Liens de la barre de menu commune

  •  

Archivée - 3. Politiques en matière d'investissement

Information archivée dans le Web

Information identifiée comme étant archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’a pas été modifiée ni mise à jour depuis la date de son archivage. Les pages Web qui sont archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes applicables au Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez la demander sous d’autres formes. Ses coordonnées figurent à la page « Contactez-nous »

La politique d'investissement étranger

La Loi sur Investissement Canada (LIC) établit un cadre de réglementation en vertu duquel le gouvernement du Canada peut examiner les investissements étrangers d'envergure au Canada qui dépassent un seuil financier établi33. Dans le cas des services financiers, des services de transports (y compris les pipelines), de la production d'uranium et des industries culturelles, ce seuil financier a été ramené à un niveau inférieur34. Une acquisition est autorisée lorsque le ministre de l'Industrie est d'avis que l'investissement sera vraisemblablement à « l'avantage net du Canada »35.

L'histoire et l'évolution de la Loi sur Investissement Canada

Avant l'entrée en vigueur de la LIC, c'est la Loi sur l'examen de l'investissement étranger (LEID), adoptée en 1973, qui réglementait l'IED au Canada. Cette loi était fondée sur « …l'effet de ce contrôle sur la capacité, pour les Canadiens, de conserver le contrôle effectif de leur milieu économique sont des sujets de préoccupation nationale […] des mesures visant à faire en sorte que […] [l'investissement] […] est susceptible d'apporter des avantages appréciables au Canada. »

Vers le milieu des années 1980, le gouvernement du Canada a décidé de réorienter sa politique. La LIC, adoptée en 1985, reconnaissait que l'investissement étranger apportait d'importants avantages économiques. Notamment, les investissements dans les installations nouvelles par les investisseurs étrangers ne faisaient plus l'objet d'un examen, sauf pour les investissements dans le secteur de la culture36 et les critères de « l'avantage appréciable » sont devenus ceux de « l'avantage net ». Depuis 1985, les 1 529 examens effectués par le ministre de l'Industrie en vertu de la LIC ont tous été favorables37. Cela n'inclut pas les propositions qui peuvent avoir été retirées. Depuis 1999, le ministre du Patrimoine canadien a examiné et approuvé 98 investissements culturels, et en a refusé 3. Le taux de rejet en vertu de la LIED et de la LIC n'inclut pas les propositions retirées avant que la décision ne soit rendue.

La LIC n'a pas fait l'objet d'un examen depuis sa mise en application il y a plus de 20 ans38. Au cours de cette période, le contexte concurrentiel a fortement changé, tel que discuté dans le chapitre précédent.

Les critères de « l'avantage net »

En vertu de la LIC, un investisseur potentiel doit démontrer que l'opération proposée apporte un avantage net au Canada. La LIC énumère une liste des facteurs dont le ministre de l'Industrie tient compte pour déterminer si une opération entraîne un avantage net. Ces facteurs sont :

  • l'effet de l'investissement sur le niveau et la nature de l'activité économique au Canada;
  • l'importance de la participation de Canadiens;
  • l'effet de l'investissement sur la productivité, le rendement industriel, le progrès technologique, la création de produits nouveaux et la diversité des produits;
  • l'effet sur la concurrence au Canada;
  • la compatibilité de l'investissement avec les politiques industrielles, économiques et culturelles du Canada;
  • la contribution de l'investissement à la compétitivité canadienne sur les marchés mondiaux.

La LIC n'accorde pas de poids particulier aux différents facteurs, et aucun d'entre eux n'est déterminant. En fin de compte, pour qu'un investissement soit permis, les avantages doivent surpasser les désavantages.

Pour veiller à ce que le Canada tire un avantage net, les engagements négociés39 avec l'investisseur potentiel sont la norme. Les négociations traitent de préoccupations précises cernées durant des consultations et sont entre autres axées sur les projets futurs de l'entreprise canadienne une fois l'opération conclue. Selon Industrie Canada, au fil des ans, les engagements se sont orientés – tant par leur teneur que par leur nombre – vers la productivité, le transfert de technologie et l'efficience, délaissant l'emploi. Industrie Canada indique que les améliorations possibles de la capacité et de la compétence des entreprises canadiennes, ainsi que le niveau de participation canadienne, jouent un rôle plus déterminant dans le processus d'examen.

La Loi sur Investissement Canada et le droit commercial international

Le Canada a signé plusieurs accords commerciaux internationaux, les plus importants étant l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce et l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA). En vertu de ces deux accords, le Canada doit en général accorder un traitement national et le statut de la nation la plus favorisée, ce qui veut dire que les investisseurs étrangers sont traités sur un pied d'égalité et non moins favorablement que les investisseurs canadiens à l'égard de l'établissement, de l'acquisition, de l'expansion, de la gestion, du comportement, de l'exploitation et de la vente, ou de toute autre cession des investissements. Le Canada a inclus des réserves dans les deux ententes pour conserver le droit d'utiliser la LIC afin de s'assurer que les investissements par des non-Canadiens offrent des avantages nets au Canada. En vertu du droit commercial international, le Canada peut modifier la législation sur laquelle il a émis des réserves, mais il ne peut qu'en restreindre la portée, et non l'élargir.

Les investissements étrangers dans d'autres pays

À l'instar du Canada, la plupart des autres pays ont mis en place des mécanismes, formels ou non, pour examiner quelques éléments des investissements étrangers. Bien que le mouvement des investissements ait augmenté et que l'importance économique des investissements étrangers soit reconnue, la plupart des nations ont à cœur le contrôle des éléments les plus stratégiques de leur économie nationale. Ainsi, la plupart des gouvernements exercent un certain pouvoir de décision quant à ceux qui peuvent investir dans les entreprises des secteurs stratégiques et les contrôler. La réglementation américaine récente touchant les investissements étrangers et la sécurité nationale constitue un exemple de mécanisme formel.

L'Australie possède un système de sélection général en matière d'investissement semblable à celui du Canada, qui examine les investissements étrangers en fonction de seuils monétaires. Contrairement aux critères de l'avantage net utilisé au Canada, la politique australienne est libellée de façon à pouvoir bloquer toute acquisition par des intérêts étrangers qui est jugée contraire à « l'intérêt national ». La plupart des autres pays industrialisés détiennent l'autorisation légale de bloquer toute fusion pour des motifs liés à la sécurité nationale. Les États-Unis, la France, l'Allemagne, le Royaume-Uni, le Japon et la Chine ont de tels pouvoirs.

Les enjeux concernant la Loi sur Investissement Canada

Deux préoccupations générales ont été soulevées par ceux qui critiquent la LIC. L'une de ces préoccupations a trait à la transparence et l'autre, à l'efficacité.

Selon sa structure actuelle, le mécanisme d'examen de la LIC a fait l'objet de commentaires de la part des investisseurs étrangers sur le manque de prévisibilité au chapitre de l'application des critères de l'avantage net et de la combinaison de facteurs requise. Par contre, la souplesse des critères de l'avantage net donne au Ministre la latitude voulue pour veiller, en fonction de chaque cas, à ce que l'IED serve les intérêts canadiens au fil du temps.

Pour maintenir la confidentialité commerciale, les détails concernant les engagements que les investisseurs étrangers prennent pour satisfaire aux critères de l'avantage net ne sont pas rendus publics. Les Canadiens ont donc de la difficulté à déterminer si les engagements des investisseurs étrangers ont été remplis et, par conséquent, à savoir si l'avantage net sur lequel est fondée l'autorisation s'est concrétisé. Par ailleurs, le manque de transparence du processus d'autorisation nuit à la discussion publique sur l'efficacité de la LIC, étant donné que les données sur le rendement de la politique ne sont pas du domaine public.

Outre les préoccupations d'ordre général déjà mentionnées, on assiste à un débat public accru sur la réciprocité au chapitre des acquisitions d'entreprises canadiennes par des acheteurs provenant d'autorités législatives où une entreprise canadienne ne pourrait pas faire une acquisition semblable à cause des obstacles formels ou informels à cet endroit.

POLITIQUES EN MATIÈRE D'INVESTISSEMENT – QUESTIONS

  1. Quelles sont les incidences de la LIC sur l'économie et la compétitivité canadiennes, et en particulier sur la capacité du pays à attirer l'IED?
  2. Quels changements à la LIC et au régime d'examen des investissements aideraient le Canada à faire face aux défis et à la complexité de l'économie mondiale d'aujourd'hui, compte tenu des contraintes imposées par les obligations internationales du Canada?
    • Quels changements, s'il y en a, au processus d'examen des investissements rehausseraient la compétitivité du Canada et aideraient les Canadiens à mieux comprendre les avantages de l'IED?
    • Les critères de l'avantage net devraient-ils être adaptés au nouveau climat concurrentiel? Si oui, comment?

Les régimes sectoriels d'investissement

Le Canada dispose de lois ou de politiques sectorielles sur l'investissement étranger dans cinq domaines :

  • les télécommunications;
  • la radiodiffusion;
  • les industries culturelles;
  • les services de transport;
  • la production d'uranium.

Par ailleurs, le secteur des services financiers est assujetti à des restrictions sur la propriété d'application générale, mais ne fait l'objet d'aucune restriction touchant la propriété étrangère.

On trouvera à l'annexe 2 une description des régimes sectoriels particuliers.

Les restrictions et les mesures de contrôle touchant les investissements au Canada ont été mises en place pour protéger d'importants aspects de l'économie jugés essentiels à la souveraineté, à l'identité culturelle, à la sécurité nationale et au bien-être économique général du pays. D'autres restrictions ont été imposées pour faire face à une incapacité perçue des forces du marché à appuyer le développement d'activités au pays. Chaque régime sectoriel est particulier et s'appuie sur un fondement politique distinct.

Le Groupe d'étude s'intéressera aux incidences de telles restrictions sur la compétitivité du Canada et tentera de déterminer s'il existe des mécanismes de rechange – aussi efficaces – qui ont moins d'incidences sur la compétitivité canadienne, mais satisfont néanmoins aux objectifs des divers régimes sectoriels d'investissement en vigueur. Il n'entre pas dans le mandat du Groupe d'étude de discuter en détail des compromis entre la compétitivité économique et les autres objectifs en matière de politique de chaque régime sectoriel d'investissement.

RÉGIMES SECTORIELS D'INVESTISSEMENT – QUESTIONS

Le Canada utilise des régimes précis afin de régir, d'examiner ou de restreindre les investissements dans six secteurs : télécommunications, radiodiffusion, industries culturelles, services de transport, production d'uranium et services financiers.

  1. Quels changements, s'il y en a, doivent être apportés aux régimes sectoriels d'investissement afin de réduire ou d'éliminer les incidences négatives sur la compétitivité du Canada?
  2. Quelles sont les incidences de ces régimes d'investissement sur la productivité et la compétitivité des secteurs particuliers?
  3. Existe-t-il d'autres mécanismes qui permettraient d'atteindre les objectifs politiques non économiques du secteur tout en permettant aux entreprises œuvrant dans le secteur d'être les plus concurrentielles possibles?