Lignes directrices relatives aux tiers

Ces lignes directrices visent à clarifier le mode d'application de la Politique des Retombées industrielles et technologiques (RIT) dans les cas où un entrepreneur choisit de faire participer un tiers à une transaction relative aux RIT.

Définition

  • Un tiers est une organisation qui remplit une fonction de soutien dans une transaction entre un entrepreneur et une entreprise bénéficiaire au Canada. Cette fonction de soutien peut comporter des activités diverses, notamment la fourniture de renseignements et de conseils, la détermination des capacités, le jumelage et l'animation de réunions, la gestion des investissements d'un groupe d'entrepreneurs ou d’un portefeuille, ou encore l'optimisation d'autres ressources à l'appui de la transaction.

Principes généraux

  • Innovation, Sciences et Développement économique Canada invite les entrepreneurs à réaliser des activités de qualité et à haute valeur ajoutée, dont les retombées industrielles à long terme favoriseront l'économie canadienne.
  • Innovation, Sciences et Développement économique Canada encourage une collaboration étroite et un engagement continu entre les entrepreneurs et les bénéficiaires canadiens, incluant le support aux activités de recherche et développement. Toute participation de tiers dans une transaction doit faciliter, et non remplacer, cette collaboration et cet engagement.
  • L'engagement entre l'entrepreneur et Innovation, Sciences et Développement économique Canada quant aux transactions impliquant des tiers doit se faire dès le début du processus et avant tout investissement.
  • L'engagement peut comprendre des discussions conceptuelles au début du processus, ou plus de rétroaction formelle par le biais du processus de la fiche des modalités (ou une ébauche de fiche de transaction). Dans certains cas, la participation d'un tiers peut avoir des conséquences sur l'admissibilité ou l'évaluation d'une transaction.
  • Chaque transaction proposée est évaluée par l'autorité compétente en matière de RIT contre tous les critères d'admissibilité, y compris la causalité, le calendrier, l’apport différentiel, les parties admissibles et le niveau de technologie.
  • Innovation, Sciences et Développement économique Canada ne participe pas au processus préparatoire au développement des affaires ni au processus de prise de décision conduisant à la présentation de la fiche de transaction des entrepreneurs.
  • Innovation, Sciences et Développement économique Canada est l'autorité compétente en matière de RIT et est seule responsable de l'approbation, la vérification et l'inscription au crédit des transactions.

Participation de tiers

  • La participation ou le financement de tiers sont décrits dans une fiche de transaction.
  • Des crédits en vertu de la Politique des RIT pourraient être disponibles pour les mouvements de fonds provenant d'un entrepreneur et destinés à une entreprise au Canada. Les contributions, frais ou coûts administratifs du tiers engagés par les tiers ne sont pas admissibles à ces crédits.
  • Quand un tiers gère un groupe d'investissements, les transactions seront présentées à Innovation, Sciences et Développement économique Canada une fois que tous les renseignements pertinents pour chaque investissement auront été identifiés (c'est-à-dire nom de l’entrepreneur, nom de l’entreprise bénéficiaire au Canada, description, valeur, calendriers, etc.). Le rapport annuel contiendra également ces renseignements.
  • Pour les tiers financés par l'État, Innovation, Sciences et Développement économique Canada peut considérer que l'investissement d'un entrepreneur a déjà fait l'objet d'un financement dans le cadre d'un autre programme gouvernemental et qu'il ne répond donc pas aux obligations de causalité et d'apport différentiel de la Politique des RIT. Les entrepreneurs auraient besoin de s'engager suffisamment tôt dans les étapes de planification de ces transactions avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada, afin de démontrer le rôle de la Politique des RIT dans la prise de décision, ou à quel point les ressources sont optimisées en raison de la Politique des RIT.
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