Modèle de modalités

Retombées industrielles et technologiques (RIT) - Modalités et conditions

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1. Définitions

  • 1.1. Tout mot ou expression non définis dans le présent document s'entendent comme il est prévu dans le contrat. Aux fins des présentes modalités et conditions des retombées industrielles et technologiques (RIT), à moins d'indication contraire dans le contexte, les définitions suivantes s'appliquent :
    • 1.1.1. « période de réalisation » s'entend de la période commençant le [insérer la date] et se terminant xx années plus tard;
    • 1.1.2. « investissement admissible » – lorsqu'il est question de contributions en espèces, un investissement admissible désigne une paiement ou l'achat d'un intérêt minoritaire dans les actions ordinaires ou les actions privilégiées d'une entreprise canadienne. L'achat de débentures ou l'octroi d'un prêt remboursable ne sont pas admissibles. Dans le cas d'une contribution en nature, un investissement admissible désigne : une licence autorisant l'utilisation de matériel sous licence (propriété intellectuelle); de l'équipement (équipement, logiciels ou systèmes permettant de développer des biens et services nouveaux ou améliorés); un transfert de connaissances (prêts d'employés pouvant faire profiter l'entreprise de leur « savoir-faire » dans les domaines de la technique ou de la gestion); ou un soutien aux ventes ou au marketing (prêt d'employés qui mèneront des activités de marketing ou de ventes ou qui feront profiter l'entreprise de leurs contacts ou renseignements; ou encore, une licence permettant d'utiliser une marque ou des marques de commerce);
    • 1.1.3. « entreprise canadienne » s'entend d'une entreprise commerciale qui est constituée en vertu des lois du Canada et qui exerce des activités commerciales continues au Canada;
    • 1.1.4 « capital investi » désigne la valeur totale des actions émises d'une entreprise, à laquelle est ajoutée la valeur associée aux instruments pouvant être convertis en actions. Pour les sociétés cotées en bourse, cette valeur correspond au nombre total d'actions émises multiplié par le prix du marché, additionné de la valeur réelle nette des instruments financiers dérivés, selon les principes comptables généralement reconnus au Canada. Pour les sociétés fermées, il s'agit du nombre total d'actions émises multiplié par leur prix de vente le plus récent, additionné de la valeur réelle nette des instruments financiers dérivés, selon les principes comptables généralement reconnus au Canada;
    • 1.1.5. « activité de commercialisation » désigne un processus grâce auquel une valeur économique est attribuée à la connaissance, par la production et la vente de produits et services nouveaux ou considérablement améliorés. Il peut également s'agir de publicité, de promotion des ventes et d'autres activités de marketing. Les activités de commercialisation particulières sont les suivantes : planification commerciale, études de faisabilité liées au projet, détermination des besoins des clients, prospection de marchés et tests, recherche fondamentale et appliquée, développement expérimental, analyse de la rentabilité et financement, et publicité de lancement;
    • 1.1.6. « engagement(s) » désigne les engagements particuliers de l'entrepreneur en relation avec ses activités dans sa proposition de valeur et les plans et transactions connexes, comme l'indique l'annexe A;
    • 1.1.7. « crédit » s'entend du montant, exprimé en valeur du contenu canadien (VCC), qui est associé à une transaction, achevée ou non, comme le confirme un avis écrit de l'autorité des RIT. Toutes les transactions sont assujetties à un processus annuel de production de rapports et de vérification avant l'octroi des crédits;
    • 1.1.8. le « secteur de la défense » regroupe les entreprises qui fabriquent et livrent des produits et des services utilisés dans les applications publiques de défense et de sûreté, notamment :
      1. munitions et autres;
      2. missiles et fusées;
      3. armes à feu et autres armes;
      4. systèmes militaires déployés dans l'espace, lanceurs spatiaux, systèmes terrestres servant à opérer, commander et contrôler les lanceurs spatiaux ou les systèmes déployés dans l'espace, et composantes connexes;
      5. systèmes électro-optiques, de radar et de sonar et autres systèmes de détecteurs et de collecte d'information, systèmes d'alerte, de contrôle de tir et de contre-mesure de tir et composantes, principalement aéroportés;
      6. systèmes électro-optiques, de radar et de sonar et autres systèmes de détecteurs et de collecte d'information, systèmes d'alerte, de contrôle de tir et de contre-mesure de tir et composantes, principalement terrestres ou portables par l'homme;
      7. systèmes de communication et de navigation et autres systèmes d'information (y compris les systèmes de traitement et de diffusion), logiciels, électroniques et composantes, principalement aéroportés;
      8. systèmes de communication et de navigation et autres systèmes d'information (y compris les systèmes de traitement et de diffusion), logiciels, électroniques et composantes, principalement terrestres, portables par l'homme ou non spécifiques à une plateforme;
      9. systèmes (c.-à-d. systèmes de mission) et composantes à bord des navires;
      10. fabrication, structures et composantes de navires;
      11. entretien, réparation et révision de navires;
      12. véhicules de combat et composantes;
      13. entretien, réparation et révision de véhicules de combat;
      14. fabrication d'aéronefs, structures et composantes;
      15. services d'entretien, de réparation et de révision d'aéronefs militaires;
      16. systèmes et véhicules aériens sans pilote et composantes;
      17. systèmes de simulation pour aéronef;
      18. systèmes de simulation pour navire;
      19. systèmes de simulation pour véhicules terrestres et autres applications;
      20. services de formation du personnel et d'instruction au combat;
      21. soutien des troupes.
        • L'annexe E contient une définition détaillée de chacune de ces catégories;
    • 1.1.9. par « régions désignées du Canada », on entend les régions suivantes, qui ont été désignées par le gouvernement du Canada à des fins socio-économiques : la région de l'Atlantique (soit les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador, de l'Île-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse); la région du Québec (soit la province de Québec); la région du Nord de l'Ontario (constituée de la partie de la province de l'Ontario située au nord des districts de Nipissing et de Parry Sound, y compris ces deux districts); la région du Sud de l'Ontario (constituée de la partie de la province de l'Ontario située au sud des districts de Nipissing et de Parry Sound); la région de l'Ouest (soit les provinces du Manitoba, de l'Alberta, de la Saskatchewan et de la Colombie-Britannique) et la région du Nord (soit les Territoires du Nord-Ouest, le Yukon et le Nunavut);
    • 1.1.10. « transaction directe » désigne une transaction qui a été conclue pour l'exécution de toute partie des travaux visés par le présent contrat (comme il est précisé dans [insérer l'endroit où se trouvent l'énoncé des travaux et les activités connexes];
    • 1.1.11. « donateur admissible » désigne la société mère de l’entrepreneur et ses filiales, divisions et subdivisions, ainsi que les fournisseurs de premier niveau de l'entrepreneur qui sont chargés de réaliser les travaux prévus au présent contrat, de même que leur société mère respective et toutes les filiales, divisions et subdivisions de la société mère. Se reporter à l’article 8.1.4.;
    • 1.1.12. « transaction combinée » désigne une transaction directe qui compte plus d'un bénéficiaire. Les transactions combinées ne peuvent inclure que des activités comprenant l'achat de biens auprès de fournisseurs canadiens affichant des caractéristiques similaires en ce qui concerne les produits, la taille ou la région, spécification du contenu régional et de petite ou moyenne entreprise, et dont la valeur du contenu canadien (VCC) ne dépasse pas 10 p. 100 de la valeur totale de l'obligation décrite à l'article 3.1.1;
    • 1.1.13. « transaction indirecte » désigne une transaction mise en œuvre dans le cadre d'une activité commerciale qui n'est pas liée à l'exécution d'une partie des travaux visée par le présent contrat;
    • 1.1.14. « évaluation pour contribution en nature » désigne une évaluation, qui est satisfaisant à l’autorité des RIT, faite par une partie qualifiée qui détient une désignation d'expert en évaluation d'entreprises ou une autre désignation similaire acceptable. Les rapports d'évaluation contiendront (a) une déclaration de la partie qualifiée concernant sa compétence et sa conformité aux normes propres à sa désignation professionnelle; et (b) une évaluation détaillée de la contribution en nature proposée, y compris les hypothèses à l’appui. L'entrepreneur, ou un donateur admissible, assume tous les coûts associés à l'obtention du rapport d'évaluation pour contribution en nature;
    • 1.1.15. « propriété intellectuelle » désigne, aux fins des présente modalités relatives aux RIT, les brevets, inventions, marques de commerce, articles protégés par le droit d'auteur, dessins industriels, secrets commerciaux, information technique et autres articles assimilables qui appartiennent à une entreprise ou dont elle a la jouissance par l'octroi d'une licence;
    • 1.1.16. « autorité des RIT » désigne le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique ou toute autre personne désignée par lui pour agir en son nom. L'autorité des RIT est chargée d'évaluer, d'accepter, de contrôler, de vérifier et de créditer les RIT, ainsi que d'évaluer le rendement de l'entrepreneur en matière de RIT dans le cadre des présentes modalités relatives aux RIT;
    • 1.1.17. « obligation » désigne chacun des obligations contractuelles de l'entrepreneur, selon l'article 3 qui sont collectivement dénommés les obligations;
    • 1.1.18. « dépassement »désigne la différence positive entre les crédits accordés à l'entrepreneur pour une transaction exécutée pendant la période de réalisation et la valeur d’origine au titre de cette transaction;
    • 1.1.19. « plans » désignent les plans préparés par l'entrepreneur et qui, par renvoi, font partie du présent contrat, soit le plan d'activités de l'entreprise, le plan de gestion des RIT, le plan de développement régional et le plan de développement des petites et moyennes entreprises, tous datés du XXX et portant le numéro de référence XXX;
    • 1.1.20. « établissement d'enseignement postsecondaire » désigne une institution ou une autre entité organisationnelle au Canada qui participe à l'élaboration et à la prestation d'activités de formation scolaire et à l'attribution d'attestations d'études aux personnes dont l'exigence d'admissibilité normale est un diplôme d'études secondaires. L'établissement devrait être accessible à la population, être reconnu par une province ou le Programme canadien de prêts aux étudiants et offrir des programmes menant à des diplômes reconnus par le milieu universitaire au Canada;
    • 1.1.21. « proposition » désigne la proposition faite par l'entrepreneur le (date), sous le numéro de référence (xxx);
    • 1.1.22. « institut de recherche public » désigne un organisme fédéral ou provincial au Canada qui participe à des activités de recherche, de formation en recherche et à des activités connexes au Canada; a comme objectif principal d'effectuer de la recherche, de mener des examens par les pairs et de diffuser les résultats au moyen de la publication, du transfert des technologies ou de la formation; et est financé principalement par des ressources publiques et a des processus, des systèmes, des procédures et des contrôles établis pour assurer l'atteinte des objectifs publics;
    • 1.1.23. « bénéficiaire » désigne l'entreprise ou organisation canadienne qui reçoit, de l’entrepreneur ou donateur admissible, l'activité décrite dans une transaction
    • 1.1.24. « période de rapport » désigne les périodes de douze mois, à l'intérieur de la période de réalisation, sur lesquelles porteront les rapports de l'entrepreneur. Nonobstant ce qui précède, la première période de rapport peut comprendre plus de 12 mois en ce qu’elle commence à la première journée de la période de réalisation et se termine le dernier jour du douzième mois après la date d'entrée en vigueur du contrat. Les périodes de rapport subséquentes suivront par augmentations annuelles consécutives, jusqu'à la fin de la période de réalisation;
    • 1.1.25. « activité de recherche et développement (R-D) » désigne une étude scientifique qui porte sur le développement de nouveaux biens et services, sur de nouveaux intrants à la production, sur de nouvelles méthodes de production ou sur de nouvelles façons d'exploiter ou de diriger des organisations. Les activités propres à la recherche et au développement comprennent ce qui suit : tests/mesures/analyses normalisés; rapport découlant des tests/mesures/analyses effectués; projets de développement d'une méthode d'analyse thermomécanique particulière; conception/génie concernant des produits/processus; projet de développement d'une technologie/d'un processus/d'un produit sur mesure; études de faisabilité et évaluations connexes; projets de recherche appliquée pour de nouveaux concepts de produits, de nouvelles plateformes technologiques et de nouveaux tests et de nouvelles mesures et analyses; recherche scientifique fondamentale permettant de mieux comprendre un nouveau phénomène; recherche visant à faire avancer les connaissances scientifiques avec ou sans application pratique en vue; soutien au génie, à la conception, à la recherche sur les opérations, à l'analyse mathématique, à la programmation, à la collecte de données, aux tests ou à la recherche;
    • 1.1.26. « produits semi-transformés » désignent les produits qui sont transformés à partir de matières premières à l'état naturel, au moyen d'une méthode spécialisée, afin de les rendre prêts à l'emploi ou à l'assemblage pour former un produit final;
    • 1.1.27. « insuffisance » désigne la différence négative entre les crédits accordés à l'entrepreneur pour une transaction exécutée pendant la période de réalisation et la valeur d’origine au titre de cette transaction;
    • 1.1.28. « petite ou moyenne entreprise » ou « PME » désigne une entreprise canadienne ayant moins de 250 employés à plein temps au moment où elle conclut une transaction. Les agents et distributeurs de produits et services étrangers, ainsi que les filiales de l'entrepreneur ou d'un autre donateur admissible à un contrat comprenant des obligations de RIR/RIT, ne sont pas considérés comme des PME;
    • 1.1.29. « développement des sources d'approvisionnement » s'entend du fait que l'entrepreneur ou un donateur admissible conclut des transactions avec des entreprises canadiennes qui n'a aucune relation avec leur société mère ou les filiales;
    • 1.1.30. « fournisseur de premier niveau » désigne une entreprise qui prend en charge une part précise des travaux de l'entrepreneur principal visés par le présent contrat, pour produire ou fournir des sous-ensembles majeurs ou des composants principaux installés ou utilisés dans la plateforme ou le système acquis dans le cadre du présent contrat;
    • 1.1.31. « transaction » désigne une activité commerciale, impliquant l’entrepreneur ou un donateur admissible et un bénéficiaire, mise en œuvre au moyen d'un contrat, y compris une commande, un contrat de vente, un contrat de licence, une lettre d'accord ou un autre document écrit analogue, et qui a une valeur pécuniaire précise. Une transaction respecte tous les critères d'admissibilité, correspondre aux exigences des modalités en ce qui a trait aux types d'évaluation et de transactions et a été officiellement acceptée, par écrit, par l'autorité des RIT;
    • 1.1.32. « proposition de valeur » désigne la partie des engagements et transactions qui, en même temps que toute autre information, a été intégrée à la proposition au moment de la soumission;
    • 1.1.33. « mandat de produit mondial » désigne un achat de produits ou de services d'une entreprise canadienne quand elle implique une relation d'approvisionnement à long terme entre entre l’entrepreneur ou un donateur admissible et une entreprise canadienne aux termes de laquelle l'entreprise canadienne est légalement autorisée à mener, pour en assumer l'entière responsabilité, des activités particulières, dont la conception, le développement, la fabrication et le marketing, qui sont liés à la fourniture de produits, de composants, de modules ou de services destinés aux marchés national et international.

    2. Objectifs du Canada en matière de RIT

    2.1. Le gouvernement canadien est responsable de mettre en place des programmes et des politiques grâce auxquels l'investissement considérable dans les produits et services associés à la défense apportera à l'industrie canadienne des bienfaits économiques à long terme et de grande valeur; il doit également fixer différents objectifs en matière de RIT, notamment :

    • 2.1.1  le développement économique du secteur canadien de la défense et son soutien prolongé, grâce à l'optimisation des occasions d'affaires au Canada qui impliquent de travailler directement à l'approvisionnement et, plus largement, de travailler dans le secteur de la défense;
    • 2.1.2. l'augmentation de la productivité et de la compétitivité chez les fournisseurs établis au Canada, grâce à la création d'authentiques occasions de croissance et d'intégration dans la chaîne d'approvisionnement des grands fournisseurs de systèmes à l'échelle mondiale;
    • 2.1.3. le renforcement de l'innovation et de la R-D en territoire canadien, de manière à permettre à nos entreprises de mieux se positionner dans la chaîne de valeur, de saisir des occasions d'affaires et de profiter de possibilités ultérieures de commercialisation;
    • 2.1.4. la réussite d'entreprises canadiennes dans les marchés d'exportation conventionnels et non conventionnels ouverts grâce aux projets, en vue d'une création d'emplois et d'une croissance à long terme;
    • 2.1.5. la promotion de la participation des entreprises canadiennes dans les régions désignées du Canada, en vue d'une amélioration à long terme de leur capacité, de leur compétitivité internationale et de leur potentiel de croissance;
    • 2.1.6. la promotion de la participation des PME canadiennes comme fournisseurs pour les gros achats fédéraux et l'augmentation de leur compétitivité et de leur accès aux marchés d'exportation.

    3. Énoncé des obligations

    3.1. À la fin de la période de réalisation, l'entrepreneur :

    • 3.1.1. aura réalisé des transactions dont la valeur correspond au moins 100 pourcent du prix du contrat.
      Le présent article porte sur l'obligation globale de l'entrepreneur.
    • 3.1.2. se sera acquitté des engagement prévues dans la proposition de valeur.
      Le présent article contiendrait les engagement de l'entrepreneur retenu selon la proposition de valeur.
    • 3.1.3 réalisera des transactions dans les régions désignées du Canada
      Le présent article contiendrait un résumé en pourcentage des transactions régionales de l'entrepreneur conformément à sa proposition. Le pourcentage serait fondé sur la valeur du contenu canadien des transactions de chaque région désignée dans la proposition, puis divisé par le prix contractuel au moment de son adjudication. Les pourcentages ne changeront pas pour la durée du contrat, mais leur valeur en dollars correspondante pourrait changer si des modifications sont apportées au prix contractuel.
    • 3.1.4. réalisera des transactions avec de petites et moyennes entreprises (PME).
      Le présent article contiendrait un résumé en pourcentage des transactions de l'entrepreneur avec des PME conformément à sa proposition. Le pourcentage serait fondé sur la valeur du contenu canadien des transactions avec des PME définies dans la proposition, puis divisé par le prix contractuel. Il y aurait généralement un minimum de 15 % (à déterminer pour chaque projet).
    • 3.1.5. s'engagera à un échéancier progressif de détermination des transactions.
      Le présent article contiendrait une période précise (à déterminer pour chaque projet) de détermination des transactions pour les premières années du contrat. (c.-à-d. la détermination d'au moins 60 % des transactions dans l'année suivant l'adjudication du contrat et la détermination de l'intégralité des transactions dans les trois ans suivant l'adjudication du contrat).
    • 3.1.6. réalisera toutes les transactions déterminées.
      Le présent article renvoie aux transactions de l'entrepreneur, lesquelles seraient énumérées à l'annexe A et des étapes de réalisation de crédits. Cette liste serait d'abord fondée sur les transactions présentées dans la proposition de l'entrepreneur, puis modifiée de façon périodique à mesure que de nouvelles transactions sont déterminée.

    3.2. L'entrepreneur doit soumettre à l'autorité des RIT, par l'entremise de l'autorité contractante, des rapports annuels fondés sur les résultats obtenus au cours de la période de rapport. Ces rapports doivent être présentés soixante (60) jours civils après la fin de la période des rapports. L'entrepreneur doit utiliser le format et le modèle électronique fourni par l'autorité des RIT, comme décrits à l’article 4 (Rapports annuels).

    • 3.2.1. Pour prouver qu'il a respecté ses obligations et les dispositions de la Loi sur le lobbying, l'entrepreneur doit fournir, en annexe au rapport annuel, un certificat de conformité semblable à celui qui figure à l'annexe C; ce certificat doit être signé par le contrôleur général de l'entreprise et porter sur les transactions survenues au cours de la période de rapport. Le certificat de conformité s'applique aussi aux réalisations et activités des autres donateurs admissibles.

    4. Rapports annuels

    4.1. Chaque rapport annuel doit comprendre cinq parties, comme il est indiqué ci-dessous et dans le modèle ci-joint à l'annexe C.

    • 4.1.1. La partie A doit comprendre :
      • 4.1.1.1. un aperçu et l'état des travaux du projet :
        • vue d'ensemble des travaux réalisés au cours de l'année précédente, de leurs points saillants et des modifications apportées à l'échéancier
      • 4.1.1.2. les acomptes versés :
        • liste des demandes d'acomptes présentées à l'autorité contractante pour les travaux terminés depuis l'entrée en vigueur du contrat (ventilée par période de rapport et incluant le montant, la date de soumission et l'état des paiements)
      • 4.1.1.3. les plans :
        • description de toute modification apportée aux plans, y compris à l'échelle des dirigeants de l'entreprise qui sont chargés de la gestion de l'obligation
      • 4.1.1.4. un aperçu de la proposition de valeur :
        • description détaillée de chacun des engagements de l'entrepreneur en matière de proposition de valeur, activités connexes réalisées durant la période couverte par le rapport et sommaire cumulatif de l'état des travaux pour chaque engagement
        • confirmation que les cinq conditions suivantes, relativement à la capacité d'exporter, sont toujours respectées :
          • autorité décisionnelle d'exporter depuis le Canada;
          • accès aux droits de propriété intellectuelle nécessaires en vue de l'exportation;
          • mandat du produit mondiale (ou autorisation exclusif, à déterminer sur chacun projet) d'exporter le produit/service depuis le Canada; et,
          • équipe de gestion des ventes de produits canadiens à l'étranger;
          • ressources humaines et financières prévues et utilisées pour profiter des occasions d'exportation de produits canadiens.
    • 4.1.2. La partie B doit comprendre, pour chaque transaction déclarée :
      • 4.1.2.1. une mise à jour sur toute modification apportée aux détails de la transaction, comme le pourcentage de VCC ou les coordonnées de l'entreprise destinataire;
      • 4.1.2.2. une description des réalisations et activités importantes, particulièrement pour les transactions auxquelles des multiplicateurs ont été appliqués;
      • 4.1.2.3. une description de tout retard ou problème ou de toute lacune dans l'atteinte des résultats, ainsi qu'un plan d'action pour résoudre les problèmes.
    • 4.1.3. La partie C doit comprendre, pour chaque transaction déclarée :
      • 4.1.3.1. la VCC de la réalisation demandée pour la période de rapport en cours.
    • 4.1.4. La partie D doit comprendre, pour chaque transaction déclarée :
      • 4.1.4.1. la VCC de la réalisation demandée à ce jour dans toutes les périodes de rapport depuis le début de la période de réalisation.
    • 4.1.5. La partie E doit comprendre :
      • 4.1.5.1. les activités de développement des petites et moyennes entreprises et des régions :
        • aperçu des activités entamées pendant la période de rapport et de leurs points saillants;
      • 4.1.5.2. les transactions annulées, ajoutées ou modifiées :
        • liste des transactions qui ont été annulées, ajoutées ou sensiblement modifiées durant la période de rapport avec l'approbation de l'autorité des RIT et état de la modification du contrat les concernant;
      • 4.1.5.3. un certificat de conformité concernant les réalisations de l'entrepreneur et sa conformité avec la Loi sur le lobbying; il doit être signé par le contrôleur principal de l'entreprise et porter sur les transactions ayant donné lieu à des activités au cours de la période de rapport. Le certificat doit se rapporter également à tous les donateurs admissibles.

    5. Modifications au prix du contrat

    5.1. En cas de diminution ou d'augmentation du prix du contrat, les obligations de l'entrepreneur, aux termes de l'article 3.1., sont soit diminuées, soit augmentées en conséquence.

    5.2. Si le prix du contrat augmente après la [troisième] année suivant la date d'entrée en vigueur du contrat, l'entrepreneur soumettra à l'autorité des RIT des transactions équivalant à 100 p. 100 de l'augmentation, mesurée en VCC, dans l'année suivant la date de l'augmentation.

    6. Dépassement d'engagements

    6.1. Pour toute transaction donnée, l'entrepreneur peut obtenir des crédits supérieurs à la valeur d'origine de la transaction. Le montant du dépassement peut compenser une insuffisance dans une autre transaction prévue dans le contrat ou peut être utilisé pour atteindre les paliers mentionnés à l'article 3, pour autant que les engagements pertinents régionaux et ceux envers les petites et moyennes entreprises et la proposition de valeur aient été réalisés. Dans ces cas, il faut toutefois obtenir l'approbation préalable écrite de l'autorité des RIT.

    7. Types de transactions

    7.1. Les transactions sont de deux types : directes et indirectes.

    7.2. Une transaction peut comporter l'achat de produits ou de services d'un fournisseur canadien. Dans ce cas, on calcule les crédits en établissant la VCC des achats, conformément à l'article 9.

    • 7.2.1. transactions liées aux petites et moyennes entreprises : Il s'agit de transactions dont une PME est le bénéficiaire; le produit ou le service de la PME comporte une VCC d'au moins soixante-dix (70) pour cent et les crédits correspondants sont octroyés de la manière suivante :
      • 7.2.1.1 La partie de la VCC de la transaction égale ou inférieure à 1 000 000 $ sera réputée avoir 100 p. 100 de VCC à des fins de rapport et de vérification;
      • 7.2.1.2 Pour toute partie de la VCC de la transaction qui dépasse 1 000 000 $, on utilise la VCC réelle établie selon la formule de l'article 9.
    • 7.2.2. Mandat de produit mondial : Une transaction indirecte qui comportant un mandat de produit mondial et qu'à ce produit est affectée une VCC de soixante-dix (70) pour cent ou plus, la VCC sera réputée être de 100 p. 100 aux fins des rapports et des vérifications.

    7.3. Une transaction peut également comprendre un investissement admissible en sol canadien.

    • 7.3.1. La pleine VCC de toute transaction comportant un investissement admissible, qu'il s'agisse de l'investissement original ou de crédits découlant de multiplicateurs ou de ventes futures, fait partie des obligations. Si l'entrepreneur ne réussit pas à conclure une transaction comportant un investissement admissible, la VCC totale de l’obligation à la valeur multipliée, sera atteinte au moyen d'autres transactions, comme il est indiqué à l'article 15, Modifications de transactions.
    • 7.3.2. Les exigences particulières et les démarches d'évaluation des crédits, selon les différents types de transactions d'investissement admissible, sont énoncées ci-dessous.
    • 7.3.3. Transactions avec des établissements d'enseignement postsecondaire et des instituts de recherche publics
      • 7.3.3.1. Un multiplicateur de 5 s'applique aux crédits découlant de transactions avec des investissements dans des établissements d'enseignement postsecondaire et des instituts de recherche publics, à la condition qu'elles comprennent : une contribution en espèces à des institutions d'enseignement postsecondaire en vue de la recherche ou de la création d'une chaire; un investissement dans le développement de compétences en technologie de pointe dans un établissement d'enseignement postsecondaire public; ou, dans la recherche collaborative avec des instituts de recherche publics.
    • 7.3.4 Transactions avec des consortiums
      • 7.3.4.1. Une transaction peut comprendre un investissement admissible dans un consortium, à la condition :
        • que l'entrepreneur ou un donateur admissible puisse y participer;
        • qu'au moins une entreprise canadienne puisse y participer; et,
        • qu'au moins une institution d'enseignement postsecondaire ou un institut de recherche public puisse y participer.
      • 7.3.4.2. Les crédits sont établis de la manière suivante :
        • Dans un premier temps, on calcule la valeur initiale, soit la somme des éléments suivants :
          • – La valeur des contributions en espèces versées par l'entrepreneur ou un donateur admissible au consortium et la valeur des contributions en espèces des autres participants admissibles, jusqu'à concurrence du montant de la contribution de l'entrepreneur ou un donateur admissible, manifestement obtenues grâce à la participation de l'entrepreneur ou un donateur admissible au consortium. L'entrepreneur ou un donateur admissible doit démontrer comment sa participation est à l'origine de celle des autres participants.
        • Une fois la valeur initiale établie, elle sera multipliée de 5 (5).
        • La valeur de toute contribution en nature est ensuite ajoutée en fonction de l'évaluation pour contribution en nature. Les contributions en nature ne sont pas admissibles à un multiplicateur.
        • Les éléments suivants ne sont pas admissibles à un crédit :
          • – Les contributions versées au consortium par des établissements d'enseignement postsecondaire ou des instituts de recherche publics;
          • – Les contributions directes versées au consortium par tous les ordres de gouvernement.
      • 7.3.4.3. Autres critères
        • Les investissements combinés totaux d'entreprises autres que canadiennes ne peuvent dépasser cinquante (50) pour cent de l'investissement total versé dans le consortium.
        • Si un donateur admissible participe au même consortium que l'entrepreneur, des feuilles de transaction distinctes décrivant la participation de l'entrepreneur et celle du donateur dans le consortium doivent être présentées. L'entrepreneur et le donateur admissible ne peuvent demander que les crédits associés aux contributions qu'ils ont mises à profit dans le consortium.
    • 7.3.5. Transactions du cadre d'investissement (CI)
      • 7.3.5.1. Une transaction peut comprendre une contribution à long terme associée à l'innovation dans une PME canadienne. Les transactions du cadre d'investissement doivent se conformer aux critères suivants :
        • L'investissement doit être lié à des activités de recherche et développement (R-D) et/ou à des activités de commercialisation au Canada;
        • L'investissement doit être réalisé dans une PME canadienne, par l'entrepreneur ou un donateur admissible. Aux fins d'une transaction du cadre d'investissement, l’entrepreneur/donateur admissible et l'entreprise bénéficiaire destinataire ne peuvent pas être la même entreprise;
        • L'investissement doit répondre aux critères d'admissibilité des transactions énoncés à l’article 8;
        • Il doit s'agir d'un investissement admissible;
        • L'activité du CI doit être d'une durée d'au moins cinq (5) années consécutives, à partir de la date à laquelle l'investissement est effectué;
        • Un plan d'activités doit être soumis à l'autorité des RIT, dans une forme à celle qui figure à l'annexe D.
      • 7.3.5.2. Calcul des crédits :
        • Les investissements en espèce admissibles seront évalués tels quels. Les investissements en nature admissibles doivent être soumise à une évaluation pour contribution en nature.
        • Les multiplicateurs de crédit suivants s'appliqueront à la valeur de l'investissement admissible :
          • – Contribution en espèce pour des activités de R-D ou licence d'utilisation d'un article de propriété intellectuelle (PI) — multiple de 9
          • – Contribution financière pour l'achat, ou le transfert, d'équipement — multiple de 7
          • – Contribution non financière sous forme de transfert de connaissances ou de soutien aux ventes ou au marketing — multiple de 4
        • Le montant total des crédits associés aux transactions du CI ne peut dépasser vingt-cinq (25) pour cent de la valeur totale de l'obligation, comme le précise l'article 3.1.1.
      • 7.3.5.3. Échéancier d'octroi des crédits :
        • 50 p. 100 immédiatement, une fois l'investissement admissible effectué conformément au plan d'activités, puis signalé à l'autorité des RIT et vérifié par cette dernière; 50 p. 100 répartis sur les années restantes de la transaction, après la remise des rapports annuels exigés.
        • Pour que les crédits soient octroyés annuellement, l'investissement doit profiter à la PME pendant au moins cinq (5) années consécutives et doit être utilisé aux fins décrites dans le plan d'activités.
    • 7.3.6. Transactions liées aux investissements généraux
      • 7.3.6.1. Une transaction peut également prendre la forme d'un investissement admissible général dans une entreprise canadienne pour ses fins commerciales.
      • 7.3.6.2. Les crédits sont établis de la manière suivante :
        • Les crédits sont basés sur la VCC des ventes futures réalisées par l'entreprise bénéficiaire de l'investissement admissible.
          • Les ventes futures admissibles sont limités à ceux qui ne sont pas associés au présent contrat et ceux dont on ne tient pas compte dans le calcul des crédits pour retombées industrielles et régionales (RIR) ou des crédits de RIT pour tout autre contrat ou entente.
          • Le crédit pour les ventes futures sera établi au prorata en multipliant le montant des ventes applicables par le ratio d'investissement admissible de l'entrepreneur dans l'entreprise bénéficiaire par rapport :
            1. à la capitalisation de celle-ci au moment de l'investissement (dans le cas de l'achat d'actions sans contrôle) ou;
            2. au total combiné des contributions versées par toutes les parties intéressées (dans tous les autres cas).
        • Pour un investissement admissible en espèces, l'entrepreneur se verra également octroyer un crédit pour le montant de l'investissement en soi, lorsque les résultats des ventes futures du bénéficiaire dépasseront le montant de l'investissement initial admissible.
        • Pour un investissement en nature admissible, l'entrepreneur se verra également octroyer un crédit pour le coût raisonnable du transfert, comme déterminé par l’autorité des RIT, lorsque les résultats des ventes futures du bénéficiaire dépasseront le montant de ce coût. Les frais de transfert raisonnables comprennent le coût de la formation et des infrastructures nécessaires pour exploiter la technologie. Aucun crédit n'est octroyé au titre de la valeur de l'investissement admissible en nature.
      • 7.3.6.3. L'investissement admissible doit demeurer dans l'entreprise bénéficiaire canadienne pendant au moins trois (3) ans à compter de la date de placement des fonds dans l'entreprise. En cas de non-respect de cette disposition, tous les crédits approuvés pour la transaction sont immédiatement récupérés.
      • 7.3.6.4. Le capital servant à l'acquisition d'une entreprise canadienne qui est considérée comme une « entreprise en exploitation » ne constitue pas un investissement admissible aux fins de crédit de RIT. Si l'investissement vise une entreprise canadienne qui est insolvable ou qui fait ou a déjà fait usage des lois canadiennes sur la faillite ou de toute autre loi touchant les droits des créanciers, il peut être pris en compte aux fins des RIT.
      • 7.3.6.5. Les transactions liées aux investissements admissibles généraux sont évaluées en fonction des critères suivants :
        • Elles contribuent à la création d'une capacité qui n'existe pas encore au Canada;
        • Elles favorisent la création de coentreprises avec des entreprises canadiennes, ce qui contribuera à la viabilité à long terme de celles-ci et augmentera leurs ventes;
        • Elles n'entraînent pas de surcapacité ou de fermetures d'entreprises existantes ni la diminution du chiffre d'affaires prévu des entreprises canadiennes
      • 7.3.6.6. Les contributions en nature qui sont liées à la technologie et au transfert de compétences doivent viser des technologies et des compétences qui sont exclusives, actuelles, complètes et exploitables et comprendre les permis et l'assistance nécessaires pour que l'entreprise canadienne bénéficiaire soit en mesure de contribuer à la conception, au perfectionnement et à la fabrication de produits ou de processus et soit présente dans les marchés national et étrangers. À la demande de l'autorité des RIT, l'entrepreneur doit fournir l'entente de licence conclue avec le bénéficiaire canadien.
  • 7.3.7 Transactions avec des fonds de capital-risque (FCR)
    • 7.3.7.1. Ce type de transaction intervient quand un entrepreneur ou un donateur admissible investit dans un fonds de capital-risque. Un FCR regroupe des investissements destinés à favoriser la croissance de petites entreprises canadiennes et sa gestion est confiée à un tiers indépendant.
    • 7.3.7.2. Critères à respecter :
      • Un FCR est un organisme de gestion des investissements et ce peut être notamment une banque, une société de fiducie ou une société de placement. Les FCR doivent être inscrits pour exercer leurs activités et leur gestion doit être canadienne.
      • Une forte proportion des activités d'investissement d'un FCR se fera auprès de petites entreprises qui s'occupent du développement, de la fabrication ou de la commercialisation de produits ou de services de technologie de pointe dans l'un ou plusieurs des secteurs suivants :
        • – Sciences de la vie (biotechnologie, matériel médical et médicaments)
        • – Santé
        • – Matériaux de pointe
        • – Fabrication de pointe
        • – Environnement
        • – Technologies de l'information et des communications
        • – Aérospatiale et défense.
      • Les petites entreprises bénéficiaires des investissements d'un FCR doivent être des sociétés fermées et compter au plus 50 employés (secteur des services) ou au plus 100 employés (secteur de la fabrication) au début de l'investissement. Lorsqu'une petite entreprise atteint le stade du premier appel public à l'épargne, l'autorité des RIT n'accordera aucun autre crédit pour d'autres investissements effectués dans cette entreprise par un FCR.
      • Les investissements initiaux par le gestionnaire du FCR, y compris les co-investissements, dans les petites entreprises admissibles, ne peuvent pas dépasser un million de dollars.
    • 7.3.7.3. Les crédits sont établis de la manière suivante :
      • En ce qui concerne les investissements dans un FCR, le multiplicateur est de 5. Les crédits, pour la contribution initiale, sont accordés au moment du dépôt dans le fonds par l'entrepreneur. Les crédits restants sont disponibles lorsque le gestionnaire du FCR affecte les fonds à une petite entreprise canadienne, comme indiqué ci-dessus.
      • Ils doivent y demeurer pendant au moins trois (3) ans à compter de la date de placement. En cas de non-respect de cette disposition, tous les crédits approuvés pour la transaction sont immédiatement récupérés.
      • Le crédit maximal après multiplication, pour ce type d'investissement, ne peut dépasser 5 p. 100 de la valeur de l'obligation. comme le précise l'article 3.1.1.

8. Critères d'admissibilité des transactions

8.1 L'autorité des RIT analyse chaque transaction proposée au regard des critères d'admissibilité suivants :

  • 8.1.1. Causalité – Chaque transaction doit être attribuable soit à l'entrepreneur, soit à un donateur admissible, et découler en partie d'une obligation en matière de RIT ou de retombées industrielles et régionales actuelle ou prévue à l'égard du Canada. Elle ne doit pas être une transaction que l'on aurait probablement conclue en l'absence présente ou future d'une telle obligation. La causalité peut être démontrée pour un projet précis ou, de façon plus vaste, pour les obligations globales d'une entreprise.
    • 8.1.1.1. L'entrepreneur ou le donateur admissible doit démontrer la causalité en fournissant un énoncé détaillé à ce sujet dans le modèle de fiche de transaction de l'annexe B. On y décrit les étapes et les échéances liées à la décision en ce qui a trait à une activité commerciale et on indique clairement un lien entre les étapes et la décision relative à l'activité commerciale et à la politique canadienne sur les RIR ou les RIT.
    • 8.1.1.2. L'entrepreneur ou le donateur admissible doit aussi prouver la causalité, pour appuyer l'énoncé détaillé mentionné à l'article 8.1.1.1. L'annexe B contient un modèle de certification.
  • 8.1.2 Calendrier – Les transactions doivent être mises en œuvre pendant la période de réalisation.
    • 8.1.2.1. Les transactions qui sont déterminées après la date d'entrée en vigueur du contrat ne doivent viser que des travaux effectués après la date de présentation de la transaction à l'autorité des RIT.
  • 8.1.3 Effet d'accroissement – Les transactions doivent porter sur de nouveaux travaux effectués au Canada.
    • 8.1.3.1. Si une transaction indirecte nécessite que l'entrepreneur ou le donateur admissible achète des produits ou services d'un fournisseur canadien actuel, la méthode incrémentielle de calcul des crédits s'applique, soit :
      • Une moyenne triennale des achats précédents est calculée, en fonction des trois années précédant immédiatement la date de présentation de la transaction à l'autorité des RIT;
      • Les crédits sont accordés uniquement pour les achats excédant la moyenne triennale, dans chacune des périodes de déclaration.
    • 8.1.3.2. La méthode incrémentielle de calcul décrite à l'article 8.1.3.1 ne s'applique pas lorsque le produit ou le service acheté dans le cadre de la transaction :
      • comprend une transaction directe;
      • diffère considérablement de ce qui a été acheté auparavant;
      • vise une autre utilisation (vente sur le marché, application, etc.), par rapport à ce qui avait été acheté auparavant;
      • comprend un processus concurrentiel pour sélectionner de nouveau le fournisseur canadien.
    • 8.1.3.3. L'entrepreneur ou le donateur admissible démontre l'effet accroissement en produisant une déclaration à ce sujet pour chaque transaction indirecte proposée, selon le modèle proposé à l'annexe B, qu'il accompagnera des preuves requises dans ce document.
  • 8.1.4 Donateur admissible – Les transactions doivent être réalisées par l’entrepreneur ou un donateur admissible laquelle est indiquée et nommée dans le contrat.
    • 8.1.4.1. Un donateur admissible qui est une entreprise canadienne comptant moins de 500 employés doit clairement déclarer qu'il est en mesure d'assumer les obligations prévues au contrat. Sa capacité dépend de facteurs comme la taille, les produits offerts, les conditions du marché, la propriété, les processus de gestion et le niveau de contenu canadien, etc. Un modèle, pour cette déclaration, figure à l'annexe B. Pour tout projet de transaction présenté après la date d'entrée en vigueur du contrat, l'entrepreneur doit démontrer clairement que l'entreprise canadienne ait la capacité d'assumer des obligations en vertu du présent contrat et il est possible que l'autorité des RIT cherche à obtenir des renseignements supplémentaires sur la capacité de l'entreprise.
    • 8.1.4.2. L'entrepreneur est entièrement responsable, auprès du Canada, de toutes les obligations rattachées au présent contrat, même si elles sont confiées en sous-traitance à des donateurs admissibles.
    • 8.1.4.3. L’entrepreneur doit inclure dans la sous-traitance avec chaque donateur admissible les consentements, les autorités et les approbations qu’il exige pour respecter les engagements dans ces modalités relatives aux RIT.
    • 8.1.4.4. On trouve à l'article 23 une liste des donateurs admissibles approuvés.
  • 8.1.5 Autres critères d'admissibilité
    • 8.1.5.1. Bénéficiaire de la transaction — Une transaction ne comprend qu'un seul bénéficiaire, à moins qu'il ne s'agisse d'une transaction combinée. Aucun organisme gouvernemental ne peut être bénéficiaire d'une transaction, sauf les instituts de recherche publics.
    • 8.1.5.2. Degré d'avancement — Les transactions indirectes doivent comprendre un degré d'avancement technologique au moins aussi élevé que celui du projet et donner lieu à des applications dans les secteurs canadiens de technologie de pointe.
    • 8.1.5.3. VCC — La valeur du contenu canadien (VCC) des transactions indirectes doit être d'au moins 30 p. 100 de la valeur totale de la transaction.
    • 8.1.5.4. Harmonisation avec la politique — Les transactions doivent être conformes à tout critère ou caractéristique d'évaluation énoncés dans les présentes modalités et conditions.

8.2. L'autorité des RIT établira l'admissibilité d'un transaction avant d'en faire une obligation en vertu du contrat. Les entrepreneurs devraient noter que les transactions sont toutes assujetties à un rapport annuel et à une vérification avant que les crédits ne soient confirmés.

8.3. L'omission de produire les renseignements et les déclarations indiqués ci-dessus peut entraîner le rejet d'une transaction proposée. Par ailleurs, la production de ces renseignements et déclarations ne doit pas être vue comme limitant la liberté d'action de l'autorité des RIT en ce qui a trait à ses décisions sur l'admissibilité des transactions.

9. Valeur du contenu canadien (VCC)

9.1. On entend, par VCC, la partie de la valeur d'un produit ou d'un service qui comporte des coûts engagés au Canada. Quand il s'agit d'évaluer des transactions et les crédits qui y sont associés, on ne prend en compte que la VCC des produits ou services d'une entreprise canadienne. La VCC d'une transaction s'établit de deux manières : la méthode d'évaluation au prix de vente net et la méthode des coûts agrégés.

  • 9.1.1. Méthode d'évaluation au prix de vente net : On utilise cette méthode lorsque le prix de vente du produit ou du service est justifié. On procède comme suit pour cette méthode de calcul :
    • 9.1.1.1. On établit d'abord le prix de vente total du produit ou service;
    • 9.1.1.2. On soustrait les droits de douane, les taxes d'accise, la taxe sur les produits et services (TPS) ou la taxe de vente harmonisée (TVH) et toutes les taxes de vente provinciales;
    • 9.1.1.3. On soustrait tous les frais inadmissibles, comme l'indique l'article 9.2;
    • 9.1.1.4. La différence représente la VCC.
  • 9.1.2. Méthode des coûts agrégés : Cette méthode permet de calculer la VCC de tout produit ou service mentionné dans une transaction et auquel il est impossible d'attribuer un prix de vente justifié (bien produit à l'interne, par exemple). On fait alors la somme de tous les éléments suivants :
    • 9.1.2.1. Le coût des pièces produites au Canada et le coût des matières qui sont intégrées à l'équipement à l'usine du fabricant au Canada, dans la mesure où elles sont d'origine canadienne;
    • 9.1.2.2. Le coût des pièces ou des matières qui sont d'origine canadienne, mais qui ont été exportées du Canada puis importées au Canada comme pièces ou produits finis;
    • 9.1.2.3. Les frais de transport, y compris les frais d'assurance, engagés pour le transport entre les installations d'un fournisseur canadien ou le bureau d'entrée frontière et l'usine du fabricant au Canada, des pièces et des matières qui feront partie intégrante du produit, dans la mesure où ces frais ne sont pas inclus dans les frais indiqués au à l'article précédent;
    • 9.1.2.4. Toute partie des frais suivants, s'il est raisonnable de les imputer à la production ou à la mise en service d'un produit, d'un service ou d'une activité :
      • Les traitements et salaires de la main-d'œuvre directe et indirecte affectée ou non à la production, s'ils ont été versés à des citoyens ou à des résidents permanents du Canada, au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés de 2001, ch. 27;
      • Les matières qui sont d'origine canadienne, utilisées dans le cadre des travaux, mais qui ne sont pas intégrées dans les produits finaux;
      • Les services publics payés au Canada (éclairage, chauffage, électricité et eau);
      • Les cotisations pour l'indemnisation des accidentés du travail et à l'assurance emploi, les primes d'assurance collective, les cotisations aux régimes de retraite et les autres dépenses semblables engagées pour les traitements et salaires de la main-d'œuvre canadienne mentionnée ci-dessus;
      • L'impôt foncier sur les terrains et les immeubles situés au Canada;
      • Les primes d'assurance incendie et d'autres types d'assurance couvrant les stocks affectés à la production, à l'usine de production et à son équipement et versées à une entreprise autorisée par les lois fédérales ou d'une province à faire affaire au Canada ou dans cette province;
      • Les frais de location d'un bureau ou d'une usine versés à un propriétaire inscrit au Canada;
      • Les frais engagés au Canada pour l'entretien et la réparation des immeubles, de la machinerie et de l'équipement utilisés aux fins de la production;
      • Les outils, les matrices, les gabarits, les accessoires et les autres installations matérielles semblables, de nature non permanente, qui ont été conçus, développés ou fabriqués au Canada;
      • Les services d'ingénierie et professionnels, les travaux d'expérimentation et de développement de produits ou de processus effectués et terminés au Canada, par des citoyens ou des résidents permanents du Canada;
      • Les activités de recherche et développement effectuées au Canada ;
      • Les divers frais de production et frais de bureau pertinents payés au Canada, tels que les frais généraux d'administration, l'amortissement de l'outillage de production et de l'équipement d'usine permanent, les frais d'installation de cet outillage et de cet équipement et les amortissements fiscalement autorisés qui ne dépassent pas cinq (5) % du total de la mise de fonds affectés aux immeubles situés au Canada et appartenant au producteur des travaux;
      • Les frais de déplacement de citoyens ou de résidents permanents du Canada, y compris le recours à des transporteurs canadiens, l'hébergement et les repas, relativement spécifiquement aux transactions directes prévues dans le contrat;
      • Les frais payés pour des services non mentionnés ailleurs et exécutés par des citoyens ou des résidents permanents du Canada;
      • Les bénéfices nets avant impôt sur lesquels un impôt est versé ou payable au Canada.

9.2. Coûts ou activités commerciales qui ne sont pas admissibles aux crédits :

  • 9.2.1. La valeur des matières, de la main-d'œuvre et des services importés au Canada;
  • 9.2.2. Dans le cas des transactions indirectes, la valeur des matières premières et des produits semi-transformés exportés du Canada;
  • 9.2.3. Les frais de subsistance et de réinstallation ainsi que la rémunération versée à des personnes qui ne sont pas des citoyens du Canada pour les travaux exécutés dans le cadre du projet;
  • 9.2.4. Le montant des taxes d'accise, des droits d'importation, de la taxe de vente fédérale, de la taxe de vente provinciale, de la taxe de vente harmonisée et d'autres droits exigibles;
  • 9.2.5. Les redevances et frais de licence versés par l'entrepreneur ou un donateur admissible à toute personne, entreprise ou entité non canadienne;
  • 9.2.6. La valeur des biens et des services pour lesquels l'entrepreneur ou un donateur admissible a obtenu un crédit ou en a fait la demande dans le cadre de toute transaction faite au Canada en vertu d'une autre obligation ou entente;
  • 9.2.7. Les frais liés à la préparation de la proposition ou de la soumission;
  • 9.2.8. Tous les frais de transport ou de déplacement non prévus aux l'articles 9.1.2.3 ou 9.1.2.4;
  • 9.2.9. Le coût d'équipement fourni par un gouvernement (notamment par le gouvernement canadien dans le cadre du processus de production, p. ex., outils, matrices, gabarits, appareillage);
  • 9.2.10. Les frais de licence payés par le bénéficiaire canadien et tout versement courant de redevances;
  • 9.2.11. Les transactions déclarées par un entrepreneur et qui relèvent de son influence ou de celle d'un donateur admissible sur le ministère ou l'agent d'approvisionnement de tout pays;
  • 9.2.12. Les frais d'intérêts associés aux lettres de crédit ou à d'autres instruments financiers à l'appui des transactions;
  • 9.2.13. Les honoraires payés aux lobbyistes (conformément à la Loi sur le lobbying);
  • 9.2.14. Les honoraires payés à des experts-conseils ou agents tiers pour le travail lié à l'obtention de crédits en vertu du présent contrat. Cela comprend notamment la prestation de conseils sur la politique des RIR/RIT, la préparation des transactions et de rapports, la défense des intérêts de l'entrepreneur auprès de l'autorité des RIT et la recherche d'entreprises bénéficiaires éventuelles.

10. Plans stratégiques

10.1. Les entrepreneurs sont encouragés à répondre à leurs obligations de RIR ou de RIT de manière stratégique, compte tenu de la façon dont leurs plans globaux et de la vision stratégique globale peuvent se traduire en transactions.

10.2. À la discrétion de l'autorité des RIT, les entrepreneurs ayant à assumer des obligations en matière de RIR ou de RIT à l'endroit du Canada, peuvent être invités à soumettre un plan stratégique à l'autorité des RIT et de se réunir pour l'examiner, le discuter et/ou le mettre à jour.

10.3. Le Plan stratégique de l'entrepreneur comprendrait :

  • 10.3.1. une description des plans globaux et de la vision stratégique globale de l'entrepreneur à moyen terme (3-5 ans) et à long terme (plus de 5 ans), pour le Canada;
  • 10.3.2. la façon dont ces plans d'entreprise et cette vision peuvent se traduire en transactions;
  • 10.3.3. un aperçu des obligations actuelles et prévues de l'entrepreneur à l'égard du Canada;
  • 10.3.4. les partenariats de RIT établis avec des donateurs admissibles et d'importants fournisseurs.

11. Regroupement

11.1. Le « regroupement » désigne l'acte de répartir les crédits obtenus au titre d'une transaction et d'appliquer chaque tranche à au moins deux obligations.

11.2. Les transactions regroupées doivent répondre aux critères suivants :

  • 11.2.1. respecter tous les critères d'admissibilité des transactions décrits à l’article 8;
  • 11.2.2. avoir une valeur d'au moins 50 millions de dollars, mesurée en VCC;
  • 11.2.3. donner lieu à une incidence stratégique à long terme sur le bénéficiaire canadien, notamment en matière de soutien à la R-D, de premier achat de technologies canadiennes innovatrices, de mandat de produit mondial, d'activités de chaîne de valeur mondiale, de consortium, d'aide à la PME ou de progrès technologique.

11.3. L'entrepreneur doit décrire et documenter la façon dont un projet de transactions regroupées répond aux critères énoncés au à l'article 11.2.

11.4. Une partie des crédits attribuables à une transaction regroupée peut être appliquée au présent contrat. L'entrepreneur fait état de toute transaction regroupée dans son processus annuel d'établissement de rapports et dans le calendrier établi de manière consensuelle avec l'autorité des RIT au moment de l'approbation de cette transaction.

11.5. Si quelque partie de transaction regroupée a été mise en banque et que les crédits ont déjà été confirmés, la valeur de ces derniers peut être transfert au contrat, à la condition que le critère d'admissibilité du donateur soit satisfait. En outre, toute valeur restante, en matière de la transaction exprimé en VCC, peut être transfert au contrat et doit soumise au processus annuel d'établissement de rapports et de vérification et les recours décrits dans les présentes modalités et conditions s'y appliquent.

11.6. Le site Web des RIT énonce les lignes directrices à suivre dans le cas du regroupement.

12. Mise en banque

12.1. L'entrepreneur peut appliquer au présent contrat des transactions mises en banque dont la valeur totale ne dépasse pas 50 p. 100 de la VCC de l'obligation mentionnée au à l'article 3.1.1.

12.2. S'il utilise ainsi, partiellement ou totalement, une telle transaction, il doit clairement indiquer la provenance de celle-ci et confirmer la similarité de la description et des détails, par rapport à la transaction approuvée mise en banque. La transaction mise en banque doit respecter les conditions d'admissibilité du donateur qui figurent au à l'article 8.1.4.

12.3. L'entrepreneur peut soumettre au banque les excédents de VCC provenant de transactions découlant du contrat. Aux fins de la mise en banque, un excédent bancaire est le montant du crédit atteint qui dépasse l'obligation à l'article 3.1.1., et où l'entrepreneur :

  • 12.3.1. assumer toutes les obligations mentionnées aux l'articles 3.1.1 à 3.1.4 au début du contrat avant la fin de la période de réalisation;
  • 12.3.2. choisir de poursuivre les activités sur les transactions sélectionnées et de poursuivre le processus de rapport annuel à la fin de la période de réalisation;
  • 12.3.3. demander, dans l'année après la notification finale de crédits, la mise en banque des excédents des transactions sélectionnées;
  • 12.3.4. L'entrepreneur peut demander la mise en banque d'excédents qui :
    • 12.3.4.1. ont été obtenus entre la date d'achèvement anticipé des obligations et la date de fin de la période de réalisation;
    • 12.3.4.1. témoignent de la réalisation de toutes les parties d'une transaction regroupée (le cas échéant).

12.4. Relativement à toute transaction bancaire qui implique un excédent, le titulaire du compte est considéré être le donateur aux fins de l'évaluation du critère sur le donateur admissible.

12.5. Une transaction mise en banque, dans le cadre de laquelle un excédent partiel ou total est apparu, ne peut être remise en banque ultérieurement, dans le cadre d'un excédent futur.

12.6. Les échanges de transactions mises en banque entre les entreprises sont interdits.

12.7. Le site Web des RIT énonce les lignes directrices à suivre dans le cas de la mise en banque de transactions.

13. Communications au public

13.1. On encourage l'entrepreneur, ses donateurs admissibles et, le cas échéant, les bénéficiaires à être aussi transparents que possible relativement aux obligations, engagements et transactions, en les mettant à la disposition du public lorsque cela est possible.

13.2. L'entrepreneur et l'autorité des RIT coordonnent conjointement les communications publiques liées aux transactions. Les deux parties collaborent aussi afin de repérer les réussites obtenues pour différentes transactions.

13.3. L'entrepreneur consent à des annonces publiques liées au projet, qui sont faites par l'autorité des RIT ou pour son compte, et qui se rapportent aux obligations, engagements et transactions. Ces annonces indiquent normalement le nom des entreprises, la description générale des travaux proposés et l'estimation de la VCC. En pareille situation, l'autorité des RIT déploie tous les efforts raisonnables pour s'assurer que l'entrepreneur a la possibilité de participer aux annonces et à la préparation de tout document connexe. L’entrepreneur obtiendra un consentement semblable du chacun des donateurs admissibles et des bénéficiaires.

13.4. L'entrepreneur convient que l'autorité des RIT peut publier ou rendre ouvertement accessible son dossier relativement à l'accomplissement de ses obligations, mais d'une manière qui respecte la confidentialité des données commerciales.

13.5. Pour toutes les autres communications publiques liées aux transactions, les ébauches d'annonces et leur calendrier de publication sont livrés par l'une des parties à l'autre dès que cela est raisonnablement possible, mais dans tous les cas, avant la date de publication proposée. Chaque partie mettra tout en œuvre pour informer l'autre et chercher à régler des objections sur le contenu ou le moment de l'annonce proposée.

13.6. Rien dans la présente l’article ne peut être interprété comme empêchant toute entreprise participant à une obligation ou transaction d'accomplir ses obligations d'information en vertu des lois sur les valeurs mobilières applicables.

14. Gestion de l'information

14.1. Il est entendu et convenu que l'entrepreneur doit présenter à l'autorité des RIT des renseignements sur son entreprise et ses transactions dans l'accomplissement des présentes modalités et conditions et, le cas échéant, par l'intermédiaire d'un plan stratégique et que l'on pourrait y trouver une information que l'entrepreneur juge délicate et confidentielle. L'autorité des RIT fait tout en son pouvoir pour que ces renseignements soient protégés, stockés et utilisés conformément aux lignes directrices du gouvernement du Canada concernant la gestion et la sécurité de l'information.

14.2. L'entrepreneur convient que l'autorité des RIT peut considérer l'ensemble de l'information se rapportant à ses obligations, ses transactions et ses crédits comme étant de l'information mise à la disposition du Parlement et du public.

14.3. En vertu des lois et processus pertinents du gouvernement fédéral, comme la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi constituant Bibliothèque et Archives du Canada, l'autorité des RIT ne divulguera pas les renseignements commerciaux confidentiels de l'entrepreneur, sauf au sein du gouvernement canadien.

  • 14.3.1. Ces données peuvent être utilisées par l'autorité des RIT à des fins d'analyse de politique interne. Certaines informations pertinentes peuvent également être transmises, sous réserve des lois et des processus applicables, à d'autres organismes gouvernementaux avec lesquels l'autorité collabore dans l'administration de la politique des RIT.

15. Modification des transactions

15.1. L'entrepreneur ne doit pas modifier les transactions indiquées à l'annexe A, sauf dans les cas suivants :

  • 15.1.1. il a présenté une proposition de modification à l'autorité des RIT par l'entremise de l'autorité contractante;
  • 15.1.1. l'autorité des RIT a donné, par l'entremise de l'autorité contractante, son approbation écrite à l'entrepreneur et demandé à l'autorité contractante de modifier le contrat en conséquence.

15.2. L'entrepreneur peut proposer la modification ou le remplacement de l'une ou l'autre des transactions indiquées à l'annexe A et l'autorité des RIT peut accepter ces propositions si, à son avis :

  • 15.2.1. les circonstances à l'origine de la modification sont exceptionnelles et susceptibles de causer des difficultés indues à l'entrepreneur si aucune modification n'est apportée;
  • 15.2.2. les obligations découlant des présentes modalités relatives aux RIT dans l’article 3 sont maintenues;
  • 15.2.3. les modifications ou les remplacements proposés répondent aux critères d'admissibilité énoncés dans ces modalités relatives aux RIT;
  • 15.2.4. la transaction proposée en remplacement n'est pas inférieure à la transaction originale, du point de vue du savoir-faire technologique associé aux travaux à exécuter, de la VCC et de sa capacité à concrétiser la proposition de valeur originale présentée dans la soumission de l'entrepreneur. Plus précisément, toute transaction répondant à un des critères d'évaluation de la proposition de valeur ne peut être remplacée que par une transaction répondant au même critère; et,
  • 15.2.5. la transaction de remplacement proposée ne réduit pas la cote de l'entrepreneur relativement à la proposition de valeur établie dans le processus initial de sélection.

15.3. Réductions mutuelles et échange

  • 15.3.1. La réduction mutuelle consiste à diminuer l'obligation de l'entrepreneur en échange d'une réduction des obligations d'une entreprise canadienne à l'endroit d'une autorité de compensation étrangère et ce stratagème est interdit. Par ailleurs, les échanges d'obligations ou de crédits ne sont pas autorisés.

15.3. Si, durant le déroulement du contrat, une modification des travaux apportée par le gouvernement canadien fait en sorte que l'entrepreneur n'est plus en mesure de s'approvisionner auprès d'une entreprise canadienne et que, par conséquent, il risque de ne pouvoir assumer ses obligations, l'entrepreneur doit immédiatement en aviser l'autorité des RIT par l'intermédiaire de l'autorité contractante. L'entrepreneur doit décrire en détail le problème et fournir toutes les données à l'appui, y compris un exposé complet des tentatives pour acheter de sources canadiennes et les réponses des fournisseurs canadiens, ainsi qu'une analyse des facteurs techniques, commerciaux ou autres qui expliquent son incapacité à s'approvisionner au Canada. En ces circonstances, les obligations de l'entrepreneur sont réduites en proportion de la différence de VCC entre les travaux modifiés et les travaux d'origine. Nonobstant ce qui précède, l'obligation globale de 100 pour cent énoncé à l'article 3.1.1 restera.

16. Accès aux dossiers et vérification

16.1. L'entrepreneur doit mettre en œuvre les pratiques et les procédures décrites dans le Plan de gestion des RIT.

16.2. L'entrepreneur doit conserver les dossiers appropriés et toute la documentation relative aux transactions rattachées au présent contrat, y compris les factures et les preuves de paiement. L'entrepreneur ne doit pas, sans l'approbation écrite de l'autorité des RIT, disposer de ces dossiers ou de cette documentation dans les deux (2) ans qui suivent le paiement final versé dans le cadre du présent contrat ou avant le règlement de demandes ou de différends en suspens, ou encore avant la fin de la période de réalisation, selon la plus tardive de ces éventualités.

16.3. En tout temps durant la période de conservation indiquée ci-dessus, les dossiers et la documentation doivent être accessibles aux fins de vérification, d'inspection et d'examen par l'autorité des RIT, à des moments raisonnables et dans les soixante (60) jours suivant la réception d'un avis de l'autorité des RIT. L'entrepreneur veillera à inscrire un engagement similaire dans tout contrat de sous-traitance conclu avec un donateur admissible, en ce qui concerne les travaux exécutés par celui-ci et pour lesquels on demande des crédits de RIT.

16.4. Lorsque, par suite de la vérification effectuée conformément à cette article, l'autorité des RIT détermine que les dossiers sont insuffisants pour permettre la vérification des réalisations de l'entrepreneur dans le cadre de tout engagement ou obligation, l'entrepreneur doit fournir les renseignements supplémentaires demandés par l'autorité des RIT.

16.5. Lorsqu'il est impossible de vérifier si une transaction déclarée exécutée l'est vraiment, la partie de la transaction qui ne peut être vérifiée est considérée comme non réalisée et l'autorité des RIT informera l'entrepreneur de l'insuffisance, par l'entremise de l'autorité contractante.

16.6. Si l'autorité des RIT détermine qu'il existe une insuffisance importante dans les réalisations de l'entrepreneur, au point qu'elle considère que l'entrepreneur ne respectera pas ses obligations, elle peut, par l'intermédiaire de l'autorité contractante, lui donner un avis à cette fin et lui demander de présenter une proposition sur la manière dont il entend corriger ces lacunes. L'entrepreneur présente sa proposition dans les soixante (60) jours civils suivant la réception de cet avis. Si l'autorité des RIT ne reçoit pas de proposition ou juge celle qu'elle reçoit inacceptable, elle peut demander à l'autorité contractante de résilier le contrat.

17. Résolution de conflits

17.1 L'autorité des RIT et l'entrepreneur reconnaissent qu'ils ont conclu une entente contractuelle à long terme, attestant que l'entrepreneur doit respecter les obligations et engagements qui y sont mentionnés, offrir des avantages économiques à long terme au Canada et exécuter dans les présentes modalités relatives aux RIT.

17.2 Des valeurs et approches communes orientent cette relation à long terme, comme la responsabilité mutuelle, la communication ouverte, le respect mutuel et la collaboration efficace. La relation fait intervenir des responsables au niveau du projet (gestionnaires des RIT et de contrats, par exemple) et au niveau de la gestion (ministère, hauts dirigeants, etc.). Les discussions doivent être fréquentes et continues, pendant la durée du contrat.

17.3 Si un désaccord survient entre l'autorité des RIT et l'entrepreneur relativement à une question de RIT, chaque partie communique ses préoccupations à l'autre partie aux fins de discussion et de résolution. On encourage les parties à faire connaître leurs préoccupations en premier lieu aux responsables du projet. Si les discussions à ce niveau ne permettent pas de régler le problème, on encourage les parties à s'adresser aux responsables de la gestion. Si ces discussions ne permettent pas d'obtenir une solution satisfaisante, chaque partie est libre d'utiliser le processus de règlement des différends plus vaste décrit à la clause [XX] du contrat.

18. Recours

18.1. La relation à long terme établie entre l'entrepreneur et l'autorité des RIT s'appuie sur divers processus conçus pour assurer une communication régulière et continue entre les parties. Parmi ces processus figurent l'échéancier des transactions (article 3) et le processus d'établissement annuel de rapports (article 4). Prises collectivement avec d'autres, ces mesures de surveillance visent à promouvoir un engagement positif, le recours aux meilleures pratiques et l'accomplissement des obligations de l'entrepreneur selon ce qui est établi dans le contrat.

18.2. Sous réserve des dispositions du contrat énonçant des mesures à prendre en cas de défaillance de l'entrepreneur, les présentes modalités et conditions prévoient plusieurs autres recours. On peut appliquer ces mesures dans leur totalité ou en partie, mais leur effet combiné ne peut dépasser 10 p. 100 du prix global du contrat. Si l'entrepreneur omet de respecter les obligations que lui imposent les présentes modalités et conditions, les recours proposés dans la présente article s'ajoutent à celles qui figurent ailleurs dans le contrat, sans les remplacer.

Voici un résumé des recours :

  • Retenues ou arrêts de paiement [à déterminer pour chaque projet]
    Des retenues ou des arrêts de paiement devraient généralement s'appliquer pour la durée du contrat, dans les cas où l'échéancier d'identification des transactions, la réalisation des étapes à l'obtention du crédit ou la réalisation des étapes de la proposition de valeur ne sont pas respectés. Les retenues consisteraient en un pourcentage du paiement d'étape et elles seraient débloquées progressivement à mesure que l'entrepreneur comblerait l'écart.
  • Dommages-intérêts liquidés [à déterminer pour chaque projet]
    Des dommages-intérêts prédéterminés devraient généralement s'appliquer à la fin du contrat au cas où la réalisation des obligations ne serait pas atteinte. La valeur des dommages-intérêts déterminés sera de 10 p. 100 [à déterminer pour chaque projet] de l'écart le plus élevé dans l'un ou l'autre des domaines suivants : intégralité du contrat, régions et PME. La valeur des dommages-intérêts déterminés sera de 20 p. 100 [à déterminer pour chaque projet] de l'écart cumulatif dans chaque domaine de la proposition de valeur.
  • Résiliation du contrat [à déterminer pour chaque projet]
    Il pourrait y avoir résiliation du contrat au cas où l'entrepreneur n'a pas satisfait à certaines obligations majeures préétablies.
  • Lettre de crédit [à déterminer pour chaque projet]
    Une lettre de crédit pourrait être utilisée au cas où le Canada exige des garanties supplémentaires afin d'assurer que les dommages-intérêts prédéterminés seront payés.
  • Incitatifs de rendement [à déterminer pour chaque projet]
    Afin d'encourager la réalisation de crédits opportuns, on pourrait avoir recours à des incitatifs de rendement pour la durée du contrat. Au cas où les étapes de réalisation ne sont pas respectées, l'entrepreneur pourrait être défavorisé à l'égard de la concession de contrat et des profits.

Pour les recours décrits ci-dessus qui s'appliquent à un projet précis, les dispositions contractuelles ci-dessous figureraient dans les modalités.

18.3. Retenues ou arrêts de paiement [à déterminer pour chaque projet]

  • 18.3.1. Si l'entrepreneur omet de respecter les obligations de l'article 3.1.5 et 3.1.6, l'autorité des RIT lui envoie un avis écrit à cet effet, par l'entremise de l'autorité contractante, et le gouvernement canadien peut faire une retenue sur tout paiement exigible en vertu du contrat.
  • 18.3.2. En ce qui concerne cette retenue, une période de grâce de soixante (60) jours civils, commençant le jour où l'avis de défaut a été envoyé par l'autorité des RIT à l’entrepreneur est prévue avant que la retenue ne prenne effet.
    • 18.3.2.1. Pendant cette période, l'entrepreneur peut prendre des mesures correctives et notamment soumettre à l'autorité un plan de mesures correctives. Si ce plan est accepté, l'autorité des RIT ne fait aucune retenue.
    • 18.3.2.2. Si, une fois la période de grâce terminée, le plan n'a pas été soumis ou n'a pas été accepté conformément à l'article 18.3.2.1 puis les quantités suivantes de demandes ultérieures de paiement seront retenus :
      • Pour les obligations de l’article 3.1.2, la retenue sera égale à 20 pour cent de chaque insuffisance;
      • Pour toutes les autres obligations, la retenue sera égale à 10 pour cent de la plus grande insuffisance.
    • 18.3.2.3. Les retenues se poursuivent jusqu'à ce qu'elles atteignent l'équivalent de l'insuffisance ou jusqu'à ce que l'entrepreneur présente un plan approuvé par l'autorité des RIT, selon la première éventualité.
  • 18.3.3. Les retenues diminuent progressivement, à mesure que l'insuffisance est corrigée. Pendant cette période, l'autorité des RIT confirme les crédits obtenus et, le cas échéant, les transactions déterminées au bout d'un délai raisonnable suivant la présentation des demandes ou la proposition de transactions de la part de l'entrepreneur. Les retenues sont débloquées en proportion lors du paiement suivant effectué en vertu du contrat.

18.4. Dommages-intérêts liquidés [à déterminer pour chaque projet]

  • 18.4.1. Si l'entrepreneur n'a accompli aucune des obligations énoncées aux articles à 3.1.1, 3.1.3, 3.1.4 et, le cas échéant, 3.1.6 à la fin de la période de réalisation, le gouvernement canadien peut, après avoir pris en considération les dispositions de l'article 6, exiger, à sa seule discrétion, que l'entrepreneur lui verse des dommages-intérêts liquidés équivalant à 10 p. 100 [ou autre, selon le projet] de la valeur de l'insuffisance, moins les retenues déjà appliquées.
    • 18.4.1.1. Dans le cas où des dommages-intérêts liquidés concernent plusieurs obligations mentionnées aux à l'articles 3.1.1, 3.1.3, 3.1.4 et 3.1.6, l'entrepreneur est responsable uniquement à l'égard de l'insuffisance liée à l'obligation qui entraîne les dommages-intérêts liquidés les plus élevés.
  • 18.4.2. Si l'entrepreneur n'a accompli aucune des obligations relatives à la proposition de valeur énoncées à l’article 3.1.2 à la fin de la période de réalisation, le gouvernement canadien peut, après avoir pris en considération les dispositions de l'article 6, exiger, à sa seule discrétion, que l'entrepreneur lui verse des dommages-intérêts liquidés équivalant à 20 p. 100 [ou autre, selon le projet] de la valeur de l'insuffisance, moins les retenues déjà appliquées.
    • 18.4.2.1. Si l'insuffisance se rapporte à plusieurs des obligations mentionnées au à l'article 3.1.2, l'entrepreneur est tenu responsable en vertu de l'article 18.4.2 pour toutes les insuffisances cumulées.
  • 18.4.3. L'obligation de l'entrepreneur de payer des dommages-intérêts liquidés conformément aux article 18.4.1 et 18.4.2 naît d'un avis à l'entrepreneur signé soit par le ministre, soit par le sous-ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada; l'avis indique que l'entrepreneur est en défaut dans le cadre du contrat pour manquement à ses engagements durant la période de réalisation des RIT et que le Canada a fait une demande de paiement des dommages-intérêts liquidés conformément à l'article correspondante.

18.5. Résiliation du contrat [à déterminer pour chaque projet]

  • 18.5.1. Manquement de l'entrepreneur – Si le contrat est résilié pour manquement conformément à la clause X des conditions générales Y, l'autorité des RIT en avertit l'entrepreneur; celui-ci repère d'abord les transactions correspondant à 100 p. 100 de la valeur de contrat.
    • 18.5.1.1. L'entrepreneur choisit ensuite, dans le [X] jours suivant la date de résiliation, à sa seule discrétion :
      • de prendre les mesures nécessaires pour réaliser toutes les transactions sélectionnées dans x ans; ou
      • de verser au gouvernement canadien des dommages-intérêts comme calculé à l'article 18.4, moins les retenues et après avoir pris en considérations les dispositions de la l’article 6.
    • 18.5.1.2. Aux fins de l'article 18.5.1.1, le montant des dommages-intérêts liquidés se calcule d'après la valeur de contrat. Si l’entrepreneur ne parvient pas à identifier les transactions dans la période de temps à l’article 18.5.1, l’exigence de payer des dommages-intérêts liquidés fixés à l’article 18.5.1.1 sont applicable.
    • 18.5.1.3. Les parties conviennent que le gouvernement canadien ne peut exercer son droit de résilier le contrat en vertu de la clause X des conditions générales Y si l'entrepreneur omet de se conformer à ses obligations en vertu des présentes modalités relatives aux RIT, à moins que ladite omission n'ait pas été corrigée dans les soixante (60) jours d'une demande à cette fin reçue de l'autorité des RIT et que l'une ou l'autre des obligations importantes en cause soit la suivante :

      (à déterminer pour chaque projet)
      • Payer les dommages-intérêts liquidés exigibles en vertu de l'article 18.4; et
      • Satisfaire à ses obligations en matière de proposition de valeur énoncées à l'article 3.1.2.
    • 18.5.1.4. Les parties conviennent que les obligations mentionnées à l'article 18.5.1.3 sont des obligations importantes et que celles de l'article 18.5.1.1 demeurent en vigueur malgré la résiliation du contrat.
  • 18.5.2. Résiliation pour raisons de commodité – Lorsque le contrat est résilié pour des raisons de commodité conformément à la clause X de la condition générale Y, l'entrepreneur n'a aucune autre obligation ni responsabilité sous ces modalités relatives aux RIT y compris relativement à ses obligations en matière de proposition de valeur. Dans le cas d'une résiliation partielle du contrat, conformément à la clause X de la condition générale Y, l'entrepreneur est libéré des parties résiliées de ses obligations et n'est plus assujetti aux dispositions de l’article 3 concernant les parties résiliées.

18.6. Lettre de crédit [à déterminer pour chaque projet]

  • 18.6.1 Si l'entrepreneur ne l'a pas terminé ses obligations au moment où il termine les travaux stipulés au contrat et qu'il a droit au dernier paiement échelonné de la part du gouvernement canadien, il peut être tenu de fournir au Canada une garantie pour l’accomplissement des obligations avant l’expiration de la période de réalisation sous forme de lettre de crédit, couvrant la somme qui pourrait être exigible à titre de dommages-intérêts liquidés, conformément à l’article des dommages-intérêts, pour le cas où il n'obtiendrait pas d'autres crédits après la date de ce dernier paiement.
  • 18.6.2. Cette lettre de crédit doit :
    • être émise par une institution financière membre de l'Association canadienne des paiements;
    • être jugée satisfaisante par l'autorité des RIT, en ce qui a trait à la forme et au fond;
    • être établie aux seuls frais de l'entrepreneur;
    • pouvoir être annulée selon ce qui est établi ci-dessous;
    • être inconditionnelle et irrévocable;
    • être assujettie aux Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires de la Chambre de commerce internationale (CCI), définies dans la publication no 600, juillet 2007.
  • 18.6.3. La lettre de crédit doit demeurer en vigueur jusqu'à la première des éventualités suivantes :
    • la réalisation des engagements;
    • six mois après la présentation du rapport annuel final qui a suivi, moment où la lettre de crédit sera annulée en entier et retournée par le Canada à l'entrepreneur. À condition que si les obligations ne sont pas atteints, Canada prélèvera sur la lettre de crédit dans le montant des obligations en circulation, avant de la remettre à l’entrepreneur.
  • 18.6.4. L'obligation de paiement de la part de l'institution financière en conformité avec la lettre de crédit naît d'un avis envoyé à la banque émettrice et signé soit par l'autorité contractante; cet avis indique que l'entrepreneur est en défaut dans le cadre du contrat pour manquement à ses obligations durant la période de réalisation, que le Canada a fait une demande de paiement des dommages-intérêts liquidés conformément à l’article correspondante et que l'entrepreneur n'a pas versé au Canada les dommages-intérêts liquidés conformément à cette même article. Aucun autre événement n'entraîne d'exigence de paiement relativement à la lettre de crédit.

18.7. Incitatifs de rendement [à déterminer pour chaque projet]

[Si le contrat mentionne des incitatifs de rendement, on en verra la description dans le texte principal du document.]

18.8. Conformément à cette article, l'autorité contractante aura le droit en tout temps de retenir, de rembourser, de déduire et de compenser les sommes dues par le gouvernement canadien à l'entrepreneur et les dommages exigibles dans le cadre du contrat.

18.9. Aucune disposition de la présente article ne limite les autres droits et recours de l'autorité contractante, en ce qui a trait à tout autre manquement de l'entrepreneur.

18.10. Les dommages que pourrait subir le gouvernement canadien en cas de manquement de l'entrepreneur à ses obligations en vertu du contrat seraient pratiquement impossibles ou extrêmement complexes à calculer ou à évaluer sur le plan commercial; les parties conviennent donc que les dispositions touchant aux dommages-intérêts constituent la meilleure évaluation juste et raisonnable de tels dommages réels et que les moyens prévus aux présentes pour exécuter et percevoir les dommages-intérêts sont également justes et raisonnables.

19. Modifications apportées aux plans

19.1. L'entrepreneur peut proposer des modifications aux plans. Tout projet en ce sens doit être approuvé par écrit par l'autorité des RIT. Les révisions sont faites par modification administrative, sous la signature de l'autorité contractante.

20. Responsabilités des parties

20.1. L'attribution du présent contrat à l'entrepreneur découle d'un processus d'approvisionnement dans le cadre duquel l'entrepreneur s'est engagé à respecter les obligations exposées à l'article 3, Énoncé des obligations.

20.2. Il incombe à l'entrepreneur de s'assurer d'être en mesure d'exécuter les transactions et que celles-ci ne sont pas limitées par les lois, règlements, politiques ou normes applicables.

21. Conformité à la Loi sur le lobbying

21.1. L'entrepreneur déclare et garantit que lui-même et les donateurs admissibles respectent, et respecteraient les exigences de la Loi sur le lobbying du Canada, relativement aux présentes modalités et conditions.

22. Honoraires conditionnels ou frais de conclusion de transaction

22.1. L'entrepreneur déclare et garantit qu'il, ou un donateur admissible, ne versera, ni n'acceptera de verser à une personne, une entreprise ou une entité un paiement conditionnel à l'approbation d'un crédit par l'autorité des RIT en vertu des présentes modalités et conditions ou parce que l'entité a réussi à organiser des rencontres avec des titulaires d'une charge publique.

22.2. L'autorité des RIT reconnaît que l'entrepreneur, pour faire les déclarations mentionnées aux articles 21.1 et 22.1 au nom des donateurs admissibles, s'est fié à des déclarations produites par chacun d'eux.

23. Liste des donateurs admissibles approuvés

23.1. Les donateurs admissibles, dans le cadre du présent contrat, sont les entreprises suivantes, dont les coordonnées sont également indiquées :

[Liste jointe une fois le contrat octroyé]


Annexe A
Engagements en fonction de la proposition de valeur, plans et transactions


Engagements en fonction de la proposition de valeur — doivent être tirés de la proposition de l'entrepreneur.

Plans — doivent être tirés de la proposition de l'entrepreneur.

Transactions — une liste détaillée et un tableau doivent être joints, en fonction de la proposition de l'entrepreneur, et doivent ensuite être mis à jour tout au long de la période de réalisation.

Appendix A
Transaction #
et version
Titre Description Donateur Bénéficiare VCC$
        Sous-totales pour directe, indirecte, régionale, PME et PV.

Annexe B
modèle — fiche de transaction

Fiche de transaction
(version électronique)

Certificat de causalité
(version électronique)

Liste de vérification de l’effet d’accroissement
(version électronique)

Certificat de donateur admissible
(version électronique)


Annexe C
Modèle – rapport annuel

(version électronique)


 

Annexe D — modèle de plan d'activités du CI

(Une version électronique est disponible auprès de l'autorité des RIT.)

Si le rapport d'activité du CI décrit le projet d'investissement du CI, veuillez donner des précisions sur les activités, les objectifs et la durée, décrire comment l'investissement sera utilisé par la petite ou moyenne entreprise, inclure une étude du marché et donner les renseignements sur l'entreprise.

Appendix A
Modèle
Plan d'activités du CI
Protégé B (une fois rempli)
Titre de la transaction du CI :
Donateur :
PME bénéficiaire :
Date :
 

Description de l'activité du CI :
Fournir une description détaillée de l'activité du CI, y compris les activités particulières à entreprendre, les objectifs, la durée, la valeur de l'investissement et la façon dont il sera utilisé par la PME, les impacts / résultats escomptés pour la PME et les hypothèses et risques clés de l'activité du CI.

Longueur prévue : 8 à 10 l'articles



Évaluation du marché :
Fournir un aperçu de l'occasion, de la taille du marché, des principaux concurrents et de la stratégie de vente et décrire l'avantage concurrentiel du donateur / de la PME bénéficiaire.

Longueur prévue : 3 à 5 paragraphes



Profil d'entreprise de la PME :
Fournir une description des activités de la PME, de ses gammes de produits, de sa structure d'entreprise et de ses propriétaires.

Longueur prévue : 2 à 3 paragraphes et un organigramme



Certification et signatures

CONSIDÉRANT que la Politique des RIT exige qu'un projet de transaction du CI doive être accompagné d'un plan d'activités décrivant l'activité en détail,

EN CONSÉQUENCE, nous, soussignés, exerçant nos pouvoirs de hauts dirigeants du donateur et de la PME bénéficiaire, déclarons et certifions que l'information figurant dans le Plan d'activités ou y étant rattachée est complète et exacte et peut être utilisée par la Direction générale des RIT aux fins de contrôle de la conformité du projet de transaction du CI.

EN FOI DE QUOI, LE PRÉSENT CERTIFICAT A ÉTÉ SIGNÉ EN CE ______________ JOUR DE _______________ 20 PAR LE DIRIGEANT DÛMENT AUTORISÉ À LE FAIRE.

Donateur

________________________________________
Signature

_________________________________________
Nom et titre du haut dirigeant



PME bénéficiaire

________________________________________
Signature

_________________________________________
Nom et titre du haut dirigeant



Annexe E — matériel de défense — description de secteurs

[à modifier selon les projets et en fonction de l'article 1]


Munitions et autres : Cette catégorie regroupe les ventes liées à la production, à la recherche, au développement, à la conception, aux travaux d'ingénierie, aux essais et aux services d'évaluation, ainsi que les activités de disposition se rapportant à ce qui suit :

  • Munitions conventionnelles de tout calibre, projectiles d'artillerie, obus de mortier, bombes, grenades, torpilles, mines, munitions diverses et fabrication de précision;
  • Agents propulsifs et explosifs connexes comme le plastique, les gels, les liquides et les poudres explosifs et les ogives nucléaires, biologiques et chimiques.

Sont exclues les ventes de missiles, de roquettes et d'autres pièces et composantes qui relèvent de la catégorie des « missiles et fusées ».

Missiles et fusées : Cette catégorie regroupe les ventes liées à la production, à la recherche, au développement, à la conception, aux travaux d'ingénierie, aux essais et aux services d'évaluation pour des missiles et fusées militaires, y compris les missiles perfectionnés utilisés dans des systèmes de missiles antimissiles balistiques.

Sont exclues les ventes de :

  • lanceurs spatiaux;
  • munitions, projectiles cargos à mines et autres types d'ogives transportées et lancées par des missiles et fusées.

Ces articles doivent être déclarés dans la catégorie des « munitions et autres » ou des « systèmes militaires déployés dans l'espace ».

Armes à feu et autres armes : Cette catégorie regroupe les ventes de matériel militaire liées à la production, à la recherche, au développement, à la conception, aux travaux d'ingénierie, aux essais et aux services d'évaluation se rapportant aux technologies d'attaque utilisées pour gagner ou défendre un avantage tactique sur un adversaire ou pour attaquer, défendre ou protéger des biens ou des personnes. Sont inclus les systèmes d'armes cinétiques et non cinétiques, meurtrières ou non, comme les suivants :

  • armes à feu de tout calibre;
  • armes montées sur véhicule ou mobiles comme les canons de char, les obusiers, les mortiers et les lance-missiles;
  • systèmes d'armes acoustiques, au laser ou à base électromagnétique.

Systèmes militaires déployés dans l'espace, lanceurs spatiaux, systèmes terrestres servant à opérer, commander et contrôler les lanceurs spatiaux ou les systèmes déployés dans l'espace, et composantes connexes : Cette catégorie regroupe les ventes liées à la production, à la recherche, au développement, à la conception, aux travaux d'ingénierie, aux essais et aux services d'évaluation visant :

  • principalement les systèmes militaires déployés dans l'espace (satellites, vaisseaux spatiaux et systèmes de robotique spatiale) et leurs sous-systèmes et composantes, de même que les lanceurs spatiaux;
  • la conception, les travaux d'ingénierie et la production de systèmes terrestres utilisés pour commander et contrôler des systèmes militaires déployés dans l'espace et des lanceurs spatiaux (stations au sol, systèmes de poursuite par satellite et installations de lancement).

Systèmes électro-optiques, de radar et de sonar et autres systèmes de détecteurs et de collecte d'information, systèmes d'alerte, de contrôle de tir et de contre-mesure de tir, principalement aéroportés, et composantes connexes : Cette catégorie regroupe les ventes liées à la production, à la recherche, au développement, à la conception, aux travaux d'ingénierie, aux essais et aux services d'évaluation pour les systèmes suivants, qui sont principalement aéroportés :

  • Systèmes électro-optiques (systèmes de vision nocturne à intensification de lumière, système d'imagerie thermique, systèmes au laser, etc.), radars, sonars immergés, autres systèmes de détecteurs et de contrôle de tir utilisés pour assister les systèmes d'armes à acquérir, poursuivre et attaquer les objectifs;
  • Systèmes d'alerte (technologies susceptibles de repérer les radars et les systèmes de marquage d'objectifs au laser ennemis et les menaces approchantes comme les missiles);
  • Systèmes de contre-mesure (matériel de brouillage électronique, écrans de fumée, fusées éclairantes pour contrer les missiles à tête chercheuse thermique, etc.);
  • Autres systèmes d'avionique aéroportés.

Remarque : Les ventes de systèmes, pièces et composantes similaires qui sont destinés à des navires doivent être déclarées dans la catégorie des « systèmes (c.-à-d. systèmes de mission) et composantes à bord des navires ».

Systèmes électro-optiques, de radar et de sonar et autres systèmes de détecteurs et de collecte d'information, systèmes d'alerte, de contrôle de tir et de contre-mesure de tir et composantes, principalement terrestres ou portables par l'homme : Cette catégorie regroupe les ventes liées à la production, à la recherche, au développement, à la conception, aux travaux d'ingénierie, aux essais et aux services d'évaluation pour les systèmes suivants, qui sont principalement terrestres ou portables par l'homme :

  • Systèmes électro-optiques (systèmes de vision nocturne à intensification de lumière, système d'imagerie thermique, systèmes au laser, etc.), radars, sonars, autres systèmes de détecteurs et de contrôle de tir utilisés pour assister les systèmes d'armes à acquérir, poursuivre et attaquer les objectifs;
  • Systèmes d'alerte (technologies susceptibles de repérer les radars et les systèmes de marquage d'objectifs au laser ennemis et les menaces approchantes comme les missiles);
  • Systèmes de contre-mesure (matériel de brouillage électronique, écrans de fumée, fusées éclairantes pour contrer les missiles à tête chercheuse thermique, etc.);

Remarque : Les ventes de systèmes, pièces et composantes similaires qui sont destinés à des navires doivent être déclarées dans la catégorie des « systèmes (c.-à-d. systèmes de mission) et composantes à bord des navires »

Systèmes de communication et de navigation et autres systèmes d'information (y compris les systèmes de traitement et de diffusion), logiciels, électroniques et composantes, principalement aéroportés : Cette catégorie regroupe les ventes liées à la production, à la recherche, au développement, à la conception, aux travaux d'ingénierie, aux essais et aux services d'évaluation pour les systèmes suivants, qui sont principalement aéroportés :

  • Systèmes de communications militaires, systèmes d'information et de cyberinformation sécurisés et autres technologies d'information militaire (y compris les logiciels);
  • Systèmes de navigation et de guidage (systèmes basés sur le système mondial de positionnement [GPS], gyroscopes, accéléromètres, etc.) et autres systèmes et services liés à la géomatique (produits et services de systèmes d'information géographique et de systèmes de télédétection pour applications militaires, etc.);
  • Autres technologies de réception, d'échange, de diffusion, de traitement, de synthèse, d'analyse et d'intégration de données de nombreux types;
  • Technologies d'affichage, systèmes de commande numérique et autres systèmes d'avionique;
  • Autres technologies d'avionique, ordinateurs et produits électroniques pour systèmes de mission et autres systèmes d'avionique pour l'aviation militaire non classés ailleurs.

Remarque : Les ventes de systèmes similaires qui sont destinés à des navires doivent être déclarées dans la catégorie des « systèmes (c.-à-d. systèmes de mission) et composantes à bord des navires ».

Systèmes de communication et de navigation et autres systèmes d'information (y compris les systèmes de traitement et de diffusion), logiciels, électroniques et composantes, principalement terrestres, portables par l'homme ou non spécifiques à une plateforme : Cette catégorie regroupe les ventes liées à la production, à la recherche, au développement, à la conception, aux travaux d'ingénierie, aux essais et aux services d'évaluation pour les systèmes suivants, qui sont principalement terrestres ou portables par l'homme :

  • Systèmes de communications militaires, systèmes d'information et de cyberinformation sécurisés et autres technologies d'information militaire (y compris les logiciels);
  • Systèmes de navigation et de guidage (systèmes basés sur le système mondial de positionnement [GPS], gyroscopes, accéléromètres, etc.) et autres systèmes et services liés à la géomatique (produits et services de systèmes d'information géographique et de systèmes de télédétection pour applications militaires, etc.);
  • Autres technologies de réception, d'échange, de diffusion, de traitement, de synthèse, d'analyse et d'intégration de données de nombreux types;
  • Technologies d'affichage et systèmes de commande numérique;
  • Autre matériel d'informatique et d'électronique militaire non classé ailleurs.

Remarque : Les ventes de systèmes similaires qui sont destinés à des navires doivent être déclarées dans la catégorie des « systèmes (c.-à-d. systèmes de mission) et composantes à bord des navires ».

Systèmes (c.-à-d. systèmes de mission) et composantes à bord des navires : Cette catégorie regroupe les ventes liées à la production, à la recherche, au développement, à la conception, aux travaux d'ingénierie, aux essais et aux services d'évaluation pour les systèmes suivants :

  • Systèmes de mission et de combat pour navires militaires : systèmes de commandement, de commande et de communications, radars, sonars, détecteurs électro-optiques et autres, systèmes de navigation, affichages, autres technologies de l'information (logiciels compris) et technologies électroniques, systèmes de contre-mesure de tir, canons et lanceurs de missiles et torpilles.

Sont exclues de cette catégorie les ventes liées aux missiles, torpilles, munitions et autres projectiles lancés par les systèmes d'armes de navires, ainsi que les ogives connexes.

Ces ventes doivent être déclarées dans les catégories « missiles et fusées » ou « munitions et autres », selon le cas.

Fabrication, structures et composantes de navires : Cette catégorie regroupe les ventes liées à la production, à la recherche, au développement, à la conception, aux travaux d'ingénierie, aux essais et aux services d'évaluation pour ce qui suit :

  • Navires militaires flottants et sous-marins (avec une plateforme conçue spécialement ou modifiée en vue du combat ou du transport de marchandises ou de personnel militaire), structures de navire connexes et sous-systèmes et composantes associés (assemblage de navires, fabrication de sections de coque, de cloisons, de systèmes de propulsion et d'alimentation électrique, systèmes de commande des machines, systèmes de limitation des dommages et matériaux de protection balistique, systèmes d'aération et de traitement de l'eau, systèmes d'hydraulique et de plomberie, etc.)

Sont exclues de cette catégorie les ventes liées aux systèmes de combat pour navires militaires, comme les systèmes de commandement, de commande et de communications, les radars, les sonars, les détecteurs électro-optiques et autres systèmes de navigation, les systèmes de contre-mesure de tir, les affichages, les autres détecteurs et produits électroniques, les canons et les lanceurs de missiles.

Ces articles doivent être classés dans la catégorie

  • « Systèmes (c.-à-d. systèmes de mission) et composantes à bord des navires »

De la même façon, les ventes associées aux services d'entretien, de réparation et de révision de navires doivent être déclarées dans la catégorie particulière réservée à ces activités.

Entretien, réparation et révision de navires : Cette catégorie regroupe les ventes qui sont réalisées en vertu de contrats et qui se rapportent à la prestation de services pour l'entretien, la réparation et la révision de navires militaires flottants et sous-marins, ainsi qu'aux activités de formation connexes

Véhicules de combat et composantes : Cette catégorie regroupe les ventes liées à la production, à la recherche, au développement, à la conception, aux travaux d'ingénierie, aux essais et aux services d'évaluation pour ce qui suit :

  • Véhicules terrestres conçus pour le combat et pour le transport et la protection du personnel militaire et leurs systèmes, sous-systèmes et composantes (carrosserie, systèmes électriques, blindage, moteurs, boîtes de vitesses, systèmes de chauffage et de refroidissement, assemblage technique).

Sont exclues les ventes se rapportant aux systèmes d'armement des véhicules (canons, lanceurs de missile, etc.), qui doivent être déclarées dans la catégorie « armes à feu et autres armes ».

Les ventes associées aux projectiles (obus de canon de char, missiles, etc.) doivent être déclarées séparément, dans les catégories « munitions et autres » ou « missiles et fusées », selon le cas.

Les ventes se rapportant aux systèmes de communication, installations électroniques, détecteurs et systèmes de contrôle de tir et de navigation de véhicules de combat doivent être déclarées dans les catégories suivantes, selon leur nature :

  • Systèmes électro-optiques, de radar et de sonar et autres systèmes de détecteurs et de collecte d'information, systèmes d'alerte, de contrôle de tir et de contre-mesure de tir et composantes, [principalement terrestres ou portables par l'homme] ou
  • Systèmes de communication et de navigation et autres systèmes d'information (y compris les systèmes de traitement et de diffusion), logiciels, électroniques et composantes, [principalement terrestres, portables par l'homme ou non spécifiques à une plateforme].

De la même façon, les ventes de services d'entretien, de réparation ou de révision et les services de formation se rapportant aux véhicules de combat doivent être déclarés séparément, dans la catégorie :

  • « Entretien, réparation et révision de véhicules de combat ».

Entretien, réparation et révision de véhicules de combat : Cette catégorie regroupe les ventes qui sont réalisées en vertu de contrats et qui se rapportent à la prestation de services pour l'entretien, la réparation et la révision de véhicules terrestres conçus pour le combat et le transport et la protection du personnel militaire, ainsi qu'aux activités de formation connexes.

Fabrication d'aéronefs, structures et composantes : Cette catégorie regroupe les ventes liées à la production, à la recherche, au développement, à la conception, aux travaux d'ingénierie, aux essais et aux services d'évaluation pour ce qui suit :

  • Aéronefs militaires, éléments de structure, gouverne, systèmes, sous-systèmes, pièces et composantes de plateformes aériennes pilotées et plateformes aériennes pilotées complètes, conçus pour le combat et le transport militaire. Cela comprend le train d'atterrissage (roues, amortisseurs et pièces nécessaires pour l'extension et le relevage du train d'atterrissage, atterrisseurs d'hélicoptère, etc.), actionneurs des commandes de vol et systèmes de propulsion et d'alimentation électrique d'aéronefs militaires (turbines à gaz, compresseurs, système d'alimentation en carburant, etc.).

Sont exclues de cette catégorie les ventes associées aux services d'entretien, de réparation et de révision d'aéronefs militaires, aux systèmes de communication et de navigation, aux systèmes d'avionique, aux détecteurs aéroportés, aux missiles, roquettes et projectiles pouvant être lancés de plateformes aériennes, aux dispositifs d'affichage et aux autres systèmes électroniques destinés aux plateformes aériennes militaires pilotées. Ces ventes doivent être déclarées dans les diverses catégories de produits et services de défense appropriées.

Services d'entretien, de réparation et de révision d'aéronefs militaires : Cette catégorie regroupe les ventes qui sont réalisées en vertu de contrats et qui se rapportent à la prestation de services pour l'entretien, la réparation et la révision d'aéronefs militaires et de leurs moteurs et accessoires, ainsi qu'aux activités de formation connexes.

Systèmes et véhicules aériens sans pilote et composantes : Cette catégorie regroupe les ventes liées à la production, à la recherche, au développement, à la conception, aux travaux d'ingénierie, aux essais et aux services d'évaluation pour ce qui suit :

  • Véhicules et systèmes aériens militaires sans pilote et drones, ainsi que les sous-systèmes, pièces, composantes et accessoires (y compris les systèmes de commande au sol et les lanceurs).

Sont exclues les ventes se rapportant aux missiles, aux systèmes d'armes (canons, lanceurs de missile, etc.), aux munitions et aux missiles transportés ou lancés par des systèmes ou véhicules aériens sans pilote.

Ces ventes doivent être déclarées dans les catégories « armes à feu et autres armes » ou « missiles et fusées ».

Systèmes de simulation pour aéronef : Cette catégorie regroupe les ventes liées à la production, à la recherche, au développement, à la conception, aux travaux d'ingénierie, aux essais et aux services d'évaluation pour les technologies de matériel et de logiciels informatiques dont les forces armées et les services de sécurité se servent pour mettre au point et tester des concepts opérationnels et former le personnel au moyen de scénarios de situation (logiciels intelligents, systèmes de vision, simulations sur réseau, simulateurs en temps réel, etc.), principalement à l'intérieur d'aéronefs et en situation de vol.

Systèmes de simulation pour navire militaire : Cette catégorie regroupe les ventes liées à la production, à la recherche, au développement, à la conception, aux travaux d'ingénierie, aux essais et aux services d'évaluation pour les technologies de matériel et de logiciels informatiques dont les forces armées et les services de sécurité se servent pour mettre au point et tester des concepts opérationnels et former le personnel au moyen de scénarios de situation (logiciels intelligents, systèmes de vision, simulations sur réseau, simulateurs en temps réel, etc.), principalement sur des navires militaires en mouvement. .

Systèmes de simulation pour véhicules terrestres et autres applications : Cette catégorie regroupe les ventes liées à la production, à la recherche, au développement, à la conception, aux travaux d'ingénierie, aux essais et aux services d'évaluation pour les technologies de matériel et de logiciels informatiques dont les forces armées et les services de sécurité se servent pour mettre au point et tester des concepts opérationnels et former le personnel au moyen de scénarios de situation (logiciels intelligents, systèmes de vision, simulations sur réseau, simulateurs en temps réel, etc.), principalement sur des véhicules terrestres ou des systèmes au sol et dans des applications non classées ailleur.

Services de formation du personnel et d'instruction au combat :Cette catégorie regroupe les ventes associées à la prestation de services opérationnels de formation au Canada pour le personnel militaire, notamment pour la formation au combat, ce qui comprend les services de formation sur les aéronefs militaires et les services similaires sur terre ou en mer, ainsi que la formation donnée aux tireurs de précision et d'élite.

Sont exclues les ventes de produits et de services associées à ce qui suit :

  • Activités de formation simulées ou virtuelles;
  • Formation liée à l'entretien, à la réparation ou à la révision de plateformes ou de systèmes militaires, car elle doit être déclarée dans la bonne catégorie d'entretien, de réparation ou de révision prévue dans le sondage, de même qu'au fonctionnement de base des plateformes et systèmes militaires récemment acquis ou mis à niveau.

Soutien des troupes : Cette catégorie regroupe les ventes liées à la production, à la recherche, au développement, à la conception, aux travaux d'ingénierie, aux essais et aux services d'évaluation pour le soutien des troupes au Canada et à l'étranger.

  • Installations de campements et abris militaires;
  • Manipulation de bombes, dispositifs et matériel de manutention des bombes, explosifs et substances dangereuses;
  • Uniformes militaires, gilets de protection balistique, vêtements, dispositifs et matériel de protection contre les substances dangereuses et autres;
  • Logistique et services de soutien au transport;

Sont exclues les ventes associées aux « services de formation du personnel et d'instruction au combat », qui doivent être déclarées dans cette catégorie.

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