Liens de la barre de menu commune

  •  

Archivée - Annexe 2 – Régimes sectoriels d'investissement au Canada

Information archivée dans le Web

Information identifiée comme étant archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’a pas été modifiée ni mise à jour depuis la date de son archivage. Les pages Web qui sont archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes applicables au Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez la demander sous d’autres formes. Ses coordonnées figurent à la page « Contactez-nous »

En vertu de la Loi sur Investissement Canada, les acquisitions d'entreprises canadiennes par des non-Canadiens sont assujetties, dans six secteurs de l'économie canadienne, à un examen à des seuils inférieurs. Le Canada dispose en outre d'une législation ou de restrictions sectorielles touchant la propriété étrangère dans les secteurs des télécommunications, des industries culturelles, de la radiodiffusion, des services de transport et de la production d'uranium57. Par ailleurs, le secteur des services financiers est assujetti à des restrictions à la propriété d'application générale, mais ne fait l'objet d'aucune restriction touchant la propriété étrangère.

Télécommunications

La décision d'imposer des restrictions sur les investissements étrangers dans le secteur des télécommunications a été prise lors des négociations entourant l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis (ALE), pour refléter les restrictions déjà imposées par les Américains et veiller à ce que celles-ci soient « automatiquement enchâssées » dans l'ALE. Les restrictions étaient aussi le reflet de préoccupations plus générales sur la garantie d'avantages économiques. D'autres facteurs, pris en compte dans les objectifs de politique de la Loi sur les télécommunications, sont que les systèmes de télécommunications sont essentiels pour sauvegarder la structure sociale et économique du Canada et qu'une concurrence plus grande amènerait les fournisseurs de service canadiens à utiliser les installations canadiennes. Les restrictions avaient aussi pour objectif de répondre aux préoccupations grandissantes à l'égard de la sécurité nationale et de l'utilisation d'installations de télécommunications à des fins criminelles ou terroristes.

En vertu de la Loi sur les télécommunications (dont est responsable le ministre de l'Industrie), une entreprise est considérée comme une entreprise de télécommunications canadienne si elle est la propriété de Canadiens et sous contrôle canadien58. Le Règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunication canadiennes stipule par ailleurs que la propriété effective canadienne de sociétés de portefeuille d'entreprises de télécommunications canadiennes doit s'établir à au moins 66,66 p. 100 des actions avec droit de vote. Un règlement correspondant a été adopté en vertu de la Loi sur la radiocommunication, qui réglemente les transporteurs de radiocommunications, et rend cette exigence obligatoire avant l'émission d'une licence radio. Les exigences en vertu de la Loi sur la radiocommunication sont identiques à celles de la Loi sur les télécommunications et sont appliquées par Industrie Canada. En vertu des deux lois, les entreprises ne peuvent être sous le contrôle effectif de non-Canadiens. Des règlements similaires sont en vigueur dans le domaine de la radiodiffusion. Les restrictions touchant la propriété et le contrôle en vertu de la Loi sur la radiodiffusion s'appliquent souvent en parallèle à celles de la Loi sur les télécommunications et de la Loi sur la radiocommunication, puisque plusieurs entreprises de télécommunications ont obtenu des licences ou distribuent des services en vertu de la Loi sur la radiodiffusion.

Les comparaisons avec d'autres pays membres de l'OCDE indiquent que le Canada possède un régime d'investissement étranger dans le secteur des télécommunications assez restrictif (seules l'Australie, la Chine et l'Afrique du Sud possèdent des régimes similaires ou plus restrictifs). Toutefois, bien que certains pays n'aient pas de restrictions explicites concernant l'investissement étranger, ils exercent une participation publique au capital de transporteurs de services fixes principaux (par exemple, la France, l'Allemagne, la Suède et la Finlande) ou se fient à d'autres barrières informelles. Ces barrières informelles peuvent être un examen de la sécurité nationale (par exemple, le comité sur l'investissement étranger aux États-Unis), la mise en place de licences ou de régimes de réglementation assurant un contrôle discrétionnaire des investissements étrangers, ou l'imposition de conditions.

Radiodiffusion

Les gouvernements nationaux ont tous leur propre façon de réglementer la propriété étrangère dans l'industrie de la radiodiffusion puisque dans chaque pays, le système de radiodiffusion fonctionne dans un milieu social ou culturel et un marché concurrentiel différents. Au Canada, la politique en matière de radiodiffusion relève du ministre du Patrimoine canadien. Bien que certains pays industrialisés n'ont aucune restriction en place, d'autres, tels les États-Unis, la France et le Japon imposent des restrictions quant à la propriété des radiodiffuseurs en direct. Au Canada, la population peu élevée et diversifiée ainsi que la disponibilité des stations américaines diminuent la capacité des forces du marché à assurer à elles seules la prestation d'un éventail d'émissions de nouvelles et de divertissement canadiennes dans les deux langues officielles. Les règlements sur la propriété canadienne relatifs à la radiodiffusion et à la distribution de services de radiodiffusion, établis en vertu de la Loi sur la radiodiffusion59, veillent à ce que les émissions canadiennes de nouvelles et de divertissement présentent un point de vue canadien et soient réalisées à l'intention d'un auditoire canadien.

Industries culturelles

Étant donné que le marché canadien est diversifié et relativement petit et que ses entreprises culturelles sont petites par rapport à leurs concurrents mondiaux, les gouvernements successifs du Canada ont fondé leur politique officielle dans ce domaine sur la prémisse que les forces du marché ne suffisent pas à elles seules à assurer la disponibilité d'un éventail acceptable de produits culturels canadiens.

Des exemptions culturelles contenues dans les accords commerciaux internationaux, tels l'ALENA, reconnaissent que les biens culturels sont différents des autres produits. La Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l'UNESCO réaffirme le droit des pays à mettre en œuvre des mesures visant à protéger et à promouvoir les expressions culturelles. Le Canada permet des investissements étrangers dans la plupart des industries culturelles. Dans les secteurs où des mesures stratégiques sont implantées, le gouvernement tient à jour des politiques ciblées propres à chacun de ces secteurs en vertu de la Loi sur Investissement Canada, plutôt qu'une seule politique générale.

Au Canada, les politiques qui appuient la culture relèvent du ministre du Patrimoine canadien. Le Canada n'est pas le seul à imposer des mesures. D'autres pays utilisent une combinaison de mesures pour contribuer au développement de produits culturels nationaux et à leur soutien, comme des programmes de financement direct, des restrictions touchant les investissements étrangers ou des crédits d'impôt.

Les domaines comportant des politiques sont les secteurs de l'édition, de la distribution et de la vente au détail de livres; le secteur de la publication de périodiques et de journaux; ainsi que le secteur de la distribution des films. Ces politiques interdisent en général l'acquisition d'une entreprise de propriété canadienne existante et interdisent ou établissent des conditions pour la création de nouvelles entreprises.

Les investissements étrangers dans l'industrie de l'enregistrement sonore, les secteurs de la distribution et de la vente au détail de périodiques et de journaux, ainsi que les secteurs de la production, de la présentation et de la vente de films doivent satisfaire aux critères de « l'avantage net » de la Loi sur Investissement Canada.

Services de transport

Des accords aériens bilatéraux régissent en grande partie les relations dans le domaine du transport aérien international. Ces accords sont considérés comme des traités et, pour la plupart, comprennent des clauses nationales de désignation qui stipulent que seuls les transporteurs aériens étant « la propriété substantielle ou sous le contrôle effectif » de leur gouvernement ou de ressortissants du pays peuvent être autorisés à exploiter des services aériens. Étant donné qu'il n'existe pas de définition reconnue internationalement du concept de « propriété substantielle et contrôle effectif », les pays signataires peuvent choisir la façon de l'interpréter.

En vertu de la Loi sur les transports au Canada, qui relève du ministre des Transports, la propriété et le contrôle des actions avec droit de vote détenues par des non-Canadiens dans un transporteur aérien canadien ne peut dépasser 25 p. 100. Notamment, un transporteur aérien canadien doit être sous le contrôle « effectif » de Canadiens, et des Canadiens doivent détenir et contrôler au moins 75 p. 100 des actions avec droit de vote d'un transporteur aérien étant autorisé à offrir des services au Canada. L'Office des transports du Canada a mis en place un mécanisme qui permet de déterminer si un transporteur canadien satisfait aux exigences sur la propriété et le contrôle de fait. Il est à noter que le gouverneur en conseil peut accroître par règlement le pourcentage de propriété étrangère, pour le porter à 49 p. 100 par exemple.

Sur le plan international, certains pays ont assoupli leurs restrictions et permettent que des intérêts étrangers détiennent jusqu'à 49 p. 100 de la propriété de leurs transporteurs aériens. La Chine et l'Inde en sont des exemples. De plus, les transporteurs aériens n'offrant que des services nationaux peuvent être entièrement détenus par des intérêts étrangers dans certaines entités administratives, comme l'Australie et la Nouvelle-Zélande (sous réserve de satisfaire à des critères d'intérêt national) et l'Union européenne (marché intérieur).

Production d'uranium

La plupart des pays dotés d'importants programmes nucléaires ou d'uranium possèdent de solides politiques et programmes pour protéger et soutenir leurs industries nationales. Le Canada restreint la participation des « non-résidents » au capital d'une entreprise exploitant de l'uranium à 49 p. 100 au stade de la première production. Un taux de participation plus élevé des non-résidents est permis si l'on peut établir que le projet demeure sous contrôle canadien. Le ministre des Ressources naturelles peut aussi accorder une exemption, qui doit être approuvée par le cabinet, lorsqu'il est clairement démontré qu'aucun partenaire canadien n'a pu être trouvé. Il n'y a pas de restrictions à l'égard de la prospection uranifère par des entités étrangères.

Les politiques en vigueur dans les autres pays comprennent notamment des interdictions ou des restrictions en matière d'investissement à certaines étapes, voire à toutes les étapes, du cycle du combustible nucléaire; des contrôles sur l'accès à la technologie; l'intervention sur le marché par des politiques d'approvisionnement; ou encore une intervention politique directe. Aux États-Unis, les investissements étrangers se limitent à l'enrichissement de l'uranium et aux centrales nucléaires. La Chine et le Brésil interdisent tout simplement les intérêts étrangers.

Services financiers

Des institutions financières fédérales, comme les banques et les compagnies d'assurances, jouent un rôle de premier plan dans l'économie canadienne à titre d'intermédiaires financiers pratiquant l'allocation de crédits, la protection de dépôts et d'autres épargnes, ainsi que la gestion du risque. En raison de ce rôle et de l'importance de limiter les préoccupations touchant la prudence, les banques et les compagnies d'assurance sont assujetties à un cadre de réglementation unique.

À ce chapitre, les institutions financières fédérales sont assujetties à certaines restrictions applicables à la propriété et à la résidence60. Fait important, ce secteur ne fait pas l'objet de restrictions quant à la propriété étrangère : les mêmes règlements s'appliquent aux investisseurs étrangers et canadiens. Toutefois, la propriété des grandes banques et des compagnies d'assurance-vie démutualisées doit être largement répartie. Ces règlements visent à limiter le risque de transactions d'initiés afin de diminuer le risque de faillite des plus grandes institutions canadiennes au détriment de l'ensemble du système financier. En outre, l'exigence visant la propriété largement répartie encourage la transparence et les pratiques de régie interne saines.

Le cadre des institutions financières fédérales fait l'objet d'un examen tous les cinq ans par exigence réglementaire. Il a été mis à jour récemment, en mars 2007, en vertu du projet de loi C-37. Afin de reconnaître que les valeurs dans ce secteur augmentent, le projet de loi C-37 a fait passer de 5 milliards à 8 milliards de dollars le seuil minimal qui définit une grande banque. Par ailleurs, les exigences relatives à la résidence pour les directeurs ont été ajustées pour permettre aux institutions financières de nommer davantage de spécialistes étrangers tout en veillant à ce que la majorité des directeurs soient canadiens.

La plupart des pays n'ont pas de restrictions législatives explicites concernant la propriété, mais il est fréquent que les gouvernements exigent d'autoriser – formellement ou non – les investissements dans les institutions financières. À l'heure actuelle, la propriété des cinq plus grandes banques des États-Unis, du Royaume-Uni, de l'Australie, de la France et de l'Allemagne est largement répartie et ces banques ne sont pas des filiales d'une entreprise étrangère. Tout comme au Canada, les gouvernements déterminent si un investisseur est « qualifié » pour effectuer un investissement. Les principales autorités législatives imposent souvent des exigences relatives à la résidence des directeurs et exigent que le siège social soit situé là où l'institution est établie en vertu d'une charte.