Archivé — Évaluation finale du programme de contributions pour les organisations sans but lucratif de consommateurs et de bénévoles

Rapport Final

janvier 2010

Approuvé par le Sous-ministre à la réunion du Comité ministériel de l'évaluation du 26 mars 2010


Table des matières


Annexes

(Note : Les annexes sont disponibles par demande d'accès à l'information..)

  • Appendix 1: List of Project Steering Committee Members
  • Appendix 2: OCA Contributions Program Logic Model
  • Appendix 3: Final Evaluation Question Matrix
  • Appendix 4: Case Study Document Coding Sheet and Interview Questionnaire
  • Appendix 5: Document Review Coding Template
  • Appendix 6: List of Documents Reviewed — Bibliography
  • Appendix 7: List of Key Informant Interviewees
  • Appendix 8: Key Informant Interview Guide and Questionnaires
  • Appendix 9: Stakeholder Survey Form
  • Appendix 10: Program Expenditures for 2005–06 to 2007–08
  • Appendix 11: Formative Evaluation Recommendations in Relation to Management Response with Action Taken Since 2005
  • Appendix 12: OCA Case Study Final Report
  • Appendix 13: OCA Program Impact: 2005–09

Liste des acronymes

ACEF
Association coopérative d'économie familiale
ACIA
Agence canadienne d'inspection des aliments
ASEED
Action pour la solidarité, l'équité, l'environnement et le développement
BC
Bureau de la consommation
CCC
Le Conseil des consommateurs du Canada
CGRR
Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats
CI
Internationale des consommateurs
CRTC
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
CT
Conseil du Trésor du Canada
DGVÉ
Direction générale de la vérification et de l'évaluation
FCFNACQ
Fonds de Charité de la Fédération Nationale des Associations de consommateurs du Québec
F&E
Fonctionnement et entretien (fonds)
IC
Industrie Canada
ICC
Initiative des consommateurs canadiens
INFACT
Infant Feeding Action Coalition
IQDHO
L'Institut Québécois du développement en horticulture ornementale
OCDE
Organisation de coopération et de développement économiques
OMVIC
Conseil ontarien de commerce des véhicules automobiles
OMS
Organisation mondiale de la Santé
ONG
Organisations non gouvernementales
PAD
Pouvoirs administratifs délégués
CDIP
Centre pour la défense de l'intérêt public
SGRRS
Structure de gestion, des ressources et des résultats d'Industrie Canada
UC
Union des consommateurs
UE
Union européenne

Résumé

Contexte

En 1997, le Bureau de la consommation (BC) d'Industrie Canada (IC) a mis sur pied le Programme de contributions pour les organisations sans but lucratif de consommateurs et de bénévoles qui existe actuellement.

L'objectif du Programme est de renforcer le rôle des consommateurs dans le marché grâce à la promotion d'analyses et de recherches opportunes, indépendantes et rigoureuses en matière de consommation, et l'autonomie financière des organisations de consommateurs et de bénévoles. Les organisations sans but lucratif de consommateurs et de bénévoles sont financées par le biais d'accords de contributions. Le financement annuel moyen du Programme est de 1,69 million de dollars pour environ 80 organisations qui représentent les consommateurs en ce qui a trait aux enjeux entourant le marché.

Au cours des quatre dernières années1 un total de 6,45 millions de dollars a été alloué à deux types de projets : les projets de recherche (auxquels ont été attribué une moyenne de 85 % du financement disponible) visant à aider les organisations à mener des recherches axées sur les consommateurs et à accroître leur capacité de recherche; et les projets de développement (auxquels ont été attribué une moyenne de 15 % du financement). Deux catégories de projets de développement ont été appuyées : le développement organisationnel visant à aider les organisations à devenir autonomes financièrement (c.-à-d. plans d'affaires pluriannuels, réalisation d'études de faisabilité); et le développement du mouvement consommateur visant à accroître la collaboration et la coopération parmi les organisations de consommateurs.

haut de la page

Objectif de l'évaluation

L'évaluation finale fournit des résultats pour les exercices financiers de 2005–2006 à 2009–2010. Une évaluation à mi-mandat du Programme a été effectuée en 2005. Le cycle de financement actuel du Programme de contributions se termine le 31 mars 2011. L'évaluation portait sur quatre points :

  1. Pertinence : besoin constant du Programme et rôle du gouvernement fédéral à cet égard;
  2. Rendement : atteinte des résultats escomptés, particulièrement ceux attendus à moyen terme;
  3. Rendement : efficience et économie dans l'exécution du Programme;
  4. Gestion : progrès réalisé dans la mise en œuvre des recommandations de l'évaluation effectuée en 2005 et incidence de la conception ou des ajustements dans l'exécution.
haut de la page

Méthodologie

Cinq méthodes de collecte de données ont été utilisées : analyse documentaire; examen et analyse de la base de données financières du BC; études de cas des organisations bénéficiaires du Programme; entrevues des informateurs clés; et sondage auprès des intervenants. Les évaluateurs ont intégré les données de ces cinq « sources de données » à une triangulation des constatations pour aider à tirer des conclusions et offrir des recommandations. Cela a permis d'accroître la fiabilité de l'étude en fournissant la possibilité de recouper et de valider les données d'une source. Les données recueillies étaient exactes et de grande qualité en raison de la cohérence des résultats obtenus en utilisant les différentes méthodes.

L'évaluation a été effectuée par Capra International Inc. Un gestionnaire de l'évaluation a été assigné par la Direction générale de la vérification et de l'évaluation (DGVÉ) d'IC comme chargé de projet de l'évaluation. Un membre de l'équipe d'évaluation de la DGVÉ a été intégré au travail d'évaluation. L'évaluation a été faite en consultation avec un Comité de direction de l'évaluation composé d'intervenants clés qui se sont rencontrés trois fois au cours du processus d'évaluation.

haut de la page

Conclusions

Besoin, pertinence et rôle du gouvernement fédéral

L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a indiqué que dans la plupart des pays membres, les organisations de consommateurs ne sont pas souvent en mesure d'accroître le niveau de ressources équivalent à celui dont disposent les entreprises et l'industrie pour mener efficacement des recherches et présenter leurs points de vue sur les enjeux entourant le marché. L'OCDE encourage les gouvernements nationaux à fournir les ressources aux organisations de consommateurs pour qu'elles puissent faire des recherches et présenter leurs points de vue sur les enjeux entourant le marché.

Les objectifs du Programme de contributions du BC appuient directement le rôle du gouvernement fédéral comme facilitateur dans le marché pour assurer la participation des consommateurs, par le biais des organisations de consommateurs, à l'élaboration des politiques, des règlements et des lois. Les constatations découlant de l'évaluation permettent d'établir clairement la légitimité et l'importance du Programme de contributions du BC à l'appui de la collaboration parmi les organisations de consommateurs et de la recherche axée sur les consommateurs, particulièrement dans les domaines dans lesquels le gouvernement comptait prendre des mesures relatives à l'élaboration de politiques, de règlements et de lois. Aucun autre organisme ou ministère du gouvernement fédéral n'a de mandat pour agir, ni entreprendre en général des activités unilatéralement dans ce domaine spécifique, bien que deux ministères fédéraux (Santé et Justice Canada) aient commandé occasionnellement des études.

Recommandation visant à accroître la pertinence du Programme :

1. Le BC, pour accroître son rôle comme « voie d'accès » en vue de promouvoir et de partager les résultats des recherches en matière de consommation, devrait faciliter activement la coordination de la participation des organismes de consommateurs et la recherche sur le marché de la consommation au sein des ministères du gouvernement fédéral.

Réalisation des résultats escomptés

Le modèle logique du Programme cerne les résultats escomptés à moyen terme :

  • Les organisations de consommateurs offrent des conseils stratégiques sur des enjeux en matière de consommation qui touchent le marché, qui sont crédibles et utiles aux décideurs.
  • Les organisations de consommateurs ont une capacité accrue pour représenter les points de vue des consommateurs sur des enjeux qui touchent les consommateurs dans le marché.

Pour ce qui est du premier résultat, les résultats des recherches financés par le BC ont été cités dans les processus décisionnels aux plans des politiques, des règlements et des lois tant au niveau fédéral que provincial.

Les résultats des recherches sont parus également dans les médias à de nombreuses occasions, suggérant que le Programme a eu les répercussions attendues. Toutefois, des améliorations sont nécessaires dans le cas de deux composantes :

  • La diffusion des résultats des projets doit être étendue.
  • Les connaissances collectives acquises grâce aux recherches menées en matière de consommation doivent être conservées par le personnel des organisations bénéficiaires.

Pour ce qui est du deuxième résultat, l'accroissement de la capacité des organisations de représenter les consommateurs quant aux enjeux entourant le marché a été réalisé partiellement grâce à l'établissement de l'Initiative des consommateurs canadiens (ICC), une coalition d'organisations de consommateurs qui a coordonné efficacement de nombreuses activités représentationnelles des consommateurs et qui a amélioré la collaboration. Par la mise en commun de leurs ressources, les organisations seront en mesure d'atteindre une masse critique. Cependant, la capacité des organisations de consommateurs de représenter les consommateurs a été restreinte en raison des ressources limitées menant à une dépendance constante aux fonds publics et à la difficulté d'atteindre l'autonomie financière, ce qui était attendu dans le modèle logique du Programme du BC.

La composante Recherche a semblé avoir les répercussions les plus immédiates et directes sur les politiques publiques, les décisions en matière de règlements et les initiatives législatives. Les deux autres composantes (c.-à-d. le développement organisationnel et le développement du mouvement consommateur) étaient nécessaires comme « facilitateurs » — ce qui a aidé les organisations de consommateurs à atteindre l'autonomie financière et à collaborer efficacement à trouver des solutions aux enjeux entourant le marché.

Recommandations visant à améliorer l'exécution du Programme :

2. Des efforts doivent continuer à être déployés pour faciliter et améliorer la diffusion des résultats des projets de recherche réalisés dans le cadre du Programme de contributions.

3. Afin de constituer plus efficacement les capacités de recherche (personnel possédant la combinaison appropriée de compétences en recherche) et les capacités organisationnelles des organisations de consommateurs et de bénévoles, le BC devrait considérer le financement de projets de recherche et de développement organisationnel qui se prolonge sur plus d'une année pour l'organisation bénéficiaire du même programme.

4. Le BC devrait songer à orienter davantage le financement actuel vers l'établissement d'organisations semblables à l'ICC, mais constituées de différents ensembles d'organisations de consommateurs.

Preuve d'efficience et d'économie

Comme proportion du budget total du Programme, les coûts indirects / administratifs du Programme, y compris les salaires et le F&E (fonctionnement et entretien), était en moyenne de 8 % sur trois ans. Ce montant respectait les exigences spécifiées dans la documentation originale du Programme. De petits changements dans l'administration du Programme peuvent être apportés pour en améliorer l'efficacité, mais ils ne modifieront pas de façon importante le ratio global des coûts indirects par rapport aux dépenses de contributions.


1 Les exercices financiers de 2005–2006 à 2008–2009 ont été les derniers exercices complets de financement. (Retour au renvoi 1).

1.0 Introduction

La Loi sur la gestion des finances publiques exige que tous les programmes de paiement de transfert soient évalués selon un cycle de cinq ans en mettant l'accent sur la pertinence et le rendement du programme. Le Programme de contributions pour les organisations sans but lucratif de consommateurs et de bénévoles dans sa forme actuelle a été évalué la dernière fois en 2005. Le cycle de financement actuel du Programme de contributions prend fin le 31 mars 2011. Cette évaluation finale a été effectuée pour la période s'échelonnant de 2005–2006 à 2009–2010.

1.1 Histoire du Programme

En 1985, l'Organisation des Nations Unies a reconnu officiellement l'importance de s'assurer que la voix des consommateurs soit entendue dans l'élaboration et l'exécution des politiques publiques en adoptant les Principes directeurs pour la protection du consommateur.2 Le Canada est signataire des Principes directeurs. De plus, la politique du gouvernement canadien exige que les Canadiens aient la possibilité de participer à l'élaboration ou à la modification des politiques, des règlements et des programmes d'application de la règlementation.3 Dans un tel contexte, les organisations de consommateurs ont un rôle important à jouer pour faire entendre la voix du consommateur dans le processus d'élaboration des politiques publiques. Par conséquent, le gouvernement fédéral a fourni du financement au fil des ans aux organisations de consommateurs pour les aider à entreprendre les recherches nécessaires à une représentation efficace par rapport aux enjeux qui préoccupent les consommateurs.

Le gouvernement fédéral a fourni de l'aide financière aux organisations de consommateurs pendant plus de quarante ans. Dans les années 1970, à la suite de la création du ministère de la Consommation et des Affaires commerciales (CACC), le principal objectif du programme de financement a été de renforcer le mouvement consommateur au Canada en aidant les organisations sans but lucratif à offrir des services directs aux consommateurs (par ex., information au consommateur et sensibilisation, recours et autre forme d'aide). L'appui du gouvernement prenait la forme de subventions visant à soutenir les organisations de bénévoles œuvrant dans l'intérêt des consommateurs canadiens.

En 1997, le Bureau de la consommation (BC) d'Industrie Canada (IC) a établi le Programme de contributions pour les organisations sans but lucratif de consommateurs et de bénévoles actuel. L'objectif du Programme est de renforcer le rôle des consommateurs dans le marché grâce à la promotion d'analyses et de recherches opportunes, indépendantes et rigoureuses en matière de consommation, et l'autonomie financière des organisations de consommateurs et de bénévoles.4

haut de la page

1.2 Objectifs du Programme

Dans la Structure de gestion, des ressources et des résultats (SGRR) d'Industrie Canada, le résultat stratégique auquel le Programme de contributions pour les organismes sans but lucratif de consommateurs et de bénévoles contribue est de s'assurer de la : « protection et de la promotion des intérêts des consommateurs dans tout le Canada ». La SGRR indique également que le principal indicateur de rendement du Programme est le nombre des principales difficultés résolues ou documentées qui ont une incidence sur les intérêts des consommateurs au Canada.

Dans le CGRR (2005), le mandat du Programme est énoncé comme suit :

« est de renforcer le rôle du consommateur dans le marché grâce à la promotion de recherches et d'analyses rigoureuses et en encourageant l'autonomie financière des organisations de consommateurs et de bénévoles. »

Traduction

haut de la page

1.3 Théorie et position stratégique du Programme de contributions du BC

La politique du gouvernement fédéral canadien5 et les documents de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)6 suggèrent que les consommateurs ont besoin d'information et de compétences pour participer activement au marché. L'OCDE suggère que lorsque les consommateurs font des choix éclairés, ils contribuent à l'efficacité de la concurrence et au bon fonctionnement des marchés. L'OCDE propose qu'il est dans le meilleur intérêt des gouvernements, des consommateurs et des entreprises que les consommateurs soient sensibilisés à leurs droits, qu'ils sachent comment agir et transiger dans le marché, et qu'ils puissent être proactifs par rapport aux enjeux qui les préoccupent.

L'OCDE a noté que « … [traduction] les associations de consommateurs semblent être les intervenants les plus importants quant à la sensibilisation des consommateurs », et que [traduction] « Les associations de consommateurs servent fréquemment d'organismes de consultation ou de conseillers auprès des gouvernements. »7 Toutefois, dans nos pays, les producteurs et les vendeurs et souvent les gouvernements ont davantage d'information, et une plus grande capacité d'utiliser cette information que les consommateurs et les organisations de consommateurs.8

L'OCDE a pu observer grâce à un récent sondage auprès de ses membres9 que les organisations de consommateurs dans la plupart des pays sont souvent incapables d'élever le niveau des ressources à celui dont disposent les entreprises et les associations de l'industrie pour effectuer efficacement de la recherche et présenter leurs points de vue aux gouvernements sur les enjeux du marché qui préoccupent les consommateurs. Dans le sondage, de nombreux pays membres ont suggéré qu'il revient aux gouvernements nationaux de fournir de l'aide financière aux organisations de consommateurs pour les aider à réaliser ce type d'activités.

Le Programme de contributions du BC est une réponse à l'appui de la politique du gouvernement fédéral canadien pour faire en sorte que les Canadiens aient la possibilité de participer à l'élaboration ou à la modification des politiques, des règlements ou des programmes d'application de la réglementation, et que les organisations de consommateurs aient la capacité de faire entendre la voix des consommateurs dans le processus d'élaboration de politiques publiques.10 Le Programme est encadré par Industrie Canada « pour que les groupes de consommateurs et les organisations non gouvernementales (ONG) puissent contribuer efficacement à l'élaboration des politiques et jouer leur rôle pour sensibiliser les consommateurs et les rendre de plus en plus exigeants, en grande partie grâce à l'utilisation stratégique du Programme de contributions destiné aux organismes sans but lucratif de consommateurs et de bénévoles — programme de financement de la recherche visant les groupes de consommateurs…».11

Les ministères fédéraux et provinciaux se servent de contrats pour acheter des produits et des services qui sont consommés par le gouvernement lui-même. Des contributions et des subventions sont utilisées lorsque certains autres éléments de la société sont les bénéficiaires visés, mais non pas le gouvernement comme tel. Le Programme de contributions du BC vise à optimiser les efforts des groupes de consommateurs et à aider les organisations à acquérir des compétences liées aux enjeux du marché. Industrie Canada n'est pas le principal consommateur de ce travail. Par conséquent, un programme de contributions, plutôt que des contrats gouvernementaux, est l'instrument financier approprié à cet égard.

haut de la page

1.4 Structure du Programme

Deux types de projets de contributions sont admissibles dans le cadre du Programme12 : Contributions de projet de recherche et Contributions de projet de développement.

1. Contributions de projet de recherche

Les Contributions de projet de recherche appuient les recherches et les analyses de qualité qui portent sur des enjeux d'envergure nationale en matière de protection des consommateurs. Elles permettent de renforcer la capacité des organisations de consommateurs de réaliser de telles activités. Les projets visant à appuyer des activités à caractère pédagogique, des conférences, des ateliers, des expositions ou du matériel promotionnel, des magazines, des guides, des dépliants, des sites Web, des programmes de formation et d'autres activités similaires ne sont pas admissibles.

2. Contributions de projet de développement

Les contributions de projet de développement visent les institutions et à accroître la capacité des organisations de consommateurs et de bénévoles, et sont réparties en deux catégories.

  • Les contributions de développement organisationnel sont allouées pour inciter les organisations à atteindre l'autonomie financière grâce à l'élaboration de plans d'affaires pluriannuels, à la réalisation d'études de faisabilité pour de nouveaux produits et services (notamment des services en ligne), ou en appuyant des projets pilotes qui ont le potentiel de générer des revenus et d'accroître la visibilité d'une organisation.
  • Les contributions de développement du mouvement de consommateurs visent à renforcer la capacité des organisations bénéficiaires à travailler ensemble pour élaborer des initiatives et des plans conjoints sur de grands enjeux en matière de consommation. Les projets doivent être parrainés et administrés conjointement par deux associations de consommateurs admissibles ou plus, un des participants étant désigné comme l'organisation directrice.

Les organisations admissibles sont celles qui :

  • sont constituées en sociétés sans but lucratif au Canada;
  • démontrent la compétence, la crédibilité et la responsabilité pour mener des projets à terme;
  • ont une structure de gouvernance qui assure qu'elles rendent compte à des membres représentant l'intérêt des consommateurs13;
  • ont la capacité de communiquer les résultats de leur travail aux intervenants clés ou au grand public;
  • sont guidées par des objectifs qui correspondent à l'objectif du Programme qui consiste à renforcer « le rôle des consommateurs dans le marché grâce à la promotion d'analyses et de recherches opportunes et rigoureuses tout en favorisant l'autonomie financière des organisations de consommateurs et de bénévoles ».
haut de la page

1.5 Population cible

Les organisations canadiennes sans but lucratif de consommateurs et de bénévoles qui œuvrent dans l'intérêt des consommateurs sont admissibles en vertu du Programme14.

Œuvrer dans l'intérêt des consommateurs comprend des activités telles que :

  • Fournir de l'information objective et de la sensibilisation qui permettent aux consommateurs de protéger leurs intérêts dans le marché;
  • Répondre aux demandes de renseignements et aux plaintes des consommateurs;
  • Entreprendre des recherches et des analyses indépendantes sur des préoccupations et des enjeux actuels en matière de protection des consommateurs;
  • Promouvoir et représenter l'intérêt du consommateur auprès de l'industrie et du gouvernement.
haut de la page

1.6 Ressources du Programme

De 2005–2006 à 2007–2008, le budget annuel moyen du Programme de contributions était de 1,64 million de dollars dont une moyenne de 85 % était consacrée annuellement aux contributions de projet de recherche et 15 %, aux contributions de développement. Au cours de cette période, le coût de fonctionnement du Programme (salaires, fonctionnement et entretien) était en moyenne de 8 % du total des dépenses du BC (en excluant les dépenses uniques).15 Au total, 81 organisations ont soumis 277 propositions dont 145 (ou 52 %) ont été financées.16. Dans le dernier exercice financier complet (2008–2009), le Programme de contributions a fourni 1,3 million de dollars en contributions de projet de recherche et 170 000 dollars en contributions de projet de développement. Ces contributions ont été versées à 10 organisations de consommateurs différentes pour mener 32 projets de recherche et 5 projets de développement.17 Les Tableau 1.6.1 et Tableau 1.6.2 donnent un aperçu de l'activité et des dépenses du Programme pour les trois exercices financiers pour lesquels des données complètes étaient disponibles, réparties selon l'exercice financier, la composante et la province.

Tableau 1.6.1 : Nombre et pourcentage de projets par exercice financier
Composante 2005–2006 2006–2007 2007–2008
# % # % # %
Recherche 37 88 28 88 25 78
Développement 5 12 4 12 7 22
Total 42 100 32 100 32 100
haut de la page
Tableau 1.6.2 Nombre et valeur en dollars des projets selon la province et l'exercice financier
Exercice financier Prov Composante recherche Composante développement Total
# $ # $ # $
2005–06 ON 14 626 700 2 79 717 16 706 417
QC 21 776 174 3 63 400 24 839 574
MB 1 23 960     1 23 960
CB 1 67 365     1 67 365
Total 37 1 494 199 5 143 117 42 1 637 316
2006–07 ON 13 636 900 3 151 000 16 787 900
QC 13 571 000 1 97 610 14 668 610
MB 1 37 710     1 37 710
CB 1 73 240     1 73 240
Total 28 1 318 850 4 248 610 32 1 567 460
2007–08 ON 11 726 154 3 138 100 14 864 254
QC 13 633 124 4 172 007 17 805 131
MB 1 35 350     1 35 350
CB            
Total 25 1 394 628 7 310 107 32 1 704 735
Total 3 ans ON 38 1 989 754 8 368 817 46 2 358 571
QC 47 1 980 298 8 333 017 55 2 313 315
MB 3 97 020     3 97 020
CB 2 140 605     2 140 605
Total 90 4 207 677 16 701 834 106 4 909 511
haut de la page

1.7 Gouvernance du Programme du BC

La responsabilité officielle de l'administration du Programme relève du directeur général du Bureau de la consommation. La gestion financière est menée conformément à la délégation ministérielle des pouvoirs.

Un Comité de gestion du Programme du Bureau de la consommation conseille le directeur général du BC. Il est présidé par le directeur général du BC et composé de deux directeurs du BC (le directeur de la politique en consommation et le directeur des services aux consommateurs et relations externes), et de l'agent principal du BC chargé de l'administration du Programme de contributions.

Le Comité conseille le directeur général sur toutes les questions relatives au Programme, notamment l'approbation et la gestion du CGRR et du Cadre de vérification axé sur les risques (CVAR); la gestion, les priorités et l'évaluation du Programme; l'organisation et l'évaluation des projets; les recommandations quant au financement; et le décaissement ou la réallocation des réserves18.


2 Robert S. Friedman, « Representation in Regulatory Decision Making: Scientific, Industrial, and Consumer Inputs to the F.D.A. », Public Administration Review, mai/juin 1978, pp: 205–214. (Retour au renvoi 2).

3 Le Programme de contributions pour les organisations sans but lucratif de consommateurs et de bénévoles, Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats (CGRR) Révisé le 4 novembre 2005. (Retour au renvoi 3).

4 Le Programme de contributions pour les organisations sans but lucratif de consommateurs et de bénévoles, Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats (CGRR) Révisé le 4 novembre 2005. (Retour au renvoi 4).

5 Le Programme de contributions pour les organisations sans but lucratif de consommateurs et de bénévoles, Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats (CGRR) Révisé le 4 novembre 2005. (Retour au renvoi 5).

6 OCDE, Promoting Consumer Education: Trends, Policies and Good Practices, 2007. (Retour au renvoi 6).

7 OCDE, Promoting Consumer Education: Trends, Policies and Good Practices, 2007. (Retour au renvoi 7).

8 Hadfield, R. Howse et M. Trebilcock, Rethinking Consumer Protection Policy, University of Toronto, 1996. (Retour au renvoi 8).

9 OCDE, Promoting Consumer Education: Trends, Policies and Good Practices, 2007. (Retour au renvoi 9).

10 Le Programme de contributions pour les organisations sans but lucratif de consommateurs et de bénévoles, Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats (CGRR) Révisé le 4 novembre 2005, p. 3. (Retour au renvoi 10).

11 Plan de travail 2007–2009 du BC à www.ic.gc.ca/eic/site/oca-bc.nsf/fra/ca02286.html. (Retour au renvoi 11).

12 Programme de contributions pour les organisations sans but lucratif de consommateurs et de bénévoles, Modalités, daté du 18 novembre 2005. (Retour au renvoi 12).

13 Bureau de la consommation, Programme de contributions pour les organisations sans but lucratif de consommateurs et de bénévoles, Critères d'admissibilité. En ligne à : http://www.ic.gc.ca/eic/site/oca-bc.nsf/fra/h_ca00175.html . (Retour au renvoi 13).

14 Programme de contributions pour les organisations sans but lucratif de consommateurs et de bénévoles, Modalités, daté du 18 novembre 2005. (Retour au renvoi 14).

15 Données financières relatives aux dépenses et aux coûts de fonctionnement du Programme de contributions fournies par le BC en mai 2009. (Retour au renvoi 15).

16 Fichier Excel de la matrice des organisations pour la période de 2005–2006 à 2007–2008, créé par le BC le 18 février 2009. (Retour au renvoi 16).

17 Projets financés de 1997 à 2009, Chiffrier Excel des projets, créé par le BC, le 11 décembre 2008. (Retour au renvoi 17).

18 Le Programme de contributions pour les organisations sans but lucratif de consommateurs et de bénévoles, Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats (CGRR) Révisé le 4 novembre 2005. (Retour au renvoi 18).

2.0 Portée / Objectif de l'étude

2.1 Objectifs de l'évaluation

Pour respecter les exigences de la politique la plus récente du Conseil du Trésor (CT) sur l'évaluation des programmes de paiements de transfert, les points suivants ont été traités dans le cadre de cette évaluation19 :

  1. Pertinence : besoin constant du Programme et rôle du gouvernement fédéral à cet égard;
  2. Rendement : atteinte des résultats escomptés, en particulier ceux attendus à moyen terme;
  3. Rendement : efficience et économie dans l'exécution du Programme;
  4. Gestion, conception et exécution : progrès réalisé dans la mise en œuvre des recommandations de l'évaluation de 2005 et incidence de la conception ou des ajustements en matière d'exécution.

Industrie Canada a approuvé un Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats (CGRR) pour le Programme de contributions pour les organisations sans but lucratif de consommateurs et de bénévoles en 2000. Le CGRR (révisé la dernière fois en 2005) fournit un modèle logique axé sur les résultats (reproduit dans l'annexe 2) qui illustre la chaîne des résultats qui émanent des activités distinctes du Programme, des extrants aux résultats éventuels ou résultats clés.

Les mesures de rendement citées dans le CGRR ont constitué la base de la matrice des questions d'évaluation et les indicateurs de rendement ont guidé la collecte et l'analyse des données (à l'annexe 3).

haut de la page

2.2 Portée de l'évaluation

La période d'évaluation s'étend sur les exercices financiers de 2005–2006 à 2009–2010. La population cible de cette évaluation comprenait : le personnel du BC; les membres ou les groupes affiliés aux 80 groupes de consommateurs et plus qui ont reçu du financement du BC, qui ont soumis des propositions, ou exprimé leur intérêt envers les activités du Programme; les représentants d'autres ministères fédéraux ou provinciaux qui œuvrent dans les domaines où la protection des consommateurs ou leur sensibilisation constituait un intérêt (par ex. Justice, Santé); et, les législateurs, les membres de conseils ou de comités publics qui œuvrent dans les domaines potentiellement influencés par la recherche en matière de consommation et la protection des consommateurs.

haut de la page

2.3 Gestion / gouvernance de l'évaluation

L'évaluation a été menée par Capra International Inc. Un gestionnaire de l'évaluation a été assigné par la Direction générale de la vérification et de l'évaluation (DGVÉ) d'IC à titre de chargé de projet de l'évaluation. Un membre de l'équipe d'évaluation de la DGVÉ a été intégré au travail d'évaluation. L'évaluation a été effectuée en consultation avec un Comité de direction de l'évaluation, composé d'intervenants clés qui se sont réunis trois fois au cours du processus d'évaluation. La liste des membres du Comité directeur de l'évaluation se trouve à l'annexe 1.


19 Conseil du Trésor du Canada, Directive sur la fonction d'évaluation, avril 2009. (Retour au renvoi 19).

3.0 Méthodologie / Approche

3.1 Aperçu

Pour traiter les questions énoncées à l'annexe 3, des données qualitatives et quantitatives ont été recueillies par différents moyens et auprès de nombreuses sources. Ces multiples sources de données ont été intégrées à une triangulation des constatations afin d'appuyer les conclusions et les recommandations. En triangulant les constatations, la preuve obtenue pour chaque question d'évaluation a été analysée pour estimer sa fiabilité et l'incidence des biais. Les constatations d'une méthode particulière, qui s'écartaient de celles obtenues en utilisant d'autres méthodes ont été examinées et les raisons de cet écart ont été expliquées.

haut de la page

3.2    Méthodes de collecte des données

Cinq méthodes de collecte des données ont été utilisées :

  1. Études de cas d'organisations bénéficiaires du Programme et mise à jour subséquente;
  2. Analyse documentaire;
  3. Examen et analyse de la base de données financières du BC;
  4. Entrevues des informateurs clés;
  5. Sondage auprès des intervenants.
haut de la page

3.2.1 Études de cas d'organisations bénéficiaires du Programme

Les études de cas d'organisations bénéficiaires ont été menées de janvier à mars 2009. Six cas ont été choisis de façon déterminée pour assurer une représentation égale en Ontario et au Québec (où 95 % des fonds du Programme ont été consacrés), pour inclure les organisations bénéficiaires uniques et celles qui réitèrent régulièrement leur demande, et pour représenter chacun des trois types d'activités du Programme. La réussite du projet n'était pas un critère de sélection20.

Les cas constituant l'échantillon étaient les suivants :

  • Au Québec : Action pour la solidarité, l'équité, l'environnement et le développement [Équiterre]; Union des consommateurs [UC]; et Les Éditions Protégez-vous.
  • En Ontario : Infant Feeding Action Coalition [INFACT]; Centre pour la défense de l'intérêt public [CDIP]; et Conseil des consommateurs du Canada [CCC].

Pour les six cas, les analystes ont examiné les documents fournis par le BC, effectué une visite du site et interviewé des personnes au sein des organisations. Un rapport distinct sur les études a été présenté à IC avant le début de l'évaluation complète actuelle (qui se trouve à l'annexe 13). Une mise à jour des études de cas a été achevée au cours de l'évaluation complète en demandant à un membre de l'équipe d'évaluation de passer en revue le rapport final des études de cas ainsi que chacune des études de cas elles-mêmes.

Le gabarit de l'analyse documentaire et le questionnaire d'entrevues relatifs aux études de cas se trouvent à l'annexe 4.

haut de la page

3.2.2 Analyse documentaire

L'analyse documentaire était essentielle à l'établissement des attentes officielles du Programme, qui pouvaient ensuite être comparées aux attentes actuelles du personnel et des organisations bénéficiaires mises en relief au cours de la période d'évaluation (déterminées grâce aux données des entrevues et du sondage). L'analyse documentaire visait à mettre au jour l'incidence des divers projets du Programme de contributions sur les débats publics et/ou les décisions des organismes gouvernementaux relatives aux enjeux en matière de consommation.

Un examen des dossiers des projets des quatre exercices de 2005–2006 à 2008–2009 a été effectué. Au cours de cette période, un total de 277 propositions de projet ont été reçues et 145 projets ont été approuvés21. Les évaluateurs ont pu obtenir les dossiers de 110 projets pour lesquels ils ont effectué un examen superficiel afin d'établir le type de contenu et le niveau d'exhaustivité. Par la suite, un total de cinq dossiers de projets approuvés par exercice financier et cinq dossiers de projets rejetés ont été sélectionnés de façon aléatoire pour chacun des quatre exercices. Ces 40 dossiers ont été examinés en détail.

L'échantillon des projets approuvés a été examiné de plus près pour trouver la preuve, le cas échéant, de l'incidence des résultats des projets sur le débat public au sujet des enjeux en matière de consommation (par ex. rapport de recherche utilisé dans la couverture médiatique, présentation d'un mémoire ou une présentation à l'audience d'un comité, etc.).

Une analyse des médias a été faite pour évaluer la portée de l'incidence des projets du Programme sur les débats publics, les politiques et les décisions réglementaires liés aux enjeux en matière de protection des consommateurs. Le personnel du Programme du BC a fourni à l'équipe d'évaluation de nombreux articles et communiqués de presse publiés par les organismes gouvernementaux et d'autres organisations ainsi qu'un rapport complet sur les répercussions (qui se trouvent à l'annexe 14). Ceux-ci ont été passés en revue et une évaluation de l'incidence potentielle sur le débat public a été faite.

De plus, une brève lecture de la documentation récente relative aux enjeux et à la recherche en matière de consommation a été effectuée en mettant l'accent en particulier sur les pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en vue de cerner les programmes semblables au Programme de contributions du BC. De nombreux types différents de programmes facilitant la protection du consommateur et la recherche d'information ont été trouvés.

Pour faciliter la collecte de données comparables lors de l'analyse documentaire, une structure de codage (appelée aussi gabarit de collecte de données) a été élaborée et appliquée. Le gabarit se trouve à l'annexe 5. Une liste de documents et d'ouvrages analysés se trouve à l'annexe 6.

haut de la page

3.2.3    Examen et analyse de la base de données financières du BC

Pour évaluer le rapport coût-efficacité et l'économie, les dépenses du Programme de contributions des exercices financiers de 2005–2006 à 2007–2008 (les trois derniers exercices pour lesquels un registre complet était disponible) ont été analysées. Les dépenses du Programme de contributions étaient disponibles pour chacun de ces exercices financiers selon l'organisation bénéficiaire de projet particulier et selon le type de projet (recherche, développement organisationnel, mouvement consommateur). Pour les projets de recherche spécifiquement, les dépenses ont été présentées selon le domaine d'intérêt du consommateur (par ex. aliments et médicaments). Des données étaient disponibles également pour illustrer le nombre de demandeurs dans le cadre du Programme selon le type de projet et l'exercice financier, et le nombre de demandes acceptées et rejetées chaque année. Les données relatives aux dépenses du Programme ont été utilisées pour déterminer s'il y avait des tendances au fil du temps.

De plus, des résumés des dépenses annuelles de fonctionnement du BC (fonctionnement, entretien et salaires) au cours des mêmes exercices financiers ont été analysés pour permettre de calculer le ratio des coûts administratifs par rapport aux dépenses du Programme de contributions. Cela a été fait pour évaluer le rendement du BC par rapport aux attentes contenues dans les Modalités du Programme (section 15) :

« Les coûts de gestion et d'administration du Programme n'excèderont pas 10 pourcent du budget global du Programme. Les coûts sont couverts par le budget du Bureau de la consommation. »

[Traduction]

haut de la page

3.2.4    Entrevues des informateurs clés

Les membres du personnel du BC ont identifié 32 personnes qui avaient une connaissance suffisante du Programme et de son contexte pour servir d'informateurs clés (appelés la population accessible expérimentalement). Trente-deux personnes devaient être interviewées. Finalement, 24 informateurs clés (ou 75 % de la population accessible) ont complété les entrevues, dont la représentation est illustrée au Tableau 3.2.1. Une liste des personnes interviewées se trouve à l'annexe 7.

Tableau 3.2.1 Représentation — Entrevues des informateurs clés
Groupe Nombre d'entrevues
Personnel du BC 5
Intervenants 13
Autres membres du personnel du gouvernement 6
Total 24

Trois questionnaires sur mesure ont été utilisés auprès des informateurs clés, un pour chaque groupe inclus dans le Tableau 3.2.1. Toutes les versions (en anglais et en français) ont été approuvées par IC avant de commencer les entrevues. Elles se trouvent à l'annexe 8.

haut de la page

3.2.5 Sondage auprès des intervenants

La population visée par le sondage auprès des intervenants comprenait un total de 124 personnes (noms et coordonnées des personnes-ressources fournis par le personnel du BC) comme suit :

  • Les membres ou les groupes affiliés aux 80 groupes de consommateurs et plus 22 qui ont reçu du financement du BC, qui ont soumis des propositions, ou exprimé leur intérêt envers les activités du Programme;
  • Les représentants d'autres ministères fédéraux ou provinciaux qui œuvrent depuis 2005 dans les domaines de la politique publique et/ou de la réglementation gouvernementale où la protection des consommateurs ou leur sensibilisation constituait un intérêt (par ex. Justice, Énergie, Santé);
  • Les législateurs, les membres de divers conseils ou comités publics qui œuvrent dans les domaines potentiellement influencés par la recherche en matière de consommation et la protection des consommateurs.

Un questionnaire d'enquête en ligne a été élaboré. Il a été approuvé par IC avant d'être utilisé et se trouve à l'annexe 9. Le questionnaire contenait différents ensembles de questions qui étaient appropriés aux différents groupes de répondants indiqués précédemment.

En se servant de la liste des 124 noms accompagnés des coordonnées des personnes-ressources fournis par le personnel du BC, l'équipe d'évaluation a envoyé un avis signé par IC à 117 personnes pour lesquelles une adresse électronique complète était disponible. Après trois semaines, les répondants potentiels qui n'avaient pas répondu au sondage ont reçu un courriel de suivi. Deux autres rappels ont été transmis par courriel et la date de clôture du sondage a été reportée pour accorder un maximum de temps aux répondants potentiels pour compléter le sondage. Les statistiques des réponses au sondage sont présentées dans le Tableau 3.2.2.

Tableau 3.2.2 Statistiques des réponses au sondage auprès des intervenants
Mesure prise Nombre
Nombre total de courriels envoyés en se servant de la liste originale 117
Total de courriels retournés (adresses incorrectes / plus valides) 6
Invitations reçues 111
Réponses par courriels de « choix de ne pas participer » 18
Questionnaires remplis 37
Questionnaires non entièrement remplis (en suspens) à la fin de la période 56
Taux de participation 32 %

Les répondants au sondage représentaient un large spectre d'intervenants, tel qu'illustré dans le Tableau 3.2.3.

Tableau 3.2.3 Représentation des intervenants dans le cadre du sondage
Catégorie représentée Pourcentage de répondants
Organisations de bénévoles, sans but lucratif 46
Ministères et organismes gouvernementaux 46
Grande connaissance du Programme du BC 68
Connaissance modérée du Programme du BC 27
Organisations financées 50
haut de la page

3.2.6 Limites de la méthodologie

La randomisation de la sélection des personnes en vue des entrevues des informateurs clés n'a pas été possible en raison du petit nombre de personnes à IC, dans d'autres ministères gouvernementaux et parmi les organisations de consommateurs qui avaient une connaissance exhaustive du Programme et de ses répercussions. Les évaluateurs ont interviewé un total de 24 personnes, ce qui représentait 75 % des 32 personnes que le personnel du Programme du BC avait cernées et qui avaient le niveau de connaissance requis pour traiter du Programme et de ses répercussions. Cela donne l'assurance que les points de vue des répondants potentiels ont été représentés adéquatement par les personnes interviewées.

Six études de cas ont été effectuées avant le début de l'évaluation complète. Toutefois, les six études représentent 11 % du nombre total des groupes de consommateurs évalués qui ont reçu du financement au cours des cinq années précédentes. Cela fournit une certaine assurance que les réponses aux questions et que les données recueillies grâce à l'analyse documentaire et des sites des six groupes reflètent ce que l'on aurait pu s'attendre de trouver si le nombre d'études avait été plus grand.

Le nombre final de répondants au sondage en ligne auprès des intervenants a été de 37 du nombre total potentiel de 117. Il s'agissait là d'un niveau de réponse de 32 %. Bien qu'il ait été préférable que le nombre de répondants soit plus élevé, le taux de réponse est suffisant pour les besoins de cette évaluation. La proportion limitée des répondants potentiels qui ont effectivement répondu au sondage impose la prudence par rapport à la généralisation des constatations tirées uniquement du sondage.

Comme les constatations découlant de multiples sources de données ont été triangulées pour tirer des conclusions des questions clés, les limites des différentes méthodes de collecte de données citées précédemment n'ont pas eu de répercussions nuisibles sur la précision et la fiabilité des conclusions. Grâce à la vérification par recoupement et à la validation des données d'une source par rapport à celles d'autres sources, les données se sont avérées précises et de grande qualité. L'étude est considérée comme étant fiable et de bonne qualité.


20 Études de cas des organisations sans but lucratif de consommateurs et de bénévoles, Rapport final, daté du 31 mars 2009. (Retour au renvoi 20).

21 Matrice des organisations créée par le BC le 18 février 2009 — Chiffrier Excel de tous les projets financés et de toutes les demandes faites. (Retour au renvoi 21).

22 Matrice des organisations créée par le BC le 18 février 2009 — Chiffrier Excel de tous les projets financés et de toutes les demandes faites. (Retour au renvoi 22).

4.0 Constatations et analyse

La matrice des questions de l'évaluation à l'annexe 3 contient 28 questions. Plusieurs d'entre elles ont été combinées dans le processus d'analyse, produisant ainsi un total de 9 ensembles de questions qui sont abordées dans la présente section du rapport. La numérotation des questions dans la présente section ne correspond pas exactement à celle qui se trouve dans l'annexe 3 en raison de la consolidation des questions.

4.1 Enjeu 1 : Pertinence

4.1.1 Questions d'évaluation : Le Programme fait-il l'objet d'un besoin continuel? Les objectifs sont-ils cohérents avec les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral? Le Programme chevauche-t-il des programmes administrés par d'autres ministères fédéraux? Le Programme présente-t-il des lacunes?

Conclusion

Le Programme est un moyen important pour appuyer la politique du gouvernement canadien sur la participation des consommateurs à l'élaboration des politiques publiques, qui permet au gouvernement fédéral de jouer un rôle de facilitateur semblable à celui des gouvernements nationaux des autres pays membres de l'OCDE. Sans la poursuite du Programme de contributions du BC, la quantité et la qualité des recherches en matière de consommation et le niveau de représentation des consommateurs auprès du gouvernement et de l'industrie pour ce qui est des enjeux du marché seront vraisemblablement diminués. Il n'y a pas de chevauchement important du Programme avec d'autres programmes fédéraux et le Programme ne présente pas de lacunes importantes.

Constatations

Dans la publication de l'OCDE, intitulée « Promoting Consumer Education: Trends, Policies and Good Practices », les auteurs notent qu'il est dans le meilleur intérêt des gouvernements, des consommateurs et des entreprises que les consommateurs connaissent leurs droits, qu'ils sachent comment fonctionne le marché et comment y transiger, et qu'ils aient l'habileté d'être proactifs par rapport aux questions qui les préoccupent. L'OCDE a observé que la plupart de ses pays membres disposent d'un cadre institutionnalisé qui favorise la sensibilisation des consommateurs et leur représentation efficace. L'OCDE a souligné que23 les gouvernements nationaux doivent fournir le leadership national et l'aide financière nécessaire aux activités de sensibilisation des consommateurs, notamment la recherche en matière de consommation et l'élaboration des points de vue des consommateurs quant aux enjeux entourant le marché. Et les intervenants non gouvernementaux observés ont été reconnus comme des partenaires clés dans ce domaine.

À la suite d'un sondage auprès des pays membres, l'OCDE a noté24 que les organisations de consommateurs ne sont pas souvent en mesure d'accroître le niveau des ressources pour atteindre celui dont disposent les entreprises et l'industrie pour mener à bien des recherches et présenter leurs points de vue sur les enjeux entourant le marché aux gouvernements et à l'industrie et qui préoccupent les consommateurs. Dans le sondage, les pays membres ont suggéré qu'il revient au gouvernement d'aider financièrement les organisations de consommateurs de façon à ce qu'elles entreprennent ce type d'activités. De façon semblable en 1985, l'Organisation des Nations Unies (ONU) a reconnu l'importance de s'assurer que la voix des consommateurs soit entendue dans l'élaboration et l'exécution de la politique gouvernementale dans ses « Principes directeurs pour la protection du consommateur », dont le Canada est un des signataires.

Le plan de travail 2007–2009 du BC appuie la démarche de l'ONU pour assurer une voix au consommateur et le point de vue de l'OCDE quant au rôle important des gouvernements centraux à cet égard. Il stipule que25 : « Le Bureau de la consommation poursuivra ses efforts pour que les groupes de consommateurs et les ONG puissent contribuer efficacement à l'élaboration des politiques et jouer leur rôle pour sensibiliser les consommateurs et les rendre de plus en plus exigeants, en grande partie grâce à l'utilisation stratégique du Programme de contributions destiné aux organismes sans but lucratif de consommateurs et de bénévoles…»

Les représentants des organisations de consommateurs ont affirmé unanimement dans les études de cas et les entrevues des informateurs clés qu'il s'agit là d'un rôle essentiel que doit assumer le gouvernement fédéral d'appuyer le développement et l'expansion des organisations qui représentent les consommateurs, et de financer la recherche indépendante et axée sur le consommateur. Ils ont déclaré que sans le financement du Programme de contributions du BC, les organisations de consommateurs n'auraient pas été en mesure d'énoncer des constatations de recherche et des points de vue libres de l'influence de l'industrie, et que la quantité et la qualité de la recherche auraient été moindres que ce qui a été réalisé.

En fait, les dossiers administratifs relatifs aux projets financés par le BC et les registres financiers montrent que la demande pour le soutien du Programme est restée forte au cours de la dernière décennie. Le budget annuel est demeuré à environ 1,69 million de dollars pour l'ensemble de la période de 2001–2002 à 2006–2007. Pour la période de cinq ans menant à l'évaluation du Programme de 2005, le nombre de demandes a été en moyenne d'environ 98 dont près de 33–42 % ont été approuvées pour un total annuel de 40 projets financés. De 2005 à 2009 plus ou moins le même nombre de projets ont reçu du financement, pour un total annuel se situant entre 38 et 40. Le Programme continue d'être sollicité au delà de ses capacités.

Dans les six études de cas, aucun chevauchement important de l'aide financière du Programme du BC et de l'aide offerte par d'autres gouvernements ou organismes n'a été noté. Dans deux cas, du financement additionnel a été identifié comme étant disponible auprès d'autres ministères, notamment Justice Canada et Santé Canada. Plusieurs des organisations étudiées ont reçu du soutien financier de ministères et d'organismes de gouvernements provinciaux comme le gouvernement de l'Ontario (office de l'efficacité énergétique), le Commissariat à la protection de la vie privée de l'Ontario, la Fondation Trillium de l'Ontario, Hydro Ontario et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Mais dans la majorité des cas, le financement était destiné à la production d'articles comme des brochures relatives aux projets de recherche. Ces autres ministères et organismes gouvernementaux soutenaient généralement la recherche visant à les aider à élaborer des plans de « sensibilisation de la collectivité » dans des domaines spécifiques (par ex. éco-action par Environnement Canada; le rôle de l'individu dans la santé publique par Santé Canada; ou les droits de la protection des renseignements personnels pour les sourds, les aînés et les jeunes par le Commissariat à la protection de la vie privée).

Il semble que d'autres ministères fédéraux aient relativement peu financé la recherche en consommation. Les organisations étudiées ont suggéré que le BC pourrait administrer tous les projets relatifs à la consommation du gouvernement fédéral, y compris ceux liés à l'élaboration de produits auxiliaires, ce qui accroîtrait l'efficacité grâce à l'approche du « guichet unique » et par la même occasion maintiendrait le « principe d'autonomie » des ministères responsables qui pourraient avoir un intérêt direct dans certaines positions par rapport aux enjeux en matière de consommation. La suggestion a été faite que le BC puisse agir comme « voie d'accès » au financement de la part d'autres ministères fédéraux qui ont besoin de la participation du consommateur à l'élaboration des politiques sur le marché ou aux enjeux législatifs. Cette approche est compatible avec la récente initiative fédérale sur l'« harmonisation au sein des ministères fédéraux ».

Le rapport final sur les études de cas révèle également qu'il y avait cohérence entre ce que les organisations ont reçu pour financer les projets de recherche et les « domaines prioritaires » du gouvernement.

Tous les informateurs clés interviewés étaient d'accord pour dire qu'il y a un besoin continu pour le Programme. De la même façon, 17 (ou 90 %) des intervenants qui ont répondu au sondage en ligne ont dit qu'il y a « définitivement un besoin » ou « un grand besoin » pour le Programme. Et 18 sur 25 (ou 72 %) des réponses à la question au sujet de la capacité des organisations sans but lucratif de consommateurs et de bénévoles de représenter efficacement les consommateurs par rapport aux enjeux sur le marché indiquaient qu'elles ne pouvaient le faire que « dans une faible mesure » sans l'aide du Programme de contributions du BC. Un répondant au sondage a fourni l'énoncé suivant au sujet du besoin Programme :

[Traduction] « Ce Programme est important parce que c'est réellement tout ce qui est disponible au Canada, particulièrement à l'extérieur de la province de Québec, qui semble faire un bien meilleur travail pour appuyer la représentation des consommateurs (bien que purement au niveau du Québec) que le gouvernement fédéral ou d'autres provinces du Canada. »

Les informateurs clés et certains répondants des études de cas ont cerné plusieurs points qu'ils percevaient comme des « lacunes » du Programme, dont aucune n'est majeure du point de vue des évaluateurs.

  • Les organisations de consommateurs ne peuvent faire une demande pour un projet de communication (c.-à-d. qu'elles ne peuvent être financées pour imprimer et distribuer des rapports et s'engager dans d'autres activités comme des ateliers pour promouvoir les résultats de leur travail une fois leur projet de recherche terminé). Chaque accord de contributions est limité à 100 000 $ par projet et cela n'a pas changé depuis nombre d'années.
  • Le Programme du BC n'a pas financé officiellement des rencontres individuelles parmi les groupes de consommateurs et il a fait peu de choses pour les aider à faire du réseautage pour tirer avantage des expériences des autres. La seule exception a été le financement de l'ICC. Ce type d'activité était essentiel au développement de la capacité des organisations de consommateurs d'élaborer et de présenter les points de vue sur les enjeux entourant le marché auprès du gouvernement et de l'industrie.

Recommandation

1. Le BC, pour accroître son rôle comme « voie d'accès » en vue de promouvoir et de partager les résultats des recherches en matière de consommation, devrait faciliter activement la coordination de la participation des organismes de consommateurs et la recherche sur le marché de la consommation au sein des ministères du gouvernement fédéral.


23 OCDE, Promoting Consumer Education: Trends, Policies and Good Practices, 2007. (Retour au renvoi 23).

24 OCDE, Promoting Consumer Education: Trends, Policies and Good Practices, 2007. (Retour au renvoi 24).

25 ARCHIVÉE — Plan de travail 2007-2009. (Retour au renvoi 25).

4.2 Enjeu 2 : Réalisation des résultats escomptés

4.2.1 Question d'évaluation : Les composantes de recherche et de développement sont-elles différentes en ce qui a trait à la contribution aux objectifs du Programme?

Conclusion

La composante de la recherche a semblé avoir l'incidence la plus immédiate et la plus directe sur la politique publique, les décisions règlementaires et les initiatives législatives. Les autres composantes étaient nécessaires comme « facilitateurs » — ce qui a aidé les organisations de consommateurs à collaborer efficacement et à œuvrer à la durabilité à plus long terme en représentant les consommateurs par rapport aux enjeux entourant le marché.

Constatations

On pourrait s'attendre à ce que la composante de la recherche ait l'incidence la plus immédiate sur la politique publique, les décisions règlementaires et les initiatives législatives parce que son but est « d'accroître la capacité des organisations de consommateurs de représenter les intérêts des consommateurs dans le processus décisionnel du marché par le biais de recherches et d'analyses des enjeux en matière de protection du consommateur… ». En revanche, les objectifs des composantes du développement organisationnel et du développement du mouvement consommateur sont d'aider les organisations de consommateurs à atteindre la durabilité sans compromettre leur indépendance, et de contribuer à une collaboration efficace parmi les organisations. Ces objectifs sont tout aussi importants que celui de la composante de la recherche, mais ils servent de « facilitateurs » pour équiper les organisations de consommateurs à élaborer et à présenter les points de vue sur les enjeux en matière de consommation.

La perception du besoin d'appuyer l'accroissement de la capacité des organisations sans but lucratif et de bénévoles a été soulignée dans un récent changement de cap du BC à l'égard du financement en vue d'aider les organisations de consommateurs à accroître leur autonomie financière. Même si le nombre total de projets de recherche et de développement organisationnel approuvés par le BC a chuté de 23 % de 2005–2006 à 2007–2008, le nombre de projets de développement organisationnel a augmenté proportionnellement de 12 % à 27 % au cours de la même période. Ce changement est illustré à la Figure 4.2.1.

Figure 4.2.1 : Proportion de projets approuvés selon les deux types de projets

Proportion de projets approuvés selon les deux types de projets

Description du graphique 4.2.1

Les informateurs clés ont observé qu'en général les organisations canadiennes de consommateurs sont petites et n'ont pas une base solide de membres. Elles sont surtout dépendantes financièrement du gouvernement pour mener leurs recherches. Sans l'aide du BC pour entreprendre leur travail visant à augmenter le nombre de leurs membres et à sécuriser d'autres formes de financement pour leur fonctionnement, les informateurs clés ont suggéré que les organisations demeureront dépendantes du Programme de contributions du BC.

Une remarque commune de la part des personnes interviewées portait sur le fait que certaines organisations qui avaient reçu à répétition du financement au fil des années n'ont pas élaboré un modèle de fonctionnement qui les aiderait à atteindre l'autonomie financière. De nombreux répondants ont suggéré que les organisations sans but lucratif de consommateurs et de bénévoles du marché canadien doivent trouver un moyen d'élaborer un financement à long terme qui leur permettrait de mener leurs activités de façon durable et ainsi accroître leur capacité de représenter efficacement les consommateurs à l'égard des enjeux du marché.

haut de la page

4.2.2 Questions d'évaluation : Les résultats des projets de recherche ont-ils été distribués aux intervenants pertinents? Les résultats ont-ils été utilisés par les intervenants, cités dans la presse, et / ou sont-ils parus dans les médias sans mention de provenance?

Conclusion

L'information relative à la recherche sur les enjeux qui préoccupent les consommateurs était davantage disponible au public et aux décideurs qu'elle ne l'aurait été si le Programme de contribution du BC n'avait pas existé, mais la diffusion des résultats des projets devrait être améliorée. De plus, les résultats ont été cités à de nombreuses occasions par ceux qui élaborent les politiques, les règlements et les lois ainsi que les décideurs tant au niveau fédéral que provincial, et un nombre important de résultats de recherche sont parus dans les médias.

Constatations

Une des méthodes utilisées pour faire connaître les résultats des projets de recherche financés par le BC était l'énumération des projets dans le Répertoire de la recherche sur les politiques en consommation sur le site Web du BC. Le site Web est accessible au public.

Dans l'analyse de l'incidence et des médias, les évaluateurs ont eu accès à divers exemples selon lesquels l'information relative à la recherche dérivée des projets financés par le BC était citée et / ou mentionnée en référence par des organisations de consommateurs à divers endroits. Le nombre total d'exemples trouvés se trouve au Tableau 4.2.1. Une liste détaillée d'exemples selon l'organisation et le lieu de présentation se trouve à l'annexe 14.

Tableau 4.2.1 Nombre total d'exemples de citations et de références aux résultats des projets de recherche financés par le BC
Total d'exemples de citations selon le lieu de présentation Dates Nombre total d'organisations
  • Comités permanents de la Chambre des communes et du Sénat = 13
  • Séances d'information des ministres = 4
  • Séances d'information / ateliers pour les membres du Parlement = 1
  • Groupes de travail du gouvernement = 2
  • Audience provinciale = 1
  • Organismes de réglementation (fédéraux et provinciaux / territoriaux) = 2
  • Consultations du gouvernement et d'associations de gens d'affaires = 2
  • Apparitions à la télévision = 3
  • Autres médias = 4
  • International = 1
  • Grand total tous les lieux de présentation = 33
De 2005 à 2009 Nombre d'organisations = 8

Pour faciliter le suivi de l'incidence de leurs projets, les organisations bénéficiaires peuvent fournir la preuve, le cas échéant; des résultats du projet cités dans les rapports médiatiques ou cités par les décideurs.

Les organisations bénéficiaires qui ont servi d'études de cas ont dit qu'elles avaient essayé de s'assurer que les constatations du projet ne se retrouvent tout simplement pas « sur les tablettes ». À titre d'exemple, dans sa seconde étude financée par le BC, intitulée « Horticulture ornementale écologique : connaître le consommateur pour orienter les décisions », Équiterre a informé directement les grands magasins à succursales qui vendent des produits horticoles décoratifs, un certain nombre d'associations environnementales et de consommateurs, ainsi que les ministères fédéraux et provinciaux pertinents de leur rapport de recherche et leurs constatations. De façon semblable, le Conseil des consommateurs du Canada (CCC) a rendu publics les résultats de six études de recherche au moyen de communiqués de presse. Le communiqué de presse sur la Nanotechnologie s'est retrouvé sur Internet sur plusieurs sites de nouvelles et de magazines (par ex. une entrevue de la CTV sur l'efficacité énergétique et la nanotechnologie). Le rapport intitulé « Nanotechnology and Its Impact on Consumers » a été souligné par le National Post, et le principal auteur du CCC a prononcé de nombreux discours sur le rapport, tant au pays qu'à l'étranger.

Le Centre pour la défense de l'intérêt public (CDIP) a classé l'incidence des résultats de ses 20 projets selon la portée de l'utilisation par les intervenants (c.-à-d. la portée des changements possibles apportés à l'élaboration des règlements ou des politiques) en utilisant une échelle de 1 (faible) à 10 (très élevée) et la moyenne obtenue a été de 6,1. Cela reflète l'opinion du CDIP à l'effet que les résultats des projets ont été utilisés par les intervenants.

Les représentants de l'organisation Infant Feeding Action Coalition (INFACT) sont d'avis que les résultats de sa recherche intitulée « Impact of Health and Nutrition Claims on Infant Feeding Practices » ont été abondamment utilisés par Santé Canada. INFACT a fourni ses résultats à l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) et a participé avec cet organisation à l'élaboration de politiques sur les normes internationales relatives aux préparations pour nourrissons. Les résultats ont également été utilisés par l'Union européenne (UE) et la rétroaction de cette organisation sur les résultats de l'étude a été positive en raison de l'approche systématique de la recherche.

L'Union des consommateurs (UC) a suggéré que les résultats de la recherche sur la consommation sont utiles lorsque vient le temps de préconiser des mesures à l'égard d'enjeux particuliers. De solides constatations tirées de recherches systématiques appuyées par le financement du BC ont rendu crédibles leurs représentations auprès du gouvernement. À titre d'exemple, les résultats de la recherche de l'UC ont servi de base aux positions de l'organisation, que ses collaborateurs ont présentées aux ministères gouvernementaux à l'égard de l'éco-étiquetage des produits alimentaires et de l'étiquetage éco-énergétique sur les véhicules.

Tout comme les répondants des études de cas, les informateurs clés ont suggéré que les résultats étaient en général disponibles à grande échelle. Un total de 76 % (18 des 24 personnes interviewées) ont indiqué que le Programme avait « grandement augmenté » ou « quelque peu augmenté » la disponibilité de recherches de qualité. Certains répondants ont affirmé que le financement avait produit des recherches qui ont permis aux organisations de consommateurs d'influencer l'élaboration de politiques et de lois spécifiquement à l'égard des modifications à la Loi sur la concurrence et le Code national du bâtiment (efficacité énergétique). D'autres répondants ont exprimé le point de vue que des rapports de certains projets n'étaient pas lus par l'auditoire qui aurait dû être intéressé et qu'ils n'avaient eu qu'une incidence limitée sur les politiques ou la prise de décision législative. Ces répondants ont suggéré que la raison de la piètre diffusion des constatations était le coût de la communication de masse — que sans le financement de base de la part du gouvernement pour le fonctionnement de leurs organisations, ils étaient moins en mesure de publier des magazines contenant des constatations de recherche et de faire de la sensibilisation auprès du public à l'égard de leurs sites Web.

Pour ce qui des répercussions du Programme, 72 % (ou 17 des 24 informateurs clés) étaient d'avis que le Programme avait « considérablement augmenté » ou « quelque peu augmenté » l'utilisation par les décideurs de recherches de qualité sur des enjeux qui pouvaient intéresser et / ou préoccuper les consommateurs. Les répondants ont remarqué que les décideurs n'auraient pas fait les choix et / ou recommandations qu'ils ont fait en l'absence de l'information qui leur avait été présentée par les organisations de consommateurs et qui avait été élaborée à la suite de la recherche financée par le BC.

Les répondants au sondage en ligne ont fourni des résultats semblables à ceux des personnes interviewées. Douze des 16 (ou 75 %) répondants ont indiqué que le Programme avait « définitivement une incidence » ou une « grande incidence » sur la disponibilité éventuelle de la recherche sur le marché axée sur le consommateur. Et 12 des 16 répondants (ou 75 %) ont indiqué que le Programme avait « définitivement une incidence » ou une « grande incidence » sur l'accroissement de la capacité des organisations sans but lucratif de consommateurs et de bénévoles de distribuer leur recherche sur la consommation. De plus, 15 des 19 répondants (ou 79 %) ont indiqué que les décideurs ont en général fait « bon usage » ou « très bon usage » de l'information des organisations de consommateurs.

Dans l'ensemble, les représentants des organisations de consommateurs ont suggéré que bien davantage pourrait être fait pour que les précieux résultats obtenus de la recherche financée par le BC trouvent leur place dans le processus décisionnel. Il s'agit de la question, ont-ils noté, à savoir si le Programme du BC peut fournir le financement additionnel nécessaire aux organisations pour promouvoir activement l'utilisation des résultats de recherche. À titre d'exemple, huit répondants au sondage ont suggéré que le financement des projets de recherche avait pris fin avant que les organisations puissent faire connaître les résultats à grande échelle. Un répondant a écrit :

« Le travail de suivi… n'est pas financé par le biais de ce mécanisme et par conséquent, nous ne sommes pas toujours en mesure de…poursuivre le travail qui serait nécessaire pour faire valoir les connaissances incroyables que nous avons acquises sur des sujets spécifiques en réalisant les projets de recherche. Autrement dit, une suite plus longue à la recherche devrait être financée d'une façon quelconque puisque c'est là où se situe sa valeur réelle. »

[Traduction]

Recommandation

2. Des efforts doivent continuer à être déployés pour faciliter et améliorer la diffusion des résultats des projets de recherche réalisés dans le cadre du Programme de contributions.

haut de la page

4.2.3 Question d'évaluation : Quel est le degré de demande à l'égard de l'apport des consommateurs de la part des intervenants du marché?

Conclusion

Les organisations bénéficiaires du Programme de recherche ont tendance à être reconnues par l'industrie et les organismes gouvernementaux comme des « groupes de référence » en ce qui a trait aux enjeux spécifiques entourant le marché de la consommation, et les gouvernements leur ont demandé d'entreprendre de la recherche axée sur la consommation. Toutefois, les groupes de l'industrie en général ont dédaigné le travail accompli par les organisations de consommateurs.

Constatations

Grâce à ses deux études (une sur les choix des consommateurs de produits alimentaires sains pour l'environnement et une relative aux produits horticoles décoratifs écologiques), Équiterre a affirmé avoir atteint un degré de reconnaissance qui lui a permis de travailler avec d'autres organisations, les industries connexes et les magasins au détail à succursales pour faire davantage de recherches. À titre d'exemple, un grand magasin à succursales a communiqué avec l'organisation pour lui demander conseil sur les produits à promouvoir ou à éviter compte tenu du degré de sensibilisation des consommateurs à l'égard de l'étiquetage.

L'organisation INFACT a indiqué que sa recherche financée par le BC sur les allégations nutritionnelles des aliments pour nourrissons faites par les producteurs de l'industrie a contribué à la capacité du Canada de surveiller l'industrie des aliments pour nourrissons et de déterminer la nécessité de changements des normes nationales, internationales et de l'OMS. Ce type d'activité de recherche a suscité l'intérêt d'autres organismes fédéraux (Santé Canada; ACIA), mais INFACT n'a pas reçu d'aide financière additionnelle du gouvernement fédéral. Les responsables du Programme ont suggéré que la réalisation d'un tel travail pour ces ministères gouvernementaux pourrait empêcher les organisations d'agir comme défenseurs des intérêts des consommateurs. Les représentants de l'organisation INFACT ont dit qu'elle était la source d'information sur les droits de la personne et les questions d'ordre juridique entourant l'allaitement maternel.

Les personnes interviewées ont noté que certaines organisations de consommateurs sont maintenant bien reconnues par des organismes gouvernementaux spécifiques. À titre d'exemple, le CDIP obtient, semble-t-il, du financement pour se présenter assez régulièrement devant la Commission de l'énergie de l'Ontario et le CRTC. Toutefois, d'autres organisations ont affirmé qu'un certain nombre d'organismes de réglementation importants ne connaissent pas leur capacité et leur rôle consistant à fournir des conseils et de l'information au sujet d'enjeux qui intéressent / préoccupent les consommateurs.

En ce qui a trait au degré de demande de l'apport du consommateur par les intervenants du marché, 53 % (ou 13 des 24) des informateurs clés ont indiqué que la demande avait « grandement augmenté » ou « quelque peu augmenté » après que leurs organisations avaient terminé leur projets de recherche financés par le BC. Une conséquence importante, ont-ils dit, du travail financé par le BC a été que leurs organisations ont été reconnues par l'industrie et les organismes gouvernementaux comme « groupes de référence ». Mais un certain nombre d'informateurs clés a également suggéré que le degré de demande de l'apport des consommateurs par les intervenants du marché n'a pas encore atteint son plein potentiel. Ce point de vue a été appuyé par la constatation tirée du sondage en ligne, à savoir que 5 des 19 (ou 31 %) répondants ont dit que le Programme avait eu « définitivement une incidence » ou une « une grande incidence » sur l'augmentation au fil du temps de la demande de recherches par l'industrie ou les organisations commerciales. La moitié des répondants (8 ou 50 %) n'étaient pas certains s'il y avait eu une incidence alors que 3 (ou 19 %) ont indiqué que l'incidence était faible ou inexistante. Il semble que de nombreux groupes de lobbyistes de l'industrie dédaignent encore en général le travail accompli par les organisations de consommateurs.

Également, jusqu'à 63 % (ou 15 des 24) des informateurs clés ont indiqué que comme résultat de la recherche financée par le BC, le nombre de demandes de la part des ministères, des organismes gouvernementaux, et d'autres organisations des secteurs public et privé pour ce type de recherche avait « grandement augmenté » ou « quelque peu augmenté ». De façon semblable, 9 des 16 (ou 56 %) répondants au sondage en ligne ont indiqué que le Programme avait eu « définitivement une incidence » ou une « grande incidence » sur l'augmentation au fil du temps du nombre de demandes de la part des organismes gouvernementaux, des organismes de réglementation ou d'autres organisations non gouvernementales pour que les organisations de consommateurs entreprennent des projets de recherche. Et 16 des 19 (ou 84 %) ont indiqué que les organismes gouvernementaux et / ou de réglementation ont exprimé un intérêt pour l'information au sujet des préoccupations des consommateurs, qui avait été fournie par les organisations de consommateurs « assez souvent » ou « très souvent ».

Les personnes interviewées ont noté que la réalisation de projets de recherche financés par le BC a augmenté leur visibilité et leur crédibilité. Grâce au financement, ont-elles dit, un progrès majeur a été réalisé à cet égard, soit la formation de l'Initiative des consommateurs canadiens (ICC), une coalition de cinq organisations de consommateurs. L'ICC a engagé un conseiller (Rideau Institute) pour diriger et faire des représentations devant diverses commissions parlementaires.

haut de la page

4.2.4 Questions d'évaluation : Le financement a-t-il aidé les organisations bénéficiaires à accroître leurs capacités de recherche en matière de consommation? Les organisations de consommateurs appuyées par le Programme ont-elles réussi à devenir plus autonomes financièrement?

Conclusion

Les organisations bénéficiaires du Programme ont pu accroître leur capacité d'entreprendre de la recherche sur la consommation en partie en retenant leurs connaissances collectives après avoir terminé la recherche. Lorsque les conseillers ont été engagés spécifiquement pour le projet de recherche financé, la capacité ne s'est pas accrue généralement parce que les conseillers ont quitté à la fin du projet. Les activités de la composante de développement ont permis d'améliorer la capacité des organisations de représenter les consommateurs relativement aux enjeux sur le marché lorsque le modèle utilisé était l'Initiative des consommateurs canadiens (ICC); mais autrement, les organisations ont fait des progrès limités en ce qui trait à l'autonomie financière.

Constatations

Les constatations découlant des études de cas appuient le point de vue que les organisations de consommateurs ont amélioré leur capacité de recherche en raison du financement du BC. À titre d'exemple, le CDIP a estimé que l'incidence dans le cadre de ses 18 projets de recherche sur la capacité de l'organisation de mener de la recherche sur la consommation a été en moyenne de 7,6 sur une échelle de 1 (plus faible) à 10 (plus élevé). L'organisation du CDIP a déclaré également que ses 18 projets de recherche ont « augmenté de façon importante » la connaissance de base interne. Il a été noté que le CDIP a effectué la majorité de la recherche en utilisant le personnel interne et que moins de 10 % du travail avait été effectué par des ressources externes. L'organisation INFACT constitue un exemple semblable. Son projet de recherche a aidé l'organisation à « accroître sa base de connaissances » à l'égard de l'utilisation de questionnaires et de méthodes pour faire du réseautage avec des universitaires. Elle a indiqué que de telles connaissances sont essentielles pour aider les conseillers internes dans d'autres rôles consultatifs. Il a aussi permis d'augmenter les connaissances au sein de l'organisation sur la façon de réaliser des projets de plus grande envergure en plus d'avoir une incidence positive sur sa capacité de mener à bien des projets en cours. Un troisième exemple est celui de l'UC. Grâce à ses projets de recherche, l'UC a dit qu'elle avait pu accroître considérablement son expertise sur les enjeux qui ont fait l'objet de la recherche et commencer à susciter l'intérêt d'autres associations de consommateurs à travailler à ces enjeux. Dans plusieurs cas, l'UC a fait de la recherche et élaboré des positions de principe qui ne correspondaient pas à l'époque aux priorités gouvernementales. Mais compte tenu du niveau d'expertise que l'organisation et ses collaborateurs ont développé, le gouvernement a été influencé et a dû prendre la question en considération.

Les constatations de l'étude de cas appuient également le point de vue que le financement de projet de développement améliore la capacité des organisations de consommateurs de représenter les consommateurs par rapport aux enjeux sur le marché. Les deux projets de la composante de développement entrepris par Les Éditions Protégez-Vous ont permis à l'organisation de mettre au point un site Internet qui est devenu l'un des piliers de ses activités. Le fonctionnement, l'entretien et la mise à niveau du site Web de l'organisation ont été essentiels au développement continuel du rôle de diffusion de l'information en matière de consommation de l'organisation en vue d'atteindre l'autonomie organisationnelle par l'accroissement de ses revenus. Grâce à un second accord de contributions, Les Éditions Protégez-Vous ont produit un plan de fonctionnement qui incluait le développement organisationnel. Ce projet a permis aux Éditions Protégez-Vous d'analyser les risques d'établissement d'un plan d'adhésion et de la mise en place d'un processus d'adhésion. De façon semblable, le CCC a indiqué que ses projets de développement organisationnel ont accru la base de connaissances de l'organisation et lui ont permis d'engager un gestionnaire de projet. De plus, les échanges du CCC avec les médias se sont multipliés et le personnel du CCC s'est mieux intégré au réseau des autres groupes qui œuvrent à la défense des consommateurs et des personnes qui ont des rôles de décideurs.

Les constatations de l'étude de cas ont démontré que l'interconnectivité avec les autres s'est déjà améliorée une fois que l'Initiative des consommateurs canadiens (ICC) était en cours — une conséquence de la contribution de 100 000 $ du Programme du BC. Le financement de l'ICC a amélioré grandement la coopération entre les groupes de défense des consommateurs, en ajoutant à leurs capacités, celle de s'attaquer aux enjeux clés en matière de consommation. Le succès de l'ICC en ajoutant la capacité des organisations de consommateurs a aussi été perçu dans les résultats des entrevues des informateurs clés. À titre d'exemple, 50 % (ou 12 des 24) des informateurs clés ont indiqué que dans l'ensemble, les projets de la composante de développement du BC avaient « grandement augmenté » ou « quelque peu augmenté la capacité de leurs organisations de représenter efficacement les consommateurs à l'égard des enjeux sur le marché, et que cela était dû en grande partie à la création de l'Initiative des consommateurs canadiens (ICC). L'approche de l'ICC a été perçue comme la façon de faciliter la collaboration et par conséquent d'accroître l'efficacité des organisations.

En général, les constatations découlant des entrevues des informateurs clés n'ont pas révélé aussi clairement que les études de cas que les organisations avaient amélioré leur capacité d'entreprendre des projets de recherche et de représenter les consommateurs grâce au financement du BC. À titre d'exemple, jusqu'à 53 % (ou 13 des 24) des informateurs clés ont indiqué que le financement du Programme avait « augmenté grandement » ou « quelque peu augmenté » les connaissances collectives au sein de leurs organisations. Et 50 % (ou 12 des 24) ont indiqué que le financement du Programme avait « augmenté grandement » ou « quelque peu augmenté » la capacité des organisations sans but lucratif et de bénévoles d'entreprendre des recherches de qualité. Sans le financement du BC, ont-ils dit, ils n'auraient pas acquis les connaissances ni les compétences nécessaires pour représenter les consommateurs dans des domaines spécifiques dans lesquels leurs organisations œuvraient généralement. En revanche, certains des répondants interviewés ont dit que les conseillers engagés par les organisations pour entreprendre les projets de recherche, et non pas le personnel de l'organisation, ont accru leurs « connaissances collectives » grâce au travail financé par le BC. La seule façon dont les organisations elles-mêmes auraient pu accroître leurs connaissances collectives aurait été le financement sur une base pluriannuelle pour réaliser un programme de recherche, plutôt qu'un projet unique. Par la suite, elles embaucheraient des experts de façon permanente plutôt que d'engager différents conseillers pour chaque étude.

Près de 17 % (ou 4 des 24) des informateurs clés ont dit que leur capacité d'entreprendre d'importantes recherches sur les enjeux en matière de consommation avait chuté au cours des deux dernières années étant donné qu'un moins grand nombre de leurs projets avaient obtenu du financement du BC pour chacune des années subséquentes. Les informateurs clés ont dit être grandement dépendants du financement du BC pour leurs projets de recherche en matière de consommation puisque les autres sources de financement sont peu nombreuses. Ils ont connu une réduction du financement qui menace leur capacité de faire la recherche essentielle et, par conséquent, leur capacité d'attirer et de retenir du personnel de recherche et des conseillers de niveau supérieur a diminué. Attirer de bons chercheurs exige bien davantage qu'un projet de recherche couronné de succès après un an ou deux.

Certaines personnes interviewées (17 % ou 4 des 24) ont suggéré que l'accroissement de la capacité n'était pas réellement possible avec le financement du BC parce le financement n'est accordé qu'une année à la fois. Elles ont dit que le financement pluriannuel donnerait une meilleure chance aux organisations d'engager du personnel permanent et d'élaborer des stratégies communes avec d'autres organisations pour mener des recherches et présenter des points de vue au gouvernement. Une autre personne a suggéré qu'une façon de faciliter l'accroissement de la capacité consisterait à fournir du financement de base aux organisations. La logique sous-jacente à cette approche serait que les organisations de consommateurs regroupent des membres et qu'elles établissent une base pour obtenir du financement d'autres sources, ce qui n'a pas encore été fait de façon appropriée.

Les répondants au sondage en ligne ont été un peu plus positifs que les informateurs clés à propos des améliorations de la capacité découlant des projets de recherche financés par le BC. Des 16 répondants, 13 (ou 81 %) ont indiqué que le Programme avait « définitivement une incidence » ou une « grande incidence » sur l'augmentation au fil du temps des connaissances collectives/connaissances accumulées par les organisations sans but lucratif de consommateurs et de bénévoles. Et 12 des 14 répondants (ou 86 %) ont indiqué que le Programme avait « définitivement une incidence » ou une « grande incidence » sur la capacité de l'organisation de représenter efficacement les consommateurs. Quatre des 8 répondants (ou 50 %) ont indiqué que le Programme avait « peut-être une faible incidence » ou « aucune incidence » sur l'accroissement de l'autonomie financière. En revanche, 6 des 8 répondants (ou 75 %) ont dit que le Programme avait « définitivement une incidence » ou une « grande incidence » sur l'augmentation au fil du temps du degré de collaboration entre les organisations de consommateurs.

Dans l'ensemble, les constatations découlant de l'évaluation suggèrent que les organisations de consommateurs manquent d'aide financière suffisante et de sa continuité pour maintenir leurs positions et faire entendre la voix des consommateurs à propos de nombreux enjeux importants. Bien que leur autonomie financière soit certainement souhaitable, elles ont trouvé difficile d'attirer et de retenir les membres qui paient une cotisation, et d'obtenir des revenus adéquats provenant de leurs produits et services, de maintenir en activité leur organisation sans le financement gouvernemental. Le financement obtenu ne couvre que les coûts associés à un projet spécifique, ce qui pousse les groupes de consommateurs à soumettre au BC autant de projets de recherche que possible en vue d'en faire approuver au moins un pour arriver à compenser certains de leurs coûts fixes.

Le fait que l'autonomie financière soit inaccessible par de nombreuses organisations de consommateurs à court terme a été perçu également dans les réponses des personnes interviewées et les résultats du sondage en ligne. À titre d'exemple, 21 % (ou 5 des 24) des informateurs clés ont répondu positivement alors qu'on leur a demandé de coter le progrès réalisé par les organisations de consommateurs intéressées aux enjeux du marché dans l'atteinte de l'autonomie financière (c.-à-d. non dépendance du financement du BC). Il semble que quelques organisations de consommateurs aient réussi à accroître le nombre de leurs membres et à obtenir des fonds additionnels alors que le reste n'y soit pas parvenu. Une meilleure visibilité et une plus grande crédibilité ont aidé les organisations à avoir une plus grande incidence sur la résolution d'enjeux spécifiques, sans toutefois se traduire par un financement plus important d'autres ministères ou organismes gouvernementaux ni du public en général.

Deux commentaires de personnes interviewées peuvent peut-être expliquer le faible progrès réalisé par les organisations de consommateurs dans l'atteinte de l'autonomie financière :

[Traduction] « Les organisations n'ont pas réellement le temps de se développer au cours d'une seule année de financement » et la plupart des projets financés par le BC (96 %) ne le sont qu'une année à la fois. La principale exception est l'approche de financement de l'ICC.

[Traduction] « Il y a un grand avantage à la collaboration, notre programme (s'est développé au sein de diverses organisations) qui œuvrent dans ce domaine. Le concept du Programme est solide et les résultats pourraient être meilleurs grâce à un soutien financier plus important. La rivière est large, mais elle devrait être plus profonde. »

Quant aux obstacles à la représentation efficace, le commentaire le plus fréquent a été le « manque de fonds nécessaires » fait par 47 % des répondants au sondage en ligne auprès des intervenants. Le second obstacle cité le plus souvent a été le« nombre insuffisant de membres pour être crédible » par 26 % des répondants au sondage en ligne.

Recommandations

3. Afin de constituer plus efficacement les capacités de recherche (personnel possédant la combinaison appropriée de compétences en recherche) et les capacités organisationnelles des organisations de consommateurs et de bénévoles, le BC devrait considérer le financement de projets de recherche et de développement organisationnel qui se prolonge sur plus d'une année pour l'organisation bénéficiaire du même programme.

4. Le BC devrait songer à orienter davantage le financement actuel vers l'établissement d'organisations semblables à l'ICC, mais constituées par différents ensembles d'organisations de consommateurs.

4.3 Enjeu 3 : Preuve d'efficience et d'économie

4.3.1 Questions d'évaluation : Existent-ils de meilleures méthodes pour atteindre les mêmes résultats? Existent-ils d'autres instruments gouvernementaux efficaces qui auraient pu être utilisés? Compte tenu du degré de financement, quels autres types de projets / initiatives pourraient être financés pour mener à des résultats efficaces?

Conclusion

L'approche actuelle du financement centralisé du BC des projets de recherche et de développement organisationnel des organisations de consommateurs semble être un modèle favorisé par les pays membres de l'OCDE. Financer les coalitions d'organisations de consommateurs, comme le BC l'a fait avec l'ICC, offre la promesse de la réalisation de résultats efficaces.

Constatations

Au plan international, la plupart des pays membres de l'OCDE ont reconnu la nécessité que le gouvernement soutienne le développement de la recherche en matière de consommation et la protection des consommateurs par les organisations de consommateurs. À titre d'exemple, l'Australie a adopté une approche centralisée depuis plusieurs années à l'égard de l'aide qu'elle offre aux ONG pour mener des recherches axées sur les consommateurs26. Le gouvernement de la Grande-Bretagne a annoncé qu'il publiera un projet de loi sur les droits des consommateurs, qui irait plus loin qu'une directive de l'UE sur les droits des consommateurs27. Une recherche gouvernementale a révélé un faible taux de sensibilisation à l'égard des droits des consommateurs. Conséquemment, Consumer Focus, Office of Fair Trading et Consumer Direct a demandé aux groupes de consommateurs d'élaborer une campagne afin d'accroître la sensibilisation à l'égard des droits des consommateurs, et d'insister pour que les consommateurs utilisent Consumer Direct comme source principale en ligne ainsi que de conseils et de soutien par téléphone sur les enjeux en matière de consommation.

Le financement du BC pour la création de l'ICC est semblable à la proposition faite en Australie en vue de mener à la centralisation de la recherche et de la défense des consommateurs grâce au financement coordonné d'organisations de consommateurs. Les études de cas ont permis d'illustrer que le financement de l'ICC a grandement amélioré la coopération entre les groupes de défense des consommateurs. Grâce à l'ICC des organisations comme l'UC ont pu partager de l'information stratégique et concentrer leurs efforts sur des enjeux particuliers au niveau fédéral. La formation de l'ICC a permis aux groupes de consommateurs de rediriger les demandes d'information à l'organisation ayant le plus d'expérience dans un domaine particulier. Tous les répondants de l'étude de cas ont appuyé l'idée de l'ICC, et une majorité des informateurs clés (75 % ou 18 des 24 répondants) a suggéré qu'un plus grand nombre d'initiatives de collaboration comme celles impliquées dans la formation de l'ICC était nécessaire.

haut de la page

4.3.2 Questions d'évaluation : Le Programme est-il rentable? Existe-t-il des inefficiences dans le ratio des coûts indirects par rapport aux degrés de financement des projets? Le degré de financement des projets est-il suffisant pour réaliser les objectifs du Programme?

Conclusion

Les coûts indirects / administratifs du Programme, y compris les salaires et le F&E (fonctionnement et entretien) représentaient en moyenne 8 % sur trois ans, respectant ainsi les exigences de la documentation du Programme original. De petits changements dans l'administration du Programme peuvent être apportés pour améliorer l'efficacité mais ils ne modifieront pas de façon importante le ratio global des coûts indirects par rapport aux dépenses de contributions. Le Programme a atteint certains des résultats escomptés dans les limites du financement existant qui est perçu comme n'étant pas adéquat par une majorité de représentants d'organisations de consommateurs.

Constatations

Un relevé complet des dépenses du Programme de contributions et des coûts indirects du BC n'était disponible que pour les exercices financiers de 2005–2006 à 2007–2008.

Les données financières du Programme indiquent clairement que la demande de financement l'emporte de façon constante sur l'approvisionnement des fonds disponibles (et relativement constants) du BC. Dans les Figure 4.3.1 et Figure 4.3.2, la tendance au cours des trois exercices pour ce qui est du taux de projets soumis pour approbation est illustrée par rapport au financement et au nombre de projets. La valeur des demandes de financement a augmenté de 1 376 898 $ ou 38 % de 2005 à 2008, alors que le financement réel des projets a augmenté de 124 368 $ ou 7,4 % au cours de la même période. L'augmentation de la valeur en dollars du financement annuel demandé au cours des trois exercices peut être attribuée à l'augmentation de 40 % de la valeur moyenne des fonds sollicités pour les projets (se reporter à la Figure 4.3.3). Il s'agit vraisemblablement d'une conséquence de l'augmentation de la complexité des projets.

Le nombre moyen de projets soumis au cours des trois exercices a été de 92 par exercice et peut être considéré comme étant constant. Le nombre moyen des projets approuvés au cours des trois exercices a été de 37 par exercice. Le nombre de projets approuvés en pourcentage du nombre de projets soumis a chuté de 23 %. Un tel déclin du nombre de projets approuvés en pourcentage du nombre de projets soumis était vraisemblablement dû à l'augmentation de la valeur en dollars du montant moyen de financement demandé par projet, qui n'a pas été compensée par l'augmentation de 7,4 % du financement sous forme de contributions, disponible au cours des trois exercices.

Figure 4.3.1 : Tendance du taux d'approbation des projets ($) de 2005–2006 à 2007–2008

Tendance du taux d'approbation des projets ($) de 2005-2006 à 2007-2008

Description du graphique 4.3.1

Figure 4.3.2 : Tendance du taux d'approbation des projets (nombre de projets) de 2005–2006 à 2007–2008

Tendance du taux d'approbation des projets (nombre de projets) de 2005-2006 à 2007-2008

Description du graphique 4.3.2

Figure 4.3.3 : Valeur moyenne en dollars des projets soumis et approuvés

Valeur moyenne en dollars des projets soumis et approuvés

Description du graphique 4.3.3

L'analyse des coûts administratifs incluait une évaluation des articles d'exécution du budget de fonctionnement et d'entretien (F&E) (par ex. traduction, téléphone, formation, publication et impression, etc.) selon l'exercice financier afin de déterminer si des tendances se dessinaient au fil du temps et de cerner possiblement les domaines, le cas échéant, où des améliorations en matière d'efficacité pourraient être apportées. Le ratio des coûts indirects par rapport aux coûts du Programme était aussi calculé pour déterminer si l'engagement pris dans la documentation du Programme original, tel qu'il se trouve à la Section 15 des Modalités, a été respecté. L'énoncé de l'engagement était le suivant :

« Les coûts de gestion et d'administration du Programme n'excèderont pas 10 pourcent du budget global du Programme. Les coûts sont couverts par le budget du Bureau de la consommation. »

[Traduction]

Dans la Figure 4.3.4, le total des coûts du Programme (coûts uniques, coûts indirects et financement des contributions) pour chacun des exercices financiers de 2005–2006 à 2007–2008 est illustré. Les coûts indirects en pourcentage du total des coûts du Programme (non inclus dans les dépenses uniques) ont varié de 8 % en 2005–2006, à 10 % en 2006–2007 et à 5 % en 2007–2008. Au cours des trois exercices, le pourcentage moyen était de 8 % en excluant les coûts uniques et de 10 % en incluant les coûts uniques, ce qui correspondait à l'engagement pris dans la documentation original du Programme.

Figure 4.3.4 : Répartition du total des coûts du Programme en dollars et en pourcentage pour les trois exercices de 2005–2006 à 2007–2008

Répartition du total des coûts du Programme en dollars et en pourcentage pour les trois exercices de 2005-2006 à 2007-2008

Description du graphique 4.3.4

Une répartition détaillée des dépenses par composante du Programme et par catégorie de dépenses se trouve à l'annexe 10.

Trois des six organisations incluses dans les études de cas ont suggéré des améliorations dans l'exécution du Programme visant à accroître le rapport coût-efficacité. Voici ces suggestions :

  • Le montant du financement offert par le BC pour chaque projet est généralement considérablement moindre que ce qui est nécessaire pour une exécution efficace. À titre d'exemple, les organisations ont dit que leur analyse courante suggère qu'elles obtiennent généralement 290 $ et 350 $ de l'heure pour le travail de recherche effectué à contrat avec d'autres organismes gouvernementaux, avec des organisations sans but lucratif ou pour le secteur privé. Le financement du BC ne permet qu'un taux horaire de 50 $–60 $. Cela a une incidence sur les résultats des projets financés par le BC.
  • Le financement conjoint avec une direction générale du gouvernement qui participe à la recherche sur un enjeu particulier élargirait la base de financement des groupes de consommateurs. Si cela se faisait par le biais du BC et non pas directement avec le ministère pertinent, les préoccupations quant à l'indépendance des constatations seraient amoindries.
  • Peut-être que des programmes de recherche plutôt que des projets pourraient être financés. Un calendrier ou un exercice financier n'est pas toujours le meilleur cadre temporel pour mener une recherche. Une plus grande flexibilité est nécessaire pour permettre aux organisations de faire de la recherche à plus long terme. Cela les aiderait à planifier leur recherche stratégique et à réduire le fardeau administratif de certaines organisations bénéficiaires puisqu'elles doivent produire de multiples rapports sur des projets de recherche plus petits pour obtenir de petites contributions.

Pour ce qui est des inefficiences du ratio des coûts indirects par rapport aux coûts du Programme, certains membres du personnel du BC ont suggéré lors de leur entrevue que :

  • Le niveau du financement des contributions pourrait augmenter considérablement (par ex. de 1,6 million de dollars à 10 millions de dollars) sans accroître de façon appréciable les coûts indirects (salaires);
  • Les rapports trimestriels exigés créent un surplus de travail tant pour le personnel du BC que pour les organisations de consommateurs et pourraient être réduits à un rapport annuel;
  • Les documents du contrat devraient spécifier la liste des réalisations attendues et le calendrier des paiements. Ainsi, l'exigence pour les organisations de consommateurs, une fois le projet approuvé, de justifier chaque dépense ne serait plus nécessaire, réduisant ainsi la paperasserie;
  • La valeur des rapports d'un spécialiste de la méthodologie pour les projets est discutable. Le personnel du BC devrait être capable de passer en revue les méthodologies des projets et de suggérer des changements.

Un des arguments souvent répétés est que les organisations de consommateurs ont besoin de financement soutenu fourni sous forme de financement de base pluriannuel. Les organisations, a-t-on dit, pourraient ainsi créer une capacité soutenue de recherche et de défense des intérêts semblable à celle des organisations de consommateurs dans d'autres pays (par ex. les États-Unis et la Grande-Bretagne).

Les intervenants ont aussi exprimé un doute au sujet de la suffisance du financement du BC pour ce qui est d'atteindre les objectifs du Programme. Bien que les réponses à la question relative à la suffisance du financement (pourcentage des réponses au sujet de la suffisance résumé à « certaine/grande mesure » ou « faible mesure/ pas du tout ») différaient pour chacune des trois sous-composantes, dans l'ensemble moins de la moitié (47 %) indiquait que le financement du BC était suffisant dans « une certaine mesure ou grande mesure ». Une comparaison des réponses à la question sur la suffisance du financement de l'ensemble du Programme, et pour chacune des sous-composantes, se trouve dans le graphique suivant (Figure 4.3.5).

Figure 4.3.5 : Suffisance du financement du BC pour le succès du Programme dans l'ensemble et par composante

Suffisance du financement du BC pour le succès du Programme dans l'ensemble et par composante

Description du graphique 4.3.5


26 Commonwealth of Australia, (2000), Ministerial Council on Consumer Affairs, site Web (www.consumer.gov.au anglais seulement). (Retour au renvoi 26).

27 Secretary of State for Business, Innovation and Skills of Great Britain (2009), A Better Deal for Consumers: Delivering Real Help Now and Change for the Future, livre blanc du gouvernement, juillet 2009. (Retour au renvoi 27).

4.4 Enjeu 4 : Enjeux d'IC : Mesure du rendement / Mise à jour du CGRR / conception et exécution du Programme

4.4.1 Question d'évaluation : Quelle suite a-t-on donnée aux recommandations de l'évaluation précédente du Programme (2005) et, spécifiquement, le système de mesure du rendement du Programme actuellement en place est-il adéquat pour que le BC s'acquitte de ses responsabilités en matière d'obligation redditionnelle?

Conclusion

Une mesure appropriée a été prise pour donner suite aux recommandations faites dans le cadre de l'évaluation précédente du Programme (en 2005). De plus, le système de mesure du rendement a été jugé adéquat en ce qui a trait à la production de rapports internes.

Constatations

Les constatations résultant de l'analyse documentaire relativement à cette question sont présentées dans un tableau de l'annexe 11. Le tableau illustre que 10 des 13 recommandations faites dans le cadre de l'évaluation de 2005 ont été mises en œuvre et qu'un suivi tangible a été pris. Deux n'ont pas été mises en œuvre en raison de préoccupations à l'égard de la protection des renseignements personnels et aucune mesure n'était requise par rapport à une recommandation.

Le rapport de l'évaluation de 2005 a été révisé par l'équipe de gestion et il a été décidé que certaines des recommandations étaient infaisables. Celles qui pouvaient être mises en œuvre l'ont été au cours de la première année et demie suivant la présentation de l'évaluation.

Les membres du personnel du BC ont dit que le système de mesure du rendement actuel est, selon eux, adéquat mais qu'il devrait être formalisé. Une amélioration de la mesure des résultats escomptés serait possible si les organisations bénéficiaires devaient, dans le cadre de leur accord de contributions, fournir une preuve, le cas échéant, de l'incidence de leurs projets à la fin d'une année suivant l'achèvement de leur projet.

haut de la page

4.4.2 Question d'évaluation : La méthode actuelle est-elle optimale pour solliciter et sélectionner les projets en vue d'un financement dans le cadre du Programme?

Conclusion

Des améliorations pourraient être apportées au processus de sollicitation et de sélection des projets.

Constatations

Les organisations incluses dans les études de cas ont suggéré les idées suivantes à propos du processus de sollicitation et de sélection des projets.

  • Les priorités des associations de consommateurs et non celles du gouvernement pourraient être utilisées pour déterminer les projets qui sont financés. L'accent serait alors mis sur la protection des droits des consommateurs plutôt que sur le désir du gouvernement de répondre aux enjeux de domaines particuliers.
  • Le cadre temporel pour le traitement des demandes de financement devrait permettre aux organisations bénéficiaires de recevoir une approbation de leurs projets avant le début du nouvel exercice financier.
  • Des améliorations pourraient être apportées aux guides et à la documentation relative au Programme de façon à y inclure une indication claire des critères utilisés pour évaluer les demandes de financement. Cela donnerait une plus grande crédibilité au processus.

Les informateurs clés des organisations de consommateurs ont suggéré que :

  • Les lignes directrices relatives aux demandes soient disponibles beaucoup plus tôt chaque année;
  • Le processus de demande dure toute l'année et non pas uniquement d'octobre à décembre de chaque année;
  • Les organisations puissent faire leur demande en ligne;
  • Plutôt que d'utiliser une longue liste de critères auxquels les demandeurs doivent répondre, le processus pourrait se faire en deux étapes :
    (1) Les demandeurs fournissent une description de l'enjeu de la recherche, son importance, la capacité de mener la recherche, et la valeur en dollars; et 
    (2) Ceux qui réussissent la première étape, soumettraient leur méthodologie avec l'aide du BC.

Réponse de la direction et plan d'action

Réponse de la direction et plan d'action
Recommandations Réponse de la direction et mesure prévue Responsabilité de gestion Date d'achèvement prévue

Recommandation 1 :

Le BC, pour accroître son rôle comme « voie d'accès » en vue de promouvoir et de partager les résultats des recherches en matière de consommation, devrait faciliter activement la coordination de la participation des organismes de consommateurs et la recherche sur le marché de la consommation au sein des ministères du gouvernement fédéral.

Acceptée. En ce qui a trait à la recherche réalisée dans le cadre du Programme, le BC continuera de faciliter, de promouvoir et d'aider les diverses directions générales d'Industrie Canada ainsi que d'autres ministères du gouvernement à accéder aux recherches en matière de consommation et aux chercheurs aux fins d'élaboration de politiques, de consultations et d'autres initiatives.

Plan d'action : Le plan d'action de la Recommandation 2 (ci-après) porte sur les activités spécifiques de diffusion et de promotion entreprises par le BC en ce qui a trait à la recherche réalisée dans le cadre du Programme.

Directeur général et Directrice, Services aux consommateurs et relations externes

En cours

Recommandation 2 :

Des efforts doivent continuer à être déployés pour faciliter et améliorer la diffusion des résultats des projets de recherche réalisés dans le cadre du Programme de contributions.

Acceptée. Le BC est d'avis que la priorité relative que les organismes accordent à la communication et à la diffusion des résultats d'un projet ainsi qu'aux compétentes qu'ils ont pour entreprendre de telles activités, peuvent être améliorées. Les bénéficiaires du Programme peuvent actuellement, et sont activement encouragés, à réclamer des dépenses pour les activités liées à la communication pendant toute la durée de leurs accords de contributions respectifs.

Plan d'action : Le BC a pris diverses mesures pour améliorer la diffusion des résultats des projets. Le BC diffuse les résultats des recherches menées dans le cadre de son Programme au moyen du Répertoire de la recherche sur les politiques en consommation — RRPC (une collection de références canadiennes en matière de recherche sur des sujets liés à la consommation) et de son nouveau Babillard-Recherche en consommation (un bulletin électronique visant les organisations de consommateurs et de bénévoles, les organismes gouvernementaux et les universitaires qui s'intéressent au domaine de la consommation). En 2008, le BC a élaboré également un Trousse de communication et a offert de la formation sur les médias pour aider les bénéficiaires à mieux communiquer les résultats de leurs projets. La Trousse est mise à la disposition des bénéficiaires actuels et éventuels sur le site Web du BC de telle sorte qu'ils puissent la consulter avant de présenter leurs propositions de projet. Elle offre des conseils et des façons de diffuser les résultats des projets. Elle sera mise à jour en 2010 afin d'y ajouter un volet relatifs aux médias sociaux.

Directeur général et Directrice, Services aux consommateurs et relations externes

La trousse sera mise à jour au cours de l'été 2010.

Continuer d'afficher les rapports de recherche dans le RRPC et de publier des articles en utilisant le Babillard-recherche en consommation.

Recommandation 3 :

Afin de constituer plus efficacement les capacités de recherche (personnel possédant la combinaison appropriée de compétences en recherche) et les capacités organisationnelles des organisations de consommateurs et de bénévoles, le BC devrait considérer le financement de projets de recherche et de développement organisationnel qui se prolonge sur plus d'une année pour l'organisation bénéficiaire du même programme.

Acceptée. Les projets d'une durée de deux ans sont admissibles aux contributions des projets de recherche et à ceux de développement, mais ils sont assujettis à une limite de 100 000 $ par projet.

Plan d'action : Le BC favorisera l'option des projets de deux ans dans ses futures communications auprès des bénéficiaires potentiels et d'autres parties intéressées. Le BC considérera également l'option assortie d'un seuil de financement plus élevé par projet dans le cadre de la Politique sur les paiements de transfert lors de l'examen des conditions du Programme prévu en mars 2011.

Directeur général et Directrice, Services aux consommateurs et relations externes

Mars 2011. Assujetti au renouvellement du Programme.

Recommandation 4 :

Le BC devrait songer à orienter davantage le financement actuel vers l'établissement d'organisations semblables à l'ICC, mais constituées par différents ensemble d'organisations de consommateurs.

Acceptée. Le BC encourage l'établissement d'autres arrangements collaboratifs semblables à l'Initiative des consommateurs canadiens (ICC), s'ils répondent aux critères d'admissibilité du Programme. Il est à noter que l'ICC n'est pas une entité légale. De plus, cette recommandation doit être considérée en tenant compte du contexte actuel du mouvement consommateur au Canada : il y a un nombre limité d'organisations de consommateurs et par conséquent un nombre limité d'occasions de mettre au point des mécanismes collaboratifs au delà de l'ICC. Actuellement dans une composante du Programme, les organisations peuvent proposer des initiatives conjointes pour obtenir des contributions visant les projets de développement du mouvement consommateur.

Plan d'action : Le BC continuera à promouvoir la collaboration et le partenariat auprès des organisations de consommateurs et de bénévoles. Le BC procédera également à une évaluation des niveaux de financement et des critères actuels à l'appui des projets de développement conjoints / collaboratifs lors de l'examen des conditions du Programme prévu en mars 2011.

Directeur général et Directrice, Services aux consommateurs et relations externes

En cours

Mars 2011. Assujetti au renouvellement du Programme.

Les recommandations doivent être répétées telles qu'indiquées dans le rapport d'évaluation.

La réponse de la direction et les mesures prévues sont le résultat de l'évaluation, et la direction de programme devrait être la plus précise possible dans ses réponses. Un plan détaillé de la mise en œuvre et les échéanciers doivent être inclus.

La responsabilité de gestion doit être clairement identifiée. Indiquez l'agent de première responsabilité (BPR) pour chacun des éléments du plan d'action. Les titres doivent être privilégiés aux noms propres.

La date d'achèvement prévue est définie par le mois et l'année.

Descriptions des figures

Graphique 4.2.1 : Proportion de projets approuvés selon les deux types de projets

L'image représente un histogramme dont le titre est : « Proportion de projets approuvés selon les deux types de projets ».

Proportion de projets approuvés selon les deux types de projets
Exercice financier Projets de développement Projets de recherche
2005–06 12 % 88 %
2006–07 12 % 88 %
2007–08 27 % 73 %

Retour au graphique 4.2.1

haut de la page

Graphique 4.3.1 : Tendance du taux d'approbation des projets ($) de 2005–2006 à 2007–2008

L'image représente un histogramme dont le titre est : Tendance du taux d'approbation des projets ($) de 2005–2006 à 2007–2008 ».

Tendance du taux d'approbation des projets ($) de 2005–2006 à 2007–2008
Exercice financier Soumis — Valeur totale Recommandé — Valeur totale
2005–06 $3 849 633 $1 677 116
2006–07 $4 968 072 $1 726 109
2007–08 $5 226 531 $1 801 484

Retour au graphique 4.3.1

haut de la page

Graphique 4.3.2 : Tendance du taux d'approbation des projets (nombre de projets) de 2005–2006 à 2007–2008

L'image représente un histogramme dont le titre est : « Tendance du taux d'approbation des projets (nombre de projets) de 2005–2006 à 2007–2008 ».

Tendance du taux d'approbation des projets (nombre de projets) de 2005–2006 à 2007–2008
Exercice financier Nombre de projets soumis Nombre de projets recommandés
2005–06 90 43
2006–07 99 34
2007–08 87 33

Retour au graphique 4.3.2

haut de la page

Graphique 4.3.3 : Valeur moyenne en dollars des projets soumis et approuvés

L'image représente un histogramme dont le titre est : « Valeur moyenne en dollars des projets soumis et approuvés ».

Valeur moyenne en dollars des projets soumis et approuvés
Exercice financier Soumis — Value moyenne Recommandé — Valeur moyenne
2005–06 $42 774 $39 003
2006–07 $50 183 $50 768
2007–08 $60 075 $54 590

Retour au graphique 4.3.3

haut de la page

Graphique 4.3.4 : Répartition du total des coûts du Programme en dollars et en pourcentage pour les trois exercices de 2005–2006 à 2007–2008

L'image représente un histogramme dont le titre est : « Répartition du total des coûts du Programme en dollars et en pourcentage pour les trois exercices de 2005–2006 à 2007–2008 ».

Répartition du total des coûts du Programme en dollars et en pourcentage pour les trois exercices de 2005–2006 à 2007–2008
Exercice financier Fonctionnement Contributions Coûts uniques
$ % $ % $ %
2005–06 136,071 8% 1,677,116 92% 0 0%
2006–07 195,001 10% 1,726,106 90% 1,500 0%
2007–08 111,704 5% 1,801,484 88% 139,159 7%

Retour au graphique 4.3.4

haut de la page

Graphique 4.3.5 : Suffisance du financement du BC pour le succès du Programme dans l'ensemble et par composante

L'image représente un histogramme dont le titre est : « Suffisance du financement du BC pour le succès du Programme dans l'ensemble et par composante ».

Suffisance du financement du BC pour le succès du Programme dans l'ensemble et par composante
Composante Certaine/Grande mesure Faible mesure/Pas du tout
Program Overall 47% 53%
Research 36% 64%
Organization Development 15% 85%
Consumer Movement Development 33% 66%

Retour au graphique 4.3.5

Date de modification :