Évaluation de l'Initiative de développement économique de FedNor (IDE)

Rapport final

Janvier 2012

Recommandé le 25 janvier 2012 par le Comité ministérielle d'Évaluation pour l'approbation du sous-ministre

Approuvé par le sous-ministre le 7 février 2012

Table des matières


Sigles et acronymes

Sigles et acronymes
Sigle ou acronyme Signification
AAP Architecture des des activités de programmes
CGRR Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats
CLOSM Communautés de langue officielle en situation minoritaire
CVAR Cadre de vérification axé sur les risques
FedDev Ontario Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
FedNor Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario
IC Industrie Canada
IDE      Initiative de développement économique
ODR    Organisme de développement régional
PDNO Programme de développement du Nord de l'Ontario
PME Petites et moyennes entreprises
SADC Société d'aide au développement des collectivités
SOR Secteur des opérations régionales, Industrie Canada

Sommaire

Aperçu du programme

L'Initiative de développement économique (IDE) est l'un des 24 programmes ou activités qui font partie de la stratégie fédérale en matière de langues officielles intitulée Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne : Agir pour l'avenir. L'initiative vise à promouvoir une croissance durable dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) en favorisant le développement d'une nouvelle expertise par l'innovation, la diversification des activités, les partenariats et le soutien accru aux petites et moyennes entreprises (PME). L'IDE est livrée par Industrie Canada en collaboration avec les organismes de développement régional.

L'IDE a été lancée en 2008-2009 et le fin est prévue en 2012-2013. Le financement total pour l'IDE, provenant de FedNor, totalise 4.5 millions sur 5 ans.

But de l'évaluation et méthode

Le but de l'évaluation est basé sur la pertinence et le rendement de l'Initiative de développement économique. Elle met uniquement l'accent sur les activités de l'IDE menées par Industrie Canada par l'intermédiaire de FedNor, organisme fédéral de développement régional pour le Nord de l'Ontario.

La méthode d'évaluation utilisée a été calibrée en fonction de l'importance du programme ainsi que de la proportion du budget global de la Feuille de route. On a toutefois utilisé diverses sources de données afin de répondre à toutes les questions d'évaluation. La méthode comprenait un examen des documents et de la littérature sur le programme, un examen des données administratives et du dossier, ainsi que des entrevues.

Constatations

Pertinence

La pertinence de l'IDE a été évaluée selon le besoin continu de l'initiative, la conformité des priorités gouvernementales ainsi qu'aux rôles et responsabilités du gouvernement.

En ce qui a trait aux rôles et responsabilités du gouvernement, toutes les institutions fédérales, y compris Industrie Canada, sont tenues de prendre des mesures positives afin de favoriser l'épanouissement des CLOSM et d'encourager la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne, en vertu de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles. L'IDE œuvre dans ce sens.

L'IDE concorde avec les priorités du gouvernement fédéral. La promotion de la dualité linguistique est une priorité de longue date pour le gouvernement et celle-ci a été réitérée récemment dans le discours du Trône de 2010. L'IDE est également conforme au mandat d'Industrie Canada, plus précisément celui de FedNor, et contribue aux résultats stratégiques établis par le Ministère.

En ce qui a trait aux besoins de l'initiative, le déclin de la population francophone dans le Nord de l'Ontario et la baisse du taux de rétention de la connaissance du français portent à croire qu'il y a un besoin démographique dans le Nord de l'Ontario pour l'IDE. Ce constat est renforcé par des preuves qui démontrent que les organisations francophones sont isolées et ont une pénurie de réseaux que l'IDE peut adresser.

Rendement

L'évaluation a révélé que FedNor a réussi à utiliser 99,9 % de sa contribution dans le cadre de l'IDE pour financer 50 projets. L'analyse a démontré que FedNor atteint les résultats immédiats et intermédiaires escomptés.

En ce qui a trait aux résultats immédiats, la majorité des projets ont permis de développer une nouvelle expertise. Cette expertise a été acquise par la création ou l'élaboration de plans stratégiques, d'études de marché ou autres; la création ou l'amélioration d'outils ou de services; et la création de produits et services, nouveaux et diversifiés.

En ce qui a trait aux résultats intermédiaires, tous les projets ayant fait l'objet d'une évaluation devaient donner lieu à la mise en place de capacités, au développement des entreprises et au développement des communautés. Les résultats des 16 projets évalués ont démontrés que ces projets ont entraîné le renforcement des capacités dans 39 entreprises et 61 communautés, le développement de 35 entreprises et l'établissement de cinq communautés.

On a évalué l'efficacité et le rendement de la mise en œuvre de l'IDE par rapport aux frais d'administration, aux délais de traitement et à l'efficacité de la prestation du programme. Comme l'IDE était mise en œuvre par le personnel en place par l'intermédiaire du Programme de développement du Nord de l'Ontario (PDNO), les frais administratifs différentiels de l'IDE étaient relativement peu élevés. Les délais de traitement se comparent favorablement à ceux du principal programme livré par FedNor.

Enfin, nous avons découvert que la mise en œuvre de l'IDE était très efficace du fait que les employés de FedNor avaient une connaissance de programmes similaires et de la population cible et qu'ils étaient désireux d'aider les bénéficiaires potentiels tout au long du processus de demande.

Dans l'ensemble, l'évaluation n'a révélé aucun problème majeur relativement à l'IDE de FedNor. Et de ce fait, aucune recommandation n'est faite.


haut de la page

1.0 Introduction

Le présent rapport fait état des résultats de l'évaluation de l'Initiative de développement économique (IDE) qui est administré par l'Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario (FedNor) d'Industrie Canada.

Le rapport comporte quatre sections :

  • la section 1 présente une introduction, explique le contexte et brosse un profil du programme;
  • la section 2 présente la méthode utilisée pour mener à bien l'évaluation;
  • la section 3 les résultats détaillés pour chaque questions d'évaluation;
  • la section 4 résume les conclusions.

1.1 Contexte

Le 19 juin 2008, le ministre du Patrimoine canadien a annoncé une nouvelle stratégie fédérale sur les langues officielles. Regroupant 15 partenaires fédéraux et dotée d'un investissement total de plus de 1,1 milliard de dollars, la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne: Agir pour l'avenir (fait référence à la Feuille de route dans le reste du rapport) établie une orientation sur cinq ans applicable avec une approche pangouvernementale afin d'appuyer les langues officielles. La Feuille de route a comme but de promouvoir la dualité linguistique et d'appuyer le développement des minorités francophones et anglophones au bénéfice de l'ensemble des Canadiens. Elle comprend un bon nombre de mesures destinées à faciliter l'accès de tous les Canadiens à la dualité linguistique et à favoriser l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM).

L'IDE est l'un des 24 programmes ou activités inclus dans la stratégie. Les mesures proposées dans le cadre de cette initiative visent à stimuler une croissance durable dans les CLOSM en favorisant le développement d'une nouvelle expertise par l'innovation, la diversification des activités, les partenariats et le soutien accru aux petites et moyennes entreprises (PME). Industrie Canada et les organismes de développement régional (ODR) – l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, l'Agence de développement économique pour les régions du Québec, l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario, Diversification de l'économie de l'Ouest Canada et l'Agence canadienne de développement économique du Nord – sont les organisations partenaires qui prennent part à ces efforts. La présente évaluation porte sur les activités de l'IDE menées par Industrie Canada par l'intermédiaire de FedNor, organisme fédéral de développement régional pour le Nord de l'Ontario. À moins d'indication contraire, toutes les références à l'IDE dans le présent rapport sont uniquement dans le contexte de FedNor.

1.2 Profil du programme

1.2.1 Ressources

Sous la Feuille de route, 30,5 millions de dollars ont été prévus au budget pour l'IDE, dont 10,5 millions provient d'Industrie Canada. Cependant, le montant alloué par Industrie Canada devait couvrir des projets se rapportant à l'ensemble de l'Ontario. En août 2009, FedDev Ontario a été créée et l'agence a pris en charge l'administration de l'IDE dans le sud de l'Ontario. Par conséquent, la contribution de 10,5 millions de dollars a été divisée entre Industrie Canada, dont 6,1 millions de dollars a été retenu par Industrie Canada et FedDev Ontario. De ce montant, 4.5 millions a été alloué à Industrie Canada, FedNor afin de livrer le programme de contribution dans le nord de l'Ontario et 1.6 millions a été budgété pour Industrie Canada, Secteur des opérations régionales pour coordonner l'initiative avec les agences de développement régionales, effectuer de la recherche et financer les activités d'évaluation. Le tableau 1 ci-dessous présente le budget de l'IDE de FedNor sur une période de cinq ans. On peut constater que le budget de FedNor représente qu'une faible proportion du budget alloué à la Feuille de route, qui s'établit à 1,1 milliard de dollars (moins de 0,5 %).

Tableau 1 : Budget de l'IDE de FedNor (en dollars)
2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 Total
Crédit 1 : Dépenses de fonctionnement 103 550 102 888 102 888 102 888 102 888 515 102
Crédit 10 : Subventions et contributions 0 345 950 1 525 000 1 463 000 650 450 3 984 400
Total 103 550 448 838 1 627 888 1 565 888 753 338 4 499 502

1.2.2 Portée du programme

Le Nord de l'Ontario, qui couvre une superficie de plus de 806 000 kilomètres carrés (près de 90 % de la superficie totale de la province), a une population de 843 853 habitants, ce qui représente environ 7 % de la population totale de la provinceNote de bas de page 1. La région est formée de 150 municipalités et de 110 communautés des Premières Nations et des Métis, y compris 29 communautés situées dans le Grand Nord, non accessibles par la route. Les cinq grands centres urbains – Timmins, Thunder Bay, Sault Ste. Marie, Sudbury et North Bay – représentent plus de la moitié (52 %) de la population du Nord de l'OntarioNote de bas de page 2.

En 2006Note de bas de page 3, il y avait 139 950 francophones représentant 17 % de la population totale du Nord de l'Ontario, répartis dans plus de 40 CLOSM dispersées dans cette région. Ces francophones sont situés principalement dans les districts indiqués au tableau 2.

Tableau 2 : Répartition des communautés francophones dans le Nord de l'OntarioNote de bas de page 4
District Proportion de francophones du Nord de l'Ontario dans le district
Grand Sudbury 31 %
Cochrane 28 %
Nipissing 15 %
Timiskaming 6 %
Algoma 6 %
Région nord-ouest 6 %
Autres districts 8 %

1.2.3 Description du programme

L'IDE est administrée selon les conditions générales du Programme de développement du Nord de l'Ontario (PDNO), qui a pour objectif de promouvoir le développement et la diversification de l'économie, la création d'emplois ainsi que l'autonomie et la durabilité des communautés dans le Nord de l'Ontario. Pour l'IDE, cet objectif est spécifique aux organismes francophones ou bilingues qui sont situés dans le Nord de l'Ontario et offrent des programmes ou des services en français à la communauté francophone. Conformément aux conditions générales du PDNO, les projets financés par l'IDE devaient rencontrer les critères du PDNO ainsi que ceux de l'IDE.

L'IDE appuie les initiatives de développement économique et commercial de l'Ontario qui encouragent la croissance durable des CLOSM en mettant l'accent sur deux priorités stratégiques, à savoir : la planification stratégique communautaire et le développement économique et commercial.

Les initiatives de planification stratégique communautaire visent à renforcer l'assise économique et la compétitivité des CLOSM en appuyant des activités complémentaires réalisées dans le cadre de projets, telles que le développement et la mise en œuvre de plans stratégiques et d'analyses de faisabilité, des initiatives de mobilisation des communautés et de réseautage, des études de marché et de la recherche sur les marchés d'exportation. Des exemples de projets incluent entre autres le développement d'un modèle de services polyvalent pour coordonner les services francophones dans les CLOSM et le développement d'une stratégie à l'intention des visiteurs francophones, incluant une stratégie de mise en marché pour les marchés prioritaires.

Les initiatives de développement économique et commercial visent à favoriser le développement économique des CLOSM dans des secteurs comme le tourisme francophone, la culture et les industries du savoir et de la fabrication, en appuyant des activités complémentaires menées dans le cadre de projets répondant aux besoins des communautés francophones et qui :

  • permettent le développement des compétences sur le plan économique et commercial;
  • intègrent les immigrants francophones dans le milieu du développement économique et commercial;
  • améliorent l'accès à l'information et aux services de nature économique et commerciale;
  • encouragent les stages et l'entrepreneurship des jeunes francophones;
  • développent et élargissent les marchés d'exportation;
  • appuient l'innovation, la recherche et développement appliquée ainsi que la commercialisation.

Le site Web de l'IDE de FedNor indiquait que les projets ont été évalués selon leur mérite et par rapport aux autres propositions reçues, ainsi que sur leur cohérence par rapport aux cibles, objectifs et autres critères de l'IDE. 

Cibles de l'IDE
  • Jeunes entrepreneurs
  • Petites et moyennes entreprises
  • Création d'emplois
  • Intégration des immigrants francophones au développement économique et commercial
Objectifs de l'IDE
  • Renforcement des capacités
  • Développement des entreprises
  • Développement des communautés
Autres critères de sélection de l'IDE
  • Capacité de l'organisation à entreprendre et à gérer le projet complémentaire
  • Prévisions budgétaires réalistes
  • Résultats attendus réalistes
  • Participation de plusieurs partenaires
  • Participation et appui de la communauté francophone
  • Réponse à une priorité et à un besoin de la communauté francophone tel qu'identifié dans un plan stratégique et/ou communautaire à l'échelle local, régional ou provincial
  • Résultats attendus qui vont générer des retombées économiques à long terme évidentes et mesurables pour les communautés francophones du Nord de l'Ontario
  • Diversité géographique de l'application
  • Projet innovateur qui offre un modèle qui pourrait être utilisé ailleurs
  • Optimiser d'autres ressources financières importantes

1.2.4 Prestation du programme

L'IDE a été mise en œuvre en deux phases. Dans le cadre de la première phase, les contributions ont été limitées à 100 000 $, normalement jusqu'à concurrence de 50 % des coûts admissiblesNote de bas de page 5, et les demandes ont été reçues en deux lots distincts en juin et en septembre 2009Note de bas de page 6. Cette phase comprenait également un volet pour le financement de stages à l'intention des jeunes entrepreneurs dont 90 % des coûts admissibles étaient financés, jusqu'à concurrence de 27 500 $ par période de 12 mois. Onze stages ont été inclus dans cette phase, du fait qu'aucun mécanisme n'était en place pour le financement des stages dans le sud de l'Ontario; inclus sous le financement de FedNor à ce stade.

Dans le cadre de la seconde phase, la limite des contributions a été portée à 500 000 $. Les demandes ont été acceptées en tout temps et les stages à l'intention des jeunes entrepreneurs n'étaient plus considérés. (FedDev Ontario a pris en charge le financement de l'IDE pour le sud de l'Ontario et le PDNO a repris le financement des stages à l'intention des jeunes du Nord de l'Ontario.)

En date du 22 septembre 2011, 50 projets avaient été approuvés, portant le total des engagements à 3 980 969 $. Le tableau 3 ci-dessous indique le nombre de projets approuvés à chaque phase ainsi que le financement alloué. Les chiffres montrent que le budget de FedNor au titre des subventions et des contributions dans le cadre de l'IDE a été presque entièrement utilisé.

Tableau 3 : Projets approuvés à chaque phase de l'IDE
Phase de l'initiative Nbre de projets Contributions approuvées de FedNor (en dollars)
Étape 1 : le 17 juin 2009 21 1 030 035
Étape 2 : le 16 septembre 2009 21 1 367 417
Réception continue : depuis le 13 avril 2010 8 1 583 517
Total des contributions approuvées 50 3 980 969
Solde du budget 3 431
Total du budget de subventions et de contributions de l'IDE de FedNor 3 984 400

1.2.5 Résultats attendus

Les activités dans le cadre de l'IDE de FedNor devraient permettre d'atteindre un résultat immédiat, soit le développement d'une nouvelle expertise par l'innovation, la diversification, les partenariats et un soutien accru aux petites et moyennes entreprises. Cette nouvelle expertise devrait à son tour entraîner l'accroissement des capacités ainsi que le développement d'entreprises et de communautés. À terme, ces résultats, alliés aux résultats des autres partenaires de la Feuille de route, devaient mener à un développement économique et social accru des CLOSM.

Le modèle logique présenté dans ce rapport a été établi en vue de la mise en œuvre de l'IDE par Industrie Canada et les organismes de développement régionalNote de bas de page 7. Il illustre la façon dont les résultats de l'IDE devraient contribuer aux résultats prévus de la Feuille de route. Il montre la portée du contrôle de l'IDE dans le cadre de FedNor (et des ODR) du Secteur des opérations régionales d'Industrie Canada et la portée plus vaste de la Feuille de route. Le modèle logique est présenté dans le tableau 1 à la page suivante.

Figure 1: Modèle logique de l'IDE

Modèle logique de l'IDE (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la Figure 1

Cette figure illustre le modèle logique de l'Initiative de développement économique. Un modèle logique montre la façon dont les activités du programme sont censées entraîner différents niveaux de résultats, pour éventuellement atteindre le résultat ultime pour le programme.

L'EDI fait état de deux activités menant aux résultats intermédiaires et immédiats du programme, dont une pour FedNor ainsi qu'une pour les Opération Régionales. Le financement d'initiatives de FedNor génère les résultats intermédiaires du programme : «partenariats, projets et activités de développement économique des CLOSM» qui devrait mener aux résultats immédiats de l'EDI, soit «l'acquisition d'une nouvelle expertise par l'innovation, la diversification économique, la mise sur pied et le maintien de partenariats et le soutien accru aux petites et moyennes entreprises. Sur le plan des opérations régionales, l'activité de l'Initiative de développement économique « Recherche et analyse micro-économiques » donne lieu à l'extrant  « Cadre(s) stratégique(s) économique(s) des communautés de langue officielle en situation minoritaire » de l'Initiative, qui devrait donner lieu au résultat immédiat  « Meilleure compréhension des enjeux économiques des communautés de langue officielle en situation minoritaire ».

Ces deux résultats immédiats ont conjointement mené a trois résultats intermédiaires qui sont « Renforcement des capacités », « Développement des entreprises » et « Développement des communautés ». Les trois résultats intermédiaires devraient découler du résultat immédiat de la Feuille de route pour les institutions fédérales, soit « Promotion du développement social et économique des communautés de langue officielle en situation minoritaire ».

Ce résultat découle de deux résultats intermédiaires de la Feuille de route, à savoir : « Améliorer la capacité des Canadiens d'expression française de l'ensemble du Canada et d'expression anglaise au Québec de vivre et de travailler au sein de communautés dynamiques dans la langue de choix » et « Augmenter la proportion de Canadiens qui sont conscients des avantages de la dualité linguistique et ont les outils nécessaires pour l'apprécier pleinement ».

Les deux résultats intermédiaires de la Feuille de route ont mené au résultat ultime de cette feuille de route qui est le suivant : « Les Canadiens bénéficient des avantages de la dualité linguistique, vivent et travaillent au sein de communautés reflétant les valeurs canadiennes en ce qui concerne l'utilisation des langues française et anglaise et ont accès aux services gouvernementaux dans la langue de choix ».


haut de la page

2.0 Méthode

Cette évaluation a été gérée par la Direction de l'évaluation d'Industrie Canada. L'Institut de recherche indépendant Econotech a été embauché pour effectuer une partie de la collecte des données sur lesquelles repose ce rapport. La présente section explique la portée de l'évaluation et les questions précises qui ont été abordées, les méthodes de collecte de données utilisées pour recueillir et analyser l'information aux fins de l'évaluation, et indique les limites de la méthode utilisée.

2.1 Portée de l'évaluation

La portée de l'évaluation touche uniquement les activités menées dans le cadre de l'IDE, qui relève de FedNor d'Industrie Canada. De plus, tous les organismes de développement régional effectueront des évaluations individuelles du programme de l'IDE dans leur région respective ou évalueront les résultats obtenus. Ces résultats seront transmis à Patrimoine Canada, afin d'appuyer l'évaluation horizontale sur la dualité linguistique de la Feuille de route. L'évaluation horizontale mettra l'accent sur les résultats ultimes de la Feuille de route indiqués dans le modèle logique.

2.2 Questions d'évaluation

La présente évaluation porte sur les enjeux fondamentaux décris dans la Directive sur la fonction d'évaluation du Conseil du Trésor. Plus précisément, l'évaluation s'est penchée sur les cinq enjeux qui suivent, en abordant les aspects relatifs à la pertinence et au rendement.

Pertinence

  1. L'initiative répond-elle encore à un besoin?
  2. L'initiative répond-elle aux priorités du gouvernement fédéral?
  3. L'initiative est-elle en harmonie avec les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral?

Rendement

  1. Les résultats attendus ont-ils été atteints ou le seront-ils vraisemblablement?
  2. L'initiative a-t-elle été mise en œuvre efficacement et de façon économique?

2.3 Méthode d'évaluation

La méthode d'évaluation a été calibrée pour prendre en compte les facteurs suivants :

  • Le programme est relativement peu important par rapport aux dépenses d'Industrie Canada (l'IDE représente moins de 0,1 % des dépenses prévues du ministère en 2011-2012).
  • La composante de l'IDE dans la Feuille de route est relativement modeste (elle représente moins de 0,5 % de son budget total) par conséquent, on s'attend à ce qu'elle ne contribue guère aux résultats ultimes de la Feuille de route.

Néanmoins, on a évalué la composante de l'IDE ayant trait à FedNor et on a eu recours à diverses sources de données afin d'aborder tous les enjeux de l'évaluation. La méthode comprenait un examen des documents et de la littérature du  programme, un examen des données administratives et du dossier, et des entrevues clés.

2.3.1 Examen des documents et de la littérature

L'examen des documents incluait le matériel fourni par le programme, comme la politique générale et les documents stratégiques qui établissent le cadre de la Feuille de route et de l'IDE. Les dossiers de consultation et les sommaires ayant trait aux premiers stades de développement du projet ont été utilisés pour donner un contexte supplémentaire. Les documents opérationnels, incluant les lignes directrices, organigrammes, guides et manuels, ainsi que les procédures administratives pour l'examen, l'approbation et la surveillance des projets, ont été consultés afin d'approfondir la compréhension du fonctionnement du programme. En outre, les rapports finaux des projets (16), remis par les bénéficiaires, ont été passés en revue car ils constituaient une source primordiale de renseignements sur les résultats.

L'examen de la littérature a porté sur la recherche permettant de mieux comprendre la situation socio-économique des CLOSM du Nord de l'Ontario et les développements récents dans cette région géographique. Les rapports de recherche, ainsi que les comptes rendus de conférences et de colloques, ont été passés en revue en même temps que des données et des analyses pertinentes de Statistique Canada. Une liste exhaustive de tous les documents et de toute la littérature consultés se trouve à l'annexe 2 de ce rapport.

2.3.2 Examen des données administratives et du dossier

L'examen des données administratives incluait les données tirées du Système de rapport de subventions et contributions (SRSC), fournies sous forme de tableau par le programme. Le fichier comprenait des renseignements généraux sur les projets (p. ex., nom du bénéficiaire, description générale du projet et montant de la contribution) pour les 50 projets dont le financement avait été approuvé en septembre 2011. Des renseignements additionnels ont été fournis par le programme dans une base de données.

2.3.3 Entrevues

Au total, 33 entrevues ont été réalisées avec les groupes suivants :

  • gestionnaires et administrateurs de FedNor (13);
  • bénéficiaires du financement (13);
  • intervenants dans le développement économique régional (7) (maires de municipalités du Nord de l'Ontario [3], experts-conseils dans le domaine du développement économique des CLOSM [2], Statistique Canada [1] et Réseau de développement économique et d'employabilité [1]).

Les entrevues ont été réalisées par téléphone ou en personne, selon le lieu où se trouvait la personne interrogée. Les personnes de la région de Sudbury-North Bay et d'Ottawa ont généralement été rencontrées, tandis que celles des autres régions ont répondu aux questions par téléphone. Une liste complète des personnes interrogées et les guides d'entrevue sont attachés aux annexes 3 et 4 respectivement.

2.4 Limites de la méthode utilisée

Lorsqu'ils ont évalué les résultats réels, les évaluateurs ont principalement utilisé les 16 rapports finaux rédigés par les bénéficiaires de projet. Bien que les rapports émanant de bénéficiaires ne puissent être totalement exempts de partialité, le personnel de FedNor a indiqué que les rapports avaient été passés en revue par les agents responsables des projets et par les agents chargés des paiements et de la surveillance, afin de s'assurer qu'ils reflétaient fidèlement les résultats des projets. Les évaluateurs n'ont pas été en mesure de vérifier la validité, mais cette limite a été jugée acceptable par rapport au niveau de calibrage établi pour l'évaluation.

Une autre limite vient du fait que le rapport s'appuie sur les données du Recensement de 2006 pour l'analyse démographique. Bien qu'un recensement ait eu lieu plus récemment, soit en 2011, la publication de masse des données devrait commencer uniquement en février 2012. La situation a peut-être légèrement changé dans le Nord de l'Ontario depuis 2006, mais on ne disposait d'aucune autre source de données comparable au moment de l'évaluation.


haut de la page

3.0 Constatations

3.1 Pertinence

3.1.1. L'initiative répond-elle encore à un besoin?

Il ressort de l'évaluation que l'IDE demeure utile, compte tenu du déclin de la population francophone et de la baisse du taux de maintien de la connaissance du français dans les CLOSM. Ce constat est renforcé par les données probantes donnant à penser que les organisations francophones sont isolées et n'ont pas accès à des réseaux ce que l'IDE peut adresser.

L'IDE a été conçue spécifiquement afin répondre aux besoins des francophones dans le Nord de l'Ontario. C'est ce qui transparaît dans les 19 consultations menées par FedNor entre 2006 et 2008 auprès des CLOSM de tout l'Ontario afin de déterminer les principaux enjeux auxquels fait face la communauté francophone. Environ 240 personnes ont participé à ces consultations, qui ont confirmé la nécessité d'un financement additionnel pour les projets de développement économique au sein des CLOSM, afin que ces communautés puissent devenir plus productives et plus concurrentielles au sein de l'économie mondiale.

Ces constatations ont été renforcées par les entrevues réalisées auprès de bénéficiaires du financement et d'intervenants du milieu du développement économique régional dans le cadre de la présente évaluation. D'après ces répondants, les activités de développement économique communautaire demeuraient essentielles dans les CLOSM du Nord de l'Ontario et ils ont constaté un besoin continu pour l'IDE. Ils ont indiqué que les CLOSM doivent faire face à de nombreux défis, tel que: la dispersion géographique de la population et du manque de réseaux en place pour aider les organisations francophones à collaborer afin d'identifier des façons de renforcer le développement économique. Le résultat est qu'ils n'ont pas travaillé de façon coordonnée. L'IDE est vue comme un programme utile afin d'aider à encourager la mise en place de tels réseaux et de nouveaux partenariats.

Une analyse des tendances démographiques fait ressortir la nécessité de l'IDE. Ces tendances ont été analysées dans les profils de la communauté francophone établis par le Réseau de développement économique et d'employabilité (RDÉE)Note de bas de page 8 et par la Fondation TrilliumNote de bas de page 9 à partir des données du Recensement de 2006. Ces données démontrent qu'entre 2001 et 2006, la population francophoneNote de bas de page 10 des secteurs de recensement du Nord de l'Ontario, là où elle est concentrée, a diminué de près de 5,7 %Note de bas de page 11 tandis que la population totale a augmentée de 0,5 %.

Les facteurs négatifs ayant un effet sur le poids démographique des CLOSM sont le vieillissement de la population et l'exode des jeunes. Il en résulte que la proportion d'enfants et d'adolescents (groupe d'âge des 5 à 19 ans) est beaucoup plus faible chez les francophones que chez les anglophones (17 % par rapport à 21 %), et que la proportion de personnes ayant entre 45 et 64 ans ou 65 ans ou plus est raisonnablement plus élevés chez les francophonesNote de bas de page 12.

Le taux de maintien de la connaissance du français est un autre phénomène qui menace les communautés francophones. En fait, ce taux, qui correspond à la proportion de personnes ayant le français comme langue maternelle et parlant principalement français à la maison, a diminué de 2,3 % entre 2001 et 2006 dans le Nord de l'Ontario, passant de 54,7 % à 52,4 %.

Les effets combinés du vieillissement de la population, de l'exode des jeunes et du déclin du maintien de la connaissance du français continueront de diminuer la taille totale et relative des CLOSM francophones dans le Nord de l'Ontario. Ces facteurs affecteront inévitablement le potentiel de développement économique et communautaire des CLOSM dans le cadre de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne.

En ce qui a trait au niveau d'éducation, le Recensement de 2006 a démontré que les francophones du Nord de l'Ontario ont un niveau de scolarité inférieur à celui de l'ensemble de la population de cette région. Plus précisément, une proportion significativement plus élevée de francophones n'avaient pas de certificat, de diplôme ou de grade comparativement à l'ensemble de la population du Nord de l'Ontario (23,3 % par rapport à 18,25 %). En outre, une proportion beaucoup moins importante de francophones avait un certificat, un diplôme ou un grade universitaire comparativement à l'ensemble de la population (12,6 % par rapport à 16,7 %).

Bien que le niveau d'instruction des francophones du Nord de l'Ontario ait été plus faible que celui de l'ensemble de la population de cette région, le revenu moyen était de 3,8 % supérieur à celui de l'ensemble de la population et le taux de chômage plus bas (7,2 % par rapport à 8,1 %). Il faut donc en conclure que les désavantages auxquels doivent faire face les francophones du Nord de l'Ontario, sur le plan de la formation ou sur d'autres plans, sont en partie atténués par des revenus plus élevés et des taux de chômage plus faibles.

3.1.2 L'initiative répond-elle aux priorités du gouvernement fédéral?

La promotion de la dualitéinguistique au Canada est une priorité de longue date du gouvernement, laquelle a été réitéré récemment dans le discours du Trône de 2010, dans lequel la pertinence continue de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013 a été soulignéet le gouvernement a pris l'engagement d'apporter des mesures pour renforcer davantage l'identité francophone du Canada.

La promotion de la dualité linguistique au Canada est une priorité de longue date du gouvernement. Dans son discours du Trône de 2007, le gouvernement a maintenu son appui à la dualité linguistique du Canada et il a par ailleurs renouvelé son engagement envers les langues officielles au pays en s'engageant à élaborer une stratégie pour la prochaine étape du Plan d'action pour les langues officielles.

Cet engagement a été réitéré dans le budget de 2008, qui indiquait qu'au cours de l'année suivante, le gouvernement élaborerait un nouveau plan d'action sur les langues officielles qui répondrait à la réalité démographique en évolution du Canada, afin de promouvoir et de protéger la dualité linguistique partout au pays. Le 19 juin 2008, le gouvernement fédéral annonçait la nouvelle stratégie fédérale en matière de langues officielles Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne.

Récemment, le discours du Trône de 2010 incluait la déclaration suivant:

Nous sommes un pays bilingue. Les deux langues officielles du Canada sont une  partie intégrante de notre histoire et nous confèrent un avantage unique dans le monde. Dans la foulée de la reconnaissance que les Québécois forment une nation au sein d'un Canada uni, et de l'établissement de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne, notre gouvernement prendra des mesures en vue de renforcer davantage l'identité francophone du Canada.

3.1.3 L'initiative est-elle en harmonie avec les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral?

L'IDE est en harmonie avec la responsabilité qui incombe à Industrie Canada, en tant qu'institution fédérale, de mettre en œuvre l'article 41 de la Loi sur les langues officielles. En outre, elle concorde avec le mandat d'Industrie Canada et celui de FedNor.

Cette initiative est conforme au rôle central du gouvernement fédéral en ce qui a trait à ses responsabilités législatives relatives à l'article 41 de la Loi sur les langues officielles qui demande à chaque institutions fédérales de prendre des mesures positives pour favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne. Industrie Canada s'acquitte de cette responsabilité par l'intermédiaire de l'IDE.

Les buts et les objectifs de l'IDE du volet de la Feuille de route portant sur le développement économique, concordent également avec le mandat de FedNor, qui est chargée du développement économique du Nord de l'Ontario. La Loi sur le ministère de l'Industrie, plus particulièrement le paragraphe 4(2) et les articles 8 et 9, énonce la responsabilité du ministre en matière de développement économique régional en Ontario. FedNor est la seule présence fédérale dans le Nord de l'Ontario pour appuyer le ministre dans l'exercice de ses responsabilités.

L'IDE contribue directement au mandat d'Industrie Canada, qui est d'accroître la productivité et la compétitivité des industries canadiennes dans l'économie mondiale, et d'améliorer du même coup le bien-être économique et social des Canadiens. L'IDE contribue au résultat stratégique d'Industrie Canada « Les entreprises et les collectivités canadiennes sont compétitives » et l'initiative est liée à l'activité de programme Développement économique des collectivités et aux sous-activités Développement du Nord de l'Ontario et Dualité linguistique et langues officielles.

Tel que décrit dans le Rapport sur les plans et les priorités 2010-2011 d'Industrie Canada, l'IDE contribue à faire avancer la priorité du ministère consistant à encourager l'innovation et la productivité des entreprises et à favoriser le développement économique dans les collectivités.

3.2 Rendement

3.2.1 Les résultats attendus ont-ils été atteints ou le seront-ils vraisemblablement?

FedNor a utilisé le budget des contributions au titre de l'IDE pour financer 50 projets ayant mené au développement d'une nouvelle expertise par l'innovation, la diversification économique, la mise sur pied et le maintien de partenariats et a augmenté le soutien aux petites et moyennes entreprises. Ces résultats immédiats ont permis d'atteindre les résultats intermédiaires, soit l'établissement de capacités et le développement d'entreprises et de communautés.

Comme il a déjà été mentionné, l'analyse du rendement de l'IDE de FedNor est liée aux résultats de l'initiative figurant dans le modèle logique. Les sections qui suivent sont structurées en fonction du niveau des activités, extrants et résultats illustrés dans le modèle logique.

Activités

Le modèle logique fait état d'une activité pour FedNor, à savoir le financement d'initiatives. Au mois de septembre 2011, FedNor avait financé 50 projets pour un engagement total de  3,98 millions de dollars. À cette date, 24 projets avaient été menés à bien ou étaient sur le point de se terminer, et les autres étaient en cours. Avec un budget total, de subventions et contributions, de 4.0 millions de dollars, FedNor a réussi à utilisé la quasi-totalité de son budget pour le financement des projets de l'IDE.

Extrants de l'IDE

L'extrant dans le modèle logique relié à FedNor est : partenariats, projets et activités pour le développement économique des CLOSM. En ce qui a trait aux partenariats, il a été établi que 24 des 50 projets avaient principalement pour cible la création de partenariats (on ne disposait pas d'information à cet égard pour 3 projets). Des 16 projets pour lesquels un rapport final a été rédigé, tous ont créés un partenariat, avec une moyenne de 11.5 partenariats créés ou maintenus et une moyenne de 4 nouveaux partenariats par projets.

Si l'on extrapole ces moyennes aux 50 projets ayant bénéficié d'un financement, on estime que 575 partenariats ont pu être créés ou maintenus à la suite du financement accordé par l'IDE et le nombre de nouveaux partenariats créés pourraient être de 200.

En outre, nous savons que les 50 projets ont été financés pour des activités visant à promouvoir d'une façon ou d'une autre le développement économique des CLOSM. Somme toute, les projets bénéficiant d'un financement ont permis d'atteindre tous les extrants prévus de l'IDE.

Résultats immédiats de l'IDE

Le résultat immédiat attendu des activités de FedNor est le suivant : le développement d'une nouvelle expertise par l'innovation, la diversification, les partenariats et le soutien accru aux petites et moyennes entreprises. En ce qui a trait à ce résultat, le CGRR/CVAR de l'IDE indique que l'expression « nouvelle expertise » peut varier selon la région, mais qu'elle englobe l'appui aux entrepreneurs pour des produits et des services nouveaux et améliorés et de débouchés sur des marchés nouveaux ou existantsNote de bas de page 13.

FedNor a accordé un financement dans le cadre de l'IDE pour chaque type de projet visant le développement d'une nouvelle expertise. Plus précisément, sur les 50 projets financés, 11 ont été classés comme appuyant la diversification, trois comme encourageant l'innovation, 24 à la création de partenariats et 12 comme accordant un soutien aux PME.

Les 16 rapports finaux démontrent que 14 de ces projets ont donné lieu à la création ou à l'élaboration de plans stratégiques, d'études de marché ou d'autres études; à la création ou à l'amélioration d'outils ou de services; ou à la création de produits et services nouveaux et diversifiés. Ces données semblent confirmer que la majorité des projets ont permis le développement d'une nouvelle expertise par l'innovation et la diversification des activités. Enfin, tous les projets financés visaient à obtenir le résultat ciblé en matière de nouvelle expertise et les rapports finaux montrent que les projets semblent avoir concrétisé ce résultat.

Résultats intermédiaires de l'IDE

Le modèle logique illustre les trois résultats intermédiaires prévus qui devraient découler de l'IDE, à savoir :

  • renforcement des capacités;
  • développement des entreprises;
  • développement des communautés.

FedNor classe les projets de l'EDI en fonction des résultats intermédiaires prévus. Ainsi, dans le cadre des 50 projets ayant obtenu un financement, 29 (58 %) visaient principalement à renforcer les capacités, 10 (20 %) visaient le développement des entreprises et 11 (22 %), le développement des communautés.

Les 16 rapports finaux montrent que 11 projets (69 %) ont permis de renforcer les capacités, 5 (31 %), de développer des entreprises et trois (19 %) de développer des communautés. (Ces catégories ne s'excluent pas mutuellement.) Dans l'ensemble, ces 16 projets ont donné lieu au renforcement des capacités dans 39 entreprises et 61 communautés, au développement de 35 entreprises et au développement de cinq communautés.

Les personnes interrogées lors des entrevues ont expliqué que les résultats enviables au titre du renforcement des capacités est un indicatif des effets de la première phase de l'initiative, qui parrainait des stages à l'intention des jeunes. D'autres projets visant à renforcer les capacités incluaient : la planification stratégique, la promotion de nouveaux partenariats et l'élaboration d'outils pour des activités ayant trait au tourisme.

Dans l'ensemble, tous les projets ayant obtenu un financement contribuent à la réalisation des résultats intermédiaires de l'IDE. Les rapports finaux montrent que ces résultats ont été atteints dans la plupart des cas.

3.2.2 L'initiative a-t-elle été mise en œuvre de façon efficace et économique?

L'initiative a été mise en œuvre de façon efficace et économique, puisqu'elle a été exécutée par le personnel en place, qui possédait de l'expérience avec un programme et une clientèle similaire.

La présente section se penche sur la mise en œuvre, les délais de traitement, les frais d'administration et l'effet de levier de l'IDE.

Mise en œuvre de l'IDE

En ce qui a trait à la mise en œuvre de l'IDE, les intervenants ont suggéré que la décentralisation de FedNor constitue son principal atout dans l'implantation de l'IDE, de même que l'expérience des agents dans la prestation de programmes de développement économique dans la région. Les qualifications de l'équipe de FedNor chargée de mettre en œuvre l'initiative ont démontré:

  • une bonne connaissance des bénéficiaires qui, pour la plupart, avaient déjà reçu une aide de FedNor;
  • une bonne expérience des rouages de l'administration fédérale, y compris de l'application des règles pour la gestion du programme de contributions dans la région;
  • un travail d'équipe, comme en témoignent les conférences téléphoniques régulières (toutes les deux ou trois semaines), effectuant des consultations fréquentes dans les dossiers et l'atteinte d'un consensus en vue d'éventuelles recommandations;
  • la volonté des agents de venir en aide aux demandeurs avec la mise sur pied de leurs projets et la préparation de la documentation de manière à respecter les exigences de financement établies par l'initiative.

La connaissance du domaine et des bénéficiaires par le personnel de FedNor ainsi que sa participation à la mise sur pied de projets présentent également des avantages lorsqu'il faut évaluer les risques liés à chaque projet et déterminer les mesures d'atténuation. L'évaluation du risque est faite systématiquement au moment de l'évaluation du dossier. Elle est documentée au moyen d'un formulaire qui donne une estimation quantitative du niveau de risque du bénéficiaire ainsi que du projet. Les mesures d'atténuation consistent à adapter l'intensité de la surveillance et de la vérification en fonction du niveau de risque évalué; les paramètres de surveillance et de vérification à utiliser sont prédéterminés selon les trois niveaux de risque, à savoir faible, moyen ou élevé.

Délais de traitement

En étudiant les délais de traitement, l'évaluation a pris en compte le temps écoulé entre la réception de la demande dûment remplie et l'approbation du projet. La durée moyenne de cette période d'approbation était de 69 jours, ce qui se compare favorablement au temps d'approbation du Programme de développement du Nord de l'Ontario, qui est de 140 jours. Toutefois, le délai de traitement de l'IDE a été réalisé en trois étapes : il y a eu les deux étapes de réception des demandes, puis on est passé à un processus de réception continue et les délais de traitement à des stades différents ont varié de façon considérable. Le délai de traitement des demandes de la première étape a été en moyenne de 99 jours, tandis que le délai moyen pour la deuxième étape et le processus de réception continu était de 39 et 67 jours respectivement.

Selon FedNor, le délai de traitement pour la deuxième étape a été diminué par rapport à la première étape en raison des leçons tirées du traitement des demandes de la première étape et d'une meilleure compréhension du programme.

Frais d'administration

L'IDE est administrée et exécutée par le personnel de FedNor, qui assure également la prestation du Programme PDNO et la plupart d'entre eux sont là depuis la création de PDNO. Bien que l'IDE soit dotée de lignes directrice et d'un formulaire qui lui sont propres, elle procède selon les modalités du PDNO et a été mise en œuvre et exécutée de façon similaire.

Entre le 1er avril 2008 et le 31 mars 2013, FedNor distribuera 3,98 millions de dollars en subventions et contributions pour un coût total de fonctionnement de 515 102 $. Ces frais de fonctionnement, légèrement supérieurs à 100 000 $ par an, représentent entre un et deux ETP, ce qui semble raisonnable pour une initiative de l'envergure de l'IDE.

Effet de levier

Les projets de l'IDE ont attiré un financement provenant d'autres sources, ce qui contribue à l'efficacité globale de l'initiative. Bien que l'IDE ait établi des critères de financement conjoint aux fins de l'évaluation préliminaire des projets, il ne s'agit pas d'une exigence obligatoire et certains projets ont été financés à hauteur de 100 % des coûts admissibles. Plus spécifiquement, 47 des projets financés ont obtenu un financement provenant d'autres sources et que trois n'en ont pas obtenu.

L'analyse des 50 projets approuvés en date de septembre 2011 montre un effet de levier de 2,2 (mesuré selon le ratio du coût total du projet et des contributions de FedNor). Par conséquent, pour chaque dollar versé à un projet par l'IDE, 1,20 $ supplémentaires étaient versés au titre du financement provenant d'autres sources.


haut de la page

4.0 Conclusions

On peut tirer les conclusions qui suivent en ce qui concerne la pertinence et le rendement de l'IDE.

4.1 Pertinence

  • Les résultats montrent que l'IDE demeure nécessaire compte tenu du déclin de la population francophone et de la baisse du taux de maintien de la connaissance du français dans les CLOSM. Ceci est renforcé par l'isolement des organisations francophones et l'absence de réseaux efficaces.
  • La promotion de la dualité linguistique au Canada est une priorité de longue date du gouvernement, qui l'a récemment réitérée dans le discours du Trône prononcé en 2010.
  • L'IDE est en conformité avec le rôle du gouvernement fédéral prévu par la législation (Loi sur les langues officielles) ainsi qu'avec le mandat et les objectifs stratégiques d'Industrie Canada et de FedNor.

4.2 Rendement

  • L'IDE a permis d'atteindre les résultats immédiats et intermédiaires prévus pour l'initiative. Les projets ayant bénéficié d'un financement ont donné lieu au développement d'une nouvelle expertise par l'innovation, la diversification des activités, les partenariats et le soutien accru aux petites. Ces résultats ont par la suite entraîné le renforcement des capacités et le développement des entreprises et des communautés.
  • L'IDE a été mise en œuvre de façon efficace et économique. Les frais d'administration de l'IDE et les délais de traitement font bonne figure par rapport au PDNO.
Date de modification :