Vérification du Programme du Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile — Phase II

Décembre 2011

Recommandé le par le Comité ministériel de vérification
aux fins d'approbation par le sous-ministre

Approuvé par le sous-ministre le


Table des matières


1.0 Résumé

1.1 Introduction

Établi le 6 mai 2008, le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile (FISA) versera 250 millions de dollars sur cinq ans aux entreprises automobiles qui mettent sur pied des projets de recherche-développement stratégique de grande envergure visant à fabriquer des véhicules novateurs, moins polluants et plus économiques. Le Fonds est administré par la Direction générale des industries de l'automobile et des transports (DGIAT) d'Industrie Canada. Le traitement des paiements est administré par l'Office des technologies industrielles (OTI) au nom de la DGIAT, conformément à un protocole d'entente.

Le Fonds appuie le programme environnemental du Canada en renforçant les capacités canadiennes en technologies automobiles écoénergétiques et en réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il témoigne de l'engagement du gouvernement à mettre en œuvre Réaliser le potentiel des sciences et de la technologie au profit du Canada, la Stratégie des sciences et de la technologie (S-T) du Canada dans le secteur de l'automobile, et fournit un complément important au programme gouvernemental à l'appui de la compétitivité industrielle.

En conformité avec le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile, Industrie Canada étudie les propositions de financement qui prévoient un investissement du secteur privé au Canada de plus de 75 millions de dollars sur cinq ans. Lorsque le Fonds a été lancé, l'investissement exigé du secteur privé était de 300 millions de dollars sur cinq ans. Le seuil d'investissement a été réduit en octobre 2009 par suite de consultations avec l'industrie, lesquelles ont fait ressortir que les fabricants de pièces automobiles ne pouvaient présenter de demandes au Fonds en raison de la valeur très élevée du seuil, et du ralentissement économique mondial qui a touché l'industrie automobile.

En raison de la nature du Fonds, du niveau d'investissement exigé du secteur privé et du nombre restreint d'entreprises évoluant dans ce secteur, le Programme du FISA n'avait prévu qu'une ou deux demandes par an. Deux ententes de contribution ont été signées, l'une le 31 mars 2009 et l'autre le 31 mars 2010. Selon la direction du FISA, une dizaine d'entreprises pourraient être admissibles au financement du Fonds.

1.2 Aperçu de la vérification

La vérification du FISA s'est déroulée en deux phases.

La phase I mettait l'accent sur le cycle de vie relatif à l'exécution du programme, depuis la présentation d'une demande jusqu'à l'élaboration de l'entente de contribution.

L'objectif de la vérification pour la phase I était de fournir l'assurance que la gouvernance, la gestion du risque et les contrôles internes relatifs aux processus du cycle de vie du Programme de subventions et de contributions étaient en place, depuis la présentation d'une demande jusqu'à l'élaboration de l'entente de contribution, et qu'ils fonctionnaient comme prévu.

La vérification de la phase I portait sur les activités de la direction du FISA, depuis la présentation d'une demande jusqu'à la signature de l'entente de contribution, y compris l'obtention de toutes les approbations nécessaires. Un rapport sur cette phase a été présenté au Comité ministériel de vérification (CMV) en janvier 2011.

La phase II mettait l'accent sur les quatre derniers processus clés du cycle de vie de l'exécution du Programme de subventions et de contributions, à savoir le traitement du paiement, la surveillance du bénéficiaire, l'établissement du rapport sur le Programme et la surveillance du Programme.

L'objectif de la vérification pour la phase II était de fournir à la haute direction l'assurance que les contrôles étaient adéquats pour le traitement des paiements, la surveillance des bénéficiaires et les processus d'établissement des rapports et de surveillance au niveau du Programme.

La vérification portait sur les deux ententes de contribution signées dans le cadre du Programme du FISA au 31 octobre 2011. L'équipe de vérification a passé en revue les dossiers de demande et les activités de surveillance des bénéficiaires qui y étaient associées dans le cadre de ces deux ententes jusqu'au 31 octobre 2011, ainsi que les activités et initiatives de surveillance et d'établissement de rapports actuellement menées par le FISA.

1.3 Principales constatations

Traitement des demandes de remboursement

La direction du FISA a élaboré des lignes directrices et des procédures sur le traitement des demandes de remboursement, auxquelles adhèrent les membres du personnel du Fonds et de l'OTI.

Le protocole d'entente conclu avec l'OTI définit clairement les rôles, responsabilités et obligations redditionnelles de chaque organisation. Le FISA et l'OTI respectent le protocole d'entente dans le cadre de leurs activités.

Tous les paiements aux bénéficiaires ont été effectués seulement après que l'on a attesté l'admissibilité, l'exactitude et le caractère complet des demandes et confirmé que les montants réclamés étaient justes et que les demandes respectaient toutes les modalités de l'entente de contribution.

Les paiements sont enregistrés comme il se doit. Des contrôles adéquats des paiements ont été mis en place pour assurer un codage et un traitement appropriés.

Surveillance et établissement de rapports

Les rapports des bénéficiaires et du Programme sont examinés et approuvés afin d'assurer qu'ils sont complets, exacts et raisonnables.

La surveillance du rendement des bénéficiaires du FISA est effectuée par rapport aux résultats prévus, et la documentation et les rapports connexes respectent les exigences établies.

Les résultats de la mesure du rendement du Programme sont liés aux résultats prévus; ils sont documentés, présentés dans des rapports et pris en compte dans les processus décisionnels.

1.4 Opinion de vérification

À mon avis, les contrôles internes et la gouvernance de la direction du Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile sont en place, fonctionnent comme il se doit et ne présentent pas de lacunes importantes en ce qui a trait aux processus du cycle de vie de l'exécution du Programme de subventions et de contributions, allant du traitement du paiement jusqu'à la surveillance du Programme.

1.5 Énoncé d'assurance

Selon mon jugement professionnel en tant que dirigeante principale de la vérification, des procédures de vérification suffisantes et appropriées ont été suivies et les éléments de preuve recueillis appuient l'exactitude de l'opinion fournie dans le présent rapport. Cette opinion est fondée sur une comparaison des conditions qui prévalaient au moment de la vérification avec les critères de vérification établis et acceptés par la direction. Elle ne vaut que pour les entités examinées dans les limites de la vérification. Cette vérification a été menée conformément aux Normes relatives à la vérification interne au sein du gouvernement du Canada.

Susan Hart
Dirigeante principale de la vérification, Industrie Canada


2.0 À propos de la vérification

2.1 Contexte

Le Programme

Établi le 6 mai 2008, le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile (FISA) versera 250 millions de dollars sur cinq ans, soit jusqu'en 2013, aux entreprises automobiles qui mettent sur pied des projets de recherche-développement stratégique de grande envergure visant à fabriquer des véhicules novateurs, moins polluants et plus économiques. Le Fonds est administré par la Direction générale des industries de l'automobile et des transports (DGIAT) d'Industrie Canada.

Le Fonds appuie le programme environnemental du Canada en renforçant les capacités canadiennes en technologies automobiles écoénergétiques et en réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il montre l'engagement du gouvernement à mettre en œuvre Réaliser le potentiel des sciences et de la technologie au profit du Canada, la Stratégie des sciences et de la technologie (S-T) du Canada dans le secteur de l'automobile, et fournit un complément important au programme gouvernemental à l'appui de la compétitivité industrielle.

Conformément au FISA, Industrie Canada étudie les demandes de financement qui prévoient un investissement du secteur privé au Canada de plus de 75 millions de dollars sur cinq ans. Lorsque le Fonds a été lancé, l'investissement exigé du secteur privé était de 300 millions de dollars sur cinq ans. Le seuil d'investissement a été réduit en octobre 2009 par suite du ralentissement économique mondial qui a touché l'industrie automobile et de consultations avec l'industrie, lesquelles ont fait ressortir que les fabricants de pièces automobiles ne pouvaient présenter de demandes au Fonds en raison de la valeur très élevée du seuil.

Les demandes individuelles sont évaluées en tenant compte des points forts de l'analyse de rentabilisation, notamment en ce qui a trait à la recherche-développement et à l'innovation ainsi qu'aux avantages sur les plans environnemental et économique.

Selon la haute direction du FISA, une dizaine d'entreprises pourraient être admissibles au financement du Fonds.

Situation actuelle

Au 31 octobre 2011, le Programme du FISA comptait deux ententes de contribution signées avec des entreprises du secteur canadien de l'automobile. Les deux entreprises ont présenté des demandes de remboursement et les versements ont été effectués. En outre, deux autres ententes de contribution sont en cours de négociation. Si elles sont signées, elles utiliseront le solde des fonds du Programme.

En octobre 2010, le FISA a conclu un protocole d'entente avec l'Office des technologies industrielles (OTI) d'Industrie Canada à l'appui des obligations du Fonds en matière de traitement des demandes de remboursement conformément aux protocoles d'entente. Selon les modalités du protocole, la DGIAT d'Industrie Canada vérifie si les demandes de remboursement présentées sont complètes, exactes et raisonnables, tandis que l'OTI effectue les vérifications financières ayant trait aux demandes. Le protocole d'entente reconnaît la vaste expérience de l'Office au chapitre du traitement des demandes, en tire parti et prévoit un partage fonctionnel et administratif des responsabilités relatives à l'examen des demandes en conformité avec de bonnes pratiques de contrôle interne.

2.2 Contexte de la vérification

La vérification du FISA a été menée en deux phases.

Dans le tableau qui suit, la phase I de la vérification interne du Fonds est ombragée en bleu. Cette phase, qui portait sur les processus 3 à 6 du cycle de vie de l'exécution du Programme de subventions et de contributions, a fait l'objet d'un rapport au Comité ministériel de vérification (CMV) en janvier 2011. Les recommandations portaient principalement sur la gestion du risque et les contrôles internes.

  1. Un processus permanent d'évaluation du risque devrait être mis en œuvre tant au niveau du Programme qu'au niveau des projets du Fonds, ce qui donnera lieu à la préparation sur une base régulière d'une évaluation du risque officielle et documentée.
  2. Le guide des procédures internes devrait indiquer clairement les documents qui sont obligatoires.
  3. Les dossiers de projet devraient renfermer toute la documentation à l'appui des décisions prises.

Toutes les mesures recommandées à la direction pour donner suite aux recommandations de la phase I de la vérification interne ont été mises en œuvre. Conformément au Plan pluriannuel de vérification axée sur le risque d'Industrie Canada pour 2011-2012, lequel a été approuvé, la Direction générale de la vérification et de l'évaluation (DGVE) a effectué la phase II de la vérification interne du FISA.

La phase II de la vérification interne du Fonds, ombragée en orange dans le tableau 1 ci-dessous, met l'accent sur les quatre derniers processus clés (7 à 10) du cycle de vie de l'exécution du Programme de subventions et de contributions.

Tableau 1 : Étapes du Programme, processus et portée de la vérification
Cycle de vie de l'exécution du Programme de subventions et de contributions
Étape Processus clés Portée de la vérification
Conception 1) Conception du programme s.o.
Exécution 2) Invitation à présenter des demandes s.o.
3) Présentation d'une demande Vérification interne – Phase I
4) Évaluation de l'admissibilité et recommandation
5) Approbation du financement
6) Élaboration de l'entente de contribution
7) Traitement du paiement Vérification interne – Phase II
8) Surveillance du bénéficiaire
Rapport sur le programme et surveillance 9) Établissement du rapport du Programme
10) Surveillance du Programme

Description des processus

La DGVE a tiré les descriptions qui suivent du document provisoire intitulé Core Management Controls Companion Guide: Grant and Contribution Programs (June 2010), publié par le Bureau du contrôleur général du Canada (BCG), d'un examen détaillé du Manuel de directives et procédures pour le traitement des réclamations pour le Fonds, d'un examen de ses processus et d'entrevues auprès du personnel du Fonds.

Le traitement des paiements consiste notamment à s'assurer que les demandes de remboursement sont traitées rapidement, qu'elles respectent les politiques, les lois et les modalités des ententes de contribution et que les paiements sont enregistrés dans la période au cours de laquelle ils sont effectués. Aux fins du FISA, l'expression « en temps opportun » s'entend du versement effectué dans les 90 jours suivant la validation du caractère complet de la demande. Le processus de paiement au titre du Fonds comprend six étapes clés.

  1. Vérification du caractère complet des demandes de remboursement – L'agent de planification et de coordination du Fonds passe en revue les demandes présentées afin de s'assurer qu'elles renferment tous les documents requis et effectue un examen superficiel des dépenses.
  2. Vérification des demandes de remboursement (vérification financière et validation) – Cette vérification est effectuée par l'OTI conformément à un protocole d'entente. Dans le cadre de ce processus, l'OTI vérifie notamment l'admissibilité des dépenses, s'assure que toutes les factures justificatives sont incluses et analyse les états financiers et les rapports d'étape afin d'assurer le respect des modalités de l'entente de contribution.
  3. Examen de la surveillance du bénéficiaire – Cet examen est effectué par l'agent de programme et la haute direction du Fonds. Il comprend un examen détaillé des rapports d'étape.
  4. Examen de la gestion – Examen de la présentation et du caractère complet des demandes, et vérification des demandes afin de s'assurer que toutes les signatures et attestations sont présentes et que les listes de vérification requises sont remplies comme il se doit.
  5. Approbation du directeur du FISA (article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques).
  6. Paiement de la demande – Le paiement est traité par le Secteur de la fonction de contrôleur et de l'administration.

La surveillance du bénéficiaire comprend toutes les activités visant à s'assurer que le bénéficiaire s'acquitte de ses responsabilités telles qu'elles sont définies dans l'entente de contribution. Cette étape comprend des visites sur les lieux et l'adoption de mesures correctives et de mesures de redressement en temps opportun afin de résoudre tout problème relevé.

Le rapport du Programme a trait aux rapports fournis par le Programme à la direction. Ces rapports portent sur les réalisations, l'état d'avancement des dossiers, les risques, les budgets, les progrès réalisés vers l'atteinte des objectifs et la façon dont il appuie les buts et objectifs généraux du Ministère et du gouvernement. Dans le cadre de ce processus, on s'assure notamment que tous les rapports sont exacts, fiables, exhaustifs et produits en temps opportun.

La surveillance du Programme a trait à surveiller la mesure dans laquelle le programme atteint ses objectifs, a les contrôles appropriés en place et est en conformité avec les lois, politiques, directives, procédures et lignes directrices qui s'appliquent. La haute direction du programme, selon la surveillance constante, identifie et effectue les changements nécessaires au niveau de la conception ou la mise en œuvre du programme, au besoin.

2.3 Objectif de la vérification

La vérification a pour objectif de fournir à la haute direction l'assurance que les contrôles sont adéquats pour le traitement des paiements, la surveillance des bénéficiaires et les processus d'établissement des rapports et de surveillance au niveau du Programme.

2.4 Portée de la vérification

La vérification porte sur les deux ententes de contribution signées dans le cadre du Programme du FISA au 31 octobre 2011. L'équipe de vérification a passé en revue tous les dossiers de demande et les activités de surveillance des bénéficiaires qui y étaient associées dans le cadre de ces deux ententes de contribution jusqu'au 31 octobre 2011, ainsi que les activités et les initiatives de surveillance et d'établissement de rapports actuellement menées par le FISA.

Par conséquent, la portée de la vérification est principalement liée au projet pour les processus 7 et 8 (traitement du paiement et surveillance du bénéficiaire), tandis qu'elle a principalement trait au Programme pour les processus 9 et 10 (établissement du rapport du Programme et surveillance du Programme).

2.5 Critères de vérification

Les critères de vérification ont été élaborés à partir d'un examen exhaustif de la documentation fournie par la direction, de travaux de recherche de l'équipe de vérification, d'entrevues et d'une évaluation détaillée des risques en se fondant sur le Cadre du contrôle de gestion de base du Bureau du contrôleur général de juin 2010 et sur la version provisoire du document intitulé Core Management Controls Companion Guide for Grant and Contribution Programs (June 2010) publié par le BCG, dans la mesure où ils ont trait aux quatre processus clés (soit de 7 à 10) du cycle de vie de l'exécution du Programme de subventions et de contributions.

L'annexe A renferme les critères de vérification détaillés.

2.6 Méthode de vérification

Cette vérification interne a été menée conformément à la Politique sur la vérification interne du Conseil du Trésor et aux Normes relatives à la vérification interne au sein du gouvernement du Canada. La méthode de vérification comprenait les étapes ci-après.

  • Phase de planification : La phase de planification a été menée en octobre et novembre 2011. Il s'agissait notamment d'une évaluation approfondie du risque du cadre de contrôle de gestion du FISA tel qu'il est décrit à la section 2.5, « Critères de vérification ».
  • Examen des documents : Plus de 20 documents clés ont été passés en revue dans le but de comprendre la gouvernance, les contrôles internes ainsi que les processus et les procédures du Programme du FISA, de même que l'analyse et la documentation connexes.
  • Entrevues : Des entrevues ont été menées avec la haute direction, les cadres supérieurs et le personnel du Fonds ainsi qu'avec le personnel de l'OTI. On a posé des questions et demandé aux personnes interrogées de corroborer certains éléments.
  • Examen des dossiers : Étant donné que deux ententes de contribution ont été signées et que le nombre de paiements est peu élevé, tous les dossiers de demande ont été vérifiés. L'examen exhaustif de tous les dossiers élimine la nécessité d'extrapoler ou d'établir des estimations et présente un intérêt et un degré d'assurance optimaux. La vérification a donc porté sur la totalité des dossiers disponibles à l'époque.

3.0 Constatations

3.1 Introduction

Cette section présente les constatations de la phase II de la vérification du FISA. Ces constatations sont fondées sur l'analyse et les éléments probants découlant de l'analyse initiale du risque et de la conduite de la vérification détaillée.

Outre les constatations présentées ci-après, les observations de conditions non systémiques et de moindre importance ont été présentées oralement et par écrit à la direction aux fins d'examen.

3.2 Traitement des demandes de remboursement

Lignes directrices et procédures

La direction du FISA a élaboré des lignes directrices et des procédures de traitement des demandes de remboursement, auxquelles adhèrent les membres du personnel du Fonds et de l'OTI.

L'équipe de vérification a constaté que les procédures et les pouvoirs en matière de paiements de transfert du Fonds étaient bien établis et documentés dans le Manuel de directives et procédures pour le traitement des réclamations et compris autant par les agents du Fonds que par le personnel de l'OTI. Le document reprend les articles pertinents de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) ainsi que les politiques, procéduresNote de bas de page 1 et lignes directrices d'Industrie Canada et du Conseil du Trésor dans la mesure où elles ont trait au Programme. Par suite de l'examen des demandes présentées et du processus de paiement, l'équipe de vérification a confirmé que la direction du Fonds et les agents du programme comprennent ces procédures et s'y conforment.

Protocole d'entente et collaboration

Le protocole d'entente conclu avec l'OTI définit clairement les rôles, responsabilités et obligations redditionnelles de chacune des organisations. Le Fonds et l'Office respectent le protocole d'entente dans le cadre de leurs activités.

Les responsables du Programme ont conclu un protocole d'entente qui établit clairement le partage des fonctions entre le Programme du FISA et l'OTI. La distinction ressort encore davantage dans le Manuel de directives et procédures pour le traitement des réclamations, qui définit clairement le partage des rôles et des responsabilités en ce qui a trait au traitement des demandes de remboursement, à la vérification des comptes, à l'attestation de la suffisance des fonds, à la vérification du rendement et à l'autorisation du versement des fonds aux bénéficiaires. Les agents du Programme du FISA et le personnel de l'OTI respectent systématiquement ces rôles et responsabilités, qui sont assortis d'approbations distinctes en ce qui concerne les listes de vérification pour l'ensemble des demandes.

Le personnel du Programme est principalement chargé de s'assurer que les demandes présentées par les bénéficiaires sont dûment remplies et que les données soumises sont exactes. L'OTI, de son côté, vérifie l'information financière figurant sur les demandes, s'assure que toute la documentation requise est fournie, veille à ce que les problèmes financiers relatifs aux demandes soient résolus, fournit des avis aux agents du Programme sur les questions financières et s'assure que les dépenses dont le remboursement est réclamé sont admissibles conformément aux modalités de l'entente de contribution du Fonds.

L'équipe de vérification a constaté que le personnel de la DGIAT et de l'OTI comprend bien le partage des rôles et responsabilités définis par le protocole d'entente. Ce dernier fonctionne bien et selon les données disponibles, il existe une collaboration entre la DGIAT et l'OTI – comme en témoignent les courriels, les approbations et les listes de vérification des demandes remplies. À l'issue d'entrevues avec le personnel du Fonds, on a constaté que les chefs d'équipe et les agents principaux de projets participent régulièrement aux réunions de l'OTI afin de se tenir au courant de toute question pertinente ayant trait au traitement des demandes de remboursement.

Un autre effort de collaboration et de partage de l'information, dans le cadre des contrôles de la gestion financière, est l'étroite collaboration entre les agents du Programme du FISA et leurs collègues de la Stratégie ontarienne d'investissement dans l'industrie automobile, afin de s'assurer que les paiements sont coordonnés et que les dépenses ne sont pas réclamées deux fois.

Demandes de remboursement

Tous les paiements aux bénéficiaires ont été effectués seulement après que l'on a attesté l'admissibilité, l'exactitude et le caractère complet des demandes et confirmé que le montant réclamé était juste et que les demandes respectaient toutes les modalités de l'entente de contribution.

La vérification des 11 demandes présentées par les bénéficiaires entre avril 2010 et octobre 2011 témoigne d'un traitement uniforme et exhaustif des demandes autant par les agents du Programme du FISA que par les responsables du traitement des demandes à l'OTI. Avant de verser des fonds aux bénéficiaires, les agents du Programme s'assurent que toutes les dépenses dont le remboursement est réclamé respectent les modalités de l'entente de contribution, qu'elles sont admissibles et que les conditions relatives à un rendement suffisant sont respectées.

L'examen des dossiers a permis de confirmer que toutes les dépenses réclamées ont été faites dans les délais précisés dans les modalités et que des factures ont été fournies pour toutes les dépenses, conformément à l'entente de contribution.

L'examen des dossiers, dont les résultats ont été corroborés au moyen d'entrevues, a également montré que l'OTI possède suffisamment de compétences dans le traitement des demandes. Aucune preuve de double comptabilisation des dépenses dans une demande quelconque n'a été trouvée et les résultats de la vérification montrent que les paiements ont été émis aux bénéficiaires de façon rapide et efficace après réception des demandes dûment remplies.

Les volets financiers des deux demandes antérieures ont été présentés en retard par les bénéficiaires, étaient incomplets et renfermaient des dépenses non admissibles. La direction et les agents du Programme du FISA ont travaillé en étroite collaboration avec les deux bénéficiaires jusqu'à ce que les demandes renferment toute l'information et la documentation requises à l'appui des dépenses admissibles.

Comptabilité financière et rapports financiers

Les paiements sont enregistrés avec exactitude, et des contrôles adéquats des paiements ont été mis en place pour assurer un codage et un traitement appropriés dans le cadre du FISA.

À l'issue de la vérification des paiements dans le système financier, l'équipe de vérification a constaté que tous les paiements étaient codés correctement et enregistrés dans la bonne période.

Des entrevues avec les agents des finances du Fonds et d'Industrie Canada, ainsi que l'examen des dossiers, ont confirmé que les paiements étaient comptabilisés comme il se doit. En outre, il y a suffisamment de contrôles au sein du Fonds et de l'OTI pour assurer l'exactitude du codage des transactions et du traitement des paiements.

3.3 Surveillance et établissement de rapports

Rapports des bénéficiaires

Les rapports des bénéficiaires sont passés en revue afin d'en assurer l'exhaustivité, l'exactitude et le caractère raisonnable, puis approuvés.

Conformément aux deux ententes de contribution, les bénéficiaires doivent présenter, tous les trimestres, des rapports d'étape de nature financière et non financière. Ces demandes de remboursement constituent le principal mode d'établissement de rapports des bénéficiaires du Programme. Les données probantes tirées de l'examen des dossiers montrent que les agents du Programme ont passé en revue ces demandes afin de s'assurer qu'elles sont complètes, exactes et raisonnables. En outre, à la lumière d'entrevues et d'examens des dossiers, on a constaté qu'en cas de lacunes dans l'établissement de rapports, les agents du Programme du FISA avaient travaillé avec les bénéficiaires afin d'améliorer les rapports et d'en assurer l'exactitude et la conformité aux ententes de contribution. On a ainsi amélioré le caractère opportun et l'exactitude de l'ensemble du dossier de demande qui était présenté.

Les rapports d'étape présentés par les bénéficiaires sont avant tout fondés sur les principales étapes. Les bénéficiaires attestent l'exactitude de ces rapports et des rapports annuels sur le rendement. La direction du Fonds a indiqué qu'elle révise actuellement le modèle de rapport pour le prochain rapport annuel, qui sera présenté en mars 2012, afin de s'assurer qu'il cadre avec les buts et les objectifs du Ministère.

Rapports du Programme

Les rapports du Programme sont passés en revue afin de s'assurer qu'ils sont complets, exacts et raisonnables, puis approuvés.

Tous les rapports sur le rendement et rapports d'étape dans le cadre du Fonds ont été jugés complets, exacts et raisonnables.

Tous les rapports du Programme sont préparés par les agents du Programme responsables de l'information pertinente. Le rapport est ensuite passé en revue par la direction du Programme et le directeur général de la DGIAT afin d'en assurer l'exhaustivité, l'exactitude et le caractère raisonnable. Enfin, il est examiné par la Direction générale de la planification et de la régie, au sein du Secteur de la fonction de contrôleur et de l'administration, afin d'en assurer l'exhaustivité et le caractère raisonnable.

Lorsque le Programme du FISA a été établi en 2008, les attentes en matière de rendement étaient concentrées sur une série d'indicateurs, notamment : croissance de l'investissement, création d'emplois, élargissement de la capacité de l'usine, formation d'un centre d'excellence en recherche et accroissement de la recherche universitaire concertée. Ces attentes avaient pour but de stimuler la compétitivité des industries canadiennes dans le secteur des technologies automobiles vertes et de promouvoir l'innovation.

L'industrie automobile mondiale a évolué depuis 2008. Compte tenu des changements marqués qu'on y a observés, les attentes du Programme ont elles aussi évolué. Bien que le Fonds considère encore la création d'emplois comme un résultat clé de ses projets en matière de rendement, les responsables du Programme ont précisé les attentes pour inclure l'enregistrement de la propriété intellectuelle, les avantages sur le plan de l'environnement, la mise au point de produits et de services et la création de partenariats. Ces résultats et d'autres résultats de haut niveau, qui cadrent avec les résultats stratégiques d'Industrie Canada en matière d'innovation, sont indiqués dans le Rapport sur les plans et les priorités ainsi que dans le Rapport sur le rendement d'Industrie Canada.

Surveillance des bénéficiaires

La surveillance du rendement des bénéficiaires du FISA est effectuée par rapport aux résultats prévus, et la documentation et les rapports connexes respectent les exigences établies.

La direction du FISA a établi des procédures officielles, bien définies et bien comprises pour la surveillance et l'établissement de rapports sur les résultats. L'élaboration et la planification de ces procédures sont décrites dans les ententes de contribution ainsi que dans la documentation sur le Fonds.

La surveillance est exercée par les agents du Programme du FISA au moyen de communications électroniques fréquentes avec les bénéficiaires et des collègues des gouvernements fédéral et provinciaux, de visites sur les lieux, de rapports d'étape et d'un rapport annuel sur le rendement.

Cinq visites ont été faites sur les lieux afin de donner l'assurance que des progrès sont réalisés en vue de franchir les principales étapes. Dans le cadre de ces visites, des données ont été recueillies sur un ensemble préétabli d'indicateurs du Programme afin d'aider à confirmer l'exactitude des rapports sur les activités contenus dans les demandes de remboursement et de s'assurer que les sommes versées sont utilisées aux fins auxquelles elles sont destinées.

La combinaison de ces divers outils de surveillance a donné lieu à une surveillance suffisante des bénéficiaires pour assurer la conformité à l'entente de contribution ainsi qu'aux politiques et aux procédures.

Surveillance du Programme

Les résultats de la mesure du rendement du Programme sont liés aux résultats prévus; ils sont documentés, présentés dans des rapports et pris en compte dans le processus décisionnel.

La vérification au moyen de sondages a permis de constater que les résultats de la mesure du rendement sont documentés et présentés à la haute direction de la DGIAT et d'Industrie Canada, et renferment des renseignements pour la prise de décisions. L'information sur le rendement est communiquée dans le cadre de mises à jour fréquentes à tous les niveaux de la direction de la DGIAT et d'Industrie Canada, notamment dans des rapports officiels tels que les rapports d'étape et les rapports spéciaux au sous-ministre et au ministre sur la situation du Programme.

La vérification a permis de constater que les processus de surveillance, comme l'examen approfondi par la haute direction des projets actuels et prévus en vue d'assurer l'atteinte des objectifs du Programme, sont en place et fonctionnent comme prévu. La réduction du seuil d'investissement des bénéficiaires par le Fonds, qui est passé de 300 millions de dollars à 75 millions, témoigne de la surveillance continue du Programme.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Les procédures à Industrie Canada comprennent les Procédures du commis aux finances d'IC pour les subventions et contributions et les Directives sur les retenues, ainsi que des procédures et lignes directrices propres au FISA.

Les politiques et procédures du Conseil du Trésor comprennent la Politique sur les paiements de transfert, la Directive sur les paiements de transfert et la Norme comptable 3.2 du Conseil du Trésor.

Retour à l'appel de note 1 referrer


4.0 Conclusion générale

Dans l'ensemble, les contrôles internes et la gouvernance du FISA se rapportant aux processus du cycle de vie du Programme de subventions et de contributions, depuis le traitement des paiements jusqu'à la surveillance du Programme, sont en place et fonctionnent comme prévu, sans qu'on ait relevé de lacune importante.


Annexe A : Critères de vérification

Critères de vérification
Contrôle de gestion de base des subventions et des contributions du Bureau du contrôleur général Gouvernance Contrôles internes Critère satisfait ou non satisfait
1) Les procédures de gestion financière ayant trait au traitement des demandes de remboursement ont été mises en place. Les procédures et les pouvoirs sont respectés. Les sommes sont versées aux récipiendaires uniquement après la confirmation que les montants demandés sont justes et que les ententes de contribution sont respectées.   coché Satisfait
2) Le protocole d'entente conclu avec l'OTI définit clairement les rôles, responsabilités et obligations redditionnelles de chaque organisation. Le FISA et l'OTI exercent leurs activités en respectant le protocole d'entente. coché coché Satisfait
3) Tous les paiements sont enregistrés de façon exacte dans le système financier. Des contrôles sont en place pour assurer l'exactitude des codes des transactions et du traitement dans le cadre du FISA.   coché Satisfait
4) Les rapports au niveau des bénéficiaires et du Programme (rapports financiers et non financiers) sont passés en revue et approuvés. L'examen des rapports porte sur l'exhaustivité, l'exactitude et le caractère raisonnable.   coché Satisfait
5) La direction surveille le rendement au niveau des bénéficiaires et du Programme par rapport aux résultats prévus (selon les sources de mesure et le calendrier présentés dans le CGRR/CVAR de juillet 2008). Les résultats du rendement sont documentés et présentés conformément aux exigences établies et pris en compte dans la prise de décisions. coché   Satisfait
Date de modification :