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Les domaines d’activités prioritaires des politiques gouvernementales

Outre les assises juridiques, le présent rapport cerne plusieurs autres domaines de la politique publique où une réforme est cruciale pour améliorer la compétitivité du Canada.

Fiscalité

  • Les gouvernements devraient mettre en place un régime fiscal plus concurrentiel pour attirer les nouveaux investissements, encourager la création d’emplois et aider les entreprises canadiennes à s’adapter à une concurrence mondiale accrue.
  • Les économistes conviennent en général que la meilleure approche est de restreindre les taxes qui portent atteinte au travail et aux investissements, et de se fier davantage aux taxes sur la valeur ajoutée. À cette fin, le Groupe d’étude recommande que les gouvernements continuent de réduire les taux d’imposition des sociétés, abolissent les taxes sur le capital, harmonisent leurs taxes de vente et réduisent le taux d’imposition des Canadiens à revenu faible ou moyen.
  • Le Groupe d’étude recommande aussi que le Groupe consultatif sur le régime canadien de fiscalité, dont la création fut annoncée en novembre 2007, évalue les dispositions fiscales canadiennes qui influent sur la capacité des entreprises canadiennes de mieux soutenir la concurrence des entreprises étrangères, au pays et à l’étranger, lors d’acquisitions.

Attirer et développer les talents

  • Afin que le Canada attire et développe les talents, les gouvernements devraient prendre des mesures pour doter le Canada de la main-d’œuvre la plus éduquée, la plus compétente et la plus souple au monde.
  • Le Groupe d’étude recommande que les gouvernements continuent d’investir dans l’enseignement et la formation pour en rehausser la qualité et améliorer les résultats, tout en libéralisant progressivement les politiques provinciales sur les frais de scolarité, en offrant davantage d’aide aux étudiants selon le revenu et le mérite.
  • Les établissements d’enseignement postsecondaire devraient continuer de viser l’excellence sur la scène mondiale en ciblant leurs programmes, en améliorant leurs partenariats avec le secteur privé, en créant des programmes d’alternance travail-études lorsque cela s’avère pertinent, en appuyant un plus grand nombre d’étudiants étrangers et en encourageant les échanges internationaux d’étudiants, ainsi qu’en faisant rapport publiquement sur les réalisations.
  • Afin d’attirer et de garder les travailleurs qualifiés et de combler la nouvelle pénurie de main-d’œuvre au Canada, le gouvernement fédéral devrait revoir le système d’immigration canadien pour qu’il réponde mieux aux demandes du marché du travail.
  • Compte tenu de la population vieillissante du Canada et de la dépendance accrue à l’égard de l’immigration pour la croissance future de la population active, le Groupe d’étude recommande que les formalités d’immigration canadiennes soient mieux adaptées aux besoins des employeurs, que des normes de service soient adoptées et que le traitement des demandes des travailleurs étrangers temporaires et des étudiants étrangers soit accéléré.

Sièges sociaux et villes

  • Les sièges sociaux sont les endroits où le principal personnel de gestion prend les décisions stratégiques; ils procurent aussi un grand nombre d’emplois très spécialisés et bien rémunérés. Ils attirent les services commerciaux à valeur ajoutée, et les collectivités tirent parti de leur participation à des activités communautaires et philanthropiques.
  • Le Groupe d’étude croit que les sièges sociaux apportent un soutien essentiel à la prospérité du Canada et est persuadé que la mise en œuvre de ses recommandations améliorera la compétitivité du Canada en tant que pays attirant les capitaux et les talents et aidera à accroître et à développer des multinationales établies au Canada dont les sièges sociaux remplaceront ceux des entreprises achetées par des intérêts étrangers.
  • Étant donné l’importance nationale qu’ont les grands centres urbains canadiens pour ce qui est d’attirer les talents et les investissements, le gouvernement fédéral devrait s’efforcer en priorité de régler les enjeux urbains, en mettant l’accent sur les infrastructures, l’immigration, l’enseignement supérieur et la formation.
  • De façon à ce que les municipalités aient une source de revenus plus stable, sûre et croissante pour satisfaire à leurs besoins, le Groupe d’étude recommande que les municipalités fassent un plus grand usage d’autres mécanismes de financement et que les gouvernements provinciaux envisagent de permettre aux municipalités d’imposer une taxe sur la valeur ajoutée dans leur compétence, établie selon l’assiette de la taxe sur les produits et services harmonisée.

Favoriser l’essor des entreprises

  • Bien que les petites et moyennes entreprises (PME) soient un élément essentiel de l’économie canadienne et représentent la majorité des entreprises au pays, les gouvernements devraient réorienter leurs politiques afin d’appuyer les PME qui ont la volonté manifeste et la capacité de croître et de devenir des grandes entreprises.
  • Les gouvernements devraient aussi trouver d’autres moyens de faciliter l’offre de capital de risque, surtout pour les investissements providentiels et ceux faits aux étapes ultérieures du développement.

Renforcer le rôle des administrateurs dans les fusions et les acquisitions

  • Les grandes entreprises canadiennes et leurs sièges sociaux contribuent grandement à l’économie du pays par l’entremise de possibilités de carrière, d’avantages offerts à la collectivité et de la valeur pour les actionnaires.
  • Par conséquent, la surveillance de l’exercice des obligations fiduciaires des administrateurs de telles entreprises lors d’une proposition d’achat a des ramifications importantes pour le Canada, et se doit d’être moderne et concurrentielle.
  • À cette fin, le Groupe d’étude recommande que soient apportés des changements qui mettraient les administrateurs de sociétés ouvertes canadiennes dans des conditions comparables à celles de leurs collègues du Delaware lorsqu’ils s’acquittent de leurs obligations fiduciaires lors de propositions d’achat.

L’union économique canadienne

  • Le régime fédéral canadien n’a pas assez évolué pour suivre le rythme d’une économie canadienne en pleine transformation. Il en est résulté un décalage entre la provenance des revenus et la responsabilité des programmes, ainsi qu’une fragmentation du marché causée par la prolifération des obstacles intérieurs à la libre circulation des biens, des services et des personnes. Ces obstacles font grimper les coûts et affaiblissent la compétitivité du Canada.
  • Le gouvernement fédéral devrait faire preuve de leadership en fixant un échéancier pour abolir tous les obstacles intérieurs entre les provinces et les territoires qui empêchent la libre circulation des biens, des services et des personnes.
  • Dans le cadre des efforts déployés en vue de renforcer l’union économique, le gouvernement fédéral devrait aussi faire preuve de leadership en ce qui a trait à la réglementation nationale des valeurs mobilières, et mieux harmoniser ses processus d’évaluation environnementale avec ceux des provinces en respectant les délais d’évaluation provinciaux.

Liens économiques entre le Canada et les États-Unis

  • Dans le sillage de l’Accord de libre-échange nord-américain, le Canada a restructuré une grande partie de son économie pour l’intégrer à celle des États-Unis.
  • Le Canada aurait tout à gagner en resserrant encore ses liens économiques avec les États-Unis et devrait faire tous les efforts voulus pour tirer parti de cette relation privilégiée.
  • Le Groupe d’étude croit que la priorité en matière de commerce pour le Canada est de résoudre l’alourdissement de la frontière canado-américaine en obtenant un engagement direct et bilatéral des plus hautes instances politiques.

Commerce et investissement internationaux

  • Le Canada tire une grande partie de sa richesse du commerce international et de l’investissement étranger. Toutefois, trop peu d’entreprises canadiennes ont bien réussi à profiter des nouveaux débouchés économiques qui s’ouvrent à l’extérieur des États-Unis et des pays avec lesquels le Canada entretient des relations commerciales de longue date.
  • Le Canada fait aussi piètre figure à l’égard de la ratification d’accords clefs sur le commerce international et sur la protection des investissements étrangers, accusant un retard par rapport à plusieurs autres pays.
  • Pour donner suite à ces préoccupations, le Groupe d’étude recommande que le gouvernement fédéral classe les débouchés internationaux par priorité, définisse un calendrier ambitieux en vue de conclure des accords sur le commerce et l’investissement avec ces pays, rende publiques les incidences possibles des accords envisagés et s’assure une grande participation du secteur privé.

Réglementation

  • Trop souvent, les exigences et processus réglementaires fédéraux, provinciaux et municipaux freinent la compétitivité canadienne.
  • Les règlements sont rarement conçus pour minimiser leurs incidences sur la concurrence.
  • Pour traiter des enjeux de compétitivité résultant de la réglementation, le Groupe d’étude recommande que tous les gouvernements mettent en place un processus en vertu duquel toute nouvelle réglementation sera assujettie à une évaluation rigoureuse de ses incidences sur la compétitivité et chargent un ministre de premier plan de veiller à l’efficacité de ce processus.
  • Les gouvernements devraient aussi faire rapport sur les résultats et harmoniser les produits et les normes professionnelles du Canada avec ceux des États-Unis, à moins que des considérations de politique publique ne dictent le contraire.

Innovation et propriété intellectuelle

  • La productivité et la compétitivité de l’ensemble de l’économie reposent sur l’innovation, laquelle doit être soutenue par un cadre de réglementation de la propriété intellectuelle.
  • Le Canada est parmi les plus performants au chapitre du financement public de la recherche-développement (R-D), mais se classe beaucoup moins bien pour ce qui est des investissements privés dans la R-D et de la commercialisation des biens et services à forte intensité technologique.
  • En conséquence, le Groupe d’étude recommande que le gouvernement fédéral suive de près le Programme d’encouragements fiscaux à la recherche scientifique et au développement expérimental pour encourager les investissements des entreprises en R-D et en innovation.
  • Le gouvernement fédéral devrait aussi revoir les régimes sur les brevets et les droits d’auteur, et renforcer les lois sur la contrefaçon et le piratage pour veiller à ce que les droits de propriété intellectuelle soient bien protégés.
  • Les établissements d’enseignement postsecondaire devraient accélérer le transfert des droits de propriété intellectuelle et la commercialisation de la propriété intellectuelle créée dans une université.

Un Conseil canadien de la concurrence

Le Groupe d’étude a conclu que la lacune la plus importante dans la politique canadienne sur la concurrence provenait de l’absence d’une institution indépendante ayant pour mission particulière de préconiser des mesures destinées à rehausser l’intensité de la concurrence dans l’économie canadienne. 

  • Le Groupe d’étude propose la création d’un Conseil canadien de la concurrence, qui aurait pour mandat de mener des recherches sur des questions liées à la compétitivité dans les secteurs tant public que privé. Le Conseil pourrait également se prononcer publiquement afin de favoriser un débat et un dialogue national sur les questions liées à la compétitivité.
  • Le Conseil proposé servirait de principal défenseur canadien de la concurrence. Il serait indépendant du gouvernement, mais aurait une relation hiérarchique claire en faisant rapport au Parlement.
  • Le Conseil proposé serait régi par un conseil d’administration, composé d’une majorité de représentants non gouvernementaux qui s’y connaissent et qui ont de l’expérience en économie et en affaires commerciales et gouvernementales, et ce, dans les domaines de la concurrence, de la réglementation de l’industrie et des consommateurs. Le Conseil comprendrait également des représentants apportant les points de vue du gouvernement fédéral, des provinces et des villes.
  • Le Groupe d’étude est d’avis que si le Conseil canadien de la concurrence dispose d’un soutien politique, de ressources suffisantes et d’un effectif restreint mais compétent, il pourra avoir un impact positif et de longue durée sur le bien-être des Canadiens.

La voie de l’avenir

  • Par l’entremise de son programme national de compétitivité, le Groupe d’étude espère attirer l’attention des Canadiens de tous les milieux et de toutes les régions. La question qui se pose est de savoir comment faire pour accroître la productivité grâce à une ouverture accrue aux talents, au capital et à l’innovation, grâce à une concurrence vigoureuse et grâce à une mentalité plus ambitieuse.
  • Le Groupe d’étude estime que la clef sera d’encourager une concurrence accrue au pays et une plus grande exposition à la concurrence de l’étranger. La concurrence alimente la productivité qui, au bout du compte, assure les revenus, les emplois et la qualité de vie des Canadiens.
  • Le présent rapport constitue la meilleure contribution possible du Groupe d’étude pour établir un programme de compétitivité soutenue. Il s’agit d’un projet national, qui demande à tous les Canadiens de prendre l’engagement de rendre le pays plus concurrentiel.

Notre programme de compétitivité ne demande pas aux Canadiens d’abandonner quoi que ce soit ou de se contenter de moins. Au contraire, nous demandons aux Canadiens de voir plus loin et de reconnaître les défis et les possibilités de la mondialisation économique. Nous demandons aux Canadiens d’adopter une perspective mondiale.
—  Tiré de la conclusion du Rapport final Foncer pour gagner