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Archivée - 7. Le programme de compétitivité : les assises juridiques

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La Loi sur Investissement Canada

Examen de l’investissement étranger

La Loi sur Investissement Canada (LIC) permet au gouvernement fédéral d’examiner les investissements étrangers faits au Canada. En vertu de la LIC, les prises de contrôle directes d’entreprises canadiennes par des entités étrangères doivent être portées à l’attention d’Industrie Canada ou du ministère du Patrimoine canadien. Ces investissements sont sujets à examen et doivent recevoir un aval ministériel si la valeur de l’actif brut de l’entreprise acquise dépasse, pour 2008, le seuil de 295 millions de dollars1. L’examen des investissements étrangers dans le secteur des services financiers, des services de transport (y compris les pipelines), de l’extraction du minerai d’uranium et des entreprises culturelles est déclenché dès que le seuil de 5 millions de dollars est franchi2.

L’acquisition envisagée est approuvée quand le ministre compétent trouve que le Canada en tirera fort probablement un « avantage net ». Les critères d’évaluation d’un avantage net, tel que précisés à l’article 20 de la LIC, comprennent l’emploi, les exportations, la productivité, le développement technologique et la compatibilité avec les politiques nationales portant sur l’industrie, l’économie et la culture. Les examens effectués par Industrie Canada exigent généralement que les acquéreurs étrangers prennent des engagements précis pour répondre à ces critères. Cependant, ces engagements ne sont que rarement rendus publics pour des raisons de confidentialité commerciale.

La LIC a remplacé en 1985 la Loi sur l’examen de l’investissement étranger (LEIE). Celle-ci avait été promulguée sur la prémisse que le maintien par les Canadiens du contrôle effectif sur leur environnement économique relevait de l’intérêt national. La LIC a reflété un changement de cap en cherchant à diminuer le facteur de protectionnisme, tant réel que perçu, et en reconnaissant qu’en règle générale les investissements étrangers se traduisent par des retombées économiques importantes. Le régime canadien d’examen des investissements est devenu plus pointu : il a rehaussé les seuils déclencheurs, fait passer le critère de « l’avantage appréciable » à un critère « d’avantage net », éliminé les examens d’investissements en nouvelles installations non liées au secteur culturel, et établi des échéances plus strictes pour les prises de décision.

La LIC ne s’est pas avérée un obstacle à l’investissement étranger direct. Il y a eu plus de 1 500 examens de dossiers non culturels entrepris par le ministre de l’Industrie depuis 1985, mais un seul a donné lieu à un rejet. Depuis 1999, le ministre du Patrimoine canadien a examiné et approuvé 98 investissements culturels et n’en a rejeté que trois3.

Figure 7 – Pourcentage des actifs sous contrôle étranger, 1965-2005

Figure 7 – Pourcentage des actifs sous contrôle étranger, 1965-2005

Source : John R. Baldwin, Guy Gellatly et David Sabourin, Insights on the Canadian Economy: Changes in Foreign Control under Different Regulatory Climates: Multinationals in Canada, mars 2006, Statistique Canada, no au cat. 11-624-MIE — no 013.

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Ouverture du Canada à l’investissement – perception et réalité

Malgré ces chiffres, on a critiqué la LIC en soutenant qu’elle constituait un frein excessif à l’investissement étranger. Tout particulièrement, l’OCDE a régulièrement classé le Canada comme un pays qui, parmi les pays industrialisés, impose certaines des barrières les plus restrictives à l’investissement étranger direct4.

Cette perception ne se reflète pas dans les faits, et le Groupe d’étude la rejette. Quoique la part canadienne mondiale de l’investissement étranger direct (IED) ait chuté, l’ensemble de l’IED fait au Canada par rapport au produit intérieur brut est relativement élevé pour un pays industrialisé, soit deux fois plus important que celui des États-Unis et 12 fois plus important que celui du Japon5. Un rapport récent du Conference Board du Canada montre que lorsque l’on tient compte des pratiques courantes en matière d’investissement étranger, l’impact de l’intervention du gouvernement canadien ne diffère pas beaucoup de celui des autres pays industrialisés6.

Figure 8 – Investissement étranger direct en pourcentage du produit intérieur brut, 2006

Figure 8 – Investissement étranger direct en pourcentage du produit intérieur brut, 2006

Source : Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, Rapport sur l’investissement dans le monde, 2007.

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Le Canada est un des rares pays, avec l’Australie, à disposer d’un processus formel d’examen des acquisitions étrangères dépassant des seuils financiers prescrits. Cette démarche est plus explicite et transparente que celle de nombreux autres pays, qui se fient à des barrières informelles aux investissements étrangers. Les barrières en question vont d’entreprises appartenant à l’État et de droits gouvernementaux particuliers dans certaines entreprises à de l’interférence politique manifeste en matière de formation de « champions nationaux »7.

Le Groupe d’étude appuie le point de vue largement reconnu que le Canada gagne à être ouvert au monde, et que le fait d’attirer davantage d’investissements étrangers répond à l’intérêt économique du pays. Comme il n’y a pas eu de révision de la politique de la LIC depuis plus de 20 ans, nous croyons qu’il serait opportun de mettre à jour les politiques canadiennes sur l’investissement étranger afin que le pays devienne plus concurrentiel et établisse une meilleure concordance entre les politiques et la réalité.

De plus, le Groupe d’étude croit qu’il y va de l’intérêt du Canada, depuis les événements du 11 septembre 2001, d’avoir un critère explicite de sécurité nationale à l’appui des politiques de commerce et d’investissement. À ce titre, nous appuyons la déclaration du ministre de l’Industrie à l’effet que le gouvernement entend se pencher attentivement sur l’élaboration d’une nouvelle exigence d’examen qui s’appliquerait aux transactions soulevant des préoccupations au titre de la « sécurité nationale »8. Nous suggérons respectueusement que la portée de cet examen tienne compte du processus d’examen des investissements utilisé par le Comité sur les investissements étrangers des États-Unis9. Ceci permettrait au Canada d’être au diapason des autres pays qui se sont dotés d’une procédure de filtrage en fonction de la sécurité nationale, y compris le Royaume-Uni, la Chine, le Japon et l’Allemagne.

Le Groupe d’étude a également bien accueilli la récente clarification du ministre de l’Industrie portant sur l’application de la LIC aux entreprises de la Couronne. Nous croyons que les nouvelles lignes directrices amélioreront la transparence de l’administration de la LIC10.

Le Groupe d’étude croit que le Canada doit conserver un processus d’examen des investissements, mais que celui-ci ne devrait être appliqué que dans des cas exceptionnels, conformément aux pratiques de pays industrialisés semblables. En conformité avec les traditions juridiques du Canada et la réputation de ce dernier au titre de saines pratiques de gouvernance, le processus d’examen devrait être prévisible, effectué en temps opportun et transparent11.

Afin de composer avec un problème manifeste de perception, le Groupe d’étude conclut que la portée de la LIC devrait être plus ciblée, tel que précisé ci-après. À la lumière des mémoires qui nous ont été soumis et de nos consultations, de nos recherches et de notre expérience, nous croyons que la mise en œuvre de nos recommandations rehausserait l’attrait du Canada aux yeux des investisseurs étrangers sans mettre en péril la capacité du pays de sauvegarder ses intérêts nationaux sur une base reflétant celle d’autres pays industrialisés.

Relèvement des seuils

Nous recommandons de rehausser à 1 milliard de dollars en valeur d’entreprise le seuil d’examen de la LIC, qui est actuellement de 295 millions de dollars en actifs bruts de l’entité acquise, sauf pour les entreprises culturelles. Deux raisons sous-tendent cette recommandation. D’abord, ce seuil plus élevé est conforme à une envergure d’intervention plus ciblée, donc plus rare, qu’en vertu du régime actuel de la LIC. Deuxièmement, un seuil plus élevé répondrait à la prémisse sous-jacente que l’investissement étranger avantage le Canada, sauf dans certains cas particuliers.

L’utilisation du facteur de l’actif brut comme norme de la LIC pour déterminer l’importance d’une entreprise canadienne sujette à des intentions d’achat par des intérêts étrangers n’a plus sa place. Le concept de valeur d’entreprise12 traduit mieux l’importance croissante, dans notre économie moderne, des industries de services et du savoir où une grande partie de la valeur n’apparaît pas dans le bilan parce qu’elle réside dans le personnel, les connaissances, la propriété intellectuelle et d’autres éléments d’actif intangibles dont les méthodes comptables actuelles ne tiennent pas compte.

Le seuil déclencheur d’un examen devrait continuer à être indexé pour tenir compte de l’inflation, en accord avec la formule actuelle de l’ALENA. De plus, le seuil révisé devrait s’appliquer également aux investisseurs non membres de l’OMC.

Le Groupe d’étude recommande en outre d’éliminer le seuil actuel de 5 millions de dollars portant spécifiquement sur les investissements étrangers dans les entreprises des services financiers qui ne sont pas réglementées au niveau fédéral13, des services de transport (y compris les pipelines) et d’extraction du minerai d’uranium. Contrairement à ce qui s’applique dans le cas des entreprises culturelles, le Groupe d’étude n’a pas trouvé de fondement politique qui pousserait à traiter les investissements étrangers dans ces secteurs différemment des autres investissements, compte tenu de la vaste gamme de règles spécifiques aux autres industries ainsi que des mesures de protection relevant de la sécurité nationale qui s’appliqueront bientôt aux investissements étrangers.

Dans le même ordre d’idées, exclusion faite des entreprises culturelles, le Groupe d’étude ne voit pas l’utilité d’un rapport obligatoire pour tout investissement étranger inférieur au seuil déclencheur spécifié par la LIC. S’il est encore jugé nécessaire de recueillir des données statistiques sur les investissements étrangers inférieurs à ce seuil, le Groupe d’étude est d’avis que cela devrait relever de Statistique Canada.

Le critère de l’avantage net

La LIC exige actuellement que l’acheteur éventuel fasse état d’un « avantage net » pour le Canada. Nous recommandons de mieux cibler la LIC en faisant passer le fardeau de la preuve au ministre compétent, lequel aura à démontrer que la norme pour interdire une transaction par un investisseur étranger a été satisfaite. Le Groupe d’étude recommande également de mieux cibler la norme de refus en changeant l’expression « avantage net pour le Canada » pour l’expression « contraire à l’intérêt national du Canada ».

Ces changements régleraient plusieurs questions. D’abord, ils aligneraient le critère sur la prémisse canadienne de base voulant que l’IED génère des retombées positives pour le Canada. De plus, ils élimineraient la perception négative et trompeuse selon laquelle la LIC décourage – et le Canada accueille mal – l’IED.

Concrètement, la modification de la norme de refus signifierait qu’un investissement qui n’aurait pu satisfaire à l’ancien critère de l’avantage net pourrait aller de l’avant sans intervention du ministre, à moins qu’il s’agisse d’un cas où la préoccupation de celui-ci à l’égard des facteurs devant être examinés en vertu de la LIC relèverait de l’intérêt national.

En recommandant ce changement ainsi que d’autres à la LIC, le Groupe d’étude est bien conscient qu’en vertu de l’ALENA et d’autres engagements découlant de traités internationaux, le Canada ne peut amender la LIC que pour diminuer, et non élargir, la portée de son application14. Les modifications que nous recommandons respecteraient ces engagements parce que, tel que mentionné plus haut, l’intention et l’effet des recommandations sont de diminuer la portée de la mise en application de la LIC et de hausser la norme de refus. Dans ce rapport, le Groupe d’étude fait des recommandations touchant aux politiques. Il laisse aux autorités pertinentes le soin de leur donner une forme législative.

Améliorer la transparence et la prévisibilité

Lors de ses consultations, le Groupe d’étude a entendu des critiques sur l’insuffisance des dispositions administratives de la LIC. Considérant la cadence très rapide à laquelle évolue le monde moderne des affaires, où sont prises les grandes décisions d’investissement à l’échelle mondiale, la clarté des règlements et l’efficacité administrative sont des facteurs déterminants aux yeux des investisseurs étrangers. Nous pensons donc qu’un des objectifs clefs des modifications de la LIC devrait être d’accentuer la transparence, la prévisibilité et la rapidité de la prise de décision résultant du processus d’examen. Nous recommandons que les ministres soient tenus de faire état publiquement de tout refus d’une transaction spécifique en vertu de la Loi et de préciser les motifs du refus. L’incapacité actuelle des ministres d’articuler les raisons de l’approbation ou du refus d’un projet d’investissement étranger ne respecte pas les normes contemporaines de transparence.

De plus, le Groupe d’étude recommande que les ministres publient un rapport annuel sur l’application de la LIC. Ce rapport présenterait des données sur l’élaboration de toute nouvelle politique ou ligne directrice, ainsi qu’un survol de toutes les transactions assujetties à la LIC et des engagements fournis par les investisseurs étrangers en regard du critère de refus en vertu de la Loi. Ce rapport devrait obligatoirement présenter suffisamment d’information, sans contrevenir à la confidentialité commerciale, pour permettre au public canadien de déterminer si la Loi respecte l’objectif de veiller à ce que les projets d’investissements étrangers ne soient pas contraires aux intérêts nationaux du Canada.

Pour améliorer encore l’administration de la LIC, nous estimons que le gouvernement devrait s’appuyer davantage sur des lignes directrices et autres documents consultatifs pour présenter les données portant sur le processus d’examen, expliquer les fondements justifiant les prises de décision en vertu de la Loi et clarifier les interprétations faites par Industrie Canada ou le ministère du Patrimoine canadien quant à son application. Les recherches montrant qu’il faut plus de temps pour obtenir une opinion ministérielle exécutoire que pour mener un examen complet d’un projet d’investissement étranger constituent une vraie contradiction15. Par conséquent, les procédures et délais d’émission des instruments de conformité en vertu de la LIC doivent être rationalisés.

Conservation d’une démarche distincte pour les entreprises culturelles

Nous avons reçu de nombreux mémoires portant sur l’importance de protéger et de soutenir la culture canadienne. Nous confirmons l’importance de la culture canadienne et croyons que l’examen des investissements étrangers touchant aux entreprises culturelles doit continuer d’être administré séparément par le ministère du Patrimoine canadien16. Parallèlement, le Groupe d’étude estime qu’une plus grande ouverture aux échanges bidirectionnels en matière de commerce, d’investissements et de talents augmenterait l’intensité de la concurrence et, au bout du compte, assurerait le dynamisme à long terme des entreprises culturelles canadiennes. L’absence d’intensité concurrentielle pourrait faire grimper les prix et pourrait limiter les choix et les incitatifs à innover et à intéresser de nouveaux marchés. Les nouvelles technologies et une plus grande exposition internationale offrent de nouvelles avenues aux entreprises culturelles canadiennes dans les marchés mondiaux. De plus, le cadre actuel de politique culturelle au Canada devra être revu à la lumière de cette nouvelle réalité économique.

Dans le cas des entreprises culturelles, la mise en application de la LIC diffère de plusieurs façons de sa mise en application générale. Le seuil déclencheur d’un examen est fixé à 5 millions de dollars d’actifs bruts et n’a pas été modifié depuis l’entrée en vigueur de la LIC en 1985. Les projets d’investissements étrangers touchant des entreprises culturelles canadiennes sont examinés en fonction de politiques commerciales du ministère du Patrimoine canadien qui sont spécifiques aux entreprises culturelles. Ces politiques sont mises en application par le ministre, peu importe que les projets soient en dessous ou au-dessus du seuil de 5 millions de dollars. À l’encontre des autres secteurs, ces politiques s’appliquent également à un processus d’examen régissant l’implantation de nouvelles entreprises culturelles.

Au cours des deux dernières décennies, le gouvernement fédéral a émis plusieurs déclarations de principe sous-tendant les politiques d’investissement étranger dans des entreprises culturelles canadiennes. Certaines de ces politiques sont assujetties à la LIC. Par exemple, la Politique de distribution cinématographique de 1988 comprend une interdiction d’acquisition étrangère d’entreprises de distribution de films appartenant à des Canadiens et contrôlées par eux. La Politique révisée sur les investissements étrangers dans l’édition et la distribution du livre de 1992 comprend une disposition d’examen, en vertu de la LIC, de toutes les transactions touchant des entreprises d’édition, de distribution et de vente de livres au détail. L’acquisition directe d’entreprises canadiennes au sein du secteur de l’édition, de la distribution et de la vente au détail de livres par des non-Canadiens est interdite, sauf dans certaines circonstances précises. En 1999, dans le sillage de l’accord Canada–États-Unis sur les revues, un certain assouplissement des restrictions a vu le jour quant à l’investissement étranger dans le secteur de l’édition, de la distribution et de la vente de revues. Cependant, le Canada interdit toujours l’acquisition, par des étrangers, d’entreprises d’édition de revues détenues par des Canadiens17.

Des enjeux importants ont été soulevés dans des mémoires oraux et écrits adressés au Groupe d’étude, ainsi que lors de recherches commandées par le Groupe d’étude. On lui a tout particulièrement souligné l’application abusive du processus d’examen à des activités et à des transactions d’importance culturelle minime, un manque de clarté sur ce qui constitue un produit culturel, des incitatifs et des résultats contradictoires, ainsi que des effets défavorables sur la capacité de mobiliser des capitaux et sur la concurrence. Le Groupe d’étude estime qu’une plus grande utilisation d’exemptions et de lignes directrices ainsi qu’une démarche plus réceptive aux investissements en nouvelles installations dans le secteur culturel comblerait une bonne partie des lacunes qui sont apparues au cours des deux dernières décennies, sans pour autant diminuer la capacité de la LIC de servir d’instrument permettant de protéger la souveraineté culturelle du Canada.

Quoique le seuil actuel de 5 millions de dollars semble trop bas aux yeux du Groupe d’étude, à la lumière des seules considérations économiques, celui-ci ne dispose pas de suffisamment de preuves ou d’expérience pour suggérer avec confiance un nouveau seuil dont le montant ne minerait pas la capacité du ministre du Patrimoine canadien d’assumer ses responsabilités en vertu de la LIC.

Par conséquent, nous ne recommandons pas de modifier le seuil déclencheur d’examen de 5 millions de dollars ou le pouvoir du ministre de passer sous ce seuil pour examiner des transactions impliquant des entreprises culturelles. Cependant, le Groupe d’étude estime également qu’une modification de la norme de calcul, en passant des actifs bruts à la valeur d’entreprise, reflèterait mieux la valeur économique des entreprises culturelles, et que ce changement devrait être étudié en parallèle avec une augmentation du seuil par le ministre du Patrimoine canadien.

Qu'est-ce Qu'une Entreprise Culturelle?

Future Shop vend de l’équipement électronique aux consommateurs et aux entreprises. Pourtant, quand le détaillant américain Best Buy a acquis l’entreprise en 2001, la transaction a été examinée par Industrie Canada (la valeur des actifs dépassant le seuil en vigueur) et par le ministère du Patrimoine canadien (Future Shop vendant aussi des livres et des enregistrements audio et vidéo). La propriété étrangère d’un détaillant de livres est sujette à examen, peu importe la part des ventes que les livres représentent. Néanmoins, lors d’une autre décision l’année suivante, le ministère du Patrimoine canadien a jugé que les activités au Canada du détaillant de livres Amazon via Internet n’étaient pas sujettes à examen en vertu de la LIC parce qu’Amazon ne possédait pas ni n’avait acquis une entreprise canadienne.

Le Groupe d’étude doute qu’un examen soit nécessaire lorsque des activités culturelles de nature commerciale ne sont qu’un élément accessoire des activités commerciales que l’on se propose d’acheter. Les activités commerciales que la LIC décrit actuellement comme relevant du patrimoine culturel ou de l’identité nationale devraient être définies plus clairement.

Il est également nécessaire d’établir une distinction entre des activités directement reliées à la création et à la distribution de produits culturels et des activités et produits commerciaux accessoires. Il devrait être précisé que des produits tels que des annuaires téléphoniques ou des manuels techniques ne sont pas des produits culturels. Parallèlement, le Groupe d’étude estime que les exigences en matière d’examen des investissements devraient être éliminées lorsque d’autres politiques gouvernementales encouragent activement des investissements étrangers dans une industrie culturelle particulière. C’est le cas de l’industrie de la production cinématographique, dotée d’incitatifs fiscaux pour encourager l’investissement étranger dans des projets cinématographiques précis.

On a attiré l’attention du Groupe d’étude sur la politique actuelle concernant les investissements étrangers dans l’édition au Canada, domaine dans lequel les investisseurs étrangers ne peuvent faire l’acquisition directe d’entreprises. Le Groupe d’étude doute de la nécessité d’appliquer cette interdiction dans une mesure telle qu’elle couvre même les entreprises qui ne publient pratiquement pas d’auteurs canadiens, vendent la majorité de leurs livres à l’étranger et ne s’occupent ni d’impression ni de distribution au Canada. Cette interdiction pourrait bien avoir comme conséquence imprévue de repousser les investissements, les occasions et les talents à l’extérieur des frontières canadiennes18.

La réalité commerciale des entreprises culturelles est en pleine évolution. La taille des entreprises de produits culturels et leur aptitude à exporter ces produits sont des atouts concurrentiels clefs pour leur avenir. Parallèlement, Internet ébranle les modèles commerciaux, crée de nouveaux marchés et impose de nouvelles pressions. Il n’est plus possible de maintenir un système « clos » de réglementation en matière de création, de distribution et de consommation de produits culturels à l’ère d’Internet. Par conséquent, les politiques culturelles canadiennes ont besoin d’un réexamen urgent et systématique à la lumière des changements engendrés par les nouvelles technologies.

Promotion de l’investissement

Pour terminer, nous proposons une mesure supplémentaire visant à mieux cibler la portée de la LIC, à savoir modifier la clause d’objet de la Loi en retirant d’Industrie Canada les responsabilités liées à la promotion des investissements étrangers au Canada. Depuis bon nombre d’années, ces responsabilités sont assumées par d’autres instances au sein du gouvernement fédéral.


Recommandations du Groupe d’étude :

1. Le ministre de l’Industrie devrait apporter les modifications suivantes à la Loi sur Investissement Canada :

  1. augmenter le seuil déclencheur d’examen à 1 milliard de dollars, remplacer la norme de mesure actuelle, à savoir les actifs bruts de l’entreprise acquise, par la valeur d’entreprise et maintenir l’indexation de ce seuil pour tenir compte de l’inflation, conformément à la formule actuelle de l’ALENA;
  2. augmenter le seuil déclencheur de l’examen d’un investissement étranger dans le secteur des transports (y compris les pipelines), des services financiers non réglementés au niveau fédéral et de l’extraction du minerai d’uranium, pour le faire passer de 5 millions à 1 milliard de dollars, comme recommandé ci-dessus;
  3. modifier la norme d’examen en vigueur et renverser le fardeau de la preuve dans le cadre de la LIC, qui impose actuellement à l’investisseur de démontrer qu’il y a « avantage net pour le Canada », pour exiger du ministre compétent de démontrer que l’approbation de la transaction envisagée irait à l’encontre de l’intérêt national du Canada, avant de refuser la transaction;
  4. retirer l’obligation en vertu de la LIC de prévenir Industrie Canada en cas d’acquisition d’une valeur inférieure au seuil déclencheur d’un examen ou en cas de mise sur pied d’une nouvelle entreprise;
  5. affirmer que ni le paragraphe a) ni le paragraphe b) de la recommandation 1 ne s’appliqueraient à l’administration ou à la mise en application de la LIC, dans la mesure où ils portent sur des entreprises culturelles;
  6. viser la clause d’objet de la LIC (article 2) pour enlever à Industrie Canada les responsabilités liées à la promotion des investissements étrangers au Canada.

2. Le ministre de l’Industrie et le ministre du Patrimoine canadien devraient se fier davantage aux lignes directrices et autres documents consultatifs pour fournir au public l’information concernant le processus d’examen, les fondements des prises de décision en vertu de la LIC et les interprétations par Industrie Canada et le ministère du Patrimoine canadien au sujet de l’application de la Loi. De plus, les modifications de la LIC devraient exiger que les ministres :

  1. fassent rapport publiquement de tout refus d’une transaction en vertu de la LIC et justifient leur décision;
  2. déposent un rapport annuel au Parlement sur l’administration de la LIC.

3. Le ministre du Patrimoine canadien devrait déterminer et rendre publique une exemption de minimis précisant que l’acquisition d’une entreprise ayant des activités culturelles accessoires à l’objet de ses activités commerciales de base ne sera pas considérée comme une entreprise culturelle comme telle, ni sujette à un examen obligatoire par le ministère du Patrimoine canadien. Aux fins de l’application de cette exemption, les activités culturelles commerciales seraient considérées de minimis si les revenus provenant de ces activités sont inférieurs à 10 millions de dollars ou à 10 % des revenus bruts globaux de l’entreprise.

4. En conformité avec les recommandations applicables aux autres secteurs, le ministre du Patrimoine canadien, après avoir consulté les intervenants et d’autres parties intéressées, devrait effectuer un examen quinquennal des politiques de l’industrie culturelle, y compris les restrictions quant aux investissements étrangers. Le premier examen devrait être entamé en 2008. Celui-ci devrait porter en priorité sur :

  1. l’augmentation et la révision du seuil déclencheur d’examen des acquisitions d’entreprises culturelles;
  2. le bien-fondé, pour le ministre du Patrimoine canadien, de conserver le droit d’exiger un examen et l’approbation, en vertu de la LIC, de l’installation de toute nouvelle entreprise culturelle par des investisseurs étrangers.

5. En matière d’administration de la LIC, les ministres de l’Industrie et du Patrimoine canadien devraient agir rapidement et bien prendre en considération les réalités du marché mondial. Lorsque cela s’avère pertinent, ils devraient, pour veiller au respect de la LIC, fournir aux parties des opinions exécutoires et d’autres avis moins formels en ce qui a trait aux transactions envisagées, et ce, en temps opportun.