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Archivée - 4. Loi sur la concurrence

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Une loi et une politique efficaces en matière de concurrence sont les éléments clés de la compétitivité et de la performance de l'économie canadienne. La concurrence est l'un des pivots de la productivité. Les avantages de la concurrence sont bien connus : des prix moins élevés, un meilleur choix de produits pour les consommateurs et des entreprises plus efficaces, dynamiques et innovatrices. La concurrence favorise la qualité, l'efficience et l'amélioration continue, et elle oblige les entreprises à s'adapter aux défis du marché.

Le Groupe d'étude a pour mandat de s'assurer que les politiques canadiennes sur la concurrence sont encore pertinentes, compte tenu de la mondialisation du commerce et de l'activité économique qui dépasse largement les marchés nationaux. Son examen portera donc sur les aspects des politiques de la concurrence qui touchent la compétitivité mondiale du Canada, tel que décrit dans le présent document.

La situation internationale

Le Canada n'est pas le seul pays à analyser, revoir et mettre à jour ses lois et institutions reliées à la concurrence40.

Des organismes internationaux, tels l'OCDE et l'International Competition Network, font des efforts continus afin de déterminer les meilleures pratiques en vue d'améliorer et d'harmoniser l'application des lois sur la concurrence à l'échelle internationale. Au fil des ans, la loi sur la concurrence a de plus en plus mis l'accent sur les marchés internationaux. Plusieurs fusions très médiatisées, faisant l'objet d'examen dans plus d'une autorité législative, ont démontré le caractère international de la concurrence mondiale et ses répercussions sur les régimes de concurrence nationaux.

L'OCDE a publié des examens approfondis des lois et institutions canadiennes reliées à la concurrence en 200241 et en 200442. L'examen mené en 2002 a résulté en une série de recommandations portant sur les domaines à améliorer. Le rapport publié en 2004 a notamment souligné que le Canada n'avait pas nécessairement donné suite aux recommandations de l'examen de 2002 sur le maintien de restrictions et de réglementation sur la propriété étrangère qui limitent le commerce entre les provinces. Une autre étude de l'OCDE publiée en août 2007 classe le Canada au 9e rang parmi 30 pays membres de l'OCDE au chapitre de son cadre antitrust et de ses politiques se rapportant aux industries réglementées43.

La loi sur la concurrence au Canada

La Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence énoncent le cadre juridique et institutionnel de la loi sur la concurrence au Canada. Le commissaire de la concurrence (le « commissaire ») est chargé d'enquêter sur toute pratique ou fusion anticoncurrentielle présumée, ainsi que toute publicité trompeuse et autre pratique commerciale déloyale. Le commissaire dirige aussi le Bureau de la concurrence (le « Bureau »), qui effectue des enquêtes et défend les intérêts des Canadiens.

La Loi sur la concurrence renferme des interdictions en vertu du droit criminel touchant les comportements les plus préjudiciables comme le trucage des offres et les complots en vue de restreindre indûment la concurrence. Ces dispositions sont assujetties à des peines criminelles. Les autres dispositions sont civiles – ou non criminelles – et concernent les pratiques commerciales jugées anticoncurrentielles dans certains cas seulement. Des exemples de cas assujettis à des dispositions civiles concernent les fusions et les abus de position dominante qui pourraient empêcher ou diminuer considérablement la concurrence. Il existe aussi un système optionnel civil et criminel « à deux volets » pour la publicité trompeuse. Les décisions du Tribunal de la concurrence d'interdire ou de modifier une pratique commerciale ou une fusion sont en général les solutions adoptées pour les affaires non criminelles.

Le Canada dispose d'un système d'application de la loi comprenant trois volets : l'enquête, la poursuite et la décision.

À la fin d'une enquête du Bureau, le commissaire décide si la question doit être référée au Tribunal de la concurrence dans le cas d'une affaire non criminelle, ou au procureur général du Canada s'il s'agit d'une affaire criminelle. Si la preuve est insuffisante, l'affaire est abandonnée. Dès qu'une affaire criminelle est renvoyée au procureur général, le Directeur des poursuites pénales peut à sa discrétion déterminer s'il est dans l'intérêt public de porter l'affaire devant les tribunaux.

La Loi sur le Tribunal de la concurrence confère des pouvoirs au Tribunal de la concurrence. Ce dernier est habilité à tenir des audiences et à trancher sur des affaires en vertu des dispositions non criminelles de la Loi sur la concurrence.

Dans les faits, il est rare que des instances soient portées devant les tribunaux ou le Tribunal de la concurrence. La plupart des litiges sont réglés par consensus, et il y a une série de recours en vertu de la Loi sur la concurrence selon la nature et la gravité de l'affaire. Il existe aussi des dispositions concernant le dépôt d'une poursuite pour le recouvrement de dommages-intérêts par des parties privées en vertu de la Loi sur la concurrence concernant des affaires criminelles, ainsi qu'une mise à exécution privée retreinte devant le Tribunal de la concurrence pour les affaires civiles.

L'évolution du régime de la concurrence canadien

Bien que les lois sur la concurrence au Canada remontent à 1889, le régime actuel est en place depuis 1986, date à laquelle la Loi sur la concurrence est entrée en vigueur. Le Parlement a par la suite autorisé des modifications à la Loi en 1992, en 1999, en 2000 et en 2002. En règle générale, ces modifications traitaient de procédures ou de nouvelles questions comme le télémarketing trompeur. La législation continue de faire périodiquement l'objet d'examen par le Parlement et de débats parmi les spécialistes qui s'intéressent à cette question. Bien qu'un examen complet de tous les aspects de la législation dépasse la portée du mandat du Groupe d'étude, quelques sujets pertinents sont discutés ci-après.

Les modifications aux dispositions sur le complot ont été chaudement débattues au cours des dix dernières années. Seuls les complots qui empêchent ou diminuent « indûment » la concurrence sont jugés illégaux au Canada. Des préoccupations ont été soulevées selon lesquelles la disposition actuelle n'empêche pas les agissements anticoncurrentiels, tels les ententes entre les concurrents en vue de fixer les prix et s'attribuer des marchés, des clients ou des produits. Ces préoccupations concernent aussi le fait que les dispositions actuelles pourraient dissuader des entreprises de former des alliances stratégiques favorisant la concurrence. Jusqu'à présent, le débat a surtout porté sur l'élaboration d'un système optionnel « à deux volets » qui définirait les ententes faisant l'objet d'une poursuite au pénal, tout en permettant une procédure non pénale pour les alliances stratégiques et d'autres types d'ententes.

La façon de traiter l'efficience des fusions a aussi fait l'objet de débats et de projets législatifs. Les débats portent surtout sur l'équilibre entre les gains sur le plan de l'efficience que les producteurs pourraient obtenir et les pertes que les consommateurs pourraient subir à la suite d'une fusion anticoncurrentielle. Cette question n'a été étudiée en profondeur qu'une seule fois par le Tribunal de la concurrence et les tribunaux, dans le cas de la fusion de Propane ICG Inc. et de Supérieur Propane Inc. entre 1998 et 2002. Depuis 2004, le Bureau de la concurrence a effectué de vastes consultations sur la façon de traiter les efficiences et a commandé plusieurs études indépendantes sur la question44.

L'octroi de pouvoirs d'enquête au Bureau ou à un autre organisme gouvernemental indépendant en vue de mener des études de marché est un autre sujet de discussion. À l'heure actuelle, dans le cadre de son rôle de défense d'intérêts, le Bureau mène des études de marché pour évaluer l'état de la concurrence dans divers secteurs de l'économie canadienne. Ceux qui sont favorables à l'octroi de pouvoirs d'enquête formels au Bureau ou à un autre organisme gouvernemental soutiennent qu'une telle mesure aiderait à obtenir des renseignements complets et précis, permettant ainsi de mieux comprendre le fonctionnement de certains marchés. De telles études de marché officielles sont menées dans plusieurs autres pays. Ceux qui y sont défavorables soutiennent que le Bureau dispose déjà de suffisamment de mécanismes pour mener des études de marché au moyen de renseignements publics et de demandes volontaires d'information des parties intéressées sur le marché. De plus, ces personnes craignent que la distinction entre les études de marché du Bureau et ses activités relatives à l'exécution de la Loi ne soit alors plus difficile à faire.

La dernière question concernant les organismes œuvrant dans le domaine de la concurrence, une question cruciale, consiste à déterminer comment doivent évoluer le mandat, les activités et les opérations de ces organismes afin de s'adapter à l'environnement commercial mondial nouveau et en pleine transformation. L'activité économique mondiale est de plus en plus menée par les multinationales qui cherchent les occasions d'affaires et gèrent leurs entreprises selon une perspective mondiale. Ces multinationales ne tiennent pas nécessairement compte des marchés nationaux ni de la concurrence locale, mais luttent plutôt pour des marchés mondiaux qui dépassent les frontières. Le défi que doivent relever les autorités chargées de la concurrence, au Canada et partout dans le monde, est d'internationaliser suffisamment leurs politiques et leurs mécanismes pour s'adapter à cette nouvelle réalité et continuer à atteindre leurs objectifs de veiller à ce que la concurrence soit loyale et efficace, tant pour les producteurs que pour les consommateurs.

LOI SUR LA CONCURRENCE – QUESTIONS

  1. De quelle façon la politique en matière de concurrence du Canada influe-t-elle sur la compétitivité du pays dans un climat de mondialisation et de libre-échange?
  2. Quelles modifications au régime de la concurrence du Canada amélioreraient la compétitivité des entreprises canadiennes dans une économie mondiale? Quelles pratiques exemplaires internationales pourraient, si adoptées, renforcer la compétitivité du Canada en tant que lieu privilégié pour les investissements étrangers?
  3. L'attitude du Canada à l'égard des fusions permet-elle d'atteindre le juste équilibre entre l'intérêt pour les consommateurs d'avoir une concurrence forte, d'une part, et la création d'un environnement dans lequel les entreprises canadiennes peuvent prospérer et devenir des concurrents mondiaux, d'autre part?