Archivé — Évaluation de la Corporation du Secrétariat du commerce intérieur

Rapport final
Mars 2011

Rapport présenté et approuvé à la réunion du
Comité ministériel d'évaluation le 31 mars 2011

Table des matières

Annexes (Document Distincts)

Note : Les annexes sont disponibles par demande d'accès à l'information

  • Annexe A : Liste des documents examinés
  • Annexe B : Liste des interviewés
  • Annexe C : Guides d'entrevue
  • Annexe D : Profil des secrétariats intergouvernementaux

haut de la page

Résumé

Contexte

L'Accord sur le commerce intérieur (l'Accord ou l'ACI) est un accord commercial intergouvernemental signé par les premiers ministres canadiens en 1995. Il vise à réduire et à éliminer, dans la mesure du possible, les obstacles à la libre circulation des personnes, des biens, des services et des investissements au Canada et à établir un marché intérieur ouvert, efficient et stable.

Afin de mettre en œuvre l'Accord, un Comité du commerce intérieur (CCI), composé de ministres, a été mis sur pied. Ce corps est appuyé dans ses fonctions par la Corporation du Secrétariat du commerce intérieur (CSCI).

La CSCI mène cinq activités principales :

  • fournir un soutien administratif et opérationnel au CCI, à ses groupes de travail et aux audiences des groupes spéciaux établis dans le cadre de l'Accord
  • faciliter les négociations continues visant à élargir et à approfondir la portée de l'Accord
  • maintenir un contact étroit et continu avec les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux afin de faciliter le fonctionnement efficace du CCI et de ses sous-comités
  • poursuivre les négociations prévues dans l'Accord
  • contribuer à la mise en place des obligations en suspens prévues dans l'Accord.

Approche d'évaluation

Le rapport présente les constatations de l'évaluation de la CSCI. L'évaluation, qui couvre la période allant de 2005–2006 à 2010–2011, vise à examiner le besoin continu de la fonction, sa conformité aux priorités du gouvernement et son efficacité, sa rentabilité et sa gouvernance.

L'évaluation a été structurée de façon à tenir compte de la faible valeur de la subvention fédérale (moins de 300 000 $ prévus pour 2010–2011) et de la nature administrative des services fournis par la CSCI. Par conséquent, les éléments de preuve sont limités à un examen de documents, à des entrevues avec dix intervenants fédéraux et à une comparaison avec d'autres secrétariats intergouvernementaux.

Constatations

Pertinence

La preuve révèle qu'il y a un besoin continu pour la CSCI pour ce qui est de soutenir les parties prenant part à la mise en œuvre de l'ACI. En outre, la CSCI appuie les priorités du gouvernement fédéral et les résultats stratégiques d'Industrie Canada.

Rendement

Globalement, la CSCI s'est révélée efficace pour aider les intervenants fédéraux à faciliter la mise en œuvre de l'ACI. Plus particulièrement, la CSCI a joué un rôle primordial en fournissant des services opérationnels, administratifs, d'information, de communication et de règlement des différends. Les services de la CSCI ont été offerts de façon rentable, et la structure de gouvernance semble être satisfaisante.

Mesure du rendement

Le Secrétariat n'examine pas systématiquement son rendement en lien avec les résultats escomptés. La mesure du rendement de la CSCI pourrait donc être améliorée.

Recommandation

Les constatations concernant la mesure du rendement ont donné lieu à la seule recommandation du rapport :

Recommandation 1: La direction du programme devrait demander la collaboration des autres partenaires provinciaux et territoriaux membres du conseil d'administration de la CSCI afin d'encourager collectivement la CSCI à évaluer chaque année son rendement relativement à des cibles préétablies et à en faire rapport.


haut de la page

1. Introduction

Le présent rapport présente les résultats de la seconde évaluation de la CSCI. La première était une évaluation formative, effectuée en décembre 2003.

L'évaluation actuelle a pour objet d'évaluer la pertinence et le rendement (efficacité, efficience et économie) de la CSCI. Elle porte plus particulièrement sur l'efficience administrative et l'efficacité de la composante fédérale des services fournis par le Secrétariat.

Le rapport est organisé en quatre sections : la Section 1 fournit de l'information générale et précise les objectifs de l'étude, en plus de présenter un bref profil de la CSCI; la Section 2 présente la méthode employée pour effectuer le travail d'évaluation; la Section 3 expose les constatations ; et la Section 4 énonce les conclusions et l'unique recommandation.

1.1 Contexte

L'Accord sur le commerce intérieur (l'Accord ou l'ACI) est un accord commercial intergouvernemental signé par les premiers ministres canadiens en 1995.1 Il vise à réduire et à éliminer, dans la mesure du possible, les obstacles à la libre circulation des personnes, des biens, des services et des investissements au Canada et à établir un marché intérieur ouvert, efficace et stable. Les parties à l'Accord reconnaissent et conviennent que l'amélioration du commerce et de la mobilité au Canada contribue à cet objectif.

Plus particulièrement, les signataires ont convenu les résolutions suivantes :

  • promotion d'un marché intérieur ouvert, efficace et stable favorisant la création d'emplois, la croissance économique et la stabilité à long terme
  • promotion de possibilités économiques égales pour tous les Canadiens
  • amélioration de la compétitivité des entreprises canadiennes
  • promotion d'un développement durable et viable sur le plan environnemental
  • consultation sur les questions liées au commerce intérieur
  • reconnaissance des caractéristiques sociales, culturelles et économiques diverses des provinces
  • respect des pouvoirs législatifs du Parlement et des assemblées législatives des provinces en vertu de la Constitution du Canada.2

Le CCI a été formée pour mettre en œuvre l'Accord. Le Comité se compose des ministres du commerce intérieur de chaque administration du Canada, à l'exception du Nunavut. Ce corps était appuyé dans ses fonctions par le Secrétariat du commerce intérieur (SCI), constitué en société en 2006, et qui est alors devenu la CSCI. Les parties à l'Accord sont des membres de la Corporation.


1 Actuellement, le Nunavut n'est pas signataire de l'ACI, mais conserve son statut d'observateur. (Retour au renvoi 1)

2 Accord sur le commerce intérieur (1995) (Retour au renvoi 2)


haut de la page

1. Introduction (Suite)

1.2 La Corporation du Secrétariat du commerce intérieur

Le Secrétariat est un corps intergouvernemental neutre et indépendant ayant comme mandat de fournir un soutien administratif et opérationnel au Comité du commerce intérieur, à son président et aux autres comités ou groupes de travail formés en vertu de l'Accord.3

La CSCI administre également le processus de règlement des différends prévu dans l'ACI.4

Objectifs

Les principaux objectifs de la CSCI sont les suivants :

  • fournir un soutien administratif et opérationnel au CCI, à ses groupes de travail et aux audiences des groupes spéciaux établis dans le cadre de l'Accord
  • faciliter les négociations continues visant à élargir et à approfondir la portée de l'Accord
  • maintenir un contact étroit et continu avec les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux afin de faciliter le fonctionnement efficace du CCI et de ses sous-comités
  • poursuivre les négociations prévues dans l'Accord
  • contribuer à la mise en place des obligations en suspens prévues dans l'Accord.

Intervenants

La CSCI sert principalement les intervenants internes des gouvernements (parties à l'ACI). Cependant, compte tenu de ses connaissances des questions liées au commerce intérieur, les membres du personnel de la Corporation servent également les intervenants externes grâce à des contacts personnels et à des renseignements fournis sur des sites Web.

Les intervenants du Secrétariat sont les suivants :

  • le Comité ministériel du commerce intérieur
  • les représentants du commerce intérieur
  • des groupes de travail ou des comités sectoriels
  • les groupes spéciaux chargés de résoudre les différends et les parties en cause
  • les intervenants externes, y compris les entreprises et associations, les groupes syndicaux, les groupes de consommateurs, d'autres groupes d'intérêt public, les établissements universitaires ou de recherche et le grand public.

Les intervenants fédéraux de la CSCI comprennent le ministre de l'Industrie, en tant que membre du CCI et de la Corporation, ainsi que le représentant fédéral du commerce intérieur (un employé d'Industrie Canada), et un petit nombre d'autres intervenants fédéraux (par exemple, ceux qui participent au processus de règlement des différends).

Ressources

Toutes les parties partagent les coûts de fonctionnement du Secrétariat. Le gouvernement fédéral fournit 50 % du budget annuel de la CSCI, et les signataires provinciaux et territoriaux versent les 50 % restants selon leur part relative de la population canadienne.5 IC est autorisé à fournir jusqu'à 550 000 dollars par année au Secrétariat, même si le montant prévu pour 2010–2011 est inférieur à 300 000 dollars.

Le Secrétariat est formé de trois ETP. Il est supervisé par un directeur exécutif, qui relève du conseil d'administration et de son président. Le directeur exécutif est appuyé par deux agents.6

Activités, extrants et résultats

Les principales activités de la CSCI sont les suivantes :

  • Services opérationnels — Fournir un soutien opérationnel efficace et efficient au Comité du commerce intérieur, au conseil d'administration, aux comités et groupes de travail en vue de la mise en œuvre continue de l'Accord.
  • Services administratifs — Assurer une saine gestion des ressources humaines et financières.
  • Règlement des différends — Administrer le mécanisme de règlement des différends de l'Accord afin qu'il fonctionne de manière équitable, transparente, efficace et efficiente.
  • Services d'information — Fournir des renseignements exacts et opportuns aux parties, et dans cas certains au grand public, en les diffusant sur le site Web de l'ACI. Les services d'information comprennent également la tenue de MARCAN et REGISTREX, qui s'adressent aux intervenants externes.
  • Services de communication — Informer les intervenants internes et externes des objectifs et résultats de l'Accord, et aider le grand public à mieux comprendre son rôle.

3 Article 1603 (4) de l'ACI (1995) (Retour au renvoi 3)

4 ibid. (Retour au renvoi 4)

5 Ébauche de mandat (2010) (Retour au renvoi 5)

6 Le président est un membre du conseil d'administration représentant une province ou un territoire, ou le gouvernement fédéral. La présidence est assumée à tour de rôle, pour une durée d'un an. (Retour au renvoi 6)


haut de la page

1. Introduction (Suite)

1.2 La Corporation du Secrétariat du commerce intérieur (Suite)

La Figure 1 présente le modèle logique de la CSCI et montre comment s'arriment les activités, les extrants et les résultats de la CSCI.7

Figure 1 : Modèle logique de la CSCI
Figure 1 : Modèle logique de la CSCI [Description de la figure 1]

7 Stratégie de mesure du rendement et Plan d'évaluation de la Corporation du Secrétariat du commerce intérieur (25 mars 2010) (Retour au renvoi 7)


haut de la page

2. Méthode

L'évaluation a pour objet d'évaluer la pertinence et le rendement du programme, comme l'exige la Politique sur l'évaluation du Conseil du Trésor. Elle porte plus particulièrement sur l'efficience administrative et l'efficacité de la composante fédérale des services fournis par le Secrétariat.

2.1 Questions de l'évaluation

L'évaluation vise la période allant de 2005–2006 à 2010–2011. Elle aborde les questions d'évaluation suivantes :

Pertinence

  1. Y a-t-il un besoin continu pour le Secrétariat pour ce qui est de soutenir la mise en œuvre de l'Accord sur le commerce intérieur ?
  2. Est-ce que la fonction de la CSCI est conforme aux priorités et responsabilités du gouvernement fédéral, plus particulièrement au sein d'Industrie Canada?

Rendement — Efficacité, efficience et économie

  1. Est-ce que la CSCI a fourni des services de soutien efficaces aux intervenants fédéraux afin de faciliter la mise en œuvre de l'ACI?
  2. Est-ce que les services de la CSCI ont été fournis de façon rentable?
  3. Est-ce que la structure de gouvernance de la CSCI est satisfaisante?

2.2 Méthode d'évaluation

L'évaluation a été structurée de façon à tenir compte de la faible valeur de la subvention fédérale et de la nature administrative des services fournis par la CSCI. Par conséquent, les éléments de preuve sont limités à un examen de documents, à des entrevues avec des membres du personnel de la CSCI et des intervenants fédéraux et à une comparaison avec d'autres secrétariats intergouvernementaux.

2.2.1 Examen de documents

L'examen de la documentation comprend des documents de programme comme le Plan de fonctionnement et des documents budgétaires, les comptes rendus de décisions et les rapports annuels sur l'Accord sur le commerce intérieur. En outre, les constatations du rapport d'évaluation antérieur (2003) se sont révélées utiles afin d'éviter la répétition. La liste des documents étudiés est jointe comme annexe A.

Également, nous avons examiné les autres secrétariats du gouvernement fédéral, plus particulièrement le Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes (SCIC), le Conseil de la fédération (CF) et le Conseil canadien des ministres de l'Environnement (CCME).

2.2.2 Entrevues

Au total, dix entrevues ont été menées auprès de représentants des groupes indiqués dans le Tableau 1.

Tableau 1 : Groupes représentés dans les entrevues auprès des interviewés clés
Groupe Nombre d'entrevues
Industrie Canada 4
Personnel de la CSCI 3
Autres ministères fédéraux 3
Total 10

On trouvera une liste des personnes interrogées dans l'annexe B et les guides d'entrevue à l'annexe C.

2.3 Limites de la méthode

Les méthodes employées comportaient certaines limites. Premièrement, l'équipe d'évaluation a interrogé dix représentants fédéraux mais aucun membre provincial auquel la CSCI est chargée d'offrir des services. Par conséquent, les constatations et les recommandations sont limitées à la perspective fédérale. Ensuite, certaines questions ne reposent pas sur des faits provenant de sources multiples. Dans ce contexte, le recoupement des données d'une source à l'autre n'a pas été faisable dans tous les cas.

Néanmoins, l'équipe d'évaluation a procédé à des entrevues approfondies, a examiné des documents et comparé la CSCI à d'autres organisations intergouvernementales similaires. Ces méthodes, malgré les limites qu'elles comportaient, ont été jugées appropriées pour l'évaluation d'un programme de l'échelle de la CSCI à laquelle IC contribue actuellement à hauteur de moins de 300 000 dollars par année.


haut de la page

3. Constatations

Cette section du rapport expose les constatations de l'évaluation, articulées autour des deux grands thèmes, soit la pertinence et le rendement. Elle présente également certaines constatations liées à la mesure du rendement.

3.1 Pertinence

Question 1 — Y a-t-il un besoin continu pour le Secrétariat pour ce qui est de soutenir la mise en œuvre de l'Accord sur le commerce intérieur?

Résumé des constatations : Il y a un besoin continu pour la CSCI pour ce qui est de soutenir les parties qui mettent en œuvre l'ACI.

Le secteur privé et des organisations à la fois au niveau national et international ont ouvertement fait pression sur les gouvernements afin qu'ils suppriment les obstacles au commerce intérieur. Ces obstacles entraînent des coûts sociaux et économiques pour les Canadiens. Ils affaiblissent l'efficacité économique du Canada en augmentant les coûts, en limitant les choix offerts aux consommateurs, en exacerbant les pénuries de main-d'œuvre, en empêchant les entreprises de croître suffisamment pour concurrencer les entreprises étrangères, et en incitant les investisseurs à établir leurs entreprises ailleurs. Ils dissuadent les investisseurs étrangers d'investir au Canada en raison de perceptions à l'étranger selon lesquelles le marché intérieur est fragmenté et perturbé. Enfin, les difficultés qu'éprouvent les travailleurs à faire reconnaître leurs qualifications partout au Canada nuisent au développement d'un marché du travail efficace.

La CSCI, en facilitant la mise en œuvre de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI), contribue à l'élimination de ces obstacles intérieurs. Il n'existe pas d'autre ministère ou organisme fédéral chargé de coordonner les questions liées au commerce intérieur à un niveau stratégique.

L'article 1603 de l'ACI exige que le CCI  établisse un secrétariat. En outre, l'article 11 de la Loi de mise en œuvre de l'Accord sur le commerce intérieur engage le gouvernement fédéral à respecter les dispositions de l'ACI. Par conséquent, le gouvernement fédéral est tenu, par une entente fédérale-provinciale et par sa propre loi, de maintenir un secrétariat.

Les représentants d'IC et les autres partenaires fédéraux interviewés estiment qu'il y a un besoin continu pour la CSCI pour les raisons suivantes :

  • il est nécessaire d'avoir un corps chargé d'apporter un soutien administratif afin de faciliter la mise en œuvre de l'ACI
  • il serait difficile d'offrir le même niveau de services sans l'appui de la CSCI
  • un corps indépendant est objectif et permet d'éviter les perceptions de conflit d'intérêts ou de partialité
  • un corps indépendant contribue à faciliter le processus de règlement des différends
  • un corps permanent comme la CSCI permet d'aborder de façon uniforme les questions liées au commerce intérieur au Canada.

Question 2 — Est-ce que la fonction de la CSCI est conforme aux priorités et responsabilités du gouvernement fédéral, plus particulièrement au sein d'Industrie Canada?

Résumé des constatations : La fonction de la CSCI est alignée sur les priorités et les responsabilités du gouvernement fédéral et est conforme aux résultats stratégiques d'Industrie Canada.

Il ressort de l'examen des documents et des entrevues que la fonction de la CSCI est alignée sur les priorités du gouvernement fédéral et est conforme aux résultats stratégiques d'Industrie Canada.

Les priorités du gouvernement fédéral en matière de commerce intérieur ont été exposées dans le discours du Trône de 2008. Plus particulièrement, dans le discours, le gouvernement s'est engagé à travailler avec les provinces afin « d'éliminer d'ici 2010 les obstacles au commerce intérieur, aux investissements et à la mobilité de la main-d'œuvre ». Le mandat de la CSCI est de servir et d'appuyer le CCI dans son travail de mise en œuvre et de gestion de l'ACI. En conséquence, la CSCI, en aidant le CCI à atteindre les objectifs de l'ACI, facilite la réalisation des priorités en matière de commerce intérieur énoncées dans le discours de 2008.

Lors d'une réunion des premiers ministres en 2009, le premier ministre et les premiers ministres des provinces et des territoires ont convenu d'un plan de travail visant à harmoniser la réglementation et les normes régissant les entreprises. Cela indique que la réduction des obstacles au commerce intérieur, que facilite la CSCI, continue d'être une priorité du gouvernement.

En vertu de la Loi sur le ministère de l'Industrie, le ministère a comme mandat de favoriser la croissance et la compétitivité de l'économie du savoir canadienne. Plus particulièrement, la Loi stipule qu'un des objectifs du ministère est que : « Le ministre exerce les pouvoirs et fonctions (…) de manière à favoriser la circulation des biens, des services et des facteurs de production ainsi que le commerce ».8 La fonction de la CSCI est conforme au mandat d'Industrie Canada défini dans la Loi.

Dans l'Architecture d'activités de programmes (PAA)9 d'Industrie Canada 2010–2011, la CSCI est définie comme une sous-activité faisant partie de l'activité de programme Cadre et réglementation du marché et visant à soutenir le résultat stratégique d'IC: le marché canadien est efficace et concurrentiel. Le Rapport sur les plans et les priorités 2010–2011 d'Industrie Canada indique que le ministère s'efforce de mettre en place un marché efficace et concurrentiel en élaborant et en mettant en œuvre des politiques essentielles au bon fonctionnement du marché. Cela comprend les lois et règlements qui régissent le commerce intérieur. Par conséquent, on peut conclure que la fonction de la CSCI est conforme aux objectifs stratégiques d'Industrie Canada.


8 Loi sur le ministère de l'Industrie, alinéa 5b), 16 janvier 2011. (Retour au renvoi 8)

9 Industrie Canada. Rapport sur les plans et les priorités, 2010–2011 (Retour au renvoi 9)


haut de la page

3. Constatations (Suite)

3.2 Rendement (efficacité, efficience et économie)

Question 3 — Est-ce que la CSCI a fourni des services de soutien efficaces aux intervenants fédéraux afin de faciliter la mise en œuvre de l'ACI?

Résumé des constatations : Globalement, la CSCI s'est révélée efficace pour fournir des services aux intervenants fédéraux dans ses cinq domaines de service. Certains intervenants considèrent que les services de communication pourraient être améliorés.
Services opérationnels et administratifs

La CSCI offre un soutien administratif et opérationnel à ceux qui sont chargés de mettre en œuvre l'ACI. Un examen du Plan de fonctionnement et des documents budgétaires permet de dégager des exemples de services que la CSCI peut offrir aux parties. Ceux-ci incluent l'organisation des réunions annuelles du CCI et de l'assemblée générale annuelle de la CSCI, ce qui comprend la préparation des ordres du jour, la logistique des réunions, la documentation, les comptes rendus, les mesures de suivi — ainsi que plusieurs rencontres en personne avec les représentants du commerce intérieur (RCI) et avec d'autres groupes ou comités. En outre, la CSCI organise entre 30 et 60 téléconférences chaque année pour les RCI et les comités de l'ACI, et a participé à 20 à 30 téléconférences sur la mobilité de la main-d'œuvre.

Les interviewés d'ICet des partenaires fédéraux ont mentionné certains défis auxquels fait face la CSCI, compte tenu de la nécessité d'offrir ses services à treize parties dans différents fuseaux horaires. Malgré cela, tous sont d'avis que la CSCI est efficace pour offrir un soutien administratif et opérationnel au Comité du commerce intérieur (CCI), aux RCI (représentants du commerce intérieur), au conseil d'administration et aux divers comités. Les interviewés ont indiqué que la CSCI offre des services objectifs et professionnels. Ils ont particulièrement souligné le niveau élevé des connaissances des employés de la CSCI, leur disponibilité et la qualité du soutien offert.

Les interviewés ont mentionné que les services offerts par la CSCI sont généralement opportuns. Cependant, ils admettent qu'il y a parfois des retards, hors du contrôle de la CSCI (p. ex. retards quant à l'approbation des documents). Par conséquent, la CSCI n'est pas toujours en mesure de respecter ses normes de qualité (p. ex. comptes rendus des décisions distribués dans un délai de 2 à 3 jours ouvrables). Les interviewés ont laissé entendre que les cibles fixées par la CSCI sont peut-être irréalistes et qu'il serait sans doute utile de les réexaminer.

Services de règlement des différends

Le processus de règlement des différends, qui fait partie intégrante de l'Accord, vise à permettre aux parties de résoudre leurs litiges dans un esprit de conciliation, de coopération et d'harmonie. La CSCI est chargée d'administrer ce mécanisme. Par l'entremise de ce processus, la CSCI offre un soutien administratif aux procédures (p. ex. organiser les audiences orales et les rencontres du corps dirigeant); tient le compte rendu de chaque procédure; envoie les copies de toute demande visant à former un groupe spécial à toutes les autres parties et aux autres participants; ajoute au compte rendu tous les rapports, les décisions, les ordonnances et les directives du corps dirigeant; et transmet aux participants à une procédure des copies de ces rapports, décisions, ordonnances et directives, ou toute autre communication écrite du corps dirigeant.10

IC et les partenaires fédéraux interviewés ont indiqué que la CSCI joue un rôle important dans le règlement des différends en s'employant à favoriser la clarté et l'objectivité. Ils sont tous d'avis que la CSCI gère efficacement le mécanisme de règlement des différends. Voici un commentaire illustrant bien cela :

« Les services liés au règlement des différends sont excellents. Les employés sont très efficaces pour réorienter les efforts et simplifier les processus ».

Services d'information et de communication

Un des rôles de la CSCI est d'informer à la fois les intervenants internes et les intervenants externes des objectifs et des réalisations de l'Accord, ainsi que d'en favoriser une meilleure compréhension auprès du public. L'examen des documents a révélé que la CSCI a répondu à plus de 400 demandes d'information des parties à l'ACI et du grand public en 2009–2010. En outre, la CSCI a préparé, révisé, publié et mis à jour des protocoles de modification, des chapitres de l'ACI, des communiqués, des rapports annuels de l'ACI, etc. ou collaboré à la rédaction de ces documents.

Selon les entrevues menées auprès du personnel d'ICet des partenaires fédéraux, la CSCI a été efficace pour tenir les intervenants informés de l'évolution des activités, aider les parties à administrer la mise en œuvre de l'ACI, les maintenir sur la bonne voie, diffuser rapidement l'information sur le commerce intérieur et assurer une solide fonction de liaison.

Certains interviewés ont mentionné que la CSCI offre des services de communication efficaces et opportuns. D'autres par contre estiment que ces services ne sont pas les meilleurs. Ils sont d'avis que les aspects des communications et le travail de liaison avec les intervenants externes pourraient être améliorés et plus professionnels. Cependant, les interviewés précisent que certains intervenants ne souhaitent pas que la CSCI joue un rôle en matière de communication, il ne serait donc pas approprié d'en étendre la portée.

Les interviewés ont aussi identifié les outils d'information et de communication que la CSCI gère et qui permettent de soutenir le rôle des intervenants. Premièrement, REGISTREX 11 a été créé par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux dans le cadre de l'ACI afin d'aider les entreprises à faire des affaires partout au Canada, en leur proposant un guichet unique pour s'enregistrer et déposer leurs rapports. Deuxièmement, MARCAN,12 également mis sur pied par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux en vertu de l'ACI, renferme des liens vers des sites Web qui peuvent publier des avis d'appel d'offres relatifs à des marchés d'approvisionnement au sein du secteur public canadien. Il fournit également de l'information sur les règlements, les procédures générales liées aux plaintes, les coordonnées des responsables des acquisitions ainsi que des statistiques sur les acquisitions des gouvernements. Troisièmement, la CSCI a hébergé et géré le site Web du Groupe de coordination de la mobilité de la main-d'œuvre.13 Enfin, les interviewés reconnaissent l'utilité du site Web de l'ACI,14 géré par la CSCI, qui contient des documents publics, notamment l'ACI et les protocoles de modification, de l'information sur le mécanisme de règlement des différends, les rapports des groupes spéciaux, ainsi qu'un portail réservé aux membres où ces derniers peuvent trouver facilement divers documents, notamment les comptes rendus de décisions. Cependant, quelques interviewés ont souligné que le site Web de l'ACI pourrait être plus convivial et accessible à tous les groupes de travail.

Question 4 — Est-ce que les services de la CSCI ont été fournis de façon rentable?

Résumé des constatations : La CSCI a fait preuve de diligence dans sa gestion des coûts et a réussi à réduire de façon significative ses dépenses globales et, par conséquent, les contributions des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.

L'examen des budgets de la CSCI et les entrevues avec les intervenants révèlent que la CSCI réussit à gérer ses activités de façon rentable.

La CSCI s'est constamment efforcée de réduire ses coûts et de gérer ses dépenses efficacement. La CSCI a fait une analyse de tous ses fournisseurs afin d'utiliser leurs services plus efficacement et s'est dotée d'un système de rémunération interne. En outre, elle produit ses propres rapports annuels et résumés, et imprime maintenant ses documents à l'interne, plutôt que de confier le contrat à des fournisseurs externes.

Les interviewés estiment que la CSCI s'est dotée d'une structure simplifiée et rentable. L'examen des budgets de la CSCI15 donne une bonne idée des économies globales. Plus particulièrement, la CSCI a réussi à réduire ses dépenses au cours des dernières années pour les faire passer d'environ 740 000 dollars en 2005–2006 à quelque 525 000 dollars en 2010–2011, réduisant ainsi les contributions versées par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.

Question 5 — Est-ce que la structure de gouvernance de la CSCI est satisfaisante?

Résumé des constatations : La structure de gouvernance actuelle de la CSCI semble être satisfaisante du point de vue fédéral et est similaire à celle d'autres secrétariats qui offrent des services semblables aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.

Pour évaluer la structure de gouvernance, nous avons eu recours à des entrevues, à un examen de documents, ainsi qu'à une comparaison avec d'autres secrétariats intergouvernementaux.

Structure de gouvernance de la CSCI

La structure de gouvernance actuelle de la CSCI repose sur le CCI, un comité de ministres formé de représentants de toutes les provinces et de tous les territoires16 et du ministre de l'Industrie. Le CCI se réunit chaque année, et au besoin, afin de suivre les progrès réalisés dans le cadre de l'ACI, et sa présidence est assurée à tour de rôle pendant un an par des représentants des parties. Les décisions sont prises par consensus.

Les représentants du commerce intérieur (RCI) sont des cadres supérieurs spécialistes du commerce nommés par chaque partie à l'ACI. Ils se réunissent régulièrement dans le cadre des travaux d'un comité ou de groupes de travail afin de diriger la mise en œuvre de l'ACI. Les RCI sont également nommés par chaque partie à l'ACI afin de former un conseil d'administration et de donner des directives générales au directeur exécutif sur l'administration et le fonctionnement de la CSCI. Le conseil d'administration gère les biens et les activités de la Corporation, a le pouvoir d'autoriser des dépenses au nom de la Corporation et de déléguer à ses dirigeants le pouvoir d'engager et de payer des employés.

L'ACI a établi d'un secrétariat devant agir comme corps de coordination neutre et indépendant chargé de soutenir les comités et les groupes de travail formés dans le cadre de l'ACI. Le secrétariat est dirigé par un directeur exécutif, qui relève d'un président et du conseil d'administration.

Tous les employés d'ICet les partenaires fédéraux interviewés sont satisfaits de la structure de gouvernance actuelle et sont d'avis qu'aucun changement n'est nécessaire. Des membres du personnel de la CSCI, en revanche, ont formulé deux commentaires clés. Premièrement, ils estiment que les RCI peuvent être en conflit d'intérêts en raison de leur double rôle comme membres du conseil d'administration et clients de la CSCI. Ensuite, ils sont d'avis que les membres du conseil d'administration sont relativement peu expérimentés en ce qui concerne les fonctions qu'exerce le conseil d'une société et que cela constitue une possibilité d'amélioration.

Examen comparatif

Pour cet examen, nous avons comparé la CSCI à des organisations similaires qui s'occupent également d'affaires intergouvernementales et qui gèrent de l'information, des processus complexes et des groupes de travail, ainsi que des négociations avec des intervenants. Ces organisations sont les suivantes : le Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes (SCIC), le Conseil de la fédération (CF) et le Conseil canadien des ministres de l'Environnement (CCME) (voir l'annexe D pour plus de détails).

À l'exception du CF, les autres organisations ont essentiellement le même mandat qui consiste à soutenir des cadres supérieurs et des comités ou groupes de travail afin qu'ils puissent remplir leur mandat. Elles offrent également des services administratifs similaires (p. ex. planification des réunions) à ces groupes. Le CF a un mandat différent et agit à titre de tribune pour promouvoir la coopération interprovinciale et territoriale.

La comparaison a révélé que chaque organisation joue un rôle dans les relations intergouvernementales, a un statut permanent et agit à titre de corps neutre. Ces caractéristiques facilitent la préservation de la mémoire organisationnelle et permettent une gestion indépendante. Le SCIC diffère cependant sur le plan de la relation hiérarchique, car il relève directement des gouvernements en raison de son statut d'agence.

Les structures de gouvernance de la CSCI, du CF et du CCME sont similaires : il s'agit de comités de ministres, généralement composés de ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux (sauf pour le CF), qui établissent les orientations stratégiques. Leur conseil d'administration (ou comité directeur) s'acquitte de fonctions intégrées et supervise le secrétariat. Cependant, alors que le conseil d'administration du CCME et du CF est formé de sous-ministres, celui de la CSCI est plutôt formé de cadres supérieurs spécialistes du commerce. Le SCIC n'a pas de conseil d'administration.

L'examen comparatif a révélé que la structure de gouvernance de la CSCI est similaire à celle d'autres secrétariats qui aident les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à atteindre des objectifs communs. Même si deux des autres secrétariats comparés ont un conseil d'administration formé de sous-ministres, le personnel d'ICet les partenaires fédéraux estiment que la structure de gouvernance actuelle de la CSCI est appropriée. En outre, la CSCI est le plus petit secrétariat examiné, tant sur le plan de l'effectif que du budget.


10 ACI, chapitre 17. (Retour au renvoi 10)

11 http://www.registrex.net/fre/index.htm (Retour au renvoi 11)

12 http://www.marcan.net/ (Retour au renvoi 12)

13 http://www.ait-aci.ca/index_fr/labour.htm (Retour au renvoi 13)

14 http://www.ait-aci.ca/index_fr.htm (Retour au renvoi 14)

15 Secrétariat du commerce intérieur, Plan de fonctionnement et budget, 2005–2006 à 2010–2011. (Retour au renvoi 15)

16 Le Nunavut a un statut d'observateur. (Retour au renvoi 16)


haut de la page

3. Constatations (Suite)

3.3 Mesure du rendement

Résumé des constatations : Même si la CSCI se fixe des cibles de rendement annuelles, elle ne mesure pas ni ne fait rapport systématiquement de son rendement par rapport à ces cibles.

Au cours de l'évaluation, l'équipe a examiné de nombreux documents liés à la mesure du rendement. La mesure du rendement est un élément important de la gestion de programme pour ce qui est de gérer les résultats, de faciliter la prise des décisions de financement et de permettre la responsabilisation du programme. Elle est également expressément nécessaire pour appuyer l'évaluation du programme, comme il est indiqué dans la Directive sur la fonction d'évaluation.

La CSCI produit actuellement deux rapports sur le rendement : un Plan de fonctionnement et  budget et un rapport annuel. Ces documents portent à la fois sur le succès de la mise en œuvre de l'ACI et la contribution de la CSCI à cet égard. Les documents font état de certaines des activités prévues et terminés de la CSCI et établissent des cibles de rendement. Cependant, les rapports n'indiquent pas si les objectifs de rendement établis l'année précédente pour la CSCI ont été atteints.

L'importance d'améliorer la mesure du rendement de la CSCI a été soulevée dans l'évaluation formative de la CSCI pour 2003. La recommandation suivante avait été formulée :

« Que le personnel du SCI établisse clairement les nouvelles cibles de rendement fixées chaque année, les modifications apportées aux cibles déjà fixées, le rendement obtenu par rapport à chacune de ces cibles et explique pourquoi des cibles n'ont pas été atteintes et la façon d'aborder la situation ».

Lorsqu'il a demandé de renouveler le financement de la CSCI en 2009, Industrie Canada s'est engagé à créer une stratégie de mesure du rendement (SMR) pour mieux évaluer la pertinence et l'efficacité du Secrétariat pour ce qui est de soutenir le gouvernement du Canada en tant que membre du CCI. Cette stratégie a été terminée en mars 2010, mais rien n'indique qu'elle ait été mise en œuvre. Par conséquent, aucune donnée sur le rendement n'a été recueillie pour étayer une évaluation.

Recommandation 1: La direction du programme devrait demander la collaboration des autres partenaires provinciaux et territoriaux membres du conseil d'administration de la CSCI afin d'encourager collectivement la CSCI à évaluer chaque année son rendement relativement à des cibles préétablies et à en faire rapport.

4. Conclusions et Recommandation

Cette section présente les conclusions et la recommandation issues de l'évaluation de la pertinence et du rendement de la CSCI, ainsi que de la mesure du rendement.

Pertinence

Au sujet de la pertinence, il ressort de l'évaluation que :

  • il y a un besoin continu pour la CSCI pour ce qui est de soutenir les parties qui mettent en œuvre l'ACI 
  • la fonction de la CSCI est alignée sur les priorités et responsabilités du gouvernement fédéral et est conforme aux résultats stratégiques d'Industrie Canada.

Rendement

Au sujet du rendement, il ressort de l'évaluation que :

  • la CSCI s'est révélée efficace pour fournir des services aux intervenants fédéraux dans ses cinq domaines de service
  • la CSCI a fait preuve de diligence dans sa gestion des coûts et a réussi à réduire de façon significative ses dépenses globales et, par conséquent, les contributions des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux 
  • la structure de gouvernance actuelle de la CSCI semble être satisfaisante du point de vue fédéral et est similaire à celle d'autres secrétariats qui offrent des services semblables aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.

Mesure du rendement

Au sujet de la mesure du rendement, il ressort de l'évaluation que :

  • la CSCI ne mesure pas systématiquement son rendement relativement aux résultats escomptés
  • la CSCI établit bel et bien des cibles de rendement annuelles mais elle ne fait pas rapport de la mesure dans laquelle elle est parvenue à atteindre ces cibles
  • une stratégie de mesure du rendement a été élaborée pour la CSCI en 2010, mais rien n'indique qu'elle ait été mise en œuvre.

Ces conclusions ont mené à la recommandation suivante :

Recommandation 1: La direction du programme devrait demander la collaboration des autres partenaires provinciaux et territoriaux membres du conseil d'administration de la CSCI afin d'encourager collectivement la CSCI à évaluer chaque année son rendement relativement à des cibles préétablies et à en faire rapport.

haut de la page

Réponse de la direction et plan d'action

Réponse de la direction et plan d'action
Recommandation Réponse de la direction et mesure prévue Responsable Date d'achèvement

Recommandation 1

La direction du programme devrait demander la collaboration des autres partenaires provinciaux et territoriaux membres du conseil d'administration de la CSCI afin d'encourager  collectivement la CSCI à évaluer chaque année son rendement relativement à des cibles préétablies et à en faire rapport.

D'accord.

Plan d'action

Le représentant du gouvernement fédéral au sein du conseil d'administration de la Corporation du Secrétariat du commerce intérieur (CSCI) tentera d'obtenir l'approbation de ses homologues provinciaux et territoriaux afin d'ordonner au directeur exécutif de la CSCI d'inclure une évaluation du rendement de la CSCI relativement aux cibles, dans le prochain Plan de fonctionnement et budget. Le conseil d'administration se réunit plusieurs fois par année à la demande du président, actuellement l'Île-du-Prince-Édouard. Le représentant fédéral commencera à en parler à ses homologues provinciaux et territoriaux lors de la prochaine réunion du conseil d'administration, qui doit avec lieu bientôt.

Directeur principal, Politique du droit corporatif et de l'insolvabilité et Commerce intérieur

Dès l'approbation du Plan de fonctionnement et du budget pour l'exercice (1er avril 2012 au 31 mars 2013). Le CA devrait approuver ce plan en février 2012.


haut de la page

Description de la figure 1

La Figure 1 est une représentation graphique du modèle logique de la CSCI. Le modèle logique indique les intrants du programme et comment on s'attend à ce que les activités qui en résultent conduisent à des extrants et à des résultats. La ressource financière qui sert d'intrant dans ce modèle est un budget annuel de 525 000 $ dont la moitié fait l'objet d'un financement fédéral pour les exercices 2009–2010 et 2010–2011. Les intrants liés aux ressources humaines sont un directeur exécutif et deux agents. Le modèle suit les règlements administratifs de la CSCI, lesquels utilisent le modèle de gouvernance intégrée. Les cinq principales activités du programme sont les suivantes : les services opérationnels, les services administratifs, les services de règlement des différends, les services d'information et les services de communication.

On s'attend à ce que les activités liées aux services opérationnels produisent deux principaux extrants :

  1. la logistique et la documentation complète concernant les réunions;
  2. les protocoles de modification des réunions et un ACI à jour.

On s'attend ensuite à ce que ces extrants soient présentés au Comité du commerce intérieur (CCI) ministériel, aux représentants du commerce intérieur (RCI), aux groupes de travail et aux groupes spéciaux sur le règlement des différends. On s'attend à ce que cela produise un résultat immédiat (SCI) qui se traduira par le fait que les clients internes reçoivent des services de soutien efficaces. On s'attend à ce que ce résultat immédiat entraîne comme résultat intermédiaire la facilitation de l'entière mise en œuvre de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI). Enfin, on s'attend à ce que ce résultat intermédiaire entraîne comme résultat final le fait que le marché canadien devienne efficace et concurrentiel.

On s'attend à ce que les activités liées aux services administratifs produisent deux principaux extrants :

  1. des plans et budgets de fonctionnement;
  2. des comptes financiers et les rapports, vérifications et factures connexes.

On s'attend à ce que ces extrants soient présentés aux membres du conseil d'administration de la CSCI, à sa direction et à son directeur exécutif. On s'attend à ce que cela produise comme résultat immédiat (SCI) l'établissement de saines structures de gouvernance et de gestion. On s'attend à ce que ce résultat immédiat entraîne comme résultat intermédiaire la facilitation de l'entière mise en œuvre de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI). Enfin, on s'attend à ce que ce résultat intermédiaire entraîne comme résultat final le fait que le marché canadien devienne efficace et concurrentiel.

On s'attend à ce que les activités liées aux services de règlement des différends produisent deux principaux extrants :

  1. des réunions, consultations et groupes spéciaux;
  2. des statistiques sur les différends, des sommaires, des panélistes et des examinateurs.

On s'attend à ce que ces extrants soient présentés au Comité du commerce intérieur (CCI) ministériel, aux représentants du commerce intérieur (RCI), aux groupes de travail et aux groupes spéciaux sur le règlement des différends, ainsi qu'à des intervenants externes, soit à des entreprises et à des représentants, à des groupes d'intérêts (salariés, consommateurs et autres), à des universitaires et à des membres du public. On s'attend à ce que cela produise les résultats immédiats (SCI) suivants : une administration du processus de règlement des différends équitable, transparente et efficace; une gestion de l'information exacte et opportune à l'intention des intervenants, de même qu'un système de diffusion; l'augmentation de l'information et des connaissances relatives à l'ACI. On s'attend à ce que ces résultats immédiats entraînent comme résultat intermédiaire la facilitation de l'entière mise en œuvre de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI). Enfin, on s'attend à ce que ce résultat intermédiaire entraîne comme résultat final le fait que le marché canadien devienne efficace et concurrentiel.

On s'attend à ce que les activités liées aux services d'information produisent deux principaux extrants :

  1. des rapports annuels et sectoriels et d'autres rapports, selon les besoins;
  2. le contenu des sites Web et les requêtes de fichiers connexes.

Ces extrants sont présentés à divers intervenants et produisent divers résultats. On s'attend à ce que le premier extrant principal (rapports annuels et sectoriels) soit présenté au Comité du commerce intérieur (CCI) ministériel, aux représentants du commerce intérieur (RCI), aux groupes de travail et aux groupes spéciaux sur le règlement des différends. On s'attend à ce que cela produise le résultat immédiat (SCI) suivant : l'administration du processus de règlement des différends est équitable, transparente et efficace et une gestion de l'information exacte et opportune à l'intention des intervenants est en place, de même qu'un système de diffusion. On s'attend à ce que le deuxième extrant principal (contenu des sites Web et requêtes de fichiers connexes) soit présenté exclusivement à des intervenants externes, soit à des entreprises et des représentants, à des groupes d'intérêts (salariés, consommateurs et autres), à des universitaires et à des membres du public. On s'attend à ce que cela produise les deux résultats immédiats (SCI) suivants :

  1. la mise en place d'une gestion de l'information exacte et opportune à l'intention des intervenants, et aussi d'un système de diffusion;
  2. l'augmentation de l'information et des connaissances relatives à l'ACI.

On s'attend à ce que les résultats immédiats des deux extrants principaux des services d'information susmentionnés entraînent comme résultat intermédiaire la facilitation de l'entière mise en œuvre de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI). Enfin, on s'attend à ce que ce résultat intermédiaire entraîne comme résultat final le fait que le marché canadien devienne efficace et concurrentiel.

On s'attend à ce que les activités liées aux services de communication produisent deux principaux extrants :

  1. le contenu des sites Web et les requêtes de fichiers connexes et
  2. un plan communications, la liaison avec les intervenants et les réponses aux demandes de renseignements.

On s'attend à ce que ces extrants soient présentés à des intervenants externes, soit à des entreprises et à des représentants, à des groupes d'intérêts (salariés, consommateurs et autres), à des universitaires et à des membres du public. On s'attend à ce que cela produise les deux résultats immédiats (SCI) suivants :

  1. la mise en place d'une gestion de l'information exacte et opportune à l'intention des intervenants, et aussi d'un système de diffusion;
  2. l'augmentation de l'information et des connaissances relatives à l'ACI.

On s'attend à ce que ces résultats immédiats entraînent comme résultat intermédiaire la facilitation de l'entière mise en œuvre de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI). Enfin, on s'attend à ce que ce résultat intermédiaire entraîne comme résultat final le fait que le marché canadien devienne efficace et concurrentiel.

Retour à la figure 1

Date de modification :