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Archivée - Liste des recommandations du Groupe d’étude

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La version sommaire du rapport Foncer pour gagner est accessible à Sommaire   (PDF - 425.99 Ko -32 pages)

« La concurrence est un facteur important. Elle injecte du dynamisme dans l’économie et se traduit par de bons emplois pour les Canadiens. C’est plus qu’un simple concept économique. Le fait d’embrasser la concurrence sert bien les intérêts nationaux du Canada. Il s’agit là du principe qui constitue l’assise de notre rapport, qui sous-tend nos recommandations au gouvernement. »
—  Tiré de la préface du Rapport final Foncer pour gagner

Le Groupe d’étude sur les politiques en matière de concurrence

  • Le gouvernement du Canada a constitué le Groupe d’étude sur les politiques en matière de concurrence le 12 juillet 2007. Ce dernier avait pour mandat d’examiner les politiques canadiennes portant sur la concurrence et l’investissement étranger.
  • Le Groupe d’étude est présidé par M. Wilson et comprend M. Murray Edwards, Mme Isabelle Hudon, M. Thomas Jenkins et M. Brian Levitt.
  • Le Groupe d’étude a été chargé de faire des recherches, de tenir des
    consultations et de produire un rapport en juin 2008.

Foncer pour gagner

  • Le rapport porte sur une simple proposition : le fait d’améliorer la performance économique globale du Canada permettra aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie.
  • Une performance économique solide se traduit par des emplois meilleurs et plus nombreux, ainsi que par des salaires plus élevés, ce qui entraîne des revenus gouvernementaux plus importants pour appuyer les services et programmes auxquels les Canadiens se sont habitués.
  • Au cœur du rapport du Groupe d’étude se trouvent les concepts de compétitivité et de productivité. La compétitivité porte sur les résultats de la concurrence économique, entre des entreprises et entre des pays.
  • Le facteur clef de la compétitivité est la productivité, une mesure de l’efficacité avec laquelle les ressources économiques, notamment la main-d’œuvre, les capitaux et les compétences en affaires sont mises à contribution pour produire des biens et des services.
  • Foncer pour gagner présente les recommandations du Groupe d’étude sur la façon de renforcer la compétitivité du Canada et de promouvoir une circulation bidirectionnelle des talents, des capitaux et de l’innovation entre les marchés canadiens et les marchés mondiaux.

Nos constatations

  • Quoique les Canadiens puissent être fiers de la performance économique du pays au cours de la dernière décennie, le Groupe d’étude s’est fait dire qu’ils se soucient des perspectives économiques actuelles et qu’ils ont moins confiance en l’avenir qu’auparavant.
  • Les Canadiens ont parlé des risques et des incertitudes découlant de l’acquisition de grandes entreprises canadiennes par des intérêts étrangers, de la fermeture d’usines et de la perte d’emplois, de la faible croissance des salaires, d’un moindre avantage pour ce qui est des coûts par rapport aux États-Unis et de la menace provenant de nouveaux rivaux mondiaux.
  • Les principaux avantages économiques du Canada comprennent son emplacement, ses ressources naturelles, une économie diversifiée, une éducation de grande qualité et une stabilité institutionnelle et politique.
  • Les faiblesses économiques du Canada comprennent une faible population dispersée sur un vaste territoire; la petite taille du marché; la fragmentation juridictionnelle et le fardeau réglementaire; de hauts taux d’imposition et le coût élevé des capitaux; et une ambition insuffisante en matière d’entrepreneuriat. Le Canada pourrait également mieux faire au titre de la collaboration entre les différents intervenants.

Un programme de compétitivité pour le Canada

  • Le Groupe d’étude estime que le Canada doit améliorer sa productivité en renforçant son intensité concurrentielle.
  • La réussite internationale passe par des préalables, soit des marchés intérieurs sains et la réduction ou l’élimination des obstacles inutiles à l’entrée. Une circulation plus libre des biens et des services se traduira par une concurrence accrue sur les marchés intérieurs.
  • Il faut que les entreprises canadiennes deviennent plus concurrentielles et entrepreneuriales pour soutenir une plus forte concurrence étrangère.
  • Une concurrence plus intense au pays se traduira par de plus grandes
    réussites à l’étranger.
  • Il ne sera pas facile de s’adapter à une intensité concurrentielle accrue. Le fait de tirer parti des avantages qui découleront d’une concurrence plus vive prendra du temps.
  • Les facteurs mondiaux qui façonnent l’économie sont inévitables et irréversibles. Plus le Canada attend pour faire face à ces enjeux, plus il aura de la difficulté à les relever.
  • Foncer pour gagner propose un programme de compétitivité pour le Canada.

Les assises juridiques

Dans le cadre de son mandat, le Groupe d’étude devait examiner la Loi sur Investissement Canada, les restrictions sur la propriété dans plusieurs secteurs clefs de l’économie canadienne, ainsi que la Loi sur la concurrence.

La Loi sur Investissement Canada

  • La Loi sur Investissement Canada permet au gouvernement fédéral d’examiner les investissements étrangers pour déterminer si le Canada en tirera un avantage net.
  • Le Canada est l’un des rares pays industrialisés à s’être doté de règles sur l’investissement étranger exigeant d’examiner les projets d’investissement étranger en fonction de seuils financiers.
  • La réputation du Canada en matière d’accueil de l’investissement étranger est entachée par la perception que la Loi sur Investissement Canada fait obstacle aux investissements étrangers. En fait, un seul des projets d’investissement étranger non culturels examinés jusqu’à présent a été rejeté en vertu de la Loi.
  • Pour contrer cette fausse perception, le Groupe d’étude recommande que l’on cible davantage la Loi, principalement en rehaussant à 1 milliard de dollars le seuil financier déclencheur d’un examen en vertu de la Loi sur Investissement Canada, en éliminant tous les seuils déclencheurs associés à des secteurs particuliers, sauf un, en faisant passer le fardeau de la preuve de l’investisseur au ministre compétent et en proposant un critère d’intérêt national que le ministre devrait satisfaire avant de pouvoir rejeter un projet d’investissement étranger.
  • Il est nécessaire de mettre à jour l’administration de la Loi sur Investissement Canada pour veiller au respect des normes actuelles de transparence et de prévisibilité, par l’entremise de lignes directrices additionnelles et d’une modification de la Loi prévoyant un rapport public annuel sur son application.
  • Il faut davantage de clarté et de transparence pour ce qui est de l’application de la Loi sur Investissement Canada aux entreprises culturelles. Le Groupe d’étude recommande la création d’une exemption au processus d’examen lorsque les activités culturelles d’une entreprise en voie d’acquisition sont de minimis par rapport à l’ensemble des activités de cette entreprise.
  • Le Groupe d’étude estime qu’il est pertinent de maintenir une démarche distincte pour les entreprises culturelles et ne recommande pas d’augmenter le seuil déclencheur actuel que la Loi stipule à leur endroit. Néanmoins, les politiques culturelles actuelles, dont celles portant sur les investissements étrangers dans des entreprises culturelles, devraient être examinées par le ministre du Patrimoine canadien sur une base prioritaire.

Régimes sectoriels

Le Canada maintient des restrictions sur la propriété dans un certain nombre de secteurs particuliers de l’économie. La plupart limitent le degré de propriété étrangère et, dans certains cas, ces restrictions ont des incidences sur le niveau d’intensité concurrentielle et sur l’accès aux nouveaux capitaux, aux nouvelles technologies et au talent neuf.

  • Dans l’ensemble, le Groupe d’étude estime que le gouvernement fédéral devrait chercher à assouplir les restrictions sur l’investissement étranger, tout en veillant à maximiser l’avantage concurrentiel du Canada.
  • Exception faite de la Loi sur les banques, il n’y a aucune exigence d’examen périodique à l’égard des politiques-cadres sectorielles.
  • Le Groupe d’étude croit qu’il faudrait établir des examens réguliers et périodiques des politiques-cadres sectorielles, de façon à minimiser les obstacles à la concurrence et à mettre à jour et adapter les régimes de réglementation selon l’évolution des circonstances, des besoins et des buts du Canada.
  • Le Groupe d’étude a examiné les restrictions sur la propriété applicables à des secteurs particuliers, soit le transport aérien, l’extraction du minerai d’uranium, les télécommunications et la radiodiffusion, ainsi que les services financiers.

Transport aérien

  • Le Groupe d’étude est d’avis qu’une participation étrangère accrue dans le secteur du transport aérien est à la fois inévitable, pourvu que des traités « ciel ouvert » puissent être négociés entre le Canada et d’autres pays, et souhaitable pour permettre d’intensifier la concurrence, ce qui avantagera les voyageurs.
  • Il n’est pas recommandé d’éliminer unilatéralement les restrictions sur la propriété étrangère des transporteurs aériens internationaux, car le transport aérien international est régi par des traités bilatéraux.
  • Par conséquent, le Groupe d’étude recommande que le secteur du transport aérien cherche à permettre davantage de propriété étrangère sur la base d’ententes réciproques avec d’autres pays et que les négociations « ciel ouvert » avec l’Union européenne soient menées à terme.

Extraction du minerai d’uranium

  • L’extraction du minerai d’uranium soulève des préoccupations particulières en matière de sécurité et de non-prolifération nucléaire, ainsi qu’au sujet du rôle des sociétés d’État dans l’industrie et aux autres étapes du cycle du combustible nucléaire.
  • Le Groupe d’étude recommande de libéraliser la propriété étrangère dans le secteur de l’extraction du minerai d’uranium, pourvu que cela respecte l’objectif du Canada de progresser dans la chaîne de valeur, passant de l’exploitation minière et du traitement de première étape à des droits élargis en matière de production de combustible nucléaire obtenus par l’entremise de négociations internationales.
  • De plus, le Groupe d’étude reconnaît que, pour que cette recommandation puisse être mise en œuvre, il faudra apporter de nouvelles dispositions portant sur la sécurité nationale dans le cadre de l’examen des investissements.

Télécommunications et radiodiffusion

  • Depuis plusieurs années, le Canada réoriente ses politiques sur les télécommunications pour se fier davantage aux forces du marché, reconnaissant que l’accès concurrentiel à la technologie de l’information et des communications favorise la productivité dans toute l’économie.
  • La politique du Canada sur les télécommunications a été examinée à fond en 2005-2006 par le Groupe d’étude sur le cadre réglementaire des télécommunications. Ce dernier a conclu que l’assouplissement des restrictions sur les investissements étrangers dans ce secteur augmenterait l’intensité de la concurrence, améliorerait la productivité de l’industrie et correspondrait davantage à la politique canadienne d’ouverture au commerce et aux investissements.
  • Par conséquent, le Groupe d’étude recommande de libéraliser en deux étapes la réglementation sur la propriété étrangère dans les secteurs des télécommunications et de la radiodiffusion. Pendant la première étape, on permettrait l’investissement étranger dans de nouvelles installations canadiennes ou pour l’acquisition d’une entreprise canadienne titulaire détenant au plus 10 % du marché. Pendant la deuxième étape, il y aurait libéralisation de la réglementation sur l’investissement étranger, dans le secteur des télécommunications comme dans celui de la radiodiffusion, selon une approche neutre sur le plan de la concurrence.

Services financiers

  • Le Canada a éliminé les contrôles sur la propriété étrangère dans le secteur des services financiers. L’entrée d’institutions étrangères n’est assujettie qu’aux règles de prudence.
  • Le Canada conserve une politique de « participation multiple » pour les grandes banques et compagnies d’assurance démutualisées, dans l’esprit des règles de prudence. Le Groupe d’étude ne voit aucune bonne raison de modifier cette exigence.
  • Le Groupe d’étude recommande de mettre fin à l’interdiction de facto des fusions entre les grandes institutions financières canadiennes, vu l’existence de contrôles réglementaires pertinents qui veillent à la protection des règles de prudence, de la concurrence et de l’intérêt public.

La Loi sur la concurrence

  • Le maintien de la compétitivité et de l’efficacité de l’économie canadienne repose en grande partie sur l’efficacité des lois et des politiques sur la concurrence.
  • La Loi sur la concurrence est reconnue mondialement comme étant à la fois moderne et flexible et, selon le Groupe d’étude, elle ne fait pas obstacle à la compétitivité du Canada dans son ensemble. Cependant, le Groupe d’étude est d’avis que la modification de certaines dispositions du droit canadien de la concurrence pourrait se traduire par des améliorations à long terme de la productivité canadienne.
  • Plus particulièrement, le Groupe d’étude croit qu’il serait souhaitable, dans la mesure du possible, d’aligner les exigences juridiques canadiennes sur celles des États-Unis afin de minimiser les différences inutiles, étant donné l’intégration poussée des activités commerciales des deux économies.
  • Le Groupe d’étude estime qu’il n’est pas nécessaire de modifier substantiellement les dispositions sur les fusions de la Loi sur la concurrence. Cependant, la procédure d’examen des fusions devrait être modifiée de façon à s’aligner davantage sur celle des États-Unis en augmentant à 30 jours la période initiale d’examen d’un projet de fusion et en accordant au commissaire à la concurrence le pouvoir de lancer une deuxième étape d’examen qui prolongerait le processus de 30 jours.
  • La période pendant laquelle le commissaire à la concurrence peut remettre en question une fusion devrait être réduite à un an.
  • Il faudrait se pencher sur les seuils qui déclenchent l’obligation de donner un avis de transaction de fusion et sur l’adoption de nouvelles exemptions au dépôt d’un avis de fusion.
  • Le Groupe d’étude recommande l’adoption de modifications pour abroger certaines dispositions au criminel qui sont désuètes ou inefficaces. Des modifications devraient être apportées pour créer de nouvelles dispositions au criminel et au civil portant sur les ententes entre concurrents qui visent à diminuer la concurrence et sur le maintien des prix de revente.
  • Le Groupe d’étude recommande aussi de donner au Tribunal de la concurrence le pouvoir d’imposer des sanctions administratives pécuniaires d’ampleur raisonnable dans les cas de violation des dispositions portant sur l’abus d’une position dominante.
  • De nombreux intervenants ont souligné l’importance de la promotion de la concurrence. Le Groupe d’étude convient que ce volet de la politique sur la concurrence au Canada a besoin d’être étoffé.
  • Le Groupe d’étude croit, cependant, que le Bureau de la concurrence devrait continuer à centrer son attention sur son mandat de base, qui consiste à appliquer la Loi sur la concurrence et à promouvoir son respect.

Les domaines d’activités prioritaires des politiques gouvernementales

Outre les assises juridiques, le présent rapport cerne plusieurs autres domaines de la politique publique où une réforme est cruciale pour améliorer la compétitivité du Canada.

Fiscalité

  • Les gouvernements devraient mettre en place un régime fiscal plus concurrentiel pour attirer les nouveaux investissements, encourager la création d’emplois et aider les entreprises canadiennes à s’adapter à une concurrence mondiale accrue.
  • Les économistes conviennent en général que la meilleure approche est de restreindre les taxes qui portent atteinte au travail et aux investissements, et de se fier davantage aux taxes sur la valeur ajoutée. À cette fin, le Groupe d’étude recommande que les gouvernements continuent de réduire les taux d’imposition des sociétés, abolissent les taxes sur le capital, harmonisent leurs taxes de vente et réduisent le taux d’imposition des Canadiens à revenu faible ou moyen.
  • Le Groupe d’étude recommande aussi que le Groupe consultatif sur le régime canadien de fiscalité, dont la création fut annoncée en novembre 2007, évalue les dispositions fiscales canadiennes qui influent sur la capacité des entreprises canadiennes de mieux soutenir la concurrence des entreprises étrangères, au pays et à l’étranger, lors d’acquisitions.

Attirer et développer les talents

  • Afin que le Canada attire et développe les talents, les gouvernements devraient prendre des mesures pour doter le Canada de la main-d’œuvre la plus éduquée, la plus compétente et la plus souple au monde.
  • Le Groupe d’étude recommande que les gouvernements continuent d’investir dans l’enseignement et la formation pour en rehausser la qualité et améliorer les résultats, tout en libéralisant progressivement les politiques provinciales sur les frais de scolarité, en offrant davantage d’aide aux étudiants selon le revenu et le mérite.
  • Les établissements d’enseignement postsecondaire devraient continuer de viser l’excellence sur la scène mondiale en ciblant leurs programmes, en améliorant leurs partenariats avec le secteur privé, en créant des programmes d’alternance travail-études lorsque cela s’avère pertinent, en appuyant un plus grand nombre d’étudiants étrangers et en encourageant les échanges internationaux d’étudiants, ainsi qu’en faisant rapport publiquement sur les réalisations.
  • Afin d’attirer et de garder les travailleurs qualifiés et de combler la nouvelle pénurie de main-d’œuvre au Canada, le gouvernement fédéral devrait revoir le système d’immigration canadien pour qu’il réponde mieux aux demandes du marché du travail.
  • Compte tenu de la population vieillissante du Canada et de la dépendance accrue à l’égard de l’immigration pour la croissance future de la population active, le Groupe d’étude recommande que les formalités d’immigration canadiennes soient mieux adaptées aux besoins des employeurs, que des normes de service soient adoptées et que le traitement des demandes des travailleurs étrangers temporaires et des étudiants étrangers soit accéléré.

Sièges sociaux et villes

  • Les sièges sociaux sont les endroits où le principal personnel de gestion prend les décisions stratégiques; ils procurent aussi un grand nombre d’emplois très spécialisés et bien rémunérés. Ils attirent les services commerciaux à valeur ajoutée, et les collectivités tirent parti de leur participation à des activités communautaires et philanthropiques.
  • Le Groupe d’étude croit que les sièges sociaux apportent un soutien essentiel à la prospérité du Canada et est persuadé que la mise en œuvre de ses recommandations améliorera la compétitivité du Canada en tant que pays attirant les capitaux et les talents et aidera à accroître et à développer des multinationales établies au Canada dont les sièges sociaux remplaceront ceux des entreprises achetées par des intérêts étrangers.
  • Étant donné l’importance nationale qu’ont les grands centres urbains canadiens pour ce qui est d’attirer les talents et les investissements, le gouvernement fédéral devrait s’efforcer en priorité de régler les enjeux urbains, en mettant l’accent sur les infrastructures, l’immigration, l’enseignement supérieur et la formation.
  • De façon à ce que les municipalités aient une source de revenus plus stable, sûre et croissante pour satisfaire à leurs besoins, le Groupe d’étude recommande que les municipalités fassent un plus grand usage d’autres mécanismes de financement et que les gouvernements provinciaux envisagent de permettre aux municipalités d’imposer une taxe sur la valeur ajoutée dans leur compétence, établie selon l’assiette de la taxe sur les produits et services harmonisée.

Favoriser l’essor des entreprises

  • Bien que les petites et moyennes entreprises (PME) soient un élément essentiel de l’économie canadienne et représentent la majorité des entreprises au pays, les gouvernements devraient réorienter leurs politiques afin d’appuyer les PME qui ont la volonté manifeste et la capacité de croître et de devenir des grandes entreprises.
  • Les gouvernements devraient aussi trouver d’autres moyens de faciliter l’offre de capital de risque, surtout pour les investissements providentiels et ceux faits aux étapes ultérieures du développement.

Renforcer le rôle des administrateurs dans les fusions et les acquisitions

  • Les grandes entreprises canadiennes et leurs sièges sociaux contribuent grandement à l’économie du pays par l’entremise de possibilités de carrière, d’avantages offerts à la collectivité et de la valeur pour les actionnaires.
  • Par conséquent, la surveillance de l’exercice des obligations fiduciaires des administrateurs de telles entreprises lors d’une proposition d’achat a des ramifications importantes pour le Canada, et se doit d’être moderne et concurrentielle.
  • À cette fin, le Groupe d’étude recommande que soient apportés des changements qui mettraient les administrateurs de sociétés ouvertes canadiennes dans des conditions comparables à celles de leurs collègues du Delaware lorsqu’ils s’acquittent de leurs obligations fiduciaires lors de propositions d’achat.

L’union économique canadienne

  • Le régime fédéral canadien n’a pas assez évolué pour suivre le rythme d’une économie canadienne en pleine transformation. Il en est résulté un décalage entre la provenance des revenus et la responsabilité des programmes, ainsi qu’une fragmentation du marché causée par la prolifération des obstacles intérieurs à la libre circulation des biens, des services et des personnes. Ces obstacles font grimper les coûts et affaiblissent la compétitivité du Canada.
  • Le gouvernement fédéral devrait faire preuve de leadership en fixant un échéancier pour abolir tous les obstacles intérieurs entre les provinces et les territoires qui empêchent la libre circulation des biens, des services et des personnes.
  • Dans le cadre des efforts déployés en vue de renforcer l’union économique, le gouvernement fédéral devrait aussi faire preuve de leadership en ce qui a trait à la réglementation nationale des valeurs mobilières, et mieux harmoniser ses processus d’évaluation environnementale avec ceux des provinces en respectant les délais d’évaluation provinciaux.

Liens économiques entre le Canada et les États-Unis

  • Dans le sillage de l’Accord de libre-échange nord-américain, le Canada a restructuré une grande partie de son économie pour l’intégrer à celle des États-Unis.
  • Le Canada aurait tout à gagner en resserrant encore ses liens économiques avec les États-Unis et devrait faire tous les efforts voulus pour tirer parti de cette relation privilégiée.
  • Le Groupe d’étude croit que la priorité en matière de commerce pour le Canada est de résoudre l’alourdissement de la frontière canado-américaine en obtenant un engagement direct et bilatéral des plus hautes instances politiques.

Commerce et investissement internationaux

  • Le Canada tire une grande partie de sa richesse du commerce international et de l’investissement étranger. Toutefois, trop peu d’entreprises canadiennes ont bien réussi à profiter des nouveaux débouchés économiques qui s’ouvrent à l’extérieur des États-Unis et des pays avec lesquels le Canada entretient des relations commerciales de longue date.
  • Le Canada fait aussi piètre figure à l’égard de la ratification d’accords clefs sur le commerce international et sur la protection des investissements étrangers, accusant un retard par rapport à plusieurs autres pays.
  • Pour donner suite à ces préoccupations, le Groupe d’étude recommande que le gouvernement fédéral classe les débouchés internationaux par priorité, définisse un calendrier ambitieux en vue de conclure des accords sur le commerce et l’investissement avec ces pays, rende publiques les incidences possibles des accords envisagés et s’assure une grande participation du secteur privé.

Réglementation

  • Trop souvent, les exigences et processus réglementaires fédéraux, provinciaux et municipaux freinent la compétitivité canadienne.
  • Les règlements sont rarement conçus pour minimiser leurs incidences sur la concurrence.
  • Pour traiter des enjeux de compétitivité résultant de la réglementation, le Groupe d’étude recommande que tous les gouvernements mettent en place un processus en vertu duquel toute nouvelle réglementation sera assujettie à une évaluation rigoureuse de ses incidences sur la compétitivité et chargent un ministre de premier plan de veiller à l’efficacité de ce processus.
  • Les gouvernements devraient aussi faire rapport sur les résultats et harmoniser les produits et les normes professionnelles du Canada avec ceux des États-Unis, à moins que des considérations de politique publique ne dictent le contraire.

Innovation et propriété intellectuelle

  • La productivité et la compétitivité de l’ensemble de l’économie reposent sur l’innovation, laquelle doit être soutenue par un cadre de réglementation de la propriété intellectuelle.
  • Le Canada est parmi les plus performants au chapitre du financement public de la recherche-développement (R-D), mais se classe beaucoup moins bien pour ce qui est des investissements privés dans la R-D et de la commercialisation des biens et services à forte intensité technologique.
  • En conséquence, le Groupe d’étude recommande que le gouvernement fédéral suive de près le Programme d’encouragements fiscaux à la recherche scientifique et au développement expérimental pour encourager les investissements des entreprises en R-D et en innovation.
  • Le gouvernement fédéral devrait aussi revoir les régimes sur les brevets et les droits d’auteur, et renforcer les lois sur la contrefaçon et le piratage pour veiller à ce que les droits de propriété intellectuelle soient bien protégés.
  • Les établissements d’enseignement postsecondaire devraient accélérer le transfert des droits de propriété intellectuelle et la commercialisation de la propriété intellectuelle créée dans une université.

Un Conseil canadien de la concurrence

Le Groupe d’étude a conclu que la lacune la plus importante dans la politique canadienne sur la concurrence provenait de l’absence d’une institution indépendante ayant pour mission particulière de préconiser des mesures destinées à rehausser l’intensité de la concurrence dans l’économie canadienne. 

  • Le Groupe d’étude propose la création d’un Conseil canadien de la concurrence, qui aurait pour mandat de mener des recherches sur des questions liées à la compétitivité dans les secteurs tant public que privé. Le Conseil pourrait également se prononcer publiquement afin de favoriser un débat et un dialogue national sur les questions liées à la compétitivité.
  • Le Conseil proposé servirait de principal défenseur canadien de la concurrence. Il serait indépendant du gouvernement, mais aurait une relation hiérarchique claire en faisant rapport au Parlement.
  • Le Conseil proposé serait régi par un conseil d’administration, composé d’une majorité de représentants non gouvernementaux qui s’y connaissent et qui ont de l’expérience en économie et en affaires commerciales et gouvernementales, et ce, dans les domaines de la concurrence, de la réglementation de l’industrie et des consommateurs. Le Conseil comprendrait également des représentants apportant les points de vue du gouvernement fédéral, des provinces et des villes.
  • Le Groupe d’étude est d’avis que si le Conseil canadien de la concurrence dispose d’un soutien politique, de ressources suffisantes et d’un effectif restreint mais compétent, il pourra avoir un impact positif et de longue durée sur le bien-être des Canadiens.

La voie de l’avenir

  • Par l’entremise de son programme national de compétitivité, le Groupe d’étude espère attirer l’attention des Canadiens de tous les milieux et de toutes les régions. La question qui se pose est de savoir comment faire pour accroître la productivité grâce à une ouverture accrue aux talents, au capital et à l’innovation, grâce à une concurrence vigoureuse et grâce à une mentalité plus ambitieuse.
  • Le Groupe d’étude estime que la clef sera d’encourager une concurrence accrue au pays et une plus grande exposition à la concurrence de l’étranger. La concurrence alimente la productivité qui, au bout du compte, assure les revenus, les emplois et la qualité de vie des Canadiens.
  • Le présent rapport constitue la meilleure contribution possible du Groupe d’étude pour établir un programme de compétitivité soutenue. Il s’agit d’un projet national, qui demande à tous les Canadiens de prendre l’engagement de rendre le pays plus concurrentiel.

Notre programme de compétitivité ne demande pas aux Canadiens d’abandonner quoi que ce soit ou de se contenter de moins. Au contraire, nous demandons aux Canadiens de voir plus loin et de reconnaître les défis et les possibilités de la mondialisation économique. Nous demandons aux Canadiens d’adopter une perspective mondiale.
—  Tiré de la conclusion du Rapport final Foncer pour gagner

Le programme de compétitivité : les assises juridiques

La Loi sur Investissement Canada

1.  Le ministre de l’Industrie devrait apporter les modifications suivantes à la Loi sur Investissement Canada :

  1. augmenter le seuil déclencheur d’examen à 1 milliard de dollars, remplacer la norme de mesure actuelle, à savoir les actifs bruts de l’entreprise acquise, par la valeur d’entreprise et maintenir l’indexation de ce seuil pour tenir compte de l’inflation, conformément à la formule actuelle de l’ALENA;
  2. augmenter le seuil déclencheur de l’examen d’un investissement étranger dans le secteur des transports (y compris les pipelines), des services financiers non réglementés au niveau fédéral et de l’extraction du minerai d’uranium, pour le faire passer de 5 millions à 1 milliard de dollars, comme recommandé ci-dessus;
  3. modifier la norme d’examen en vigueur et renverser le fardeau de la preuve dans le cadre de la LIC, qui impose actuellement à l’investisseur de démontrer qu’il y a « avantage net pour le Canada », pour exiger du ministre compétent de démontrer que l’approbation de la transaction envisagée irait à l’encontre de l’intérêt national du Canada, avant de refuser la transaction;
  4. retirer l’obligation en vertu de la LIC de prévenir Industrie Canada en cas d’acquisition d’une valeur inférieure au seuil déclencheur d’un examen ou en cas de mise sur pied d’une nouvelle entreprise;
  5. affirmer que ni le paragraphe a) ni le paragraphe b) de la recommandation 1 ne s’appliqueraient à l’administration ou à la mise en application de la LIC, dans la mesure où ils portent sur des entreprises culturelles;
  6. réviser la clause d’objet de la LIC (article 2) pour enlever à Industrie Canada les responsabilités liées à la promotion des investissements étrangers au Canada.

2.  Le ministre de l’Industrie et le ministre du Patrimoine canadien devraient se fier davantage aux lignes directrices et autres documents consultatifs pour fournir au public l’information concernant le processus d’examen, les fondements des prises de décision en vertu de la LIC et les interprétations par Industrie Canada et le ministère du Patrimoine canadien au sujet de l’application de la Loi. De plus, les modifications de la LIC devraient exiger que les ministres :

  1. fassent rapport publiquement de tout refus d’une transaction en vertu de la LIC et justifient leur décision;
  2. déposent un rapport annuel au Parlement sur l’administration de la LIC.

3.  Le ministre du Patrimoine canadien devrait déterminer et rendre publique une exemption de minimis précisant que l’acquisition d’une entreprise ayant des activités culturelles accessoires à l’objet de ses activités commerciales de base ne sera pas considérée comme une entreprise culturelle comme telle, ni sujette à un examen obligatoire par le ministère du Patrimoine canadien. Aux fins de l’application de cette exemption, les activités culturelles commerciales seraient considérées de minimis si les revenus provenant de ces activités sont inférieurs à 10 millions de dollars ou à 10 % des revenus bruts globaux de l’entreprise.

4.  En conformité avec les recommandations applicables aux autres secteurs, le ministre du Patrimoine canadien, après avoir consulté les intervenants et d’autres parties intéressées, devrait effectuer un examen quinquennal des politiques de l’industrie culturelle, y compris les restrictions quant aux investissements étrangers. Le premier examen devrait être entamé en 2008. Celui-ci devrait porter en priorité sur :

  1. l’augmentation et la révision du seuil déclencheur d’examen des acquisitions d’entreprises culturelles;
  2. le bien-fondé, pour le ministre du Patrimoine canadien, de conserver le droit d’exiger un examen et l’approbation, en vertu de la LIC, de l’installation de toute nouvelle entreprise culturelle par des investisseurs étrangers.

5.  En matière d’administration de la LIC, les ministres de l’Industrie et du Patrimoine canadien devraient agir rapidement et bien prendre en considération les réalités du marché mondial. Lorsque cela s’avère pertinent, ils devraient, pour veiller au respect de la LIC, fournir aux parties des opinions exécutoires et d’autres avis moins formels en ce qui a trait aux transactions envisagées, et ce, en temps opportun.
Régimes sectoriels

6.  Les ministres responsables des six secteurs couverts par ce rapport devraient avoir l’obligation de mener un examen périodique du régime réglementaire sectoriel afin de minimiser les obstacles à la concurrence et de mettre à jour et d’adapter le régime réglementaire de sorte qu’il tienne compte de l’évolution du contexte, des besoins et des objectifs du Canada. Ce type d’examen devrait se baser sur le processus stipulé dans la Loi sur les banques et être effectué tous les cinq ans. Les restrictions concernant la propriété devraient être revues à la lumière :

  1. d’un énoncé des objectifs de politique correspondant à la réalité canadienne de l’heure;
  2. d’un arrangement selon lequel des limites en matière de concurrence et d’investissement peuvent s’imposer pour corriger une faiblesse du marché ou répondre à une politique de grande importance sociale ou à un objectif de sécurité;
  3. de la compréhension du coût et des avantages d’une telle restriction touchant à l’intensité de la concurrence;
  4. d’une évaluation visant à déterminer si les restrictions en vigueur – ou des démarches de rechange – sont la façon optimale d’atteindre les objectifs de politique officielle.

Transport aérien

7.  Le ministre des Transports devrait, par la voie de négociations bilatérales, augmenter à 49 % des actions avec droit de vote le plafond de propriété étrangère de transporteurs aériens, et ce, sur une base réciproque.

8.  Le ministre des Transports devrait conclure aussi tôt que possible les négociations « ciel ouvert » avec l’Union européenne.

9.  À la suite de consultations publiques, le ministre des Transports devrait émettre d’ici décembre 2009 un énoncé de politique quant à la possibilité pour des investisseurs étrangers de fonder des transporteurs aériens intérieurs constitués en personne morale au Canada, qui utiliseraient des installations et des travailleurs canadiens.

Extraction du minerai d’uranium

10.  Le ministre des Ressources naturelles devrait émettre une directive de politique pour libéraliser la politique de propriété d’installations d’extraction de minerai d’uranium par des non-résidents, à condition qu’une nouvelle loi sur la sécurité nationale soit adoptée et que le Canada obtienne en contrepartie des avantages d’accès à des marchés qui permettraient la participation du Canada au développement de ressources d’uranium à l’étranger ou l’accès à des technologies de traitement de l’uranium servant à la production de combustible nucléaire destiné à des centrales nucléaires.

Télécommunications et radiodiffusion

11.  En conformité avec le Rapport final 2006 du Groupe d’étude sur le cadre réglementaire des télécommunications, le gouvernement fédéral devrait adopter une approche en deux étapes pour ce qui est de la participation étrangère à l’industrie des télécommunications et de la radiodiffusion. Dans le cadre de la première étape, le ministre de l’Industrie devrait proposer une modification à la Loi sur les télécommunications pour permettre aux entreprises étrangères d’établir une nouvelle entreprise de télécommunications au Canada ou d’acquérir une entreprise de télécommunications existante ayant une part de 10 % ou moins du marché des télécommunications au Canada. Lors de la deuxième étape, dans le sillage d’un examen des politiques touchant la radiodiffusion et la culture, y compris le volet investissement étranger, les restrictions quant aux investissements étrangers dans les secteurs des télécommunications et de la radiodiffusion devraient être assouplies dans le cadre d’une démarche qui serait neutre sur le plan de la concurrence pour les entreprises de ces deux secteurs.

Services financiers

12.  La règle de « participation multiple » applicable aux grandes institutions financières devrait être maintenue.

13.  Le ministre des Finances devrait mettre fin à l’interdiction de facto entourant la fusion de banques et de compagnies d’assurance ainsi que la diversification « interpilier », lorsqu’il s’agit de grandes institutions financières, à condition d’instaurer des contrôles réglementaires qui seraient mis en application et administrés par le Bureau du surintendant des institutions financières et le Bureau de la concurrence.

La Loi sur la concurrence

14.  Le ministre de l’Industrie devrait modifier la Loi sur la concurrence de la façon suivante :

  1. Le processus d’avis de fusion en vertu de la Loi sur la concurrence devrait correspondre davantage au processus d’examen des fusions des États-Unis. La période initiale d’examen devrait être fixée à 30 jours, et le commissaire à la concurrence devrait avoir le pouvoir, à sa discrétion, de lancer une deuxième étape d’examen qui prolongerait le processus et qui se terminerait 30 jours après la pleine conformité avec une deuxième demande d’information.
  2. La période de trois ans pendant laquelle le commissaire à la concurrence peut remettre en question une fusion déjà terminée devrait être ramenée à un an.
  3. Les dispositions sur la discrimination des prix, les allocations promotionnelles et les ventes à prix abusif devraient être abrogées.
  4. Les dispositions actuelles sur les complots devraient être abrogées et remplacées par une infraction criminelle per se pour prendre des mesures contre des grands cartels et par une disposition au civil pour agir contre des types d’ententes entre concurrents qui ont des effets anticoncurrentiels.
  5. Les dispositions actuelles sur le maintien du prix de revente devraient être abrogées et remplacées par une nouvelle disposition au civil pour intervenir quand cette pratique a des effets anticoncurrentiels. Cette nouvelle disposition devrait être sujette aux droits d’accès par le privé au Tribunal de la concurrence.
  6. Le Tribunal de la concurrence devrait avoir le pouvoir d’ordonner des sanctions administratives pécuniaires pouvant atteindre 5 millions de dollars dans les cas de violation des dispositions portant sur l’abus d’une position dominante.
  7. Les modifications relatives à Air Canada qui ont créé des règles et des sanctions spéciales d’abus de position dominante à l’endroit des services touchant le transport aérien de passagers devraient être abrogées.

15.  Le ministre de l’Industrie devrait déterminer s’il faut augmenter les seuils financiers déclencheurs qui obligent à déposer un avis de transaction de fusion et s’il faut créer de nouvelles catégories de transactions qui seraient exemptes des dispositions d’avis de fusion en vertu de la Loi sur la concurrence.

16.  La responsabilité de défense de la concurrence devrait être confiée au Conseil canadien de la concurrence, organisme dont la création est proposée. Le pouvoir de déclencher des interventions auprès des conseils et tribunaux de réglementation en vertu des articles 125 et 126 de la Loi sur la concurrence devrait demeurer entre les mains du commissaire à la concurrence, à moins que – et jusqu’à ce que – ces pouvoirs passent entre les mains du Conseil proposé.

17.  Le Bureau de la concurrence devrait étoffer son engagement de rendre des décisions en temps opportun, renforcer ses capacités d’analyses économiques, bien prendre en considération les réalités d’un marché mondial et, dans la mesure du possible, rendre des décisions préalables et autres conseils moins formels aux parties concernées par une transaction et d’autres arrangements, en temps opportun, pour assurer le respect de la Loi sur la concurrence.

Fiscalité

18.  Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux devraient continuer de réduire les taux d’imposition des sociétés pour créer un avantage concurrentiel au Canada, surtout par rapport aux États-Unis.

19.  Les provinces devraient accélérer l’abolition graduelle de leurs taxes sur le capital, et l’Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan, la Colombie-Britannique et l’Île-du-Prince-Édouard devraient harmoniser rapidement leur taxe de vente provinciale à la taxe sur les produits et services.

20. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux devraient accorder la priorité à la diminution de l’impôt sur le revenu des particuliers, surtout pour les Canadiens à revenu faible ou moyen, et soutenir les investissements et l’emploi en affectant une part plus élevée de l’assiette de revenu des gouvernements à des taxes à la consommation sur la valeur ajoutée.

21.  Le Groupe consultatif sur le régime canadien de fiscalité devrait porter une attention particulière à l’évaluation des dispositions fiscales qui désavantagent les entreprises canadiennes par rapport aux entreprises étrangères lors d’acquisitions canadiennes, en ayant pour objectif de recommander des façons de permettre aux entreprises établies au Canada de soutenir la concurrence sur un pied d’égalité.

22.  Le Groupe consultatif devrait évaluer les dispositions de la législation fiscale canadienne qui restreint les déductions d’intérêt par les entreprises canadiennes à l’égard des acquisitions étrangères, pour veiller à ce que les entreprises canadiennes qui veulent livrer concurrence à l’échelle mondiale profitent de tous les avantages par rapport à leurs concurrents étrangers.

Attirer et développer les talents

23.  Les gouvernements devraient continuer d’investir dans l’enseignement pour rehausser la qualité et améliorer les résultats, tout en libéralisant progressivement les politiques provinciales sur les frais de scolarité en offrant davantage d’aide aux étudiants selon le revenu et le mérite.

24.  Les établissements d’enseignement postsecondaire devraient continuer de viser l’excellence sur la scène mondiale par une plus grande spécialisation, en mettant l’accent sur les stratégies qui visent à développer et à attirer les meilleurs talents à l’échelle mondiale, surtout en mathématiques, en sciences et en affaires.

25.  Les gouvernements devraient utiliser tous les mécanismes à leur portée pour encourager les établissements d’enseignement postsecondaire à collaborer plus étroitement avec le milieu des affaires en favorisant les partenariats et les échanges afin d’améliorer la gouvernance des institutions, le développement de programmes et la participation communautaire.

26.  Les gouvernements fédéral et provinciaux devraient encourager la création de nouveaux programmes postsecondaires d’alternance travail-études et de possibilités de stages dans les domaines appropriés pour veiller à ce qu’un plus grand nombre de Canadiens soient prêts à satisfaire aux futures demandes du marché et à ce que les étudiants acquièrent l’expérience qui les aidera à passer au marché du travail.

27.  Les gouvernements devraient lancer des programmes d’encouragement et prendre des mesures pour attirer un plus grand nombre d’étudiants étrangers vers les établissements d’enseignement postsecondaire et pour faire participer plus d’étudiants canadiens à des échanges d’étudiants internationaux.

28.  Les gouvernements devraient s’efforcer d’accroître la part canadienne d’étudiants étrangers par rapport aux autres pays et se donner pour objectif de doubler le nombre d’étudiants étrangers au Canada d’ici dix ans.

29.  Les gouvernements, les établissements d’enseignement postsecondaire et les associations nationales d’enseignement postsecondaire devraient mener des évaluations régulières, mesurer les progrès et faire rapport publiquement sur les améliorations concernant la collaboration entre le milieu des affaires et le milieu universitaire, la participation à des programmes d’alternance travail-études ainsi que le recrutement de talents internationaux et leur maintien au pays.

30.  Les réformes apportées au système d’immigration canadien devraient mettre l’accent sur l’immigration en tant qu’outil économique servant à répondre aux besoins du marché du travail canadien, le système devenant plus sélectif et attentif aux pénuries de main-d’œuvre dans tous les domaines de compétence.

31.  Le système d’immigration canadien devrait élaborer des normes de services reliées aux demandes de visas faites par les étudiants et les travailleurs étrangers temporaires, et être mieux adapté aux besoins des employeurs du secteur privé et des étudiants en accélérant le traitement des demandes et en donnant plus de précisions concernant le temps requis pour traiter les demandes.

32.  Pour veiller à ce que le Canada attire et garde les meilleurs talents à l’échelle internationale, et réponde plus rapidement aux besoins des employeurs du secteur privé, le système d’immigration canadien devrait accélérer le traitement des demandes de résidence permanente en vertu de la « catégorie de l’expérience canadienne » pour les travailleurs étrangers temporaires qualifiés et les étudiants étrangers ayant des titres de compétence et de l’expérience de travail canadiens.

Sièges sociaux et villes

33.  Étant donné l’importance nationale des grands centres urbains canadiens, le gouvernement fédéral devrait montrer la voie à suivre pour régler les principaux enjeux urbains, surtout ceux touchant les infrastructures, l’immigration ainsi que l’enseignement supérieur et la formation.

34.  Pour traiter des enjeux urbains, les municipalités devraient disposer d’une source de revenus plus stable, sûre et croissante. Notamment, les gouvernements provinciaux devraient évaluer la faisabilité de permettre à toute municipalité d’imposer une taxe sur la valeur ajoutée de 1 % dans sa compétence, harmonisée à la taxe sur les produits et services, qui serait perçue par l’Agence du revenu du Canada (ou Revenu Québec) au nom de la municipalité.

35.  Pour traiter ces enjeux, les municipalités qui ne l’ont pas encore fait devraient faire un plus grand usage des mécanismes de financement, comme les frais d’utilisation, le recouvrement des coûts, le financement par emprunt et les partenariats public-privé.

Favoriser l’essor des entreprises

36.  Les politiques fédérales et provinciales sur les petites et moyennes entreprises devraient être axées sur celles qui démontrent une volonté et une capacité de croître pour devenir de grandes entreprises. Les politiques et programmes sur les petites et moyennes entreprises devraient faire l’objet d’examens périodiques pour évaluer et mesurer si cet objectif est atteint.

37.  Les ministres des Finances et de l’Industrie devraient préparer et publier, d’ici juin 2009, un rapport public sur les options, y compris les mesures incitatives fiscales, pour augmenter l’offre de capital-risque privé, surtout à l’étape des investissements providentiels et à celle des investissements aux étapes ultérieures du développement.

Renforcer le rôle des administrateurs dans les fusions et les acquisitions

38.  Les commissions des valeurs mobilières devraient abroger l’Instruction nationale 62-202 (Les mesures de défense contre une offre publique d’achat).

39.  Les commissions des valeurs mobilières devraient cesser de réglementer le comportement des conseils d’administration en ce qui a trait aux régimes de protection des droits des actionnaires (« pilules empoisonnées »).

40.  Les tribunaux devraient surveiller étroitement les obligations des administrateurs pour ce qui est des questions touchant les fusions et les acquisitions.

41.  La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario devrait être un chef de file parmi les Autorités canadiennes en valeurs mobilières en apportant les changements décrits ci-dessus et prendre les devants si aucun geste collectif n’est posé avant la fin de 2008.

L’union économique canadienne

42.  Le gouvernement fédéral devrait faire preuve de leadership pour ce qui est d’abolir tous les obstacles intérieurs entre les provinces et les territoires qui empêchent la libre circulation des biens, des services et des personnes d’ici juin 2011.

43.  Les gouvernements fédéral et provinciaux devraient établir d’ici juin 2009 un plan de travail pour atteindre cet objectif et soumettre des rapports d’étape tous les six mois.

44.  Le gouvernement fédéral devrait faire preuve de leadership en ce qui concerne la réglementation nationale des valeurs mobilières et régler cette question rapidement.

45.  Le gouvernement fédéral devrait harmoniser davantage ses processus d’évaluation environnementale avec ceux des provinces.

46.  À compter de janvier 2009, le gouvernement fédéral devrait respecter des délais qui ne sont pas plus longs que ceux établis par l’autorité provinciale concernée pour un projet assujetti à une évaluation et inclure ces délais dans l’examen national plus vaste requis d’ici 2010.

Liens économiques entre le Canada et les États-Unis

47.  Sur le plan des échanges commerciaux, le Canada devrait se donner comme priorité absolue de résoudre l’alourdissement de la frontière canado-américaine et, pour ce faire, il devrait obtenir un engagement direct et bilatéral très fort des plus hautes instances politiques.

48.  Le Canada devrait créer un processus de passage de la frontière américaine plus homogène, s’attardant sur les priorités définies conjointement par la Chambre de commerce du Canada et celle des États-Unis dans leur rapport de février 2008, tout en tenant compte des besoins américains justifiés en matière de sécurité et du financement d’une infrastructure frontalière indispensable qui accélère le transit.

Commerce et investissement internationaux

49.  Sous l’égide du ministre du Commerce international, qui devrait adopter une approche souple et axée sur les résultats, le gouvernement fédéral devrait définir un calendrier ambitieux en vue de conclure des accords prioritaires sur le commerce et l’investissement, en commençant par simplifier le modèle canadien d’accords sur la protection des investissements étrangers et en rationalisant ses processus de négociation d’accords de libre-échange.

50.  À compter de 2009, au nom du gouvernement fédéral, le ministre du Commerce international devrait faire rapport au moins une fois par an sur les initiatives canadiennes de libéralisation du commerce et des investissements dans l’ensemble de l’industrie et dans des secteurs particuliers.

51.  Dès aujourd’hui, le ministre du Commerce international devrait tabler sur la Stratégie commerciale mondiale en mettant au point et en rendant publics des priorités et des plans annuels pour améliorer le commerce et l’investissement, en trouvant des partenaires commerciaux prioritaires, en déterminant les incidences économiques d’accords potentiels et en offrant des services aux entreprises. Une grande participation des entreprises devrait contribuer à guider et à informer le Canada dans son approche pan-gouvernementale.

Réglementation

52.  Un ministre fédéral de premier plan chargé de questions économiques devrait se voir confier le mandat de mener et de surveiller les progrès des réformes réglementaires en mettant en œuvre une nouvelle grille de réglementation d’ici juin 2009 qui assujettirait tous les nouveaux règlements à une évaluation rigoureuse de leurs incidences sur la compétitivité.

53.  Chaque ministère ou organisme de réglementation fédéral important devrait revoir ses processus de façon à accroître la transparence, à diminuer le recoupement et le dédoublement ainsi qu’à établir des normes précises pour rendre certaines décisions en soumettant des rapports annuels sur les résultats et la performance à partir de 2010.

54.  Les recommandations qui précèdent sur la réforme de la réglementation devraient aussi viser les provinces et les territoires.

55.  Le Canada devrait harmoniser ses produits et ses normes professionnelles avec ceux des États-Unis, sauf lorsque, et dans la mesure où, il est démontré que l’objectif de réglementation l’emporte sur les avantages concurrentiels qui découleraient de l’harmonisation.

Innovation et propriété intellectuelle

56.  Le gouvernement fédéral devrait faire un suivi annuel du Programme d’encouragements fiscaux à la recherche scientifique et au développement expérimental pour veiller à ce que les investissements des entreprises en recherche-développement et en innovation au Canada soient bien stimulés.

57.  Le gouvernement fédéral devrait s’assurer en priorité que les nouvelles lois sur le droit d’auteur récompensent adéquatement les créateurs tout en encourageant la concurrence et l’innovation en cette ère d’Internet. Tout changement envisagé au régime canadien de réglementation des brevets devrait aussi tenir compte de cet équilibre. Le gouvernement devrait également évaluer et moderniser le régime des brevets et des droits d’auteurs canadiens de façon rapide et efficace pour appuyer les efforts internationaux des Canadiens qui participent à l’économie mondiale.

58.  Avant décembre 2009, le gouvernement fédéral devrait renforcer ses lois sur la contrefaçon et le piratage pour veiller à ce que les droits de propriété intellectuelle soient bien protégés.

59.  Les établissements d’enseignement postsecondaire canadiens devraient accélérer le transfert de droits de propriété intellectuelle et la commercialisation de la propriété intellectuelle créée dans une université. Une façon de le faire serait d’adopter un modèle de « propriété de l’innovateur » pour accélérer la commercialisation.

Un élément moteur : un Conseil canadien de la concurrence

60.  Le gouvernement fédéral devrait établir le plus rapidement possible un Conseil canadien de la concurrence qui relève du ministre de l’Industrie et qui soit indépendant. Le Conseil serait composé d’un président-directeur général et d’un effectif de base de petite taille, supervisé par un conseil d’administration.

61.  Le Conseil devrait avoir le mandat d’examiner les questions de compétitivité et de faire rapport à ce sujet, de préconiser des mesures pour améliorer la compétitivité canadienne et d’assurer un progrès soutenu à ce chapitre. Le Conseil ne devrait pas s’occuper de l’application des lois et des règlements, mais pouvoir se prononcer publiquement, y compris publier et promouvoir ses constatations.

62.  Le Conseil devrait établir son propre programme et ses sujets d’étude ou de recherche selon sa propre initiative ou à la demande d’un ministre fédéral ou provincial ou d’un maire. Les gouvernements ne devraient pas avoir le pouvoir d’obliger le Conseil à entreprendre ou à abandonner un examen ou une étude.

63.  Le Conseil devrait être tenu de rendre compte au Parlement de ses activités sur une base annuelle, par l’intermédiaire du ministre de l’Industrie.

64.  Le conseil d’administration du Conseil devrait être constitué d’au plus neuf personnes, y compris le président, et comprendre une majorité de membres non gouvernementaux ainsi que des membres d’expérience représentant le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et les administrations municipales.

65.  Le Conseil devrait être mandaté et pleinement financé de manière à lui permettre de fonctionner de façon efficace et responsable pendant une période de cinq ans. Avant la fin de cette période, le ministre de l’Industrie devrait entreprendre un examen afin de déterminer s’il y a lieu de renouveler le mandat du Conseil et, le cas échéant, à quelles conditions.