Évaluation de Corporations Canada

Février 2013

Recommandé pour approbation au sous-ministre par le Comité d'évaluation ministériel,
le

Approuvé par le sous-ministre, le


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Table des matières


Liste des sigles utilisés dans le rapport

Liste des sigles utilisés dans le rapport
Sigle Signification
AAP Architecture d'alignement des programmes
ACALE Association canadienne des administrateurs de lois sur les corporations
ARC Agence du revenu du Canada
BI Bureau de l'informatique
BSF Bureau du surintendant des faillites Canada
DGVE Direction générale de la vérification et de l'évaluation
LCOOP Loi canadienne sur les coopératives
Loi BNL Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
LCSA Loi canadienne sur les sociétés par actions
LCH Loi sur les chambres de commerce
NUANS Système informatisé pour la recherche de dénominations sociales et de marques de commerce
OPIC Office de la propriété intellectuelle du Canada
S&P Standard & Poor
TSX Bourse de Toronto

Liste des tableaux

Liste des tableaux
Tableau 1 Raisons incitant à se constituer en société
Tableau 2 Distribution des sociétés actives au Canada en 2011
Tableau 3 Raisons de se constituer en société de régime fédéral plutôt que provincial
Tableau 4 Raisons pour lesquelles les clients des intermédiaires se constituent en société de régime fédéral plutôt que provincial
Tableau 5 Raisons pour lesquelles les clients d'intermédiaires optent pour un régime provincial au lieu du régime fédéral
Tableau 6 Niveau de connaissance de divers aspects de la LCSA
Tableau 7 Niveau de connaissance des obligations en vertu de la LCSA
Tableau 8 Niveau de connaissance des produits et services de Corporations Canada
Tableau 9 Facilité de se constituer en société
Tableau 10 Allégations de confusion concernant les dénominations sociales de 2009-2010 à 2011-2012

Listes des figures

Listes des figures
Figure 1 Modèle logique de Corporations Canada
Figure 2 Qualification du rôle de chef de file de Corporations Canada
Figure 3 Degré d'harmonisation entre Corporations Canada et les autorités provinciales

Sommaire

Aperçu du programme

Au Canada, les entreprises peuvent se constituer en société de régime fédéral ou provincial. Corporations Canada est l'organisation chargée d'appliquer les lois fédérales régissant la constitution en société. Elle fait partie du Secteur des services axés sur le marché, le tourisme et la petite entreprise d'Industrie Canada.

Les principaux secteurs d'activité de Corporations Canada concernent la constitution en société et la prestation de services connexes, la dissolution de sociétés, la réglementation des dénominations sociales, la collecte et la diffusion d'information sur les sociétés de régime fédéral, l'élaboration du cadre de réglementation et les activités de conformité et d'application des lois.

But et méthodologie de l'évaluation

Conformément à la Politique sur l'évaluation et à la Directive sur la fonction d'évaluation, la présente évaluation avait pour objectif d'examiner les questions fondamentales de pertinence et de rendement concernant Corporations Canada.

Les constatations et conclusions de l'évaluation découlent de l'application de la méthode des recoupements, dont un examen de documents et une analyse documentaire, un examen de données administratives, un sondage auprès des clients, un sondage auprès des sociétés qui présentent des demandes de constitution en société au nom de clients (intermédiaires), des entrevues avec des personnes clés et une analyse comparative intergouvernementale.

Constatations

Pertinence

Corporations Canada répond à un besoin continu en proposant aux entreprises un cadre les autorisant à se constituer en société de régime fédéral. La constitution en société comporte des avantages, notamment la limitation de la responsabilité et l'admissibilité aux taux d'imposition des entreprises. Corporations Canada procure au milieu des affaires une image de marque reconnaissable à l'échelle mondiale en plus d'autres avantages tels qu'une protection accrue des dénominations sociales et des services en ligne de qualité supérieure. Bien que les entreprises peuvent choisir de se constituer en société de régime fédéral ou provincial, les lois ne sont pas toutes les mêmes et peuvent parfois favoriser certains modèles d'entreprises. Par exemple, une proportion considérable (environ 40 %) des sociétés inscrites au TSX S&P sont constituées selon le régime fédéral.

La Loi constitutionnelle de 1867 donne clairement aux provinces le pouvoir législatif de constituer des sociétés. À l'opposé, le pouvoir du gouvernement fédéral n'est pas explicitement enchâssé dans la Loi, mais il a été confirmé par la jurisprudence. De plus, aux termes de la Loi sur le ministère de l'Industrie, le ministre de l'Industrie dispose de pouvoirs sur les sociétés. Même si les administrations fédérale et provinciales peuvent toutes deux autoriser la création de sociétés, chacune propose des avantages distinctifs assimilables à des avantages concurrentiels sur le marché.

Les activités de Corporations Canada et les lois qu'elle applique sont conformes aux priorités actuelles du gouvernement en ce qui concerne le soutien aux entreprises en vue d'améliorer leur compétitivité et de leur ouvrir de nouveaux marchés. Ses activités cadrent aussi avec les objectifs stratégiques d'Industrie Canada que sont le soutien à l'efficacité du marché et la concurrence, tout en assurant la responsabilité des entreprises et la protection des actionnaires et de la population en général.

Rendement

Les clients de Corporations Canada sont très satisfaits. Qui plus est, l'organisation a été en mesure d'obtenir les résultats immédiats et intermédiaires attendus, notamment quant à la réduction des obstacles à la pratique des affaires, à l'application des lois et au renforcement de la gouvernance des entreprises pour favoriser l'entrepreneuriat. Les clients connaissent bien l'organisation, mais moins certains produits et services. L'évaluation n'a pas permis de se prononcer sur l'atteinte de deux objectifs à long terme, c'est-à-dire la certitude du marché pour favoriser l'entrepreneuriat et la prise de décisions éclairées, car les résultats et les indicateurs qui y sont liés doivent être clarifiés et redéfinis.

Corporations Canada examine avec rigueur les propositions de dénomination sociale de manière à ce que les contestations demeurent peu fréquentes. Bien que les clients comprennent l'avantage d'une telle rigueur et que la majorité soient d'avis qu'il faut maintenir cette pratique, certaines provinces sont beaucoup moins rigoureuses estimant qu'il s'agit là d'une façon de faire plus économique.

Pour ce qui est du potentiel d'innovation, la majorité des clients n'estiment pas que Corporations Canada doive faire quoi que ce soit différemment. Cependant, certains clients ont suggéré que l'organisation pourrait améliorer ou élargir ses services en ligne, notamment en ce qui concerne le dépôt en ligne de documents.

Au plan du fardeau de la réglementation, il ressort de l'évaluation qu'il est faible et qu'il constitue un juste équilibre entre les objectifs de Corporations Canada de favoriser l'entrepreneuriat et de promouvoir des pratiques de saine gouvernance au sein des entreprises.

Recommandations

Des conclusions de l'évaluation découlent les recommandations suivantes :

  1. À mesure qu'évolue sa stratégie de mesure du rendement, Corporations Canada devra veiller à ce que les objectifs à long terme de son modèle logique soient clairs et bien définis et que des données appropriées soient compilées à cet égard. Corporations Canada pourra ainsi évaluer si les résultats souhaités sont obtenus.
  2. Corporations Canada doit examiner la possibilité d'élargir ses services en ligne et son service de dépôt en ligne de documents.

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1.0 Introduction

Dans ce rapport sont présentés les résultats de l'évaluation de Corporations Canada réalisée de mars à octobre 2012. Cette évaluation avait pour but de déterminer la pertinence et le rendement de l'organisation. Le rapport est divisé en quatre sections :

  • La section 1 présente une description de Corporations Canada.
  • La section 2 décrit la méthodologie d'évaluation.
  • La section 3 présente les constatations concernant la pertinence et le rendement du programme.
  • La section 4 résume les conclusions de l'évaluation et fait état de recommandations.

1.1 Description

Corporations Canada autorise les Canadiens et les entreprises à se constituer en société de régime fédéral en conformité avec les lois du pays. L'organisation contribue directement aux objectifs stratégiques d'Industrie Canada visant à rendre le marché canadien efficace et concurrentiel moyennant l'application des lois fédérales qui régissent les activités des entreprises au Canada.

Voici les principales lois à cet égard :

  • la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA);
  • la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL) et la Partie II de la Loi sur les corporations canadiennes (ancienne loi sur les organisations à but non lucratif);
  • la Loi canadienne sur les coopératives (LCOOP);
  • la Loi sur les chambres de commerce (LCH);
  • des lois spéciales du Parlement.

Les principaux secteurs d'activité de l'organisation sont les services de constitution en société et les services connexes tels que les fusions et les modifications à la constitution d'entreprise; la dissolution de sociétés; la réglementation des dénominations sociales; la collecte et la diffusion d'informations sur les entreprises de régime fédéral; l'élaboration du cadre de réglementation; et les activités de conformité et d'application des lois qu'elle applique.

Il importe de souligner qu'il est possible, au Canada, de se constituer en société de régime fédéral ou provincial. Par ailleurs, toutes les entreprises de régime fédéral doivent s'enregistrer dans la ou les provinces où elles exercent des activités commerciales.

1.2 Objectifs

Corporations Canada poursuit trois objectifs dans son Plan d'activités de 2011-2012 :

  • Services aux clients : offrir aux clients des services de haute qualité qui sont novateurs, adaptés aux besoins et économiques;
  • Conformité : faciliter le respect de stratégies de conformité et d'application des lois privilégiant la transparence et fondées sur le risque, et améliorer la compréhension des intervenants des rôles et responsabilités prescrits dans le cadre de réglementation;
  • Droit des sociétés : contribuer à l'élaboration d'un cadre juridique et stratégique efficace et adapté.

En outre, le Plan d'activités décrit les résultats escomptés des lois appliquées par Corporations Canada :

  • améliorer l'efficacité économique en facilitant le démarrage et l'exploitation d'entreprises au Canada;
  • rendre les directeurs et dirigeants d'entreprises responsables de leurs actes;
  • protéger les actionnaires et les citoyens en général;
  • faire ultimement du Canada un lieu attrayant pour investir et faire des affaires.

1.3 Structure organisationnelle

Corporations Canada est l'une des sept directions générales du Secteur des services axés sur le marché, le tourisme et la petite entreprise. La direction générale compte trois directions :

Direction de la conformité et des politiques

La Direction de la conformité et des politiques a pour mandat de faciliter l'élaboration de politiques publiques; d'élaborer des politiques, des lignes directrices et des formulaires pour l'administration interne et externe; et de veiller à ce que les sociétés se conforment aux lois appliquées par Corporations Canada. Les activités de conformité englobent l'exécution de transactions complexes, les ententes imposées par les tribunaux par exemple, et l'exonération de sociétés de certaines obligations de la LCSA; la gestion des plaintes des intervenants sur le comportement des sociétés; et la mise en œuvre de programmes pour que l'information sur les entreprises accessible à la population soit fiable et à jour. La direction dirige l'élaboration du cadre de réglementation et collabore avec la Direction générale des politiques-cadres du marché à la réforme des lois régissant les sociétés.

Direction des produits et services d'incorporation et d'information

La Direction des produits et services d'incorporation et d'information a pour mandat de constituer en société de nouvelles entreprises, des organisations à but non lucratif et des coopératives et d'enregistrer les chambres de commerce. À cette fin, elle doit étudier et approuver les demandes de constitution, de reconstitution, de modification, de dissolution et de fusion, entre autres choses, qui lui sont présentées conformément aux lois applicables. Elle veille à l'intégrité de la base de données de Corporations Canada en y entrant l'information fournie par les demandeurs. Il en résulte une autre responsabilité, celle de fournir et de diffuser de l'information sur les entreprises à la population. La Direction gère aussi le Système informatisé pour la recherche de dénominations sociales et de marques de commerce (NUANS), un service de recherche de dénominations et un outil important utilisé par le gouvernement fédéral et neuf provinces et territoires. Enfin, la Direction est responsable des activités de recherche et d'analyse, notamment en vue de cerner et mettre en œuvre les améliorations s'imposant aux services aux clients et de fournir de l'information de gestion sur le rendement de l'organisation et dégager les tendances propres au milieu des affaires. Pour ce faire, elle crée, entre autres, des outils et des stratégies pour recueillir, analyser et distribuer de l'information sur les besoins et les attentes des clients pour éclairer les améliorations aux services et l'organisation des activités de diffusion d'information.

Direction des services organisationnels

La Direction des services organisationnels soutient la direction générale dans les domaines des finances, de l'administration, des ressources humaines, des communications et des technologies de l'information (TI). Parmi les activités liées aux TI, il y a la liaison avec le Bureau de l'informatique (BI) pour l'ensemble des questions de gestion de la principale application de prestation de services, CORPCAN, ainsi que la représentation des intérêts de Corporations Canada dans des comités s'intéressant à la gestion de l'information et aux technologies de l'information (GI-TI). La Direction englobe aussi le Bureau du registraire général, responsable de la production de documents officiels et de l'enregistrement des opérations financières des compagnies de chemin de fer.

1.4 Clients et intervenants

Corporations Canada traite avec de nombreux clients et intervenants. Sa clientèle principale est constituée d'entreprises qui veulent se constituer en société de régime fédéral et de celles qui le sont déjà. Par ailleurs, beaucoup d'entreprises sont représentées par des intermédiaires tels que des cabinets de comptables ou d'avocats, des intermédiaires qui sont assimilables à des clients. Corporations Canada compte aussi des clients qui souhaitent obtenir de l'information sur des entreprises de régime fédéral.

Corporations Canada entretient des liens avec divers groupes d'intervenants. L'organisation, de concert avec l'Agence du revenu du Canada (ARC), a pris les moyens pour que les entreprises constituées selon le régime fédéral obtiennent leur numéro d'entreprise au moment de leur constitution en société. Le Bureau du surintendant des faillites Canada (BSF) informe Corporations Canada des sociétés de régime fédéral qui ont déclaré faillite. De concert avec quatre provinces, Corporations Canada a lancé un programme interprovincial d'inscription en direct des entreprises. Ce programme permet aux entreprises de se constituer en société de régime fédéral ou selon le régime de l'une des quatre provinces participantes et de s'inscrire en même temps dans les autres provinces partenaires où l'entreprise fera des affaires. Par ailleurs, nombre de provinces utilisent le service de recherche de dénominations sociales en ligne de Corporations Canada. Enfin, l'organisation entretient des relations avec des experts du droit des sociétés et de grandes associations du milieu juridique, notamment la section du droit des sociétés de l'Association du barreau de l'Ontario.

1.5 Ressources

Corporations Canada est exploitée en vertu d'une autorisation de crédit net, un mode de financement différent où le Parlement autorise les responsables d'un programme à affecter les revenus du programme au paiement des montants directement engagés pour la prestation de services ou l'exécution d'activités préétablis. Chaque année, Corporations Canada a engendré des recettes en excédent de son autorisation de crédit net; les excédents ont été transmis au TrésorNote de bas de page 1. Ces revenus financent toutes les activités de l'organisation y compris l'élaboration de politiques et de règlements, les activités de conformité, les services aux clients, le développement et le maintien des TI, la présence sur le Web et les services de soutien à l'organisation.

En plus de son autorisation de crédit net, Corporations Canada est responsable du programme NUANS qui est entièrement financé par des redevances. En d'autres termes, les recettes perçues une année donnée deviennent le montant que l'organisation est autorisée à dépenser l'année suivante. Les redevances estimées pour l'exercice financier en cours sont de l'ordre de 800 000 $.

Les dépenses totales ont atteint 8,7 millions de dollars en 2011-2012. De ce montant, 5,8 M $ de dollars (67 %) ont été affectés aux dépenses salariales, 1,9 million de dollars (22 %) aux dépenses d'exploitation et de fonctionnement, et environ 1 million de dollars (11 %) aux dépenses en capital. Pour ce qui est de l'effectif de Corporations Canada, il est constitué de 84 équivalents temps plein en 2012-2013; 60 % des postes sont des postes techniques, de soutien ou de perfectionnement de niveau d'entrée.

1.6 Modèle logique

Le modèle logique présenté ci-dessous décrit le fonctionnement théorique de Corporations Canada. En d'autres termes, on y présente comment les activités de Corporations Canada devraient assurer la production de certains extrants et de divers niveaux de résultats, ultimement afin de favoriser l'atteinte de l'un des objectifs stratégiques d'Industrie Canada.

Figure 1 : Modèle logique de Corporations Canada

Image of Figure 1 : Modèle logique de Corporations Canada (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la Figure 1

La figure 1 représente le modèle logique de Corporations Canada. Un modèle logique montre comment les activités du programme produisent des extrants qui, à leur tour, devraient mener à divers niveaux d'objectifs. 

Pour ce qui est des activités, Corporations Canada en compte cinq, qui sont catégorisées dans l'un ou l'autre des trois secteurs du programme, soit les services à la clientèle, la conformité et le droit des sociétés. Dans le secteur des services à la clientèle, on retrouve l'éducation ainsi que le traitement des demandes de constitution et des demandes subséquentes. Quant à la conformité, il y a le traitement des rapports annuels, des déclarations annuelles et d'autres avis, et la réalisation d'activités de conformité. Finalement, en matière de droit des sociétés, il s'agit d'élaborer un cadre réglementaire.

Ces activités conduisent ensuite aux extrants du programme. Pour les services à la clientèle, il y a deux extrants : l'éducation mène aux outils de communication (politiques, procédures, guides, Web) et les applications se soldent par les constitutions en société et les transactions subséquentes.

Pour ce qui est des activités de conformité, le traitement d'avis mène à une base de données des sociétés fédérales et la réalisation d'activités de conformité entraîne des vérifications de conformité/dissolutions. Enfin, pour le droit des sociétés, l'élaboration d'un cadre réglementaire engendre le développement de règles et de conseils sur les lois.

Ensuite, ces extrants conduisent aux objectifs immédiats du programme. Pour les services à la clientèle, les outils de communication devraient faire en sorte que les clients connaissent les obligations, les services offerts et la manière d'effectuer des transactions commerciales. Pour les extrants transactionnels, ils devraient veiller à minimiser les obstacles au démarrage d'une entreprise.

Les extrants de la conformité permettent d'atteindre deux objectifs immédiats. Grâce à la base de données, la population a accès à des dossiers justes et fiables sur les sociétés fédérales. De plus, les vérifications/dissolutions devraient faire en sorte que les sociétés respectent les exigences de dépôt de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, de la Partie II de la Loi sur les corporations canadiennes, de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, de la Loi canadienne sur les coopératives et de la Loi sur les chambres de commerce. Pour ce qui est du droit des sociétés, la réglementation et les conseils législatifs devraient veiller à ce que les règles répondent aux besoins du marché. Cet extrant devrait également permettre d'atteindre l'objectif de rayonnement auprès de la clientèle, mentionné plus tôt.

Une fois ces objectifs immédiats réalisés, il devrait en découler deux objectifs intermédiaires de Corporations Canada. Les deux objectifs immédiats en matière de rayonnement auprès des clients et de réglementation répondant aux besoins devraient conduire à des pratiques de saine gouvernance en soutien à l'entreprenariat. L'accès public aux dossiers et les sociétés se conformant à la loi devraient mener à un processus décisionnel éclairé. L'objectif des obstacles limités au démarrage d'une entreprise devrait permettre d'en arriver aux deux objectifs intermédiaires.  

Finalement, ces deux objectifs intermédiaires devraient mener à l'objectif ultime du programme, soit la certitude du marché en soutien à l'entreprenariat. Cet objectif ultime cadre avec l'un des objectifs stratégiques d'Industrie Canada, c'est-à-dire que le marché canadien soit efficace et concurrentiel.


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2.0 Méthodologie d'évaluation

Dans la présente section sont abordés les objectifs de l'évaluation, la démarche globale empruntée et les questions examinées, les méthodes de collecte de données utilisées, et les limites de la méthodologie retenue.

2.1 Contexte

En 2008-2009, la Direction générale de la vérification et de l'évaluation (DGVE) a examiné l'évaluabilité de Corporations Canada, concluant que l'organisation satisfaisait à l'ensemble des critères d'évaluabilité. Bien qu'il n'y avait pas de besoin immédiat de procéder à une évaluation, il semblait utile de le faire et l'organisation était disposée à le faire. Compte tenu de l'évolutiopn des priorités, l'évaluation de Corporations Canada a été prévue pour 2012-2013.

2.2 Démarche

La DGVE a dirigé l'évaluation, effectué la plus grande part de la collecte des données primaires et rédigé le rapport. Elle a aussi supervisé deux contrats liés à l'évaluation, l'un concernant la tenue d'un sondage auprès des intermédiaires et l'autre, l'exécution d'une analyse comparative intergouvernementale.

2.3 Objectif et portée de l'évaluation

La Politique sur l'évaluation du Conseil du Trésor prescrit que Corporations Canada doit faire l'objet d'une évaluation. Conformément à cette politique et à la Directive sur la fonction d'évaluation, l'objet de l'évaluation est d'étudier la pertinence et le rendement de l'organisation ainsi que certaines questions précises cernées par la direction de Corporations Canada.

L'évaluation a principalement porté sur les activités liées à la constitution en société en vertu de la LCSA. La constitution en société conformément aux lois sur les organisations à but non lucratif a aussi fait l'objet d'un certain examen. Le programme NUANS a été explicitement exclu de la portée de l'évaluation.

2.4 Questions d'évaluation

Les questions suivantes ont été abordées dans le cadre de l'évaluation :

Pertinence

  • Corporations Canada répond-elle toujours à un besoin? Quel avantage distinct Corporations Canada procure-t-elle?
  • Dans quelle mesure les activités de Corporations Canada cadrent-elles avec les priorités du gouvernement fédéral et les priorités stratégiques d'Industrie Canada?
  • Les activités de Corporations Canada cadrent-elles avec les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral? Y a-t-il chevauchement ou dédoublement entre les activités de Corporations Canada et celles des provinces?

Rendement

  • Corporations Canada obtient-elle les résultats attendus?
  • Le rôle de chef de file de Corporations Canada a-t-il favorisé l'harmonisation du droit des sociétés au Canada? Corporations Canada peut-elle tirer un meilleur parti de ses partenariats avec les provinces et les territoires?
  • Dans quelle mesure la rigueur de Corporations Canada quant à l'examen des propositions de dénomination sociale est-elle avantageuse pour ses clients? Quelle valeur les provinces et les intervenants accordent-ils au service offert par l'organisation?
  • Est-ce possible pour Corporations Canada d'innover davantage ou d'améliorer son rapport coût-efficacité?
  • Dans quelle mesure les obligations réglementaires de Corporations Canada sont-elles appropriées? Est-ce possible de réduire le fardeau réglementaire sans nuire à l'atteinte des objectifs de Corporations Canada?

2.5 Méthodes de collecte de données

Les méthodes de recoupement des données et de triangulation des données ont été utilisées dans toute la mesure du possible pour répondre à l'ensemble des questions concernant la pertinence et le rendement. Les méthodes d'évaluation empruntées ont englobé :

  • un examen de documents;
  • une analyse documentaire;
  • un examen de données administratives;
  • un sondage auprès des clients;
  • un sondage auprès des intermédiaires;
  • des entrevues;
  • une analyse comparative intergouvernementale.

2.5.1 Examen de documents

Un examen des documents du programme de Corporations Canada a été effectué dans le cadre de l'évaluation. Parmi les documents examinés, mentionnons les plans d'activités annuels, les études périodiques, les examens externes et d'autres documents et publications de l'organisation affichés sur le Web. Ont aussi fait l'objet d'un examen les lois concernant la constitution en société relevant de Corporations Canada et des provinces canadiennes pour bien cerner les principales différences soulignées par les clients. La liste des documents examinés se trouve à l'annexe 1.

2.5.2 Analyse documentaire

Analyse documentaire s'entend de la recherche d'informations sur la théorie de la constitution en société et les avantages que procure un cadre juridique pour favoriser un marché équitable, efficace et concurrentiel, ainsi que sur la philosophie de la loi habilitante. Ont aussi été étudiés les rôles des différentes provinces canadiennes en matière de constitution en société. La liste des documents examinés se trouve à l'annexe 2.

2.5.3 Examen de données administratives

Des données de Corporations Canada et des provinces ont été utilisées pour évaluer la pertinence et le rendement de Corporations Canada. La base de données de l'organisation a fourni des statistiques sur les extrants et certains résultats, notamment la conformité aux obligations de dépôt. Des données provinciales ont aussi été utilisées pour établir la proportion des sociétés de régime fédéral par rapport aux sociétés de régime provincial.

2.5.4    Sondage auprès des clients

Un sondage Internet a été mené auprès de tous les clients qui ont effectué leur propre dépôt de documents et qui se sont constitués en société en 2011-2012. Il est question ici des clients qui ont déposé leur propre demande sans faire appel à un intermédiaire (les intermédiaires sélectionnés ont été interrogés par téléphone tel qu'indiqué dans la prochaine section). Le questionnaire du sondage se trouve à l'annexe 3.

Corporations Canada a fourni une liste de 13 605 clients qui auraient eux-mêmes déposé leur demande en 2011-2012. Un courriel a été transmis à tous ces clients et 1 947 d'entre eux ont accepté de participer au sondage, un taux de réponse de 14,3 %. Or, 699 des répondants ont déclaré être des intermédiaires et, de ce fait, ont été écartés du sondage. Il restait donc 1 248 répondants qui ont confirmé avoir déposé leur propre demande; ces clients ont répondu aux autres questions du sondage.

Le sondage a permis de cerner les raisons pour lesquelles les clients choisissent de se constituer en société de régime fédéral, ainsi que d'en apprendre davantage sur le rendement du programme.

2.5.5 Sondage auprès des intermédiaires

Les intermédiaires sont des sociétés, oeuvrant surtout dans les domaines du droit et de la comptabilité, qui déposent des demandes de constitution en société au nom de clients. Corporations Canada conserve une liste des sociétés qui se disent des intermédiaires et contrôle le nombre de demandes de constitution en société déposées par ces intermédiaires. Le sondage a porté sur les 150 sociétés qui ont déposé le plus grand nombre de demandes de constitution en société en 2011-2012. Ces intermédiaires représentent un vaste éventail de clients qui veulent se constituer en société de régime fédéral et, aussi, bon nombre de sociétés qui souhaitent se constituer en société de régime provincial. Il s'ensuit que ces intermédiaires devaient avoir une bonne connaissance de la pertinence et de l'efficacité des activités de Corporations Canada et, également, des activités des autorités provinciales.

Le sondage téléphonique, mené par EKOS Research, a permis de recueillir une bonne quantité de données qualitatives. EKOS a joint 232 personnes au sein des 150 sociétés intermédiaires et a pu effectuer 142 entrevues, un taux de réponse de 61 % (certaines sociétés avaient plus d'un contact dans différentes villes ou différents bureaux). Le questionnaire utilisé se trouve à l'annexe 4.

2.5.6 Entrevues

Les entrevues avaient pour but de recueillir de l'information détaillée, notamment des opinions, des explications et des faits liés aux questions d'évaluation. Elles ont permis aux évaluateurs de bien saisir le rôle et le rendement de Corporations Canada dans la perspective du personnel de l'organisation, des registraires provinciaux d'entreprises et des experts de la LCSA et de la constitution en société des organisations à but non lucratif. Les guides d'entrevue se trouvent à l'annexe 5.

Au total, 30 entrevues ont été menées :

  • employés de Corporations Canada (11);
  • registraires provinciaux (9);
  • experts de la LCSA(6);
  • experts des organisations à but non lucratif (4).

2.5.7 Analyse comparative intergouvernementale

L'analyse comparative intergouvernementale a été menée par Prairie Research Associates. Elle a porté sur les différences législatives entre des provinces canadiennes sélectionnées, c'est-à-dire les différences qualifiées par les clients de plus avantageuses. Aussi, ont été examinés les processus, défis et meilleures pratiques propres à quatre activités d'intérêt pour la direction de Corporations Canada :

  • le traitement des demandes de constitution en société;
  • le traitement des rapports annuels;
  • la rigueur dont l'organisation fait preuve lors de l'approbation des dénominations sociales;
  • l'activité de conformité.

L'analyse couvrait, en plus de Corporations Canada elle-même, les provinces proposées par l'organisation (Nouveau-Brunswick, Québec, Manitoba et Colombie-Britannique) et certaines entités internationales (l'État du Delaware aux États-Unis, l'Australie, la Suède et Singapour).

Les guides d'entrevue de l'analyse se trouvent à l'annexe 6.

2.6 Limites des données

L'une des principales limites des données a été le manque d'information relativement à deux des résultats attendus figurant dans le modèle logique, soit la certitude du marché en vue de favoriser l'entrepreneuriat et un processus de prises de décisions éclairées.

L'évaluation visait à mesurer le degré auquel le premier de ces deux objectifs a été atteint au moyen d'entrevues auprès d'experts de la LCSAet d'organisations à but non lucratif. Malheureusement, les répondants ont été en général incapables de répondre aux questions concernant ces résultats. Le deuxième résultat, quant à lui, est lié à la transmission de renseignements sur les sociétés aux parties intéressées. Ces parties ont principalement accès à ces renseignements au moyen de la fonction de recherche dans le site Internet de Corporations Canada. Il a été impossible de trouver des renseignements secondaires sur l'utilisation de cette information par ce type de client pour faciliter la prise de décisions éclairées.


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3.0 Constatations

3.1 Pertinence

3.1.1 Corporations Canada répond-elle toujours à un besoin? Quel avantage distinct Corporations Canada procure-t-elle?

Principale constatation : Corporations Canada répond à un besoin continu en proposant aux entreprises un cadre les autorisant à tirer profit des avantages liés à la constitution en société de régime fédéral. Même si les processus de constitution en société de régime fédéral et provincial sont similaires à de nombreux égards, les universitaires, intervenants et clients sont tous d'avis que la constitution en société de régime fédéral procure des avantages particuliers, dont une protection accrue au titre des dénominations sociales et une reconnaissance internationale.

L'analyse documentaireNote de bas de page 2 a permis d'établir le besoin continu des entreprises de pouvoir se constituer en société. Il ressort de la revue que l'avantage le plus important de la constitution en société par rapport à l'entreprise unipersonnelle est la limitation de la responsabilité, la société étant considérée comme une personne à part entière. Il en ressort aussi que comme les sociétés sont perçues comme bénéfiques pour l'économie nationale, l'évolution des lois régissant les formes juridiques d'entreprises a eu tendance à conférer davantage de pouvoirs aux sociétés.

Au Canada, la forme juridique d'entreprise la plus courante est la constitution en société. En 2011, 67 % des entreprises canadiennes étaient constituées en sociétésNote de bas de page 3 et, au moment de l'évaluation, 225 000 étaient de régime fédéral. Le sondage auprès des clients ayant fait eux-mêmes le dépôt de leur demande de constitution en société confirme que les principales raisons de constitution en société étaient la création d'une entité distincte, les avantages de la responsabilité limitée, la création d'une structure adaptée aux besoins de l'entreprise, l'admissibilité à des taux d'imposition inférieurs et l'accessibilité accrue au capital (voir le Tableau 1).

Tableau 1 : Raisons incitant à se constituer en société
  Réponses
N Pourcentage
Sondage auprès des clients ayant déposé leur propre demande de constitution en société (2012), n = 1 248
Créer une entité distincte 815 65 %
Limiter la responsabilité 628 50 %
Créer une structure qui répond à des besoins donnés 500 40 %
Accéder aux taux d'imposition plus faibles des sociétés 411 33 %
Accroître l'accès au capital 224 18 %
Autre (veuillez préciser) 137 11 %

La distribution des sociétés dans les provinces canadiennes est un autre argument pour le maintien d'un cadre fédéral. Le Tableau 2 montre que 9 % des sociétés actives en 2011 étaient de régime fédéralNote de bas de page 4. Or, la distribution varie énormément d'une province à l'autre. C'est le Québec qui en compte la plus grande proportion – 23 % –, alors que dans 8 des 13 provinces et territoires, 4 % ou moins des entreprises constituées en société sont de régime fédéral. Si de tels résultats peuvent semer le doute quant au besoin de maintenir une organisation comme Corporations Canada, en revanche, les sociétés de régime fédéral constituent plus de 40 % de l'indice TSX S&PNote de bas de page 5. En effet, les compagnies inscrites au TSX S&P ont une grande influence sur l'économie canadienne puisqu'elles représentent environ 70 % de la capitalisation boursière des entreprises canadiennes inscrites au TSX.

Tableau 2 : Distribution des sociétés actives au Canada en 2011
  Sociétés de régime provincial Sociétés de régime
fédéral
Total des sociétés Proportion - sociétés de régime fédéral
Analyse opérationnelle de Corporations Canada (2011)
Terre-Neuve-et-Labrador 21 195 386 21 581 2 %
Île-du-Prince-Édouard 6 693 673 7 366 9 %
Nouvelle-Écosse 54 607 1 580 56 187 3 %
Nouveau-Brunswick 33 842 879 34 721 3 %
Québec 344 693 105 774 450 467 23 %
Ontario 906 160 94 253 1 000 413 9 %
Manitoba 61 808 2 615 64 423 4 %
Saskatchewan 57 313 1 196 58 509 2 %
Alberta 379 790 7 106 386 896 2 %
Colombie-Britannique 351 467 9 684 361 151 3 %
Territoire du Yukon 4 682 78 4 760 2 %
Territoires du Nord-Ouest 2 268 211 2 479 9 %
Nunavut 718 107 825 13 %
Canada 2 225 236 224 542 2 449 778 9 %

Le dernier facteur d'évaluation du besoin de maintenir Corporations Canada est de savoir si l'organisation procure des avantages distincts que n'offrent pas les provinces. Il ressort des opinions très particulières à cet égard de l'analyse documentaireNote de bas de page 6. Par exemple, on y affirme que le gouvernement fédéral joue un rôle déterminant en vue de proposer tant aux provinces qu'aux entreprises la structure et l'environnement nécessaires pour faciliter l'adoption d'une saine gouvernance et, de ce fait, engendrer une économie forte (il en est question en détail à la section 3.2.2.). D'autres documents examinés laissent entendre que les lois fédérales sur les sociétés demeurent nécessaires parce qu'elles procurent des avantages distincts, notamment pour les entreprises qui mènent des activités commerciales dans plus d'une province ou à l'extérieur du pays. Au plan constitutionnel, les sociétés de régime fédéral constituent un groupe particulier d'entreprises dans l'économie canadienne, un groupe qui a une identité nationale et qui n'est soumis qu'aux lois fédérales sur les sociétés.

Fait intéressant, 11 % des répondants ayant déposé eux-mêmes leur demande de constitution en société ignoraient qu'ils pouvaient se constituer en société de régime provincial. Les autres répondants – 89 % –ont pu préciser les facteurs qui les ont incités à se constituer en société de régime fédéral, tel qu'illustré au Tableau 3.

Tableau 3 : Raisons pour se constituer en société de régime fédéral plutôt que provincial
Raisons Réponses
N %
Sondage auprès des clients ayant déposé leur propre demande de constitution en société (2012), n = 1 112
Possibilité de travailler dans toutes les provinces 924 83 %
Protection accrue des dénominations sociales (possibilité d'utiliser la dénomination partout au Canada) 651 59 %
Statut de société canadienne reconnu mondialement 541 49 %
Possibilité de déposer les statuts constitutifs et autres documents requis en ligne 499 45 %
Flexibilité accrue quant au choix de la province ou du territoire où peut être situé le siège social 380 34 %
Rapidité du service 316 28 %
Coût initial de la constitution en société inférieur à celui de certaines provinces 307 28 %
Qualité du service 279 25 %
Entreprise nationale, donc préfère le régime fédéral 227 20 %
Flexibilité accrue quant à l'endroit où sont conservés les dossiers et où sont tenues les assemblées annuelles 192 17 %
Conseil d'un tiers 164 15 %
Capacité du personnel de Corporations Canada de répondre aux attentes 159 14 %
Obligation que 25 % des administrateurs résident au Canada (par comparaison, certaines provinces exigent un taux de 50 %) 57 5 %
Motifs législatifs 12 1 %
Autre (veuillez préciser) 47 4 %

Les données révèlent que la principale raison pour laquelle les entreprises optent pour la constitution en société de régime fédéral, c'est la possibilité de travailler dans toutes les provinces. Il faut cependant noter que les entreprises peuvent choisir un régime provincial et exploiter leur entreprise dans une autre province en s'y enregistrant. Par contre, la protection accrue des dénominations sociales et la reconnaissance internationale en tant qu'entreprise canadienne sont les autres principales raisons les plus fréquemment invoquées, et elles sont uniques au régime fédéral.

Les intermédiaires ont été invités à préciser les raisons pour lesquelles leurs clients ont choisi de se constituer en société de régime fédéral plutôt que de régime provincial. Les résultats du sondage sont présentés dans le Tableau 4. Si les pourcentages sont différents, le classement des principaux facteurs reste sensiblement le même.

Tableau 4 : Raisons pour lesquelles les clients des intermédiaires se constituent en société de régime fédéral plutôt que provincial
Facteurs Réponses
N %
Entrevues avec les intermédiaires (2012), n = 183
Protection accrue des dénominations sociales (possibilité d'utiliser la dénomination partout au Canada) 33 23 %
Exploitation de l'entreprise à l'échelle nationale 23 16 %
Capacité de travailler dans toutes les provinces 21 15 %
Coût initial de la constitution en société inférieure à celui de la province 19 13 %
Flexibilité supérieure à celle de la province ou du territoire où la société est constituée 11 8 %
Obligation que 25 % des administrateurs résident au Canada 11 8 %
Statut de société canadienne reconnu mondialement 9 6 %
Conseil d'un tiers 7 5 %
Capacité de déposer en ligne les statuts constitutifs et autres documents requis 6 4 %
Besoins de l'entreprise 5 4 %
Rapidité 5 4 %
Capacité du personnel de Corporations Canada de répondre aux attentes 4 3 %
Besoin/choix du client 4 3 %
Dénomination sociale 3 2 %
Flexibilité accrue quant à l'endroit où sont conservés les dossiers de l'entreprise 2 1 %
Autre 9 6 %
Ne sait pas/aucune réponse 11 8 %

Étant donné que les intermédiaires représentent des clients qui constituent des sociétés tant de régime fédéral que provincial, ils connaissent les raisons pour lesquelles certaines entreprises optent pour le régime provincial. Le Tableau 5 montre que la raison la plus fréquente (à hauteur de 32 %) est la petite taille de l'entreprise ou le fait que ses affaires n'ont qu'une portée locale. Le coût, la facilité, l'approbation de la dénomination sociale et les obligations de résidence sont les autres facteurs invoqués.

Tableau 5: Raisons pour lesquelles les clients d'intermédiaires optent pour le régime provincial au lieu du régime fédéral
Facteurs incitant à privilégier le régime provincial au lieu du régime fédéral Réponses
N Pourcentage
Entrevues avec les intermédiaires (2012), n = 183
Petite taille/portée locale 45 32 %
Coût 26 18 %
Facilité (du régime provincial) 16 11 %
Approbation des dénominations sociales 15 11 %
Obligations de résidence 13 9 %
Activité/nature de l'entreprise 10 7 %
Rapidité 6 4 %
Autre 9 6 %
Ne sait pas/aucune réponse 23 16 %

Il ressort des entrevues menées auprès du personnel de Corporations Canada, des représentants de registraires provinciaux et d'experts de la LCSA et des organisations à but non lucratif que les avantages du régime fédéral sont similaires à ceux du régime provincial.

Principale constatation : La Loi constitutionnelle de 1867 donne clairement aux provinces le pouvoir législatif de constituer des sociétés. À l'opposé, le pouvoir du gouvernement fédéral n'est pas explicitement enchâssé dans la Loi, mais il a été confirmé par la jurisprudence. De plus, aux termes de la Loi sur le ministère de l'Industrie, le ministre de l'Industrie dispose explicitement de pouvoirs sur les sociétés. Même si Corporations Canada et les administrations provinciales assurent un service similaire, chacune propose des avantages distincts et, de ce fait, des avantages concurrentiels distincts sur le marché, notamment des obligations de résidence et un degré de protection des dénominations sociales différents.

3.1.2 Les activités de Corporations Canada cadrent-elles avec les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral? Y a-t-il chevauchement ou dédoublement entre les activités de Corporations Canada et celles des provinces?

La question du rôle du fédéral revêt une importance particulière dans le contexte de la constitution en société au Canada parce que le gouvernement fédéral et les provinces et territoires offrent tous des services de constitution en société.

La Loi constitutionnelle de 1867 autorise expressément les provinces à créer des lois régissant les sociétés :

« 92. Dans chaque province la législature pourra exclusivement faire des lois relatives aux matières tombant dans les catégories de sujets ci-dessous énumérés, savoir :

11. L'incorporation des compagnies pour des objets provinciaux »

Il s'ensuit que le Parlement a compétence sur la constitution en société à l'échelle nationale (à savoir, une compétence législative non attribuée du Parlement). Il ressort de l'analyse documentaireNote de bas de page 7 que bien que l'intention initiale semblait avoir été de confier au gouvernement fédéral la responsabilité de toutes les sociétés menant des activités dans plus d'une province, les tribunaux ont interprété que cela était aussi du ressort des provinces. Un tel dédoublement s'expliquerait par la volonté de différencier les entreprises désirant faire des affaires à l'intérieur des frontières provinciales des entreprises faisant des affaires dans plus d'une province ou, plus globalement, à l'extérieur du Canada. Anisman, dans son examen, a conclu qu'il n'y avait pas dédoublement entre les lois provinciales et fédérales sur les sociétés, mais plutôt qu'elles fonctionnaient en parallèle.

Corporations Canada est l'intermédiaire du gouvernement fédéral avec les clients pour ce qui est de plusieurs lois, notamment la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Partie II de la Loi sur les corporations canadiennes ainsi que la nouvelle Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, la Loi canadienne sur les coopératives et la Loi sur les chambres de commerce. Ces lois constituent le cadre juridique de la création et de la gouvernance des sociétés de régime fédéral qui peuvent mener des activités commerciales en tant qu'organisation à but lucratif ou non. De plus, l'article quatre de la Loi sur le ministère de l'Industrie (L.C. 1995, ch. 1) prescrit ce qui suit :

« 4. (1) Les pouvoirs et fonctions du ministre s'étendent de façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement non attribués de droit à d'autres ministères ou organismes fédéraux et liés :
[…]

(e) aux personnes morales et aux valeurs mobilières;

[…] »

Pour ce qui est de savoir si les activités de constitution en société de Corporations Canada chevauchent celles des provinces et des territoires, le résultat ultime demeure le même : la création d'une personne morale. Il y a cependant des différences et des avantages particuliers tels que les frais, les obligations de résidence, la protection des dénominations sociales, les exigences de déclaration et d'autres obligations administratives. Tant les répondants des gouvernements fédéral que provinciaux ont convenu que les options présentent des choix concurrentiels plutôt qu'un dédoublement. Corporations Canada a aussi montré un esprit de collaboration en établissant un partenariat avec quatre provinces pour assurer un enregistrement simultané dans ces provinces.

Quant aux motifs qui incitent les entreprises à se constituer en société de régime fédéral ou provincial, 83 % des clients ayant déposé eux-mêmes leur demande de constitution en société ont indiqué que la possibilité de travailler dans toutes les provinces a influé sur leur décision. Toute l'information sur le choix du régime de constitution en société est présentée à la section 3.1.1.

Il importe de souligner que l'autorité du Parlement n'a jamais été contestée par les provinces ou les territoires. Qui plus est, Corporations Canada est la seule organisation à administrer certains types de sociétés créées en vertu de la LCH et de lois spéciales du Parlement.

Principale constatation : Les activités de Corporations Canada et les lois qu'elle applique cadrent avec les priorités actuelles du gouvernement visant à aider les entreprises à améliorer leur compétitivité et à ouvrir de nouveaux marchés. Les activités de Corporations Canada cadrent aussi avec les objectifs stratégiques d'Industrie Canada en matière de soutien à l'efficacité et de concurrence du marché.

3.1.3 Dans quelle mesure les activités de Corporations Canada cadrent-elles avec les priorités du gouvernement fédéral et les priorités stratégiques d'Industrie Canada?

Les activités de Corporations Canada cadrent avec le discours du Trône du 3 juin 2011 dans lequel il est précisé que les emplois et la croissance demeurent la priorité absolue du gouvernement. Dans ce discours, le gouvernement précisait aussi ses intentions d'accroître la compétitivité économique du Canada, de continuer à ouvrir de nouveaux marchés pour les entreprises canadiennes et d'améliorer notre qualité de vie. Corporations Canada contribue à l'accomplissement de ces priorités en appliquant des lois qui améliorent l'efficacité économique et facilitent le démarrage et l'exploitation d'une entreprise au CanadaNote de bas de page 8, protègent les actionnaires et les citoyens, et font ultimement du Canada un endroit attrayant où investir et faire des affaires.

Dans le budget de 2012 du Canada, le gouvernement énonce des priorités similaires, notamment permettre aux entreprises de se concentrer sur ce qu'elles font le mieux et veiller à ce que le gouvernement centre ses efforts sur l'atteinte et le maintien d'une croissance économique à long terme au Canada. Encore une fois, les activités de Corporations Canada cadrent avec ces priorités.

L'Architecture d'alignement des programmes (AAP) du Ministère montre que les activités de Corporations Canada contribuent aux objectifs stratégiques d'Industrie Canada visant à faire en sorte que le marché canadien demeure efficace et concurrentiel. Pour ce faire, elle applique des lois fédérales qui réglementent les activités des sociétés au Canada. Ces lois constituent le cadre juridique pour la création et la gouvernance des sociétés de régime fédéral afin qu'elles puissent mener des activités commerciales tant à des fins lucratives que non lucratives. De plus, Corporations Canada, par ses activités, assure ordre et équité dans le domaine du droit des sociétés, renforce la certitude du marché et améliore le cadre global du droit des sociétés au Canada, trois objectifs qui favorisent l'efficacité du marché.

Plus particulièrement, les activités de Corporations Canada contribuent à l'activité Cadre et réglementation du marché de l'AAP. Les éléments de cette activité, dont fait partie Corporations Canada, visent à assurer l'intégrité du marché. Tel que mentionné auparavant, Corporations Canada applique des lois et des règlements-cadres du marché qui facilitent l'activité des sociétés au Canada tout en assurant la responsabilité des administrateurs et des dirigeants des entreprises et la protection des actionnaires et des citoyens.


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3.2 Rendement

Principale constatation : Corporations Canada obtient dans une très large mesure les résultats immédiats et intermédiaires attendus, notamment au titre de la diminution des obstacles à la pratique des affaires, de la conformité aux lois et d'une saine gouvernance des entreprises favorisant l'entrepreneuriat. L'évaluation n'a pas permis de se prononcer sur l'atteinte de deux objectifs à long terme, c'est-à-dire la certitude du marché pour favoriser l'entrepreneuriat et la prise de décisions éclairées, car les résultats et les indicateurs qui y sont liés doivent être clarifiés et redéfinis.

3.2.1 Corporations Canada obtient-elle les résultats attendus?

Dans cette section, il est question de la capacité de Corporations Canada d'obtenir, tant de façon générale que particulière, les résultats attendus indiqués dans le modèle logique de la section 1.6.

On dispose de quelques constatations générales illustrant que Corporations Canada réussit à obtenir certains des résultats attendus. Par exemple, 88 % des intermédiaires interrogés se sont dit satisfaits du service de l'organisation. Aussi, Corporations Canada a effectué, en octobre 2012, un sondage en ligne auprès des clients ayant déposé leur propre demande de constitution en société, sondage qui a révélé que 83 % des répondants estiment qu'il est facile de repérer ce que l'on cherche dans le site de Corporations Canada, que 87 % trouvent les informations et les directives claires et faciles à comprendre, et que 90 % estiment facile de remplir la demande de constitution en société.

Résultats immédiats

Voici les résultats immédiats attendus figurant dans le modèle logique :

  • les clients connaissent leurs obligations, les services offerts et la manière d'effectuer des transactions commerciales;
  • les règlements sont adaptés aux besoins du marché;
  • il y a peu d'obstacles freinant le démarrage d'entreprises;
  • la population a accès à des dossiers exacts et fiables sur les sociétés de régime fédéral;
  • les sociétés se conforment aux dispositions de la LCSA, de la Partie II de la LCC, de la Loi BNL, de la LCOOP et de la LCH.
Résultat : Les clients connaissent leurs obligations, les services offerts et la manière d'effectuer des transactions commerciales

Corporations Canada a précisé un certain nombre de domaines où elle s'attend que ses clients sont bien informés grâce à ses outils de communication. Ces domaines de connaissance concernent des aspects de la LCSA et les obligations énoncées dans divers produits et services de Corporations Canada.

Le Tableau 6 montre le degré de connaissance de divers aspects de la LCSA indiqué par les clients ayant déposé leur propre demande de constitution en société. On y constate que de 8 % à 10 % des répondants ne connaissent aucun des aspects de la LCSA. Par ailleurs, de 73 % à 75 % des répondants ont indiqué posséder une connaissance moyenne ou supérieure (cotes 3 à 5) des divers aspects.

Tableau 6 : Niveau de connaissance de divers aspects de la LCSA
  Degré de connaissance où
1 = aucune connaissance et
5 = très bonne connaissance
1 2 3 4 5
Sondage auprès des clients ayant déposé leur propre demande de constitution en société (2012), n = 1 248
Rôle des administrateurs d'entreprises 8 % 16 % 33 % 28 % 15 %
Rôle des actionnaires 9 % 16 % 34 % 27 % 14 %
Rôle des dirigeants d'entreprises 10 % 17 % 34 % 25 % 14 %
Nature des dossiers que doit conserver mon entreprise 8 % 17 % 34 % 26 % 15 %

Il ressort aussi du sondage que les clients connaissent généralement bien leurs obligations en vertu de la LCSA. Le Tableau 7 ci-dessous montre qu'une très grande majorité de répondants (de 92 % à 95 %) connaissent leurs obligations quant au dépôt des rapports annuels et des avis en cas de changement d'adresse ou d'administrateurs. Un nombre un peu moindre de répondants (77 %) savent qu'il faut tenir une assemble annuelle ou adopter une résolution tenant lieu d'assemblée. Il est important de noter que même si 92 % des répondants ont dit connaître leurs obligations quant au dépôt d'un rapport annuel, seulement 84 % ont observé cette obligation en 2011-2012.

Tableau 7 : Niveau de connaissance des obligations en vertu de la LCSA
  % oui % non
Déposer un rapport annuel auprès de Corporations Canada 92 8
Aviser Corporations Canada de tout changement d'adresse du siège social 95 5
Aviser Corporations Canada de tout changement d'administrateurs 93 7
Tenir une assemblée annuelle avec les actionnaires ou adopter une résolution tenant lieu d'assemblée 77 23

Le Tableau 8 montre le degré de connaissance des divers produits et services offerts par Corporations Canada. On y constate qu'une grande majorité (75 %) connaît la base de données interrogeable en ligne des sociétés de régime fédéral, mais que moins de la moitié sait que Corporations Canada produit des copies non certifiées de documents d'entreprise et de certificats de conformité.

Tableau 8 : Niveau de connaissance de divers produits et services de Corporations Canada
  % oui % non
Sondage auprès des clients ayant déposé leur propre demande de constitution en société (2012), n = 1 248
Copies non certifiées de documents d'entreprise 40 60
Copies certifiées de documents d'entreprise 59 41
Certificats de conformité 47 53
Certificats d'existence 55 45
Base de données interrogeable en ligne des sociétés de régime fédéral 75 25

De façon générale, le niveau de connaissance des clients est bon. Ils connaissent très bien leurs obligations, mais moins certains aspects de la LCSA et les produits et services de Corporations Canada. Cela tient peut-être aux besoins des répondants. Par exemple, des clients pourraient ne pas connaître des produits et services dont ils n'ont pas eu besoin ou qui seraient habituellement réclamés par un intermédiaire.

Résultat : Les règlements sont adaptés aux besoins du marché

Les experts de la LCSA qui ont été interrogés étaient généralement d'avis que la LCSA répond bel et bien aux besoins du marché et qu'elle ne va pas vraiment à l'encontre d'autres lois ou règlements. Or, en se mettant dans la peau d'actionnaires, certains experts de la LCSA ont indiqué qu'elle accuse un certain retard par rapport à quelques tendances internationales en vue de répondre aux besoins d'un marché. Par exemple, les entreprises canadiennes sont nombreuses à opter volontairement pour un mode de scrutin à la majorité pour l'élection des administrateurs même si la LCSA autorise un mode de scrutin à la pluralité.

Les experts des organisations à but non lucratif ont été unanimes : la nouvelle Loi BNL répond aux besoins du marché parce qu'elle met en relief des principes de base de saine gouvernance, elle est conforme avec la LCSA et son libellé est cohérent et clair.

Résultat : Réduire les obstacles au démarrage d'entreprises

Le sondage auprès des clients ayant déposé leur propre demande de constitution en société révèle clairement que la majorité des répondants ont trouvé aisé de se constituer en société de régime fédéral. Invités à qualifier la facilité du processus de constitution en société sur une échelle d'un à cinq, un étant très facile et cinq, très difficile, près des trois quarts des répondants (74 %) ont indiqué un ou deux. Seulement environ deux pour cent des répondants ont affirmé que le processus était très difficile.

Tableau 9 : Facilité de se constituer en société
À quel point a-t-il été difficile de constituer votre société?
  Fréquence Pourcentage Pourcentage cumulatif
Sondage auprès des clients ayant déposé leur propre demande de constitution en société (2012), n = 1 248
1 Très facile 552 45 45
2 365 29 74
3 213 17 91
4 85 7 98
5 Très difficile 26 2 100
Total 1 241 100  

Par ailleurs, l'analyse documentaire révèleNote de bas de page 9 que les exigences qu'impose la LCSA aux entreprises ne restreignent en rien leurs activités; elles les facilitent même. De fait, il existe un nombre limité de règles obligatoires relevant de la LCSA visant à promouvoir la responsabilité des dirigeants, ainsi qu'à protéger les actionnaires, parfois même d'autres intervenants tels que les créanciers et les employés. Mais ces règles n'interfèrent pas avec la liberté dont jouissent les sociétés pour mener leurs affaires.

Les efforts du Canada à cet égard se reflètent dans le rang relativement élevé qu'il occupe dans les classements internationaux quant à la facilité de démarrer une entreprise. Dans Doing Business 2012 de la Banque mondiale, le Canada se classe au troisième rang parmi les 183 économies évaluées en 2011 et en 2012 pour ce qui est de la facilité de démarrer une entreprise. Au nombre des indicateurs utilisés pour le classement, mentionnons le nombre de procédures à suivre pour démarrer et exploiter légalement une entreprise, le temps et les coûts liés à l'observation de chaque procédure et le capital d'apport minimal exigé. Le Canada se classe bien en partie parce qu'il a adopté une norme de service d'un jour pour le dépôt en ligne d'une demande de constitution en société auprès de Corporations Canada et que les entreprises ont accès à divers services connexes à la constitution en société, notamment la constitution en société en ligne, la recherche de dénominations sociales (NUANS) et l'obtention simultanée du numéro d'entreprise par l'entremise de l'ARC. Le coût est un autre facteur qui pèse lourd dans le classement du Canada : il est relativement faible. La constitution en société peut en effet coûter aussi peu que 200 $.

Résultat : La population a accès à des dossiers exacts et fiables sur les entreprises de régime fédéral

Corporations Canada exploite une base de données dans laquelle figurent toutes les entreprises constituées en société de régime fédéral en vertu de diverses lois à l'exception des lois sur les intermédiaires financiers. Les clients peuvent effectuer une recherche en ligne par nom de société, numéro de société ou numéro d'entreprise (attribué à une entreprise par l'ARC). En effet, en 2011-2012, plus de 750 000 personnes ont accédé à la base de données pour y effectuer près de deux millions de recherches. Dans le site Internet de Corporations Canada, on donne des conseils de recherche pour aider les clients. Il s'ensuit que tout indique que la population peut facilement obtenir de l'information.

Quant à l'exactitude et à la fiabilité, l'information que les clients entrent en ligne qui ne nécessite aucune approbation (changement d'adresse, changement d'administrateur, rapport annuel) est vérifiée par le client même dans le cadre du processus de mise à jour en ligne et l'information s'affiche dans la base de données dans les 30 minutes qui suivent. L'information transmise par la poste est saisie dans le système par un employé de Corporations Canada et vérifiée par un autre. Règle générale, cette information est entrée dans la base de données dans les cinq jours suivants sa réception.

Résultat : Les sociétés se conforment aux dispositions de la LCSA, de la Partie II de la LCC, de la Loi BNL, de la LCOOP et de la LCH

Dans le Rapport ministériel sur le rendement de 2011-2012, il est précisé que 84 % des sociétés de régime fédéral respectent l'exigence légale de dépôt d'un rapport annuel. Ce résultat dépasse l'objectif de 80 % et constitue une hausse de deux pour cent par rapport à l'exercice 2010-2011. Corporations Canada ne recueille actuellement aucune autre statistique sur la conformité aux lois, mais affirme qu'elle pourrait compiler d'autres données à mesure que sera développé le système CorpCan.

Résultats intermédiaires

Voici les résultats intermédiaires attendus figurant dans le modèle logique :

  • une saine gouvernance des entreprises pour soutenir l'entrepreneuriat;
  • un processus de prise de décisions éclairées.
Résultat : Une saine gouvernance des entreprises pour soutenir l'entrepreneuriat

À cet égard, les intermédiaires répondants ont été priés d'indiquer dans quelle mesure les exigences de Corporations Canada favorisent une saine gouvernance des entreprises canadiennes. Les répondants ont généralement répondu de façon positive, sept sur dix (70 %) ayant laissé entendre que les exigences ont effectivement favorisé de bonnes pratiques de gouvernance. Le quart des répondants (23 %) estiment que les règles n'ont été ni efficaces ni inefficaces, et seulement un répondant sur dix (7 %) croit qu'elles ont été inefficaces. Par ailleurs, 69 % des répondants ont estimé que les activités de Corporations Canada facilitent vraiment la pratique de l'entrepreneuriat au Canada.

Dans les entrevues avec les experts de la LCSA, les répondants ont dit pour la plupart qu'elle favorise une saine gouvernance des entreprises. Parmi ces experts, ceux qui s'intéressaient particulièrement aux droits des actionnaires et à la gouvernance des entreprises ont affirmé que l'on pourrait renforcer davantage la gouvernance par l'ajout dans la LCSA d'exigences concernant le vote consultatif sur la rémunération des dirigeants, la séparation des fonctions de président du conseil d'administration et de président-directeur général, le vote à la majorité et les règles de déclaration d'information avant le vote. Les experts de la LCSA ont généralement convenu que la LCSA est une loi habilitante qui favorise l'entrepreneuriat parce qu'elle n'impose pas un lourd fardeau réglementaire aux entreprises et qu'elle permet un juste équilibre entre la transparence au profit des actionnaires et le bon fonctionnement de l'entreprise.

Les experts des organisations à but non lucratif ont laissé entendre que la nouvelle Loi BNL favorise une saine gouvernance, mais ils s'interrogent sur la capacité des organisations de se conformer aux exigences. Il ne se dégage pas de consensus de l'opinion des experts quant à la probabilité que la nouvelle loi favorisera la création d'organisations à but non lucratif au Canada.

Résultat : Un processus de prise de décisions éclairées

Corporations Canada ne recueille aucune donnée de rendement relativement à ce résultat. Cela tient en partie au fait que ce résultat concerne surtout des utilisateurs de renseignements sur les entreprises qui ne sont pas des clients habituels qui procèdent à la constitution en société d'entreprises par l'intermédiaire de Corporations Canada. Il est question ici de prêteurs, de créanciers, d'actionnaires et d'associés d'affaires. Bien que des experts en la matière aient été interrogés, on ne dispose pas d'information probante quant à l'obtention de ce résultat.

Résultats ultimes

Voici les résultats ultimes figurant dans le modèle logique de Corporations Canada :

  • la certitude du marché en soutien à l'entrepreneuriat
  • un marché canadien efficient et compétitif

Le deuxième résultat ultime est un résultat stratégique de l'Architecture d'alignement des programmes d'Industrie Canada.

Résultat : La certitude du marché en soutien à l'entrepreneuriat

La direction de Corporations Canada avait indiqué que ce résultat serait obtenu moyennant des énoncés de politique utiles, ainsi que la transparence et la cohérence des décisions administratives. Dans cette perspective, les évaluateurs ont interrogé les experts de la LCSA et des organisations à but non lucratif quant à l'utilité des énoncés de politique de Corporations Canada ainsi que quant à la transparence et à la cohérence de ses décisions administratives. Malheureusement, les répondants n'ont pas pu répondre à ces questions sauf pour dire qu'ils convenaient que les énoncés relatifs à la nouvelle Loi BNL étaient clairs et utiles. Il pourrait être intéressant pour Corporations Canada de revoir ce résultat afin de vérifier si les intervenants le comprennent bien et s'il est assorti d'indicateurs de rendement appropriés.

Résultat : Le marché canadien est efficace et concurrentiel

Le Rapport ministériel sur le rendement de 2010-2011 compte deux indicateurs de rendement liés à cet objectif : 1) les obstacles à la concurrence, et 2) le nombre de jours qu'il faut pour enregistrer une nouvelle société. Il indique que le premier résultat avait été largement atteint et que le deuxième (trois jours) avait été passablement atteint, le résultat actuel étant de cinq jours.

3.2.2 Le rôle de chef de file de Corporations Canada a-t-il favorisé l'harmonisation du droit des sociétés au Canada? Corporations Canada peut-elle tirer un meilleur parti de ses partenariats avec les provinces et les territoires?

Principale constatation : Il semble bien que Corporations Canada joue un rôle de chef de file en matière du droit des sociétés. Au Canada, l'harmonisation du droit des sociétés se fait surtout au niveau des grands éléments constitutifs des lois; cependant, chaque loi présente des attributs distinctifs qui se traduisent par des choix différents sur le marché.

Cette question d'évaluation est fondée sur certaines prémisses et compte plusieurs dimensions. D'abord, Corporations Canada et les autorités provinciales et territoriales sont toutes habilitées à créer des personnes morales. L'un des avantages présumés du rôle du gouvernement fédéral est que Corporations Canada joue un rôle de chef de file qui sert de modèle et monte la barre partout au Canada. Il s'ensuit que l'un des objectifs de l'évaluation était de vérifier l'exercice de ce rôle. Toujours au titre de cet objectif, les évaluateurs ont vérifié si ce rôle de chef de file favorisait une harmonisation du droit des sociétés au Canada et si Corporations Canada pouvait tirer un meilleur parti de ses partenariats avec les provinces et les territoires.

L'analyse documentaire effectuée dans le cadre de l'évaluation a permis de recueillir beaucoup d'information confirmant que Corporations joue un rôle de chef de file. On a constatéNote de bas de page 10 qu'avant les années 1980, les régimes de droit des sociétés étaient très disparates au Canada, dans une large mesure en raison de l'existence de deux régimes distincts dans le cadre national : les régimes des lettres patentes et des actes constitutifs. La situation a changé de façon marquée en 1975 lors de l'adoption, par le gouvernement fédéral, de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA). Une fois cette loi adoptée, les provinces ont emboîté le pas pour moderniser leurs propres lois sur les sociétés, ce qui a eu pour effet que les lois provinciales étaient pour la plupart des copies presque conformes de la loi fédérale. En l'espace d'une dizaine d'années, neuf des dix provinces ont réagi à l'adoption de la loi fédérale en adoptant des lois similaires.

Il s'avère que la loi fédérale joue un rôle dans l'établissement d'un contexte favorable au bon fonctionnement des sociétés. McBride (2011) estime que les lois fédérales d'un pays énoncent des paramètres qui peuvent encadrer les efforts des provinces et favoriser la concurrence entre elles. Les autorités provinciales peuvent ainsi évaluer la valeur relative de leur loi en la comparant à la loi fédérale. De plus, les provinces pourraient ne pas être en mesure de récolter les retombées de l'investissement considérable qu'exige l'élaboration – ou la modification – d'une nouvelle loi sur les sociétés. Enfin, Daniels conclut que la concurrence intergouvernementale a engendré davantage l'harmonisation que la division en matière de droit des sociétés au Canada. Règle générale, les provinces adoptent la loi fédérale pour demeurer concurrentielles dans le contexte du cadre législatif national du droit des sociétés plutôt que d'effectuer l'investissement considérable qu'exige la création de leur propre loiNote de bas de page 11.

Du point de vue des autorités provinciales et territoriales interrogées, la plupart estiment que Corporations Canada joue, dans une certaine mesure, un rôle de chef de file. Les intermédiaires estimaient davantage que Corporations Canada jouaient un tel rôle, la moitié des répondants (49 %) ayant indiqué que l'organisation joue un fort rôle de chef de file et le tiers (30 %), qu'elle ne joue ni un rôle fort ni un rôle faible. Seulement un répondant sur dix (9 %) a affirmé que Corporations Canada ne joue pas de rôle de chef de file. Le reste des répondants (12 %) ne se sont pas prononcés (voir la figure 2).

Figure 2 : Qualification du rôle de chef de file de Corporations Canada

« Comment évalueriez-vous le rôle de chef de file de Corporations Canada par rapport aux autorités provinciales en matière de droit des sociétés? »

Figure 2 : Qualification du rôle de chef de file de Corporations Canada (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la Figure 2

Figure 2 : Qualification du rôle de chef de file de Corporations Canada

La figure 2, sous forme de graphique circulaire, fait état des données tirées d'une enquête dont la question était la suivante : Comment évalueriez-vous le rôle de chef de file de Corporations Canada par rapport aux autorités provinciales en matière de droit des sociétés?

Les réponses (n=142) étaient les suivantes :

  • 49 % ont répondu « rôle fort »
  • 30 % ont répondu « ni l'un ni l'autre »
  • 12 % ont répondu « ne sais pas/aucune réponse »
  • 9 % ont répondu « rôle faible »

Les données sont tirées de l'Enquête auprès d'intermédiaires menée pour le compte de Corporations Canada en 2012.

Sondage auprès des intermédiaires (2012), n = 142

Le personnel de Corporations Canada a souligné sa participation à l'Association canadienne des administrateurs de lois sur les corporations (ACALE), forum auquel participent tous les ordres de gouvernement au Canada en vue de favoriser la communication avec les provinces et les territoires et où exercer de l'influence. Les provinces et territoires ont convenu que l'ACALE est un moyen efficace de favoriser la collaboration. Corporations Canada exploite aussi le Coin du Registraire dans le site Internet de l'ACALE, à la fois une base de connaissances et un outil de collaboration pour tous les ordres de gouvernement. Il s'agit du centre d'archivage de l'information produite par l'ACALE et des documents préparés par les administrations fédérales et provinciales. On y trouve aussi des documents de référence sur le système NUANS ainsi que les procès-verbaux des réunions des comités. Il sert également de portail au moyen duquel les registraires partagent leurs statistiques mensuelles sur les nouvelles sociétés constituées. Pour ce qui est d'améliorer l'harmonisation, les provinces et les territoires sont généralement satisfaits de l'interaction résultant de l'ACALE et du Coin du Registraire. Il ne se dégage pas de consensus de leurs commentaires sur les façons d'améliorer la collaboration.

Enfin, les intermédiaires interrogés ont dû répondre à une question sur le degré d'harmonisation entre les activités et fonctions de Corporations Canada et de l'autorité provinciale avec laquelle ils traitent le plus. Les résultats sont mitigés même si près de la moitié des répondants (45 %) estiment que les activités et fonctions des deux groupes sont bien harmonisées. Le quart (27 %) est d'avis que les activités et fonctions de Corporations Canada et des autorités provinciales ne sont ni bien ni mal harmonisées tandis qu'une proportion similaire (28 %) estime que le niveau d'harmonisation est faible (voir la figure 3).

Figure 3 : Degré d'harmonisation entre Corporations Canada et les autorités provinciales

« Comment évalueriez-vous le degré d'harmonisation entre les activités et fonctions de Corporations Canada et celles de l'autorité provinciale avec qui vous faites principalement affaire? »

Figure 3 : Degré d'harmonisation entre Corporations Canada et les autorités provinciales (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la Figure 3

Figure 3 : Degré d'harmonisation entre Corporations Canada et les autorités provinciales

La figure 3, sous forme de graphique circulaire, représente des données tirées d'une enquête dont la question était la suivante : Comment évalueriez-vous le degré d'harmonisation entre les activités et fonctions de Corporations Canada et celles de l'autorité provinciale avec qui vous faites principalement affaire?

Les réponses (n=142) étaient les suivantes :

  • 45 % ont répondu « excellente harmonisation »
  • 28 % ont répondu « faible harmonisation »
  • 27 % ont répondu « ni l'un ni l'autre »

Les données sont tirées de l'Enquête auprès d'intermédiaires menée pour le compte de Corporations Canada en 2012.

Sondage auprès des intermédiaires (2012), n = 142

Les représentants provinciaux et territoriaux interrogés ne croient pas qu'il y ait un niveau élevé d'harmonisation du droit des sociétés et de son administration au Canada. Règle générale, ils estiment que chaque ordre de gouvernement propose des variantes qui sont bénéfiques pour ce qui est d'élargir le choix des entreprises qui veulent se constituer en société.

3.2.3 Dans quelle mesure la rigueur de Corporations Canada quant à l'examen des propositions de dénomination sociale est-elle avantageuse pour ses clients? Quelle valeur les provinces et les intervenants accordent-ils au service offert par l'organisation?

Principale constatation : Les clients saisissent l'avantage que procure la rigueur dont fait preuve Corporations Canada lors de l'examen des demandes de dénomination sociale. La majorité souhaite que l'organisation maintienne cette rigueur. À l'échelle internationale, de nombreux gouvernements examinent la possibilité d'automatiser ce processus, mais bon nombre des innovations technologiques sont assez récentes.

Les registraires au Canada et à l'étranger examinent les propositions de dénomination sociale de leurs clients qui veulent se constituer en société. La rigueur qu'appliquent ces registraires dans l'examen des dénominations varie : certains emploient un processus automatique qui ne rejette que les correspondances exactes tandis que d'autres font appel à du personnel qui analyse les sources possibles de confusion. Les possibilités de confusion peuvent même forcer une entreprise à modifier sa dénomination.

Si la rigueur appliquée par les différents gouvernements tient aux exigences législatives auxquelles ils sont soumis, il demeure qu'ils disposent toujours d'une certaine marge de manoeuvre. Accroître le nombre d'examens initiaux des demandes par des employés devrait réduire ultimement le nombre d'allégations de confusion. Le processus d'examen de toutes les dénominations sociales de Corporations Canada prévoit des interventions du personnel.

Le premier élément d'importance au titre de cette question est de savoir si les clients estiment que la rigueur dont fait preuve Corporations Canada est supérieure à celle exercée par les autres autorités au Canada. Une large part (66 %) des nombreux intermédiaires à qui nous avons posé la question dans le cadre de notre sondage, lesquels représentent généralement des clients susceptibles d'opter tantôt pour le régime fédéral tantôt pour un régime provincial, estiment que le niveau de rigueur de Corporations Canada est plus élevé.

Comme les clients estiment, de façon générale, que Corporations Canada exerce une plus grande rigueur, les évaluateurs ont cherché à savoir si les clients valorisent ce niveau de rigueur. À cet égard, près de la moitié (46 %) des intermédiaires interrogés ont indiqué que cette rigueur accrue procure d'excellents avantages à leurs clients et 36 %, qu'ils leur procurent des avantages modérés. Quant à la nature de ces avantages, ils concernent principalement (77 %) l'amélioration de la protection des dénominations sociales pour les clients. De plus, on a demandé aux intermédiaires qui ont utilisé l'outil de recherche de dénominations si Corporations Canada devrait continuer d'exercer le même niveau de rigueur dans son examen des dénominations sociales ou si elle devrait le diminuer. Sept répondants sur dix (70 %) ont déclaré que Corporations Canada devrait maintenir le niveau de rigueur. Un sur cinq (19 %) estime que l'organisation devrait réduire dans une certaine mesure son niveau de rigueur tout en le maintenant à un niveau supérieur à celui des autorités provinciales, et un sur dix (9 %) que Corporations Canada devrait ramener la rigueur exercée à un niveau comparable à celui des provinces.

Chez les clients ayant déposé leur propre demande de constitution en société, 53 % des répondants qui ont utilisé le processus d'approbation des dénominations sociales l'ont qualifié de relativement facile tandis que 25 % l'ont trouvé relativement difficile (22 % n'ont pas exprimé d'opinion). Aussi, 90 % de ceux qui ont utilisé le processus ont déclaré qu'il était adéquat pour protéger le caractère unique de leur dénomination sociale.

En ce qui concerne les résultats, on s'attend à ce que les allégations de confusion soient plus nombreuses quand le niveau de rigueur est moindre. Le Tableau 10 montre les résultats de Corporations Canada au cours des trois derniers exercices financiers. Il en ressort qu'il y a peu d'allégations de confusion formulées chaque année et que le nombre de décision résultant en un changement de dénomination est encore moins élevé. Dans chacun des exercices, la proportion d'allégations par rapport au nombre total de dénominations acceptées a été inférieure à 0,1 %.

Tableau 10 : Allégations de confusion concernant les dénominations sociales de 2009-2010 à 2011-2012
  Année
2009-2010 2010-2011 2011-2012
Dénominations acceptées 14 438 15 785 15 521
Nombre total d'allégations 9 6 8Note de bas de page 12
Résultat : décisions résultant en un changement de dénomination 4 3 2
Résultat : décisions ne résultant pas en un changement de dénomination 5 3 4

Les évaluateurs ont aussi examiné ce qui se passe ailleurs. Les organisations canadiennes ont fait état de différents niveaux de rigueur. La Saskatchewan, par exemple, soutient qu'elle appliquerait davantage de rigueur que Corporations Canada et il n'en résulte que le dépôt d'une demi-douzaine de plaintes par année. Bien que la province soit satisfaite de la situation, elle entend tout de même procéder à un examen exhaustif de son système d'enregistrement d'ici quelques années; l'un des aspects qui sera étudié concernera la pertinence de continuer à appliquer une telle rigueur dans le processus d'approbation des dénominations sociales. La Colombie-Britannique estime aussi que son processus est plus rigoureux que celui de Corporations Canada, mais elle souhaite réduire quelque peu le niveau de subjectivité humaine afin de diminuer ses coûts de main-d'oeuvre.

Les approches empruntées à l'étranger varient aussi. Chez les entités internationales consultées dans le cadre de l'évaluation, on cherche de plus en plus à automatiser le processus et à limiter les interventions manuelles.

D'un côté, Singapour a mis en œuvre un système presque entièrement automatisé. Les demandes de dénomination sociale ne peuvent qu'être présentées en ligne et c'est le système qui procède à l'examen à l'aide de tests préprogrammés pour s'assurer qu'il n'existe pas déjà une dénomination identique et que la dénomination ne contient pas de termes non autorisés. Singapore n'utilise aucun test pour déterminer si la dénomination proposée est trop similaire à une dénomination existante ou si elle pourrait entraîner de la confusion. Il n'y aura un examen manuel que si on en appelle d'une décision. À ce stade-ci, moins de 5 % des demandes exigent un tel examen manuel. Le représentant de Singapour a indiqué que le niveau de satisfaction à l'égard du processus est excellent.

L'Australie a mis en œuvre, en mai 2012, un nouveau système centralisé d'attribution de dénominations. Il fonctionne passablement comme celui de Singapour à la différence que des tests sont appliqués pour déterminer si la dénomination est être quasi identique à une dénomination existante. Le processus est automatique et ce n'est qu'en cas d'appel de la décision du système qu'il y a examen manuel. On estime que 10 % des cas exigent un examen manuel.

L'État du Delaware est à mettre en œuvre un nouveau système qui devrait simplifier le processus d'examen. Il convient de noter que dans l'éventualité où une dénomination se révèlera problématique, le dossier sera transféré automatiquement à un agent qui en discutera avec le demandeur afin de trouver une solution acceptable.

De l'autre côté, il y a la Suède qui procède à un examen minutieux de chaque dénomination proposée. En plus des tests standards appliqués pour déterminer si des dénominations sont identiques, on vérifie la présence de noms de famille, élément interdit dans les noms de société en Suède. Le pays est aussi le seul en Europe à comparer les dénominations proposées aux marques déposées en Suède et en Europe. Le pays a examiné l'adoption d'un système similaire à celui de Singapour, mais l'idée a été rejetée par les autorités suédoises. Le registraire suédois a qualifié le système actuel d'efficace et a affirmé qu'il répondait aux besoins des entreprises suédoises.

L'analyse d'autres entités montre que le choix s'opère entre déployer davantage d'efforts en amont ou en aval. Corporations Canada penche plutôt pour l'amont, mais d'autres entités telles que la Colombie-Britannique et la Saskatchewan, qui privilégient aussi l'amont, se demandent si elles pourraient réduire le niveau d'intervention manuelle du processus d'examen des propositions de dénomination.

3.2.4 Est-ce possible pour Corporations Canada d'innover davantage ou d'améliorer son rapport coût-efficacité?

Principale constatation : Il ressort de l'évaluation que la plupart des clients et des intervenants ne voient pas l'importance pour Corporations Canada d'innover davantage ou d'améliorer son rapport coût-efficacité. Cependant, certains ont indiqué que l'organisation pourrait améliorer ou élargir les services offerts en ligne.

Un vaste éventail de sources ont été consultées pour déterminer quelles améliorations Corporations Canada pourrait mettre en œuvre afin d'être davantage novatrice et d'améliorer son rapport coût-efficacité. Les clients et intervenants ont été invités à répondre à des questions générales sur ce que pourrait faire l'organisation en ce sens. De plus, la direction de Corporations Canada a cerné un certain nombre de domaines à examiner dans le cadre de l'évaluation.

Domaines généraux se prêtant à des améliorations potentielles

Dans le sondage auprès des intermédiaires, on a demandé aux répondants s'ils estimaient que Corporations Canada pourrait être plus innovatrice. Les deux tiers (65 %) ont estimé qu'il n'y avait rien que l'organisation ne devrait faire pour devenir plus innovatrice. Le tiers (35 %) a répondu qu'il y a quelques points à améliorer quant aux services qu'offre Corporations Canada. La moitié des répondants ont fait savoir qu'ils aimeraient que l'organisation améliore ou élargisse ses services en ligne. Le personnel de Corporations Canada et les intervenants externes étaient aussi d'avis que l'organisation devrait élargir ses services en ligne, dont son service de dépôt en ligne, et ses services numériques.

Domaines d'intérêt pour Corporations Canada

La direction de Corporations Canada était particulièrement intéressée par ce que l'évaluation pouvait révéler dans les domaines suivants :

  • le traitement des demandes de constitution en société;
  • le traitement des rapports annuels;
  • les activités de conformité et d'application des lois;
  • le processus d'approbation des dénominations sociales.

Les deux premiers points étaient d'intérêt en raison du grand volume de transactions (en 2011-2012, 26 287 entreprises ont été constituées société et 196 096 rapports annuels ont été déposés en vertu de la LCSA) et du potentiel d'amélioration du rapport coût-efficacité de l'organisation en misant sur des changements mineurs. Les deux autres l'étaient parce que Corporations Canada dispose d'une certaine marge de manœuvre quant au niveau d'effort à déployer, d'où l'importance du rapport coût-efficacité.

Traitement des demandes de constitution en société

Toutes les entités interrogées - provinciales, territoriales et internationales – s'emploient à automatiser, dans toute la mesure du possible, leur processus de constitution en société. Au Canada, huit des quatorze entités gouvernementales, dont Corporations Canada, offrent un service de dépôt en ligne.Note de bas de page 13 En 2011-2012, 98 % des constitutions en société de Corporations Canada en vertu de la LCSA ont été faites par voie électronique.Note de bas de page 14 Outre le recours accru à l'automatisation et la proportion de dépôts en ligne, aucune des entités gouvernementales n'a proposé d'autres mesures pour élargir le volet novateur ou améliorer le rapport coût-efficacité du processus.

Traitement des rapports annuels

Un peu comme c'est le cas pour le traitement des demandes de constitution en société, l'ensemble des entités interrogées s'emploie à automatiser le processus de dépôt des rapports annuels et à augmenter le plus possible la proportion de dépôts électroniques pour réduire les coûts. En 2011-2012, Corporations Canada a atteint un taux de 93 % de dépôts par voie électronique des rapports annuels exigés en vertu de la LCSA. Au nombre des innovations mises en œuvre ailleurs, mentionnons Singapour qui a décidé de ne pas exiger de rapport annuel des entreprises ayant des revenus annuels inférieurs à cinq millions de dollars, et le Québec qui se sert de la déclaration de revenus pour vérifier les renseignements sur les entreprises au nom du registraire.

Activités de conformité / d'application des lois

Deux types d'activités de conformité liées aux constitutions en société ont été examinés pendant l'évaluation :

  • Conformité aux règles administratives : Il s'agit des activités visant à s'assurer que les sociétés déposent leur rapport annuel chaque année et que des mesures sont prises pour dissoudre les sociétés qui ne respectent pas cette exigence.
  • Conformité aux lois : Il s'agit des activités liées au non-respect des obligations des sociétés en vertu des lois applicables (une société qui ne tient pas d'assemblée annuelle des actionnaires, par exemple).

La plupart des entités interrogées ont adopté des mesures pour faire observer les exigences de dépôt d'un rapport annuel en vertu de leurs lois respectives. Habituellement, tant au niveau des provinces visées par cette évaluation qu'au niveau fédéral, un avis est signifié aux sociétés qui ne déposent pas de rapport annuel; si cette exigence n'est pas respectée deux années consécutives, sont alors entamées des procédures pour dissoudre la sociétéNote de bas de page 15. Le processus est en grande partie automatisé et nécessite normalement un examen manuel une fois la dissolution entamée. Cette démarche est très similaire à ce qui se fait ailleurs dans le monde. Point intéressant à signaler : Singapour dispose d'un système entièrement automatisé qui englobe la dissolution. Un avis est même transmis automatiquement à l'appareil judiciaire où est entamé le processus de dissolution.

Singapour emploie une autre stratégie innovatrice. Au lieu de s'en tenir seulement aux avis et aux frais, l'État a adopté des mesures visant à mieux informer les sociétés de leurs obligations et à leur proposer des incitatifs pour favoriser le respect de leurs obligations de dépôt. Par exemple, les sociétés qui ne déposent pas de rapport annuel pourraient être invitées à une séance de formation où elles recevront de l'information faisant valoir l'importance de respecter les obligations de dépôt d'un rapport annuelNote de bas de page 16. En outre, Singapour a lancé un site Internet qui permet à toute personne intéressée de vérifier si une société est en règle ou non.

L'Australie dispose d'un système en ligne où les citoyens peuvent formuler des plaintes sur le respect des exigences par une société. L'équipe du registraire mène alors une enquête. La personne interrogée a indiqué qu'il peut être parfois difficile de déterminer si le registraire a la compétence pour traiter certaines plaintes. L'affectation de ressources suffisantes au traitement d'un grand nombre de plaintes présente aussi un défi.

En ce qui concerne la conformité aux lois, aucune des entités consultées, ni au Canada ni à l'étranger, n'offre de services directs pour aider les personnes qui veulent se plaindre d'une société qui aurait violé une obligation de la loi. Les citoyens doivent en fait consulter un conseiller juridique et s'adresser aux tribunaux pour faire observer une obligation prescrite dans la loi. Nombre de personnes interrogées dans les provinces ont indiqué qu'elles n'ont ni l'autorisation légale ni les ressources pour fournir une telle aide. Seuls des conseils généraux peuvent être prodigués, notamment comme par l'entremise de la ligne d'assistance 1-800 de Corporations Canada. Pour contraindre une société à respecter la loi, il faut faire appel aux tribunaux.

Processus d'approbation des dénominations sociales

Dans le sondage auprès des clients ayant déposé leur propre demande de constitution en société, on a posé des questions sur le processus d'approbation de dénominations sociales. Si 90 % (793) des répondants sont satisfaits du processus de Corporations Canada qu'ils qualifient d'adéquat pour protéger l'identité distinctive d'une dénomination sociale, le tiers des insatisfaits (3 % de tous les répondants) ont en revanche fait état du manque de protection des marques de commerce. Le site Internet de Corporations Canada contient de l'information sur la protection des dénominations sociales moyennant le recours à des marques de commerce, il ne s'agit pas en soi d'une forme d'intégration de services. Les clients ayant déposé leur propre demande de constitution en société n'ont pas eu à répondre à des questions sur le processus des marques de commerce ni sur leur connaissance des avantages que procurent les marques de commerce en vue de protéger une dénomination sociale. On est alors en droit de se demander si tous les clients ayant déposé leur propre demande de constitution en société savent que la constitution en société et l'obtention d'une marque de commerce sont deux niveaux différents de protection des dénominations sociales. Si les deux processus exigent la recherche de noms et une approbation, il pourrait résulter des économies pour l'État et les entreprises d'une prestation de services mieux coordonnée ou intégrée.

3.2.6 Dans quelle mesure les obligations réglementaires de Corporations Canada sont-elles appropriées? Est-ce possible de réduire le fardeau réglementaire sans nuire à l'atteinte des objectifs de Corporations Canada?

Principale constatation : Il ressort de l'évaluation que le fardeau réglementaire est faible et qu'il constitue un juste équilibre entre les objectifs de Corporations Canada de favoriser l'entrepreneuriat et de promouvoir des pratiques de saine gouvernance au sein des entreprises. La majorité des clients estiment qu'il n'y a pas d'obstacles importants ni d'exigences inutiles.

Puri (2007) a procédé à une analyse du fardeau réglementaire imposée par la LCSA. Elle a indiqué que des 211 règles juridiques prescrites dans la LCSA, 69 sont obligatoires et seulement 17 pour cent d'entre elles s'appliquent en fait aux petites et moyennes entreprises. Elle en est arrivée à la conclusion suivante :

« Par conséquent, la LCSA vise donc à faciliter la pratique des affaires et n'entrave pas de manière indue la liberté des entreprises commerciales. Les règles prescrites dans la loi et les règlements qui en découlent sont davantage de nature habilitante et ne font pas vraiment obstacle aux affaires des sociétés. Il y a quelques règles obligatoires qui ont pour but de favoriser la responsabilité de la direction et de protéger les actionnaires et, parfois, d'autres intervenants tels que les créanciers et les employés. Les règles obligatoires sont peu nombreuses et n'entravent pas la liberté générale dont jouissent les sociétés pour mener leurs affaires. »

Dans le sondage auprès des intermédiaires, 64 % des répondants ont indiqué que les exigences de constitution en société de régime fédéral ne constituaient qu'un obstacle léger. Cependant, une forte majorité (88 %) estime qu'aucune des exigences n'est inutile. Le nombre est encore plus élevé chez les clients ayant déposé leur propre demande de constitution en société, à savoir 95 %. Les 12 % d'intermédiaires qui ont indiqué qu'il y avait des exigences inutiles faisaient surtout référence aux obligations de résidence (8 répondants), au processus lié à la dénomination sociale (3 répondants) et à la fréquence de dépôt des rapports annuels (2 répondants).

À la question de savoir s'il est possible de réduire le fardeau réglementaire, 23 % des clients ayant déposé leur propre demande de constitution en société et 16 % des intermédiaires interrogés ont affirmé que oui. Les clients ayant déposé leur propre demande de constitution en société ont pour la plupart parlé du contenu du site Web (25 % des suggestions) comme façon de réduire le fardeau en augmentant le nombre de documents déposables en ligne, en améliorant le contenu en ligne et en ajoutant des gabarits. Les questions de fiscalité se sont classées au deuxième rang (14 % des suggestions), mais la question ne figurait pas dans le mandat de l'évaluation. Vient ensuite l'intégration de services à ceux d'autres ministères (6 %), par exemple, la constitution en société assortie de l'inscription à la TVH et la déclaration de revenus assortie au dépôt du rapport annuel auprès de Corporations Canada. Enfin, 6 % des suggestions portaient sur la réduction ou l'élimination des coûts associés aux dépôts. Les intermédiaires avaient moins de suggestions pour la réduction du fardeau réglementaire, mais ont parlé surtout (44 % des suggestions) des problèmes liés au dépôt des rapports annuels (diminution ou élimination des frais, diminution de la fréquence, intégration avec la production des déclarations de revenus provinciales, etc.).

Les experts de la LCSA étaient pour la plupart d'avis qu'elle constitue un juste équilibre entre les objectifs du gouvernement et le fardeau réglementaire qu'elle impose aux sociétés. De plus, la plupart estiment que les exigences actuelles de la LCSA étaient appropriées et ne devraient pas être modifiées.

Les experts des organisations à but non lucratif interrogés estiment aussi que la nouvelle Loi BNL favorise un juste équilibre entre les objectifs du gouvernement et le fardeau réglementaire imposé aux organisations à but non lucratif.


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4.0 Conclusions et recommandations

Sont présentées dans cette section les grandes conclusions de l'évaluation et des recommandations pour améliorer la capacité de Corporations Canada à atteindre ses objectifs.

4.1 Conclusions

En matière de pertinence, il ressort ce qui suit de l'évaluation :

  • Corporations Canada répond à un besoin continu en proposant aux entreprises un cadre les autorisant à se constituer en société de régime fédéral.
  • Bien que le régime fédéral de constitution en société soit similaire au régime provincial à de nombreux égards, chacun propose des avantages distinctifs assimilables à des avantages concurrentiels sur le marché.
  • Les activités de Corporations Canada sont conformes aux priorités fédérales de soutien aux entreprises en vue d'améliorer leur compétitivité et de leur ouvrir de nouveaux marchés.
  • Les activités de Corporations Canada cadrent bien avec les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral.

En matière de rendement, il ressort ce qui suit de l'évaluation :

  • Corporations Canada atteint amplement ses résultats immédiats et intermédiaires attendus, notamment en ce qui concerne la réduction des obstacles au commerce, le respect des lois et la saine gouvernance en soutien à l'entrepreneuriat. Les clients connaissent bien l'organisation, mais connaissent moins bien certains produits et services.
  • L'évaluation n'a pas permis de se prononcer sur l'atteinte de deux objectifs à long terme, c'est-à-dire la certitude du marché pour favoriser l'entrepreneuriat et la prise de décisions éclairées, car les résultats et les indicateurs qui y sont liés doivent être clarifiés et redéfinis.
  • Corporations Canada joue un rôle de chef de file en droit des sociétés au Canada.
  • Bien que les clients de Corporations Canada perçoivent comme un avantage la très grande rigueur que met l'organisation à examiner les demandes de dénomination sociale et que la majorité des clients sont d'avis que ce niveau de rigueur doit être maintenu, d'autres entités provinciales exercent moins de rigueur et estiment qu'il s'agit de pratiques plus économiques.
  • La majorité des clients de Corporations Canada n'estiment pas que l'organisation doive accroître ses efforts en matière d'innovation. Cependant, certains clients et intervenants souhaiteraient que l'organisation élargisse sa gamme de services en ligne.
  • Le fardeau réglementaire imposé aux clients de Corporations Canada est faible et constitue un juste équilibre entre les objectifs de soutien à l'entrepreneuriat et l'objectif de promotion d'une saine gouvernance des sociétés.

4.2 Recommandations

Des conclusions de l'évaluation découlent les recommandations suivantes :

  • À la lumière de l'évolution de sa stratégie de mesure du rendement, Corporations Canada devra veiller à ce que les objectifs à long terme de son modèle logique soient clairs et bien définis et que des données appropriées soient compilées à cet égard. Corporations Canada pourra ainsi évaluer si les résultats souhaités sont obtenus.
  • Corporations Canada doit examiner la possibilité d'élargir ses services en ligne et son service de dépôt en ligne de documents.

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Réponse de la direction et plan d'action

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Réponse de la direction et plan d'action
Recommandation Réponse de la direction et mesures prévues Responsabilité de la direction Date de mise en œuvre des mesures
  1. À la lumière de l'évolution de sa stratégie de mesure du rendement, Corporations Canada devra veiller à ce que les objectifs à long terme de son modèle logique soient clairs et bien définis, et que des données appropriées soient compilées à cet égard. Corporations Canada pourra ainsi évaluer si les résultats souhaités sont obtenus.

Accepté. Nous ferons ce qui suit :

  • examiner les résultats à long terme du modèle logique et veiller à ce qu'ils soient bien définis;
  • examiner les mesures de rendement actuelles et en déterminer de nouvelles qui feront en sorte que nous pourrons évaluer si les résultats attendus sont en voie d'être atteints;
  • définir la source de données et la méthode de collecte de données concernant l'indicateur révisé.

Directeur général, Corporations Canada

Septembre 2013

  1. Corporations Canada doit examiner la possibilité d'élargir ses services en ligne et son service de dépôt en ligne de documents.

Accepté. Dans le cadre du processus annuel de planification des activités, nous évaluerons les services à offrir en ligne en tenant compte des volumes de transactions et du rapport coût-efficacité propre à l'organisation et à ses clients.

Directeur général, Corporations Canada

D'ici 2014-2015, Corporations Canada offrira de nouveaux services en ligne (p. ex. constitution en organisation à but non lucratif) et examinera aussi les moyens à emprunter pour mieux faire connaître ses produits et services.

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