Évaluation du Programme de subventions à l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE)

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Octobre 2012

Recommandé par le Comité ministériel d'évaluation aux fins d'approbation par le sous-ministre le

Approuvé par le sous-ministre le


Table des matières


Liste des sigles utilisés dans le rapport

Liste des sigles utilisés dans le rapport
Sigle Sens
DGVE Direction générale de la vérification et de l'évaluation
SFCA Secteur de la fonction de contrôleur et de l'administration
IC Industrie Canada
OCDE Organisation pour la coopération et le développement économiques
FRP Formulaire de résumé du projet
CGRR Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats
DGPS Direction générale de la politique stratégique
SPS Secteur de la politique stratégique

List des tableaux

List des tableaux
No du tableau Titre du tableau
Tableau 1 Liste des projets financés par Industrie Canada
Tableau 2 Conformité des projets financés avec les priorités du gouvernement et les objectifs stratégiques du Ministère

Liste des figures

Liste des figures
No de figure Titre de la figure
Figure 1 Modèle logique du Programme de subventions à l'OCDE

Sommaire

Aperçu du programme

Créé en 2009, le Programme de subventions à l'OCDE donne à Industrie Canada le moyen de financer des projets de recherche de l'OCDE qui répondent aux objectifs et font progresser le programme de recherche et le calendrier politique du Ministère. Depuis la création du programme, sept projets ont été financés pour un total de 269 000 $.

But et méthodologie de l'évaluation

Conformément à la Politique sur l'évaluation et à la Directive sur la fonction d'évaluation du Conseil du Trésor, l'évaluation avait pour objectif d'étudier la pertinence et le rendement du Programme de subventions à l'OCDE. La méthodologie adoptée pour l'évaluation a tenu compte de la petite taille du programme. L'examen de documents, la consultation des dossiers de projets et les entrevues constituent les sources des données recueillies.

Constatations

Pertinence

Le Programme de subventions à l'OCDE répond à un besoin continu étant donné qu'il donne au Ministère la latitude nécessaire pour participer aux projets de l'OCDE liés à son programme de recherche et à son calendrier politique. C'est aussi une occasion de comparer le Canada à d'autres pays par l'établissement d'indicateurs économiques communs.

Le programme respecte les dispositions de la Loi sur le ministère de l'Industrie de 1995 et cadre avec le rôle du Canada au sein de l'OCDE. Les projets financés par le programme sont conformes aux priorités du gouvernement fédéral et aux objectifs stratégiques d'Industrie Canada.

Rendement

Le Programme de subventions à l'OCDE a augmenté l'influence du Canada sur les comités et les projets de l'OCDE. Les contributions volontaires à l'OCDE permettent à Industrie Canada d'établir clairement ses priorités politiques dans le programme de recherche de l'OCDE. Elles ont un énorme rôle à jouer dans la réalisation des intérêts en matière de politique et de recherche des directions générales qui versent les fonds. De plus, la collaboration entre les représentants nationaux et les experts de l'OCDE favorisent une collecte de données commune et un partage de l'information.

Le programme est administré efficacement étant donné qu'il pige dans des niveaux de référence existants et ne représente pas un fardeau en temps pour les employés du programme ou pour le comité des directeurs généraux du programme. Le processus d'approbation des projets est clair et simple. Par comparaison à d'autres méthodes (comme le processus de présentation au Conseil du Trésor), le programme est le moyen le plus efficace pour le Ministère.

Aucune faiblesse majeure n'a été relevée au cours de l'évaluation du Programme de subventions à l'OCDE et aucune recommandation n'est donc faite.


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1.0 Introduction

Le présent rapport décrit les conclusions de l'évaluation du Programme de subventions à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) d'Industrie Canada réalisée de mai à juillet 2012. Cette évaluation avait pour but de déterminer la pertinence et le rendement du programme.

Le rapport est divisé comme suit :

  • La première section présente le contexte dans lequel s'inscrit le programme et une description de ce dernier.
  • La deuxième section porte sur la méthode d'évaluation.
  • La troisième section traite des constatations de l'évaluation en ce qui concerne la pertinence et le rendement du programme.
  • La quatrième section résume les conclusions de l'évaluation.

1.1 Contexte de l'OCDE

Fondée en 1961, l'OCDE est un forum international de 34 membres dont la mission est de promouvoir les politiques et mener des recherches qui amélioreront le bien-être économique et social des gens partout dans le monde. L'OCDE est une importante source d'analyse comparative des données économiques à l'échelle internationale. Les activités de l'OCDE sont diverses : recherche et analyse en matière de politique; collecte de données et conception de modèle; discussion entre experts de renom; consultations auprès de l'industrie, d'autres intervenants du secteur privé et des organismes internationaux et diffusion des résultats de recherche, notamment par la publication de rapports.

L'OCDE se penche sur un large éventail d'enjeux économiques dont bon nombre s'inscrivent dans le mandat d'Industrie Canada. En font partie l'innovation, le commerce électronique, les sciences et la technologie, la propriété intellectuelle et les politiques sur la concurrence et la protection du consommateur. Les analyses effectuées par l'OCDE permettent de comparer les politiques canadiennes aux meilleures pratiques dans le monde et donc aux autorités canadiennes d'apprendre de ce qu'on fait ailleurs en plus de mettre en relief les forces du Canada sur la scène internationale.

Les travaux et recherches de l'OCDE sont l'œuvre de comités et de groupes de travail thématiques composés de représentants et d'experts du Canada et d'autres pays membres. Industrie Canada représente le Canada dans certains comités et groupes de travail permanents de l'OCDE ainsi que dans des organes consultatifs pour des projets donnés. De plus en plus, les travaux de l'OCDE sont financés par des contributions volontaires des membres de l'organisation au lieu de contributions annuelles des pays membresNote de bas de page 1. Les contributions volontaires représentent actuellement le tiers des ressources de l'OCDE.

1.2 Description du profil

Le Programme de subventions à l'OCDE a été créé en 2009 et donne à Industrie Canada l'autorité et les fonds nécessaires pour lui permettre de contribuer au financement de projets de recherche de l'OCDE qui s'inscrivent dans le programme de recherche ou le calendrier politique du Ministère. Le programme a pour objectif d'utiliser les résultats des projets financés pour aider le Ministère à remplir son mandat et à atteindre ses objectifs stratégiques.

Le programme est un moyen de contribuer aux coûts de projets donnés avec d'autres pays membres de l'OCDE au moyen de contributions volontaires p.ex. subventions. Ces projets comportent des activités de recherche en politique ainsi que d'analyse et d'élaboration de politiques. Pour ce faire, on recueille des données, élabore des modèles, analyse des politiques, échange de l'information entre experts de renom, consulte des représentants du secteur privé et d'autres organismes internationaux et diffuse les résultats de recherche, notamment par la publication de rapports.

Les activités récurrentes qui ne sont pas liées à un projet de l'OCDE ne sont pas admissibles au Programme de subventions à l'OCDE.

1.3 Ressources du programme

Le programme a une autorisation de financement maximale de 500 000 $ par année sur cinq ans (2009-2010 à 2013-2014) pour un total de 2,5 M$, toute subvention d'Industrie Canada à un projet de l'OCDE ne pouvant pas dépasser 300 000 $. Jusqu'à présent, sept projets ont été financés ou cofinancés (dont quatre sont terminés) pour un total de 269 000 $ en subventions, de 15 000 $ à 91 000 $ par projet (voir le tableau 1).

Tableau 1 : Projets financés par ICNote de bas de page 2
Titre du projet de l'OCDE Description du projet Montant de la subvention
OECD Scoreboard on SME and Entrepreneurship Financing Data and Policies
Début : 2009-2010
Le projet vise à discuter et à rendre compte des tendances de financement des PME et de l'entrepreneuriat et à juger de l'efficacité des politiques de financement actuelles des PME. 15 000 $
Business Innovation Policies: Selected Country Comparison
Début : 2009-2010
Il s'agit d'une étude pour mieux comprendre les politiques et les programmes que mettent en place divers pays membres de l'OCDE pour stimuler l'innovation de la demande. 91 000 $
The Economics of Privacy
Début : 2010-2011
Ce projet fournira l'information nécessaire pour que les décideurs puissent justifier par des arguments économiques la protection des renseignements personnels à l'ère numérique. 25 000 $
Progress in the Governance of Biomedicine and other Health Innovations
Début : 2010-2011
Cet atelier d'experts a pour objectif d'analyser l'adaptation nécessaire des systèmes de réglementation pour les technologies émergentes en recherche et développement pour la biomédecine partout dans le monde. 13 000 $
Création d'un portail mondial de rappels de produits
Début : 2011-2012
Ce portail vise à mieux faire circuler l'information sur les rappels de produits pour donner confiance aux consommateurs. 50 000 $
Selected Country Comparisons on Policies to Support the Financing, Transfer and Commercialization of Knowledge between Public Research and Industry
Début : 2011-2012
Examen des relations entre l'industrie et la science d'après les travaux déjà réalisés par l'OCDE pour ce qui est de l'analyse des politiques d'innovation de divers pays. 50 000 $
Measuring the Economics of 'Big Data'
Début : 2011-2012
Évaluation des méthodes utilisées par divers outils d'analyse Web pour estimer et mieux mesurer les dépenses de publicité en ligne. 25 000 $
Total : 269 000 $

1.4 Mise en application du programme

Le programme est géré par le secteur de la politique stratégique, la direction générale de la politique stratégique (SPS-PS). La principale tâche de la DGPS consiste à guider le secteur ou la direction générale responsable par rapport au fonctionnement, aux lignes directrices et aux procédures du programme.

Pour octroyer des fonds dans le cadre du programme, la direction générale ainsi que la direction générale de la politique stratégique doivent vérifier si le financement de programme à l'interne est disponible pour la subvention. Elle doit ensuite remplir le formulaire de résumé de projet, lequel décrit le projet, le bien-fondé du projet ainsi que les renseignements financiers détaillés. L'examen du formulaire est assuré par le coordonnateur du programme.

Ensuite, le document est relu par le comité de directeurs généraux responsable du programme. Ce comité est composé de différents directeurs généraux et présidé par celui de la Direction générale de la politique stratégique. L'examen porte sur la pertinence du projet par rapport aux priorités en matière de politiques et de recherche d'Industrie Canada ainsi que le fait que le projet respecte les responsabilités de la direction générale responsable et les objectifs du programme. L'examen des propositions se fait actuellement en format électronique, et chaque membre du comité peut faire des commentaires sur un forum dédié à cet effet.

Une fois la proposition approuvée par le comité, la direction générale établit un protocole d'entente avec l'OCDE. Ce protocole d'entente détermine le montant de la subvention, les conditions du paiement et les exigences de reddition de compte et contient une brève description du projet.

1.5 Résultats escomptés

Le programme a pour but de permettre à Industrie Canada d'accroître sa participation aux projets de l'OCDE et de profiter des possibilités qu'offrent les activités financées pour l'aider à atteindre ses objectifs.

Le modèle logique du Programme de subventions à l'OCDE ci-dessous a été créé en 2009 et révisé en 2012 avant l'évaluation. Ce modèle présente les activités et les extrants du programme ainsi que les résultats immédiats, intermédiaires et ultimes escomptés.

Figure 1: Modèle logique du Programme de subventions à l'OCDE

Image de Modèle logique du Programme de subventions à l'OCDE (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la Figure 1

La figure 1 présente le modèle logique du Programme de subventions à l'OCDE qui contient les activités et les extrants du programme ainsi que ses résultats immédiats, intermédiaires et ultimes. Le programme comporte trois activités : l'élaboration des propositions de financement pour l'OCDE, le soutien logistique et la participation à la réunion du comité ainsi que l'envoi de commentaires sur les priorités de l'OCDE (information, conseils et expertise stratégique). Les extrants directs des activités ci-dessus sont la signature des accords de financement pour l'OCDE; les rapports, documents de travail et documents d'information du comité de l'OCDE ainsi que les commentaires sur les priorités de l'OCDE. Le programme a deux résultats immédiats, c'est-à-dire les résultats atteints rapidement issus des activités et extrants tout juste mentionnés : d'une part, l'harmonisation de la collecte de données parmi les pays membres de l'OCDE et, d'autre part, une influence accrue sur le programme de recherche de l'OCDE. À chaque résultat immédiat correspond un résultat intermédiaire qui est un peu comme un objectif à moyen terme. Ce ne sont généralement pas des résultats qui dépendent entièrement du programme, mais ils font partie de la sphère d'influence du programme, en quelque sorte. L'utilisation accrue par les pays membres de l'OCDE d'un portail de renseignements commun (à l'échelle nationale et internationale) et la meilleure correspondance entre le travail de recherche de l'OCDE et les priorités stratégiques d'Industrie Canada sont les deux résultats intermédiaires du programme. Les résultats ultimes, quant à eux, sont des résultats à long terme dont les sources d'influence dépassent le cadre du programme. Relevant des résultats intermédiaires, les résultats ultimes touchent plutôt à la stratégie. Pour le Programme de subventions à l'OCDE, ce sont la capacité pour les pays membres de l'OCDE de prendre des décisions éclairées en s'appuyant sur des données reconnues de tous et le fait que les recherches de l'OCDE constituent la base du programme économique du gouvernement fédéral et le fassent évoluer adéquatement.


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2.0 Méthodologie d'évaluation

La présente section traite du responsable, de l'objectif et de l'étendue de l'évaluation; des questions auxquelles on a tenté de répondre; de la méthode de collecte de données et des limites des données.

2.1 Approche de l'évaluation

L'évaluation a été menée à l'interne par la Direction générale de la vérification et de l'évaluation d'Industrie Canada.

2.2 Objectif et portée

L'évaluation du programme est obligatoire aux termes de l'article 42.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Conformément à la Politique sur l'évaluation et à la Directive sur la fonction d'évaluation du Conseil du Trésor, elle avait pour objectif d'étudier la pertinence et le rendement du programme.

Étant donné que le programme n'existe que depuis trois ans, l'évaluation a principalement porté sur l'atteinte des résultats immédiats. On s'est donc penché dans la mesure du possible sur ces résultats intermédiaires.

2.3 Enjeux et questions

En fonction du modèle logique du programme et de la stratégie de mesure du rendement établie en 2009 (et révisée en 2012), l'évaluation cherchait à répondre aux questions suivantes :

Pertinence

  • À quel point le Programme de subventions à l'OCDE répond-il à un réel besoin?
  • À quel point le Programme de subventions à l'OCDE cadre-t-il avec les rôles et responsabilités du fédéral?
  • À quel point les objectifs du Programme de subventions à l'OCDE respectent-ils les priorités du gouvernement fédéral et les objectifs stratégiques d'Industrie Canada?

Rendement

  • À quel point les projets de l'OCDE financés ont-ils contribué à l'établissement d'une méthode de collecte de données commune et au partage de l'information parmi les pays membres de l'OCDE?
  • À quel point le Programme de subventions à l'OCDE a-t-il augmenté l'influence du Canada au sein de l'OCDE? Les projets de l'OCDE financés ont-ils fait progresser le programme de recherche et le calendrier politique d'Industrie Canada?
  • Le programme a-t-il été administré efficacement et économiquement?

2.4 Méthodes de collecte de données

La méthodologie adoptée pour l'évaluation a tenu compte de la petite taille du programme. En effet, le programme constitue moins de 0,1 % des dépenses prévues d'Industrie Canada pour l'exercice financier 2012–2013. Quelques sources ont pu néanmoins être utilisées pour couvrir tous les aspects de l'évaluation.

L'examen de documents, la consultation des dossiers de projet de l'OCDE et les entrevues constituent les sources des données recueillies.

2.4.1 Examen de documents

On a examiné un certain nombre de documents aux fins de l'évaluation. Parmi ces documents figurent des budgets fédéraux, des discours du Trône, des rapports d'Industrie Canada, la présentation au Conseil du Trésor concernant le programme (et les conditions), le cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats et quelques exemples de rapports de l'OCDE.

Une liste des documents examinés se trouve à l'annexe A.

2.4.2 Consultation des dossiers de projet de l'OCDE

On a évalué les projets de l'OCDE financés par le programme. En date de juin 2012, quatre projets avaient été menés à terme et trois demeuraient en cours. Par la consultation des dossiers, on voulait mieux comprendre les répercussions du financement et décrire en détail en quoi les projets ont contribué aux grands objectifs du programme.

Pour chaque projet, on a examiné le formulaire de résumé, les documents du programme (les protocoles d'entente) et les rapports et autres documents de fin de projet s'il y a lieu.

2.4.3 Entrevues

Les entrevues avaient pour objectif de recueillir de l'information détaillée, notamment des opinions, des explications et des faits liés aux questions de l'évaluation. Les évaluateurs ont pu ainsi établir le rendement du programme du point de vue des bénéficiaires et de l'OCDE. Les entrevues ont eu lieu en personne ou au téléphone.

Au total, 15 entrevues auprès de 19 personnes ont été menées :

  • direction et personnel du programme d'Industrie Canada (trois entrevues avec quatre personnes);
  • bénéficiaires du programme d'Industrie Canada, membres du comité des directeurs généraux et représentants du comité de l'OCDE du Ministère (11 entrevues avec 14 personnes);
  • délégation permanente du Canada à l'OCDE (1).

Un guide d'entrevue a été distribué à chaque personne avant l'entrevue. Les entrevues ont été menées dans la langue officielle choisie par la personne interrogée et chaque entrevue a été documentée.

Le guide d'entrevue générique se trouve à l'annexe B.

2.5 Limite

La principale limite de la méthodologie est le petit nombre de projets financés dans le cadre du programme (sept au total). Il est difficile de bien évaluer les résultats du programme indiqués dans le modèle logique. Néanmoins, les entrevues ont facilité la chose, car on voulait par là comprendre le rendement du programme. La limite a donc été jugée raisonnable quant à son poids relativement faible dans l'évaluation.


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3.0 Constations

3.1 Pertinence

3.1.1 À quel point le Programme de subventions à l'OCDE répond-il à un réel besoin?

Principale constatation : Le Programme de subventions à l'OCDE répond à un besoin continu. Il donne au Ministère la latitude nécessaire pour participer à des projets qui s'inscrivent dans son programme de recherche et son calendrier politique et pour contribuer à ces projets.

L'OCDE a comme force de favoriser une analyse et un dialogue politique multidisciplinaire, de partager les meilleures pratiques et de surveiller ses 34 pays membres par des examens de pairs, un dialogue approfondi sur les politiques et des activités de renforcement des capacités avec des pays non membres, des organisations internationales et d'autres intervenants.

Les travaux de l'OCDE répondent souvent aux intérêts du Canada. Depuis la création du programme, le Ministère a profité de projets de toutes sortes, que ce soit une collaboration pour la conception d'un portail mondial de rappels de produits, des protocoles sur la vie privée ou une comparaison à l'échelle internationale des politiques sur l'innovation. Le programme constitue un moyen pour le Ministère de financer des projets spéciaux de l'OCDE à même des fonds existants.

Les travaux de l'OCDE sont réalisés par des comités, et le Ministère a la responsabilité exclusive ou partagée de la participation du Canada à sept d'entre eux, lesquels englobent plus de quinze sous-comités officiels et quelques groupes non officiels. Le fait d'être membre de ces comités n'est cependant pas suffisant pour participer entièrement au programme de recherche de l'OCDE ou concevoir des projets. Les comités sont de plus en plus financés par des subventions des pays membres de l'OCDE pour chaque projet plutôt que par des contributions annuelles fixesNote de bas de page 3.

Les représentants du Ministère dans les comités de l'OCDE se font souvent présenter des possibilités de participation canadienne à titre de cobailleur de fonds avec d'autres membres de l'OCDE dans des projets qui feraient progresser les intérêts et priorités du Ministère en matière de politiques et de recherche. Avant le programme, les délégués canadiens trouvaient que l'incapacité de financer des projets rendait peu efficace la présence de participants d'Industrie Canada.

La possibilité de faire des subventions avec des fonds existants du Ministère alloués aux programmes a permis à ce dernier d'influencer la sélection de projets ainsi que leur définition pour que les intérêts du Ministère soient pris en compte dans les travaux des comités de l'OCDE. Les subventions ont aussi servi à accéder à des données comparatives fiables sur des enjeux économiques d'importance pour que les activités du Ministère puissent être mesurées par rapport aux autres économies de l'OCDE.

Il faut noter qu'on a eu assez peu recours au programme, mais que la situation s'explique en partie par les contraintes budgétaires au sein du Ministère; ce n'est pas une indication de l'intérêt pour le programme ou des trop grandes exigences du programme. Les entrevues ont toutes révélé qu'on a clairement besoin du programme. Certaines personnes interrogées ont aussi fait mention que certains projets de l'OCDE financés par le programme n'auraient pas pu se réaliser sans la contribution du Canada ou que le Canada n'aurait pas figuré dans les projets de comparaisons à l'échelle internationale.

3.1.2 À quel point le Programme de subventions à l'OCDE cadre-t-il avec les rôles et responsabilités du fédéral?

Principale constatation : Le programme respecte les dispositions de la Loi sur le ministère de l'Industrie de 1995 et cadre avec le rôle du Canada au sein de l'OCDE.

Dans l'économie mondiale, la collaboration internationale est devenue essentielle à la compréhension du développement économique, à la croissance et à la réalisation des intérêts nationaux. Aux termes de la Loi sur le ministère de l'Industrie de 1995, le ministre a l'obligation d'accomplir les tâches et responsabilités qui lui sont attribuées par la Loi d'une manière qui répond aux intérêts du Canada dans la sphère internationale.

Plus précisément, l'article 6 de la Loi mentionne que le ministre :

b) assure la collecte — notamment par sondage — la compilation, l'analyse, la coordination et la diffusion de l'information sur les matières qui relèvent de lui, ainsi que sur les tendances et les progrès, au Canada et à l'étranger, dans ces matières;

d) assure la promotion de la coopération avec les gouvernements et organismes provinciaux et avec les organismes non gouvernementaux au Canada; au besoin, il contribue à la promotion de la coopération avec les organismes des autres pays et les organismes internationaux.

Le fait que le Canada soit membre de l'OCDE permet au Ministère de se libérer de ses responsabilités par la participation aux comités et aux groupes de travail de l'OCDE. Mais ce sont les subventions par le Programme de subventions à l'OCDE qui permettent aux délégués canadiens de façonner les activités de l'organisation. La latitude offerte par le Programme de subventions à l'OCDE cadre avec le programme de recherche et le calendrier politique du Ministère et répond au besoin de ce dernier en données internationales, car le pays peut mettre en valeur ses intérêts au sein de l'organisation.

3.1.3 À quel point les objectifs du Programme de subventions à l'OCDE respectent-ils les priorités du gouvernement fédéral et les objectifs stratégiques d'Industrie Canada?

Principale constatation : Le Programme de subventions à l'OCDE respecte les priorités du gouvernement fédéral ainsi que les objectifs stratégiques du Ministère.

Les objectifs du programme vont de pair avec le discours du Trône et les budgets fédéraux. En effet, pour soutirer de l'argent au programme, les propositions doivent prouver que le projet respecte les priorités du gouvernement fédéral et du Ministère. De plus, le comité des directeurs généraux du programme vérifie si c'est bel et bien le cas.

Le tableau 2 montre en quoi les sept projets financés jusqu'à présent respectent les priorités du gouvernement fédéral ainsi que les objectifs stratégiques d'Industrie Canada même si les projets financés par le programme sont conformes aux trois objectifs stratégiques du Ministère. Le programme correspond à l'activité Capacité dans les domaines des sciences, de la technologie et de l'innovation (2.1) et à la sous-activité Partenariats en sciences et en technologie (2.1.2) de l'architecture des activités du programme.

Tableau 2 : Conformité des projets d'IC avec les priorités du gouvernement et
les objectifs stratégiques du Ministère
Projet de l'OCDE Priorités du féderal Objectifs stratégiques d'Industrie Canada
Business Innovation Policies - Selected Country Comparison

« Le gouvernement s'engage à adopter une nouvelle approche pour appuyer l'innovation au Canada. »

(Budget de 2012)

  • Le marché canadien est efficace et compétitif.
  • Les progrès en sciences et technologie, les connaissances et l'innovation renforcent l'économie canadienne.
OECD Scoreboard on SME and Entrepreneurship Financing Data and Policies

« Les petites et moyennes entreprises canadiennes constituent un moteur important de notre économie, car elles stimulent l'innovation, la productivité, la création d'emplois et la croissance économique. »

(Plan d'action économique de 2012)

  • Les entreprises et les collectivités canadiennes sont compétitives.
The Economics of Privacy

« Initiatives fédérales récentes de soutien à l'économie numérique du Canada : [Le gouvernement a notamment] modernisé les politiques pour améliorer la confiance dans le commerce électronique, en adoptant une nouvelle loi anti-pourriels et en déposant des mesures législatives visant la protection des renseignements personnels et le droit d'auteur. »

(Budget de 2012)

  • The Canadian marketplace is efficient and competitive
Progress in the Governance of Biomedicine and other Health Innovations

« Le gouvernement est déterminé à promouvoir des collectivités sécuritaires et à protéger la santé des Canadiens. »

(Budget de 2012)

  • Les progrès en sciences et technologie, les connaissances et l'innovation renforcent l'économie canadienne.
  • Le marché canadien est efficace et compétitif.
Selected Country Comparisons on Policies to Support the Financing, Transfer and Commercialization of Knowledge between Public Research and Industry

« Le gouvernement continuera de soutenir la recherche et l'infrastructure publique de recherche du Canada, tout en cherchant à accroître les retombées de ses investissements par l'apport de capitaux du secteur privé et d'autres administrations dans des projets nationaux et des partenariats de commercialisation. »

(Budget 2011)

  • Le marché canadien est efficace et compétitif.
  • Les progrès en sciences et technologie, les connaissances et l'innovation renforcent l'économie canadienne.
Création d'un portail mondial de rappels de produits

« Notre gouvernement améliorera par la voie législative le contrôle des aliments, des médicaments et des produits de consommation. Il renforcera le pouvoir de rappel des produits et augmentera les pénalités encourues. »

(Discours du Trône de 2008)

  • Le marché canadien est efficace et compétitif.
Measuring the Economics of 'Big Data'

« Afin d'être un chef de file mondial du savoir et de l'innovation, le Canada doit attirer et former des gens de talent, renforcer sa capacité d'effectuer de la recherche-développement de très haut niveau, améliorer la commercialisation des fruits de la recherche et promouvoir l'éducation ainsi que le perfectionnement des compétences. »

(Budget 2011)

  • Le marché canadien est efficace et compétitif.
  • Les progrès en sciences et technologie, les connaissances et l'innovation renforcent l'économie canadienne.

Sont à noter le  projet Business Innovations Policies qui a reçu des fonds du Programme de subventions à l'OCDE et qui a eu un effet digne de mention sur l'examen du soutien fédéral de la recherche-développement. Le rapport du projet de l'OCDE a servi d'intrant pour l'examen et est cité partout dans le rapport final du Canada intitulé Rapport Jenkins.

3.2 Rendement

3.2.1 À quel point les projets de l'OCDE financés ont-ils contribué à l'établissement d'une méthode de collecte de données commune et au partage de l'information parmi les pays membres de l'OCDE?

Principale constatation : Le fait que les projets soient de nature collaborative au sein de l'OCDE donne la chance à de nombreux représentants nationaux de participer à tout projet. Les projets financés par le programme favorisent donc l'élaboration de méthodes communes de collecte de données et le partage de l'information.

L'OCDE constitue un forum unique pour la création d'indicateurs économiques communs par ses travaux dans le domaine des normes mondiales et les principes entourant les politiques de développement économique. La mise en commun des méthodes de collecte de données est fondamentale au sein de l'organisation, car les représentants des pays membres doivent travailler ensemble sur des enjeux universels dans des comités et des groupes de travail. Étant donné que le Programme de subventions à l'OCDE permet les subventions, le Canada a pu mettre à profit son expérience dans l'établissement de méthodes communes de collecte de données et le partage de l'information.

Au moment de la récession économique mondiale en 2008, il n'y avait pas de base de données commune internationale pour la comparaison des politiques de financement des PME des pays. Le Canada s'est vu accorder le titre de chef de file en la matière, le pays ayant accumulé le plus de données de qualité parmi les pays membres de l'OCDE. Le programme a financé une partie d'un projet pilote intitulé OECD Scoreboard on SME Financing and Data and Policies ayant entraîné la création d'une telle base de données mondiale sous la supervision du Canada. Une fois le projet pilote terminé, l'accueil a été favorable, et un projet entièrement financé auquel ont participé de nombreux autres membres de l'OCDE a vu le jour. La base de données a été et continuera d'être une ressource essentielle pour la prise de décisions concernant les politiques au fur et à mesure que des pays y sont ajoutés.

Un autre exemple de mise en commun de méthode de collecte de données est la base de données mondiale sur les rappels de produits grand public conçue par le Working Party on Consumer Product Safety. Avant ce projet, il n'y avait pas de base de données mondiale standardisée pour les produits rappelés. Dans un contexte d'essor du commerce international, la protection du consommateur pour les produits internationaux est une question qui prend de l'ampleur. Le projet visait à combler un vide par la collecte et la traduction d'information de divers pays en vue de créer une source d'information utile pour les consommateurs de partout dans le monde. Une version bêta de la base de données devrait voir le jour en octobre 2012 et sera accessible au public et aux divers membres de l'organisation dont le Canada.

3.2.2 À quel point le Programme de subventions à l'OCDE a-t-il augmenté l'influence du Canada au sein de l'OCDE? Les projets de l'OCDE financés ont-ils fait progresser le programme de recherche et le calendrier politique d'Industrie Canada?

Principale constatation : Le Programme de subventions à l'OCDE a augmenté l'influence du Canada sur les comités et les projets de l'OCDE. Les subventions permettent à Industrie Canada d'établir clairement ses priorités en matière de politiques dans le programme de recherche de l'OCDE et elles ont un énorme rôle à jouer dans la réalisation des intérêts en matière de politique et de recherche des directions générales qui versent les fonds.

Les travaux et le programme de recherche de l'OCDE sont en partie déterminés par les subventions des pays membres. Ces subventions effectuées au moyen du Programme de subventions à l'OCDE permettent au Ministère d'avancer dans son programme de recherche et son calendrier politique en parallèle avec les travaux de l'organisation. De plus, les projets financés permettent à Industrie Canada de bien profiter de l'expertise de l'OCDE pour l'aider à atteindre ses objectifs.

Tous les deux ans, les conseillers de l'OCDE de la délégation permanente forment un programme des travaux et un budget pour définir les projets qui seront entrepris par les groupes de travail de chaque comité. Les personnes interrogées ont mentionné que le Canada a été proactif à cet égard pour que les intérêts canadiens soient pris en considération dans les projets de l'OCDE. De plus, de nombreux bénéficiaires du programme d'Industrie Canada sont des membres actifs des comités et groupes de travail de l'OCDE et ont une influence directe sur la planification et la mise en œuvre des projets de l'organisation.

Les entrevues auprès des bénéficiaires du programme ont aussi permis de constater que le Programme de subventions à l'OCDE est l'un des principaux facteurs grâce auxquels on peut tirer parti de l'expertise au sein de l'OCDE. Pour un montant de subvention relativement peu élevé, les directions générales peuvent acquérir des connaissances d'experts de l'OCDE, de fonctionnaires d'autres gouvernements et de représentants du secteur privé. Les employés des directions générales responsables des fonds ont affirmé en entrevue que le Programme de subventions à l'OCDE, par son rôle de coordination, a amélioré l'image du Canada et leur a permis de participer activement à de nouveaux projets et parfois même à diriger des projets de l'OCDE.

Un projet en particulierNote de bas de page 4 dans lequel on comparait les politiques en matière d'innovation pour les entreprises de divers pays montre que le programme procure l'avantage d'augmenter l'influence du Canada au sein de l'OCDE. Industrie Canada a été le seul contributeur au projet et a pu l'orienter de la manière qui convenait le plus au mandat de la direction générale responsable. La contribution d'Industrie Canada a aussi fait accroître la portée du projet de sorte à inclure d'autres pays, ce qui a permis au Canada de comparer les politiques intérieures en matière d'innovation à celles de pays à l'économie similaire et d'élargir l'influence potentielle du projet sur l'élaboration de politiques du Ministère. Au cours des entrevues, il a été mentionné qu'il est peu probable que le projet aurait été entrepris sans la contribution du Canada. Aussi, les références au projet qui sont faites dans le Rapport Jenkins montrent que le projet à contribuer à l'élaboration de politiques et au programme de recherche du Ministère et du gouvernement fédéral dans son ensemble. Dans ce cas, la subvention d'Industrie Canada a servi à un projet qui a concouru à la prise de décisions du gouvernement sur l'amélioration des politiques sur la productivité et l'innovation.

3.2.3 Le programme a-t-il été administré efficacement et économiquement?

Principale constatation : Globalement, le programme est administré efficacement. Le processus d'approbation des projets est clair et simple. Si on le compare à d'autres méthodes, le programme demeure la méthode la plus efficace pour le Ministère.

Le Programme de subventions à l'OCDE tire ses fonds des budgets existants du Ministère. L'administration du programme exige peu de temps et coûte peu cher; tous les coûts administratifs qui y sont associés sont absorbés par la DGPS.

Les employés et les bénéficiaires perçoivent le processus d'approbation comme étant simple et direct, et les commentaires du comité des directeurs généraux de l'OCDE rehaussent la qualité des propositions. L'approbation se fait par courriel et ne nécessite pas beaucoup de temps des directeurs généraux membres du comité. De plus, le nombre peu élevé de projets approuvés pour le programme fait en sorte que les employés et les membres du comité des directeurs généraux ne consacrent pas trop de temps au programme. Le processus d'approbation est perçu comme étant globalement efficace.

De nombreux bénéficiaires ont indiqué qu'après l'approbation des propositions de projets, le processus de transfert de fonds avec le SFCA et l'OCDE prenait plus de temps que prévu. Les employés du programme ainsi que les premiers bénéficiaires ont parlé de l'absence de procédure claire sur le processus de paiement. Il semble donc que le processus ait été confus, ce qui a eu des répercussions négatives sur le délai du transfert et le début des projets. De nombreux bénéficiaires ont affirmé qu'il aurait été utile d'avoir un document décrivant le processus pour la planification et la mise en œuvre du transfert. Cependant, certains bénéficiaires du programme ont dit que le processus administratif s'est amélioré et que des directives ont été rédigées par la DGPS.

Sans le Programme de subventions à l'OCDE, le Ministère devrait passer par le processus de présentation au Conseil du Trésor pour octroyer les fonds à chaque projet de l'OCDE. Le temps, le travail et les coûts d'une présentation au Conseil du Trésor pour les projets de faible envergure et exigeant des montants peu élevésNote de bas de page 5 seraient plus élevés et décourageraient les directions générales de financer des projets qui contribueraient autrement aux objectifs du Ministère. Les personnes interrogées ont aussi mentionné que ce serait une utilisation inefficace des ressources internes de distribuer les contributions par le processus de présentation au Conseil du Trésor. Le programme offre un processus d'approbation simplifié pour chaque projet tout en maintenant les mécanismes de responsabilisation adéquats.

Certaines personnes interrogées ont ajouté qu'un contrat à fournisseur unique pourrait, dans le cas des petits projets, constituer une autre option de financement d'un projet de l'OCDE. Mais ces personnes ont aussi mentionné que la situation n'est pas optimale étant donné qu'il faudrait se libérer d'une partie des travaux du projet. Une telle méthode limiterait le montant des fonds versés par Industrie Canada à des valeurs plutôt basses. Lorsqu'on regarde les possibilités, le Programme de subventions à l'OCDE est une option plus efficace et économique de financement des projets de l'OCDE.

À savoir si on connaissait bien le Programme de subventions à l'OCDE, de nombreux bénéficiaires et employés du programme ont affirmé qu'en raison de la structure du comité d'approbation, les directions générales qui ont besoin d'un moyen pour subventionner des projets de l'OCDE apprendraient l'existence du programme par leur directeur général, le SFCA ou le représentant ministériel du comité de l'OCDE.


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4.0 Conclusions

En ce qui concerne la pertinence et le rendement du programme, on en arrive aux conclusions suivantes :

4.1 Pertinence

  • Le Programme de subventions à l'OCDE est une nécessité parce qu'il permet aux directions générales d'Industrie Canada de financer des projets de l'OCDE qui contribueront à son mandat en matière de recherche et de politiques.
  • Le programme cadre avec les rôles et responsabilités du fédéral et est conforme à la Loi sur le ministère de l'Industrie de 1995.
  • Les projets financés par le programme sont conformes aux priorités du gouvernement fédéral et aux objectifs stratégiques d'Industrie Canada.

4.2 Rendement

  • Les projets de l'OCDE financés par le programme ont contribué à établir une méthode commune de collecte de données parmi les membres de l'OCDE dont le Canada.
  • Grâce au programme, l'influence du Canada sur les comités et les projets de l'OCDE a augmenté parce que le pays a ainsi accru ses contributions volontaires. Les contributions contribuent aussi aux priorités en matière de recherche et de politiques des directions générales responsables et du Ministère en entier.
  • Le programme est administré efficacement et économiquement étant donné qu'il pige dans des niveaux de référence existants et ne gruge pas trop de temps aux employés du programme ou au comité des directeurs généraux du programme.

Aucune faiblesse majeure n'a été relevée au cours de l'évaluation du Programme de subventions à l'OCDE et aucune recommandation n'est donc émise.

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