Lignes directrices sur le regroupement

De gros investissements ITB ne cadraient pas toujours parfaitement à un marché particulier et les entreprises veulent veillez à ce qu'ils seront entièrement crédités. Le regroupement fournit aux entreprises la souplesse nécessaire pour diviser une grande transaction en des pièces séparées et appliquer chacun pièce à différents projets. Ce faisant, elle encourage les entreprises à faire à grande échelle, les investissements de grande valeur au Canada.

Définitions

Le « regroupement » s'entend de la division d'une seule transaction relative aux RIT en différentes parties et de l'utilisation de chaque partie pour remplir l'obligation associée à au moins deux projets différents.

Conditions

Les conditions suivantes seront remplies pour qu'un regroupement ait lieu :

  • La transaction proposée répond aux critères d'admissibilité :
    • causalité;
    • effet d'accroissement;
    • donateur admissible;
    • période.
  • La valeur estimative du contenu canadien de la transaction proposée est égale ou supérieure à 50 millions de dollars.
  • La transaction proposée a des répercussions stratégiques à long terme sur l'entreprise canadienne bénéficiaire dans des domaines comme la recherche et le développement, le premier achat de technologies canadiennes innovantes, le leadership exceptionnel sur le marché, le mandat de produits internationaux, la chaîne de valeur mondiale, les consortiums, les petites et moyennes entreprises ou les avancées technologiques.
  • Les transactions regroupées sont caractérisées comme telles au moment de leur présentation à Innovation, Sciences et Développement économique (ISDE) Canada.

Processus

  • L'entrepreneur présente la transaction dont il propose le regroupement au responsable désigné à la Direction générale des RIT (voir le contact ci-dessous) en utilisant le modèle de fiche de transaction standard.
  • Au moment de la présentation de la transaction, l'entrepreneur indiquera clairement les obligations précises auxquelles la transaction regroupée s'appliquera.
  • Si ISDE accepte la transaction proposée en jugeant qu'elle répond aux critères d'admissibilité et de regroupement, l'entrepreneur présentera une fiche de transaction distincte pour chaque projet qui recevra une partie de la transaction regroupée.
  • La valeur de l'engagement attribuée à chaque fiche de transaction est laissée à la discrétion de l'entrepreneur, mais ce dernier la respectera à l'avenir. La valeur totale des fiches de transaction distinctes sera égale à la valeur totale acceptée par ISDE.
  • La ou les régions précisées sur chaque fiche de transaction seront les mêmes que la ou les régions acceptées par ISDE.
  • Les transactions regroupées sont assujetties aux activités annuelles habituelles de production de rapports et de vérification avant l'octroi des crédits. Les entrepreneurs produiront des rapports sur la transaction regroupée au moyen de leur processus individuel d'établissement de rapports pour chaque projet en cause.
  • Les entrepreneurs indiqueront dès le départ la démarche de production de rapports qu'ils préfèrent, et s'y conformeront à l'avenir. En voici des exemples :
    • les entrepreneurs peuvent produire chaque année un rapport simultané et proportionnel sur toutes les parties de la transaction regroupée;
    • les entrepreneurs peuvent produire des rapports consécutifs sur la transaction regroupée, en complétant l'engagement d'une partie avant de commencer à établir des rapports au sujet de la partie suivante.
    • Les entrepreneurs peuvent proposer une autre démarche de production des rapports, dont ils discuteront et conviendront avec ISDE.
  • ISDE s'assurera que les activités de vérification des transactions regroupée sont bien coordonnées et effectuées en temps voulu.

Mise en banque

  • Les entrepreneurs peuvent demander à mettre en banque une partie d'une transaction regroupée.
    • Si la partie entrant dans la banque est évaluée à plus de 50 millions de dollars, l’entrepreneur peut effectuer des retraits par tranches.
  • Les entrepreneurs peuvent demander à mettre en banque les excédents d'une transaction regroupée; cependant, toutes les obligations distinctes associées à la transaction regroupée devront être satisfaites avant la la mise en banque.
  • Tous les modalités et conditions habituels inhérents aux mise les excédents en banque s’appliqueront relativement aux transactions regroupées.

Proposition de valeur

  • Une soumissionnaire peut utiliser une partie regroupée d’une transaction dans le cadre de sa proposition de valeur. Cependent, cette transaction regroupée peut figurer dans la proposition seulement si elle provient de la banque.
  • Comme avec toutes les activités bancaires, l'acceptation d’une transaction mise en banque ne garantit pas de points de proposition de valeur.

Contacter le responsable désigné à la Direction générale des RIT :
Mary Campbell
Téléphone : 1-613-808-7793

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