Préparer une fiche de transaction

La préparation des fiches de transaction est une activité clé du processus lié à la politique des retombées industrielles et technologiques (RIT). La fiche de transaction est le document dans lequel le soumissionnaire ou l'entrepreneur expose les détails de chaque activité commerciale pour laquelle il est prêt à s'engager de manière contractuelle et qu'il propose de réaliser au Canada.

Les fiches de transaction sont préparées à divers stades d'un projet. Par exemple, les soumissionnaires préparent des fiches de transactions pour les joindre à leur proposition au moment de la présentation de leur soumission. À la suite de l'attribution du contrat, les entrepreneurs préparent également des fiches de transaction pour toute activité de RIT nouvellement proposée ou modifiée. Même si dans les deux cas les soumissionnaires utilisent le même modèle et doivent fournir les mêmes renseignements, il existe un risque supplémentaire à l'étape de la présentation de la soumission : comme des erreurs importantes pourraient se glisser dans les fiches de transaction, leur soumission pourrait recevoir une note inférieure ou être jugée non conforme.

Voici des lignes directrices générales liées à la préparation des fiches de transaction. Les directives reposent sur le modèle de feuille de transaction figurant dans les modalités de RIT.

Avis de non-responsabilité : Les présentes directives sont fournies par l'autorité en matière de RIT à des fins d'information générale seulement. Les soumissionnaires doivent baser leurs propositions sur les documents d'acquisition officiels qu'ils reçoivent avec les instructions à l'intention des soumissionnaires. En outre, les présentes directives ne devraient pas être considérées comme limitant d'une façon ou d'une autre les évaluations et les décisions liées à la présentation de fiches de transaction particulières aux fins d'approbation.

Section 1: Aperçu de la transaction
section 1
Titre et numéro de la transaction
  • Le titre est laissé à la discrétion du soumissionnaire ou de l'entrepreneur, mais il doit être court et informatif.
  • Attribuez un chiffre unique, dans un ordre simple, et un nom simple. Par exemple, « ID 001 Acquisition d'un système de navigation pour navire », « ID 003 Transfert de technologie pour la fabrication de systèmes optiques », « ID 15 Investissements de West Consortia liés à la R et D pour des systèmes radars », ou « ID 02 Investissements à l'Université X pour la création d'une chaire de recherche ».
Date de la présentation à l'autorité en matière de RIT et numéro de tranche
  • Insérez la date à laquelle la transaction est présentée à l'autorité en matière de RIT aux fins d'évaluation.
  • La tranche 1 correspond à la proposition, la tranche 2 correspond au jalon d'identification suivant (généralement une année après l'attribution du contrat) et la tranche 3 correspond au jalon d'identification final (généralement trois ans à la suite de l'attribution du contrat).
Section 2 : Renseignements sur l'entrepreneur
section 2
  • Veuillez remplir tous les champs liés aux renseignements sur l'entrepreneur, le cas échéant.
Section 3 : Renseignements sur le donateur
section 3
  • Veuillez remplir tous les champs liés aux renseignements sur le donateur; inscrivez le nom de la société/division/entité ayant décidé de mener l'activité commerciale au Canada.
  • Le donateur doit figurer dans la liste des donateurs admissibles proposés dans la soumission ou figurant dans le contrat. Si le donateur est une entreprise canadienne comptant moins de 500 employés, vous devez présenter un certificat de donateur admissible signé avec la première transaction du donateur. Des renseignements et des directives supplémentaires au sujet des donateurs admissibles figurent sur le site Web des RIT.
  • Veuillez noter que toute erreur ou omission dans la présente section peut entraîner le rejet de la transaction.
Section 4 : Renseignements sur le bénéficiaire
section 4
  • Cochez la case si le bénéficiaire et le donateur sont la même entité.
  • Dans le cas contraire, veuillez remplir tous les champs liés aux renseignements sur le bénéficiaire; inscrivez le nom de la société/division/entité qui recevra l'activité commerciale au Canada.
  • L'entreprise bénéficiaire doit être située et active au Canada. La description de l'entreprise devrait mentionner les emplacements, l'histoire de l'entreprise et ses capacités centrales.
  • Sauf pour les établissements de recherche fédéraux, le bénéficiaire ne peut pas être une organisation gouvernementale.
  • À moins qu'il est une transaction combine, il ne doit y avoir qu'un seul bénéficiaire par fiche de transaction.
  • Veuillez noter que toute erreur ou omission dans la présente section peut entraîner le rejet de la transaction.
Section 5 : Évaluation et échelonnement dans le temps
section 5
  • Précisez les valeurs ci-après et indiquez dans le tableau le calendrier détaillé des engagements en ce qui concerne la valeur du contenu canadien (VCC) totale, les petites et moyennes entreprises (PME) et les régions, répartis en fonction de périodes de douze mois, qui reflètent les périodes de rapport.
  • Veuillez prendre note de ce qui suit :
Valeur totale de la transaction OU de l'investissement initial (selon le cas) :
  • Inscrivez la valeur totale brute en dollars de la transaction.
  • Si la transaction est un investissement, inscrivez la valeur de l'investissement initial en dollars.
Multiplicateur (le cas échéant) :
  • Indiquez les multiplicateurs prévus liés au type de transaction (c.-à-d., 5x).
VCC en % de l'entreprise bénéficiaire :
  • Inscrivez la VCC en % calculée par l'entreprise bénéficiaire pour les activités liées à la transaction.
Estimation des ventes futures (le cas échéant) :
  • Si la transaction est un investissement général, inscrivez la valeur estimée des ventes futures.
VCC totale de la transaction (en dollars) :
  • Inscrivez la VCC totale en dollars de la transaction.
  • Pour les achats des produits ou services, cette valeur correspond à la « valeur totale de la transaction » multipliée par le « VCC en % de l'entreprise bénéficiaire. » Pour les transactions multipliées, cette valeur correspond à « l'investissement initial » multipliée par le « multiplicateur. » Pour les transactions liées aux investissements généraux, cette valeur correspond à « l'estimation des ventes futures » multipliée par le « VCC en % de l'entreprise bénéficiaire » (pour les investissements en espèces, ajoutez la valeur de « l'investissement initial. »)
  • En outre, le total doit correspondre à la somme de la colonne « VCC totale » figurant dans « calendrier des engagements » ci-après.
Calendrier des engagements
Période VCC totale PME Atlantique Québec Ontario Nord de l'Ontario Ouest
1              
2              
3              
Section 6 : Détails de la transaction
section 6
Type de transaction
  • Sélectionnez oui ou non, selon le cas, pour chaque option.
Description de la transaction
  • Décrivez en détail l'activité proposée, notamment la nature des travaux; l'emplacement des travaux au Canada, les quantités et les échéanciers estimatifs; tout marché d'utilisation finale, la plateforme ou le programme; et tout autre renseignement pertinent.
Proposition de valeur
  • Cette section indique si la présente transaction est liée à certains critères de la proposition de valeur.
  • Si vous indiquez « oui », vous devez préciser le critère dans la liste.
  • Veuillez décrire et démontrer comment la transaction correspond à la classification de la proposition de valeur en y joignant tout document justificatif.
Type d'activité
  • Sélectionnez un élément figurant dans la liste.
Type d'activité commerciale
  • Sélectionnez une type d’activité commerciale qui s’applique le mieux, dans Défense, Aérospatiale civile, ou Marines commerciales et civiles.
Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN)
Précisions concernant le cadre d'investissement (le cas échéant)
  • Si la présente transaction est liée à une transaction du cadre d'investissement, remplissez cette section.
  • Veuillez choisir le type d'investissement admissible à partir de la liste.
  • Indiquez le type d'activité de R-D en fonction de la liste décrite dans les modalités.
  • Veuillez annexer le plan d'activités du cadre d'investissement au moyen du modèle figurant dans les modalités.
  • Veuillez joindre tous les documents d'évaluation (entente, certificat, rapport d'évaluation en nature, selon le cas).
Section 7 : Membre d'un consortium (s'il y a lieu)
section 7
  • Veuillez remplir les champs réservés aux renseignements sur le membre d'un consortium, s'il y a lieu.
Section 8 : Critères d'admissibilité
section 8
  • Soyez aussi précis et détaillé que possible lorsque vous traitez chacun des critères d’admissibilité. Utilisez et annexez des feuilles supplémentaires distinctes au besoin. Chaque critère est décrit en détail dans l'article 8 des modalités.
  • Que la transaction soit présentée dans le cadre d’une soumission, ou après l’attribution du contrat, assurez-vous de présenter tous les détails et les documents justificatifs avec la fiche de transactions.
  • N’utilisez pas d’énoncés génériques ni d’énoncés qui figurent dans plus d’une fiche de transactions. Évitez le langage de marketing.
  • Si vous ne démontrez pas adéquatement l’un ou l’autre des critères d’admissibilité, la transaction pourrait être rejetée.
Causalité
  • Décrivez et démontrez comment la transaction respecte le critère de causalité. Pour les transactions indirectes, incluez un exposé détaillé de la causalité, une chronologie des décisions et un certificat de causalité dûment rempli.
  • Vous pouvez obtenir un modèle pour le certificat de causalité sur le Web des RIT.
Échéancier
  • Décrivez comment la transaction respecte le critère de l'échéancier.
Effet d'accroissement
  • Veuillez décrire comment la transaction respecte le critère d'effet d'accroissement. Pour les transactions indirectes, incluez une liste de vérification de l'effet d'accroissement, dûment rempli et avec la documentation à l'appui, comme indiqué.
  • Vous pouvez obtenir un modèle pour la liste de vérification et sur le Web des RIT.
Donateur admissible
  • Décrivez comment la transaction respecte le critère de donateur admissible. S'il y a un nouveau donateur admissible qui est une société canadienne avec moins de 500 employés, incluez un certificat de donateur admissible dûment rempli et signé par la société canadienne.
  • Vous pouvez obtenir un modèle pour le certificat de donateur admissible sur le Web des RIT.
Section 9 : Autre
section 9
Aide ou participation du gouvernement
  • Indiquez la date et les détails de toute aide fournie par tout échelon de gouvernement à l'activité ou aux entreprises visées par la transaction.
  • Veuillez noter que l'aide gouvernementale ne disqualifie pas automatiquement l'activité à titre de transaction; l'autorité en matière de RIT reconnaît que les activités commerciales peuvent compter de nombreux partenaires.
Niveau de technologie
  • Pour les transactions indirectes, décrivez brièvement le niveau de technologie, en précisant s'il est égal ou supérieur à celui du projet.
Aperçu de la VCC
  • Indiquez la méthode de calcul de la VCC
  • La VCC des transactions indirectes ne doit pas être inférieure à 30 % de la valeur totale de la transaction.
Section 10 : Signatures
section 10
  • Les fiches de transaction doivent être signées par un représentant de l'entreprise donatrice.

Annexe A : Certificat de causalité

Annexe B : Certificat de donateur admissible

Annexe C : Liste de vérification d'apport différentiel

Date de modification :