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Mémoires soumises après la date d’échéance

Il arrive que le Groupe d’étude reçoive des mémoires supplémentaires. Comme la date limite pour la présentation des mémoires est passée et que le Groupe d’étude est allé de l’avant avec son travail, il n’a pu examiner ces mémoires dans le cadre de ses délibérations habituelles.

Toutefois, dans le contexte de l’examen public de questions touchant la concurrence, les parties intéressées peuvent communiquer leurs mémoires à ces organisations et à des particuliers.