chaque approvisionnement. Par exemple, un rapport pourrait être utilisé plutôt que la valeur monétaire absolue consacrée si les soumissionnaires sont de tailles différentes de façon à ne pas désavantager les entreprises plus petites.

Pour encourager la R et D avec les universités et les collèges canadiens, à des fins d’évaluation, l’engagement du soumissionnaire en matière de R et D avec des établissements postsecondaires canadiens accrédités est multiplié par 2, tel que le montre le tableau ci-dessous.

Le soumissionnaire qui offre le plus grand engagement total en R-D se verra attribuer le nombre maximal de points disponibles pour C3. Tous les autres soumissionnaires obtiendront une note calculée au prorata selon la méthode suivante :

 
Engagement du soumissionnaire en R-D n'incluant pas la R-D avec des établissements postsecondaires canadiens (exprimé en dollars) Engagement du soumissionnaire en R-D avec des établissements postsecondaires canadiens agréés (exprimé en dollars) Engagement total pondéré du soumissionnaire en R-D à des fins d'évaluation (exprimé en dollars) Note pour C3
X = engagement en R-D ($) Z = engagement en R-D ($) multiplié par 2 X + Z = Engagement total en R-D du soumissionnaire ($) Engagement total pondéré du soumissionnaire en R-D divisé par l'engagement en R-D le plus élevé, multiplié par 10 points disponibles

En utilisant cette méthode, les réponses des soumissions hypothétiques pour C3 ont été reçues et évaluées comme suit :

 
Sou-
missionnaire
Réponse de la soumissions Méthode d'évaluation Note pour C3
Engagement du soumissionnaire en R-D n'incluant pas la R-D avec des établissements postsecondaires canadiens (exprimé en dollars) (X) Engagement du soumissionnaire en R-D avec des établissements postsecondaires canadiens agréés (exprimé en dollars) (Y) X (exprimé en $) Z=Y multiplié par 2
(exprimé en $)
X + Y = Engagement total pondéré du soumissionnaire en R-D à des fins d'évaluation
(exprimé en $)
Engagement total pondéré du soumissionnaire en R-D divisé par l'engagement en R-D le plus élevé, multiplié par 10 points disponible
A 0 M$ 5 0 M$ 10 M$ 10 M$ 5
B 5 M$ 0 M$ 5 M$ 0 M$ 5 M$ 2,5
C 10 M$ 5 M$ 10 M$ 10 M$ 20 M$ 10

C4 : Exportations à partir du Canada (jusqu'à un maximum de 25 points)

En utilisant cette méthode, les réponses des soumissions hypothétiques pour R3 ont été reçues et évaluées comme suit :

Une évaluation qualitative des stratégies d’exportation des soumissionnaires sera menée à l’aide d’une grille d’évaluation qualitative. Les notes tiendront généralement compte des éléments suivants :

C4 (a) L’évaluation des marchés internationaux identifiés comme ciblés par le soumissionnaire pour les exportations à partir du Canada; et/ou

C4 (b) La capacité du soumissionnaire de mettre en œuvre sa stratégie d’exportation internationale*.

*Nota : Le Canada peut exiger que les soumissionnaires étayent leur capacité de mettre en œuvre leur stratégie d’exportation internationale. Ceci peut inclure la présentation de preuves de l’autorité décisionnelle d’exporter, un mandat de produit international et l’accès à des droits de propriété intellectuelle.

Dans cet exemple hypothétique, les deux critères ont été évalués comme suit :

C4 a) Évaluation des marchés cibles internationaux indiqués par le soumissionnaire pour les exportations à l'extérieur du Canada (maximum de 25 points)
Critère coté Note à attribuer en se fondant sur les éléments suivants Note pour C4 a)
À déterminer au cas par cas selon l'approvisionnement Excellent — répond à tous les critères énumérés sur le marché ciblé et permet d'avoir une compréhension exhaustive de la stratégie d'exportation du soumissionnaire Jusqu'à 100 % des points disponibles
Très bon — répond à la plupart des critères énumérés sur le marché ciblé, mais certains détails manquent, ce qui ne permet pas d'avoir une compréhension exhaustive de la stratégie d'exportation du soumissionnaire Jusqu'à 80 % des points disponibles
Bon — répond à au moins la moitié des critères énumérés sur le marché ciblé et fournit de l'information qui permet d'avoir les détails de base de la stratégie d'exportation Jusqu'à 60 % des points disponibles
Modéré — répond à moins de la moitié des critères énumérés sur le marché ciblé et ne fournit pas de renseignements détaillés sur la stratégie d'exportation Jusqu'à 40 % des points disponibles
Faible — ne répond à aucun des critères énumérés sur le marché ciblé et ne décrit que vaguement la stratégie d'exportation Jusqu'à 20 % des points disponibles

C4(b) Capacité démontrée du soumissionnaire de mettre en œuvre sa stratégie d'exportation internationale (jusqu'à un maximum de 12,5 points) La capacité du soumissionnaire de mettre en œuvre sa stratégie d'exportation internationale
Critère coté Note à attribuer en fonction de ce qui suit Note pour C4 b)

À déterminer au cas par cas selon l'approvisionnement

Excellent — répond à tous les critères énumérés sur la capacité d'exportation et permet d'avoir une compréhension exhaustive de la stratégie d'exportation du soumissionnaire Jusqu'à 100 % des points disponibles
Très bon — répond à la plupart des critères énumérés sur la capacité d'exportation, mais certains détails manquent, ce qui ne permet pas d'avoir une compréhension exhaustive de la stratégie d'exportation du soumissionnaire Jusqu'à 80 % des points disponibles
Bon — répond à au moins la moitié des critères énumérés sur la capacité d'exportation et fournit de l'information qui permet d'avoir les détails de base de la stratégie d'exportation Jusqu'à 60 % des points disponibles
Modéré — répond à moins de la moitié des critères énumérés sur la capacité d'exportation et ne fournit pas de renseignements détaillés sur la stratégie d'exportation Jusqu'à 40 % des points disponibles
Faible — ne répond à aucun des critères énumérés sur la capacité d'exportation et ne décrit que vaguement la stratégie d'exportation Jusqu'à 20 % des points disponibles

En utilisant cette méthode, les réponses des soumissions hypothétiques pour C4 ont été reçues et évaluées comme suit :

 
Réponse de la soumissions Note pour C4
Soumissionnaire C4 a) Marchés internationaux cibles C4 b) Capacité d'exportation Note pour C4 a) Note pour C4 b) Note totale pour C4 = C4 a) + C4 b)
A Le soumissionnaire a fourni une stratégie d'exportation exhaustive qui répond à tous les critères énumérés sur le marché ciblé et permet d'avoir une compréhension exhaustive de la stratégie d'exportation du soumissionnaire. Le soumissionnaire a fourni une stratégie d'exportation exhaustive qui répond à tous les critères énumérés sur la capacité d'exportation et permet d'avoir une compréhension exhaustive de la stratégie d'exportation du soumissionnaire. Excellent = 12,5 points Excellent = 12.5 points 25
B Le soumissionnaire a fourni une stratégie d'exportation exhaustive qui répond à tous les critères énumérés sur le marché ciblé et permet d'avoir une compréhension exhaustive de la stratégie d'exportation du soumissionnaire. Le soumissionnaire a fourni une stratégie d'exportation exhaustive qui répond à la plupart des critères énumérés sur la capacité d'exportation, mais certains détails manquent, ce qui ne permet pas d'avoir une compréhension exhaustive de la stratégie d'exportation du soumissionnaire. Excellent = 12,5 points Tres bon = 10 points 22,5
C Le soumissionnaire a fourni une stratégie d'exportation qui ne répond à aucun des critères énumérés sur le marché ciblé et ne décrit que vaguement la stratégie d'exportation. Le soumissionnaire a fourni une stratégie d'exportation qui ne répond à aucun des critères énumérés sur la capacité d'exportation et ne décrit que vaguement la stratégie d'exportation. Faible = 2,5 points Faible = 2,5 points 5

Proposition de valeur — Synthèse des exigences cotées (maximum de 100 points)
Exigence Soumissionnaire
       
Exigences cotées (total maximum de 100 points) A B C
C1 — Secteur canadien de la défense (50) 40 25 7,5
C2 — Fournisseurs canadiens (15) 15 13,5 4,5
C3 — Recherche et développement technologique (R-D) au Canada (10) 5 2,5 10
C4 — Exportations à partir du Canada (25) 25 22,5 5
Note totale (100) 85 63,5 27
Note pondérée de la valeur de la proposition (10) : Note totale de la soumission divisée par le maximum de points disponibles (100), multipliée par le facteur de pondération de la proposition de valeur (10) 8,5 6,35 2,7

Sommaire d'évaluation de la proposition de valeur

Dans cet exemple, le soumissionnaire A a reçu la note la plus élevée dans cette évaluation de la proposition de valeur en maximisant ses engagements dans les secteurs où la valeur pondérée est la plus élevée (c.-à-d. secteur de la défense et exportations). Sa proposition répond aux exigences de la proposition de valeur du Canada en raison de son engagement à investir fortement dans le secteur de la défense canadienne dans des travaux directement liés à l’approvisionnement, et en s’engageant à travailler avec des fournisseurs canadiens. Des points supplémentaires ont été accordés en raison de son engagement à travailler avec des PME canadiennes. Le soumissionnaire s’est engagé à investir dans la R-D, et il a reçu des points supplémentaires pour le travail avec des établissements postsecondaires canadiens agréés. L’excellente stratégie d’exportation du soumissionnaire A a également contribué à l’atteinte de la note la plus élevée de la proposition de valeur.

Même si le soumissionnaire B a proposé des engagements considérables dans sa proposition de valeur, particulièrement dans le secteur de la défense canadienne, seulement une partie de ses engagements était directement liée à l'approvisionnement. En outre, même si le soumissionnaire B a pris le même engagement que le soumissionnaire A à l'égard des PME, son engagement total à l'égard des fournisseurs canadiens était inférieur à celui du soumissionnaire A. Le soumissionnaire s'est engagé à investir en R-D, mais il n'a pas reçu de points supplémentaires pour le travail avec des établissements postsecondaires canadiens agréés. La stratégie d'exportation du soumissionnaire B montrait que l'entreprise était dans une excellente position pour atteindre les marchés internationaux ciblés, et qu'elle avait une très bonne capacité d'exportation.

Le soumissionnaire C a reçu la plus faible note des trois soumissions reçues. Le soumissionnaire a précisé tous ses engagements dans le secteur de la défense directement liés à l'approvisionnement; cependant, son engagement était considérablement plus faible que celui des autres soumissionnaires. Le soumissionnaire s'est engagé à travailler avec des fournisseurs canadiens, incluant ceux du secteur non lié à la défense, et s'est engagé à travailler avec les PME; néanmoins, le montant n'était pas très élevé comparativement aux engagements des autres soumissionnaires. Le soumissionnaire a proposé le plus grand investissement en R-D, et a reçu le plus grand nombre de points à cet égard, et la moitié de cet investissement visait des établissements postsecondaires canadiens agréés.La stratégie d'exportation du soumissionnaire était faible, car elle ne démontrait pas que l'entreprise était bien positionnée pour atteindre les marchés cible ou avoir une bonne capacité d'exportation.

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