Liens de la barre de menu commune

  •  

Archivée -

Favoriser l’essor des entreprises

Information archivée dans le Web

Information identifiée comme étant archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’a pas été modifiée ni mise à jour depuis la date de son archivage. Les pages Web qui sont archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes applicables au Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez la demander sous d’autres formes. Ses coordonnées figurent à la page « Contactez-nous »

Favoriser l’essor des entreprises

Les entrepreneurs sont des personnes qui cernent les débouchés économiques et en tirent parti. Ils innovent, prennent des risques et élaborent de nouveaux produits et services. Ils sont responsables de la création et de la croissance des entreprises ainsi que de l’expansion économique dans son ensemble.

Les petites et moyennes entreprises (PME) forment une partie importante de l’économie canadienne. Au sein d’une économie mondiale dynamique, caractérisée par les forces de la destruction créatrice, les PME ayant la volonté et la capacité de croître sont un élément clef de la prospérité future du pays.

Au Canada, les PME représentent plus de 99 % de toutes les entreprises, emploient 48 % de toute la main-d’œuvre du secteur privé et créent plus de 30 % de tous les nouveaux emplois34. Une étude estime que 22 % du produit intérieur brut pourrait être attribué aux entreprises ayant moins de 50 employés35. Bien que les PME soient définies comme les entreprises ayant 500 employés ou moins, la plupart des PME canadiennes ont moins de 4 employés36.

La naissance et la mort des petites entreprises affectent la croissance de la productivité. Parmi les nouvelles entreprises, seules quelques-unes vont survivre et croître. Un plus petit nombre encore ont le potentiel de devenir des entreprises performantes qui façonneront l’innovation et deviendront de grandes entreprises canadiennes.

La survie est la principale préoccupation des PME : seulement 54 % des entreprises ayant moins de 99 employés survivent durant 2 ans, et près de 20 % sont en activité durant 10 ans37. Parallèlement, ce ne sont pas toutes les entreprises qui souhaitent croître. Un sondage mené par la Banque de développement du Canada confirme que ce ne sont pas tous les propriétaires qui veulent que leur entreprise prenne de l’expansion38.

Aucune grande politique fédérale concernant les PME ou les entrepreneurs n’est présentement en place, à l’exception de la déclaration de 1994, Pour l’essor de la petite entreprise39. Au niveau fédéral, le gouvernement offre un soutien aux PME par le biais d’au moins 13 ministères différents. Plusieurs autres programmes et services sont offerts par les gouvernements provinciaux. Ainsi, certaines entreprises ont éprouvé des difficultés à déterminer les programmes qui répondent à leurs besoins particuliers et à y accéder, même si ces programmes existent.

La clef du succès peut varier, mais nos consultations et les mémoires soumis ont souligné l’importance cruciale d’avoir accès au financement. La principale lacune nommée était la disponibilité du capital de risque à l’étape des investissements providentiels et aux étapes ultérieures du développement.

Le budget de 2008 a alloué 75 millions de dollars à la Banque de développement du Canada pour soutenir la création d’un nouveau fonds privé de capital de risque40. Plusieurs provinces ont également pris des engagements semblables, notamment l’Equity Capital Program de la Colombie-Britannique et le Fonds ontarien de capital-risque. Le Groupe d’étude a noté que les gouvernements reconnaissaient cette question. Toutefois, selon lui, les investisseurs qui risquent leur propre capital devraient prendre des décisions quant à l’affectation des fonds propres, puisque ce sont les forces du marché qui vont le mieux déterminer la réussite. Le gouvernement a pour rôle d’améliorer le rendement jusqu’au niveau nécessaire pour attirer suffisamment de fonds vers cette activité, au moyen entre autres du régime fiscal.


Recommandations du Groupe d’étude :

36. Les politiques fédérales et provinciales sur les petites et moyennes entreprises devraient être axées sur celles qui démontrent une volonté et une capacité de croître pour devenir de grandes entreprises. Les politiques et programmes sur les petites et moyennes entreprises devraient faire l’objet d’examens périodiques pour évaluer et mesurer si cet objectif est atteint.

37. Les ministres des Finances et de l’Industrie devraient préparer et publier, d’ici juin 2009, un rapport public sur les options, y compris les mesures incitatives fiscales, pour augmenter l’offre de capital-risque privé, surtout à l’étape des investissements providentiels et à celle des investissements aux étapes ultérieures du développement.


Renforcer le rôle des administrateurs dans les fusions et les acquisitions

Les détails des cadres de réglementation et des cadres juridiques qui régissent l’exercice par les administrateurs de leurs obligations fiduciaires, revêtent un intérêt professionnel limité. Toutefois, le marché de la prise de contrôle touche non seulement les actionnaires publics, mais aussi les possibilités de carrière et les avantages pour la collectivité qui sont associés aux grandes entreprises canadiennes cotées en bourse et à leurs sièges sociaux. C’est pour cela que le débat sur les pertes d’entreprises est d’une grande importance pour les Canadiens.

Le Groupe d’étude a reçu plusieurs mémoires qui soutenaient qu’un facteur important contribuait au déséquilibre perçu entre l’acquisition d’entreprises canadiennes par des étrangers et l’acquisition d’entreprises étrangères par des Canadiens. Ce facteur est le peu d’outils à la disposition des administrateurs de sociétés ouvertes canadiennes lorsque ces derniers s’acquittent de leurs obligations fiduciaires à l’égard d’une proposition d’achat, par rapport aux administrateurs de sociétés ouvertes américaines.

Durant l’examen de cette question, le Groupe d’étude a demandé l’avis d’avocats et de banquiers en placement possédant une vaste expérience acquise des deux côtés de la frontière. Le poste d’administrateur d’une société canadienne constituée en vertu d’une loi fédérale a été comparé à celui d’un administrateur d’une société américaine constituée dans l’État du Delaware, en supposant qu’ils sont des compétences-repères pour des sociétés ouvertes de chaque pays. Nous avons demandé comment des différences entre les cadres juridiques et les cadres de réglementation touchant les responsabilités des administrateurs pouvaient avoir des incidences sur leur marge de manœuvre. Cela a nécessité une étude des lois pertinentes sur les sociétés et sur les valeurs mobilières et des mécanismes d’exécution connexes, ainsi que des rôles joués par les tribunaux et les autorités de réglementation des valeurs mobilières.

À quelques rares exceptions près, les obligations des administrateurs imposées par les lois sur les sociétés ne donnent pas lieu à des différences matérielles sur le plan des responsabilités ou des gestes d’administrateurs d’entreprises canadiennes, par rapport à ceux du Delaware, lorsque ces derniers prennent la décision de vendre une société à la suite d’une proposition d’achat spontanée. Les lois pertinentes stipulent que les administrateurs d’entreprises canadiennes ont des obligations fiduciaires face à leur « société », tandis que ceux du Delaware en ont envers les actionnaires. Toutefois, lorsque le choix entre vendre l’entreprise ou garder son autonomie pour mener à bien le plan d’affaires de la société a des incidences économiques seulement sur la valeur des investissements des actionnaires, cette différence d’interprétation n’a plus aucune valeur. Dès qu’une société est « en jeu », les administrateurs des deux côtés de la frontière sont tenus de maximiser la valeur de la société. Toutefois, si la décision a une incidence économique sur la valeur des investissements d’autres intervenants, tels que des créditeurs, sur le plan fiduciaire, les administrateurs du Delaware peuvent uniquement tenir compte des intérêts des actionnaires pour maximiser la valeur de la société par une vente, tandis que les administrateurs canadiens doivent tenir compte aussi de ces autres intérêts41.

Les règles boursières des deux pays ont peu d’incidences sur la réponse faite par un administrateur à un projet d’achat. En fait, la politique sur la bourse de Toronto (le Groupe d’étude a été informé que cette politique faisait l’objet d’un examen) concernant l’émission d’actions pour faciliter les acquisitions sans l’autorisation des actionnaires représente un avantage important pour les entreprises canadiennes qui veulent effectuer des acquisitions.

La principale différence réglementaire concernant la marge de manœuvre dont disposent les administrateurs se situe au niveau du plus grand rôle joué par les organismes canadiens de réglementation des valeurs mobilières pour assurer une protection contre les prises de contrôle. Aux États-Unis, l’organisme de réglementation des valeurs mobilières, la U.S. Securities and Exchange Commission, joue un rôle très restreint à cet égard. Au Canada, les politiques adoptées par les organismes de réglementation provinciaux et leur rôle actif pour les appliquer leur donnent plus de poids. Cela découle de la façon dont les organismes canadiens de réglementation des valeurs mobilières réagissent à des tactiques défensives et, surtout, aux régimes de protection des droits des actionnaires (« pilules empoisonnées »).

À l’encontre de la U.S. Securities and Exchange Commission, qui confie aux tribunaux américains la réglementation de décisions importantes prises par les administrateurs, les organismes canadiens de réglementation des valeurs mobilières sont disposés à surveiller attentivement l’exercice, par les administrateurs, des obligations fiduciaires de ces derniers avec des projets de prise de contrôle. La politique en place se retrouve dans l’Instruction nationale 62-202 (Les mesures de défense contre une offre publique d’achat). Elle relègue essentiellement les administrateurs d’une société qui reçoit un projet d’achat à un rôle de commissaire-priseur. Dans le même ordre d’idée, les organismes de réglementation des valeurs mobilières canadiennes appliquent la politique bien établie d’exiger, dans la plupart des cas, la fin des « pilules empoisonnées » dans les 40 à 70 jours suivant la date d’une offre d’achat. Les acheteurs y sont habitués. Ce délai assez court, le résultat prévisible et la position de principe ne donnent aucune marge de manœuvre à un conseil d’administration qui veut négocier avec un acheteur potentiel.

Le rôle des organismes de réglementation des valeurs mobilières canadiens s’est précisé il y a environ 20 ans, dans un marché sans fonds spéculatifs et dont les actionnaires institutionnels étaient en majorité des actionnaires passifs. La gouvernance d’entreprise et l’accent placé sur le comportement des administrateurs et des cadres étaient aussi très différents à cette époque. L’organisme de réglementation comblait un vide laissé par des tribunaux canadiens respectueux (qui leur référaient des cas). Depuis lors, les tribunaux ont montré leur volonté et leur capacité de traiter rapidement les obligations des administrateurs, et les normes de gouvernance des entreprises se sont améliorées à la suite de pressions des investisseurs et du scandale « Enron ». Les actionnaires institutionnels d’aujourd’hui veillent sur leurs intérêts et les protègent d’une façon plus marquée que lorsque ces politiques et pratiques ont été élaborées.

En fait, le résultat des projets d’acquisition ouverts, qu’ils soient hostiles ou non, est établi aujourd’hui par un marché efficient dans lequel les actionnaires d’une entreprise ciblée peuvent vendre immédiatement dans un marché instable, et le font souvent. Cela leur permet de monnayer la proposition à bon prix avant même que le conseil d’administration ne se soit prononcé à son sujet. Toute action qui passe entre les mains de ces arbitragistes constitue un vote en faveur de la proposition et augmente les chances que l’entreprise ciblée soit vendue. Toutefois, les outils dont disposent les administrateurs peuvent influer sur le prix et, rarement, mener à un écart de prix irréconciliable qui cause l’échec de la proposition. Le Groupe d’étude conclut que le marché des prises de contrôle d’entreprises est mûr et que, de ce fait, il ne requiert plus que l’organisme de réglementation « donne plus de poids » pour qu’un résultat concurrentiel soit atteint.

Le Groupe d’étude conclut que le nouveau climat mondial au sein duquel se déroulent les fusions et acquisitions nécessite que le Canada mette à jour son cadre de réglementation pour mettre les administrateurs des entreprises canadiennes sur un pied d’égalité avec leurs homologues du Delaware. Les changements à apporter sont clairs.

L’Ontario est généralement reconnu comme étant la première compétence dans le domaine de la réglementation des valeurs mobilières lors de fusions et acquisitions. Cela est dû au fait qu’un plus grand nombre de sièges sociaux de sociétés ouvertes sont situées à Toronto que dans toute autre ville, et que c’est l’emplacement du siège social qui détermine quelle sera la commission provinciale des valeurs mobilières chargée des questions de fusion et d’acquisition.


Recommandations du Groupe d’étude :

38. Les commissions des valeurs mobilières devraient abroger l’Instruction nationale 62-202 (Les mesures de défense contre une offre publique d’achat).

39. Les commissions des valeurs mobilières devraient cesser de réglementer le comportement des conseils d’administration en ce qui a trait aux régimes de protection des droits des actionnaires (« pilules empoisonnées »).

40. Les tribunaux devraient surveiller étroitement les obligations des administrateurs pour ce qui est des questions touchant les fusions et les acquisitions.

41. La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario devrait être un chef de file parmi les Autorités canadiennes en valeurs mobilières en apportant les changements décrits ci-dessus et prendre les devants si aucun geste collectif n’est posé avant la fin de 2008.


L’union économique canadienne

L’une des caractéristiques qui définit le Canada est la diversité régionale, laquelle se reflète dans le régime fédéral du pays qui permet aux provinces et aux municipalités d’élaborer leurs propres politiques selon leurs priorités locales.

La répartition du pouvoir au sein de la constitution canadienne s’est faite en tenant compte d’une économie agraire où la distance sur laquelle les biens étaient acheminés et la vitesse à laquelle ils étaient acheminés étaient déterminées par la capacité de la locomotive à vapeur. Or, ce cadre de réglementation n’a pas évolué pour garder le rythme d’une économie canadienne en pleine transformation. Il en est résulté un désalignement entre la provenance des recettes et la responsabilité des programmes. En outre, sur le plan de la compétitivité du Canada, le pouvoir et les responsabilités ne vont pas de pair avec les défis nationaux que posent une économie mondiale fondée sur le savoir.

Les obstacles intérieurs à la libre circulation des biens, services et personnes font grimper les coûts et affaiblissent la compétitivité du Canada au chapitre des talents et des capitaux, en raison de la complexité et de la fragmentation du marché qui en résultent. Le marché canadien est petit et, comme l’a conclu avec justesse une étude menée par SECOR, « la fragmentation du pays rend la taille d’une petite économie encore plus petite, et se traduit par une perte de débouchés commerciaux et des coûts additionnels pour les joueurs nationaux »42.

Les mémoires reçus par le Groupe d’étude et les recherches commandées par ce dernier ont clairement indiqué que le blâme de n’avoir pas fait progressé assez rapidement le système canadien de gouvernance pouvait être porté par tous les ordres de gouvernement et par les tribunaux. Bien qu’il soit difficile de chiffrer de façon crédible ce problème, le Groupe d’étude a conclu que les incidences négatives justifiaient que des gestes importants et immédiats soient posés.

Les gouvernements fédéral et provinciaux doivent mieux collaborer pour que le Canada atteigne ses objectifs en matière de compétitivité. Les tribunaux doivent tenir compte des réalités contemporaines lorsqu’ils définissent les pouvoirs des divers ordres de gouvernement en vertu des ententes constitutionnelles actuelles. Il y va de l’intérêt national que les divers ordres de gouvernement coopèrent sur cette question. Puisqu’il s’agit d’une question d’intérêt national, le Groupe d’étude demande au gouvernement fédéral de faire preuve de leadership en prenant les devants et en employant tous les outils juridiques et financiers à sa disposition. Il est heureux de constater que le gouvernement, dans le dernier discours du Trône, a donné un signal favorable en la matière.

Pour illustrer le problème, nous discutons ci-dessous de trois cas, choisis parmi les nombreux qui ont été portés à notre attention dans les mémoires et durant les consultations.

Entente sur le commerce intérieur

En 1994, les gouvernements fédéral et provinciaux ont ratifié l’Accord sur le commerce intérieur (ACI). Cet accord avait pour but de réduire ou d’abolir les obstacles à la libre circulation des personnes, des biens, des services et des investissements au Canada et de mettre en place un marché national ouvert, efficace et stable43. Durant les 14 années qui ont suivi son entrée en vigueur, les progrès ont été beaucoup trop lents.

Obstacle Interprovinciaux

N’importe qui peut être comptable au Canada, mais n’importe quel comptable ne peut approuver des états financiers. Puisque les provinces réglementent les services d’experts-comptables, c’est l’ordre professionnel reconnu dans une province qui peut faire des vérifications externes. Des groupes formés en vertu de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI) en 2001 et en 2005 ont constaté que les règlements de l’Ontario et du Québec allaient à l’encontre de l’ACI et nuisaient au commerce intérieur et à la mobilité de la main-d’œuvre. Néanmoins, seuls quelques progrès ont été enregistrés puisque le processus de résolution des différends n’a pas de mécanismes pour veiller à ce que les règlements soient mis en œuvre44.

L’ACI comporte plusieurs lacunes. Sa portée est limitée à des secteurs précis, et son mécanisme de règlement des différends est inefficace et lent; il ne réagit pas au secteur privé et dépend entièrement de la persuasion et de la bonne foi. Les gouvernements semblent vouloir renforcer l’ACI, mais jusqu’à présent il y a eu plus de suggestions que de mesures concrètes.

L’entente bilatérale négociée par la Colombie-Britannique et l’Alberta dans le cadre du Trade, Investment and Labour Mobility Agreement est prometteuse, mais ne couvre que ces deux provinces et ses incidences ne sont pas encore connues. Des discussions en cours entre l’Ontario et le Québec pourraient aussi donner des résultats, mais un effort national est clairement plus souhaitable.

D’autres fédérations ont trouvé des solutions. L’Australie, une fédération qui ressemble au Canada, a promulgué le Mutual Recognition (Commonwealth) Act 1992. En bref, cette loi dit que des biens produits dans un État, qui peuvent y être légalement vendus, peuvent aussi être légalement vendus dans les autres États. L’Australie a aussi pris des mesures pour que des titres de compétences professionnelles soient reconnus dans tous les États. L’Union européenne, qui dispose d’une politique sur le marché commun basée sur la libre circulation des biens, des services, des personnes et des capitaux, a accompli de nombreux progrès45.

Le 1er avril 2008, une coalition nationale regroupant 10 associations commerciales, industrielles et professionnelles a pressé les gouvernements fédéral et provinciaux de coopérer pour trouver des façons de renforcer l’union économique. La coalition a recommandé qu’Ottawa prenne les devants pour améliorer le commerce à l’échelle du Canada en adoptant par législation une série de principes sur l’ouverture du commerce et en formant un tribunal sur le commerce intérieur pour veiller à ce que toutes les parties respectent ces principes :

Partout au pays, les gouvernements se rendent compte que les obstacles au commerce intérieur nuisent aux consommateurs, découragent les investisseurs et portent atteinte à la réputation d’endroit de choix pour les affaires dont jouit le Canada à l’échelle internationale, affirme la coalition. Il est temps d’adopter une nouvelle approche vigoureuse qui renforcera l’union économique et accroîtra la prospérité et la compétitivité du Canada46.

Le Groupe d’étude se rallie à ce point de vue.

Il encourage tout particulièrement le Forum des ministres du marché du travail à atteindre son objectif de permettre à tout travailleur ayant les compétences voulues pour exercer un emploi dans une région du pays à avoir accès aux débouchés se rattachant à cet emploi dans les autres provinces et territoires d’ici le 1er avril 2009, soit l’échéancier adopté en vertu de l’ACI47. D’autres obstacles à la circulation interprovinciale des biens et services pourraient tirer avantage d’un objectif et d’un échéancier similaires.


Recommandations du Groupe d’étude :

42. Le gouvernement fédéral devrait faire preuve de leadership pour ce qui est d’abolir tous les obstacles intérieurs entre les provinces et les territoires qui empêchent la libre circulation des biens, des services et des personnes d’ici juin 2011.

43. Les gouvernements fédéral et provinciaux devraient établir d’ici juin 2009 un plan de travail pour atteindre cet objectif et soumettre des rapports d’étape tous les six mois.


Réglementation nationale des valeurs mobilières

Le Canada est le seul pays membre de l’OCDE qui n’a pas adopté une démarche nationale intégrée pour réglementer les valeurs mobilières. Malgré les efforts d’harmonisation passés et actuels, 13 organismes de réglementation interprètent chacun à leur façon 13 ensembles différents de lois et appliquent 13 ensembles de tarifs48. L’inefficacité est flagrante.

Le Canada profiterait grandement d’une réglementation simplifiée. Le Fonds monétaire international a déclaré plus tôt cette année qu’une réglementation sur les valeurs mobilières plus simple permettrait au Canada de réagir plus rapidement à des événements locaux ou mondiaux, de réduire les coûts pour les participants au marché, d’éliminer les pratiques inefficaces résultant du pouvoir restreint des provinces et d’aider à simplifier la collaboration avec les autres organismes de réglementation49.

Le Groupe d’étude est heureux de constater l’attention continue portée à la réglementation des valeurs mobilières au Canada. En février 2008, le gouvernement fédéral a chargé un groupe d’experts, présidé par Tom Hockin, de fournir des conseils et des recommandations d’ici la fin de l’année sur la réglementation des valeurs mobilières au Canada. Nous sommes très heureux de constater qu’un groupe d’experts se soit vu confier la tâche d’examiner comment la réglementation canadienne pourrait diminuer les obstacles à la circulation transfrontalière de capitaux50.


Recommandation du Groupe d’étude :

44. Le gouvernement fédéral devrait faire preuve de leadership en ce qui concerne la réglementation nationale des valeurs mobilières et régler cette question rapidement.


Évaluation environnementale

Les Canadiens accordent beaucoup d’importance à un environnement sain et durable pour les générations actuelles et futures. La gestion responsable de l’environnement demeurera importante pour leur qualité de vie et la compétitivité de leur économie.

À l’échelon fédéral, l’évaluation environnementale est faite par les ministères, les organismes, les conseils, les commissions et les sociétés d’État. L’Agence canadienne d’évaluation environnementale, qui relève du ministre de l’Environnement, coordonne, conseille et donne des directives stratégiques. En 2005, le gouvernement fédéral a émis une directive du Cabinet à tous les ministères, annonçant qu’il procéderait à des évaluations environnementales en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale en accordant la priorité à la réalisation d’évaluations environnementales de grande qualité de façon prévisible, certaine et opportune51.

Le Groupe d’étude a appris que la certitude, la rapidité d’intervention et la diminution du recoupement entre les processus d’évaluation environnementale fédéraux et provinciaux étaient des éléments essentiels. Souvent un projet important sera assujetti à la fois à une évaluation environnementale provinciale et à une évaluation fédérale. Les difficultés viennent de calendriers différents et du recoupement possible des efforts, ce qui touche directement les grandes décisions d’investissement. Les évaluations les plus complexes, y compris les projets d’exploitation des ressources naturelles à grande échelle, ont pris beaucoup de temps, souvent jusqu’à plusieurs années à l’échelon fédéral.

Le gouvernement de la Colombie-Britannique possède un bon modèle de calendrier pour les étapes clés du processus. Une fois une demande complète acceptée, il s’engage à terminer l’examen, à préparer le rapport d’évaluation et à transmettre la demande aux ministres pour obtenir une décision sur l’attribution d’un certificat d’évaluation environnementale dans un délai de 180 jours. Les ministres sont ensuite obligés de rendre une décision dans les 45 jours52.

Le Bureau de gestion des grands projets a pour but d’apporter plus de surveillance, de transparence et de prévisibilité à l’égard de l’examen des grands projets de ressources naturelles, y compris le développement et la reddition de comptes sur les ententes et les échéanciers relatifs à un projet soumis à un examen réglementaire53. Il est trop tôt pour en évaluer les incidences.

L’Agence canadienne d’évaluation environnementale assume de nouvelles responsabilités concernant la gestion de grands projets de ressources naturelles. Cependant, pour traiter plusieurs des enjeux sous-jacents liés à la reddition de comptes diffuse, en vertu de l’actuelle Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, il faudra apporter des modifications législatives. Le Parlement devra revoir la Loi en 2010, et les questions de reddition de comptes, de coopération et de respect des délais devraient être étudiées. Le Groupe d’étude croit que le gouvernement fédéral devrait s’engager à établir des délais raisonnables pour terminer ses évaluations environnementales et à respecter les délais de l’autorité provinciale concernée.


Recommandations du Groupe d’étude :

45. Le gouvernement fédéral devrait harmoniser davantage ses processus d’évaluation environnementale avec ceux des provinces.

46. À compter de janvier 2009, le gouvernement fédéral devrait respecter des délais qui ne sont pas plus longs que ceux établis par l’autorité provinciale concernée pour un projet assujetti à une évaluation et inclure ces délais dans l’examen national plus vaste requis d’ici 2010.