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Liens économiques entre le Canada et les États-Unis

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Liens économiques entre le Canada et les États-Unis

L’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) est une réussite pour le Canada. Il est essentiel d’en conserver et d’en augmenter les retombées. La valeur des échanges de biens et de services entre le Canada et les États-Unis atteint plus de 1 million de dollars par minute, chaque jour de l’année. Dans le sillage de cet accord, le Canada a restructuré certains secteurs industriels pour mieux intégrer son économie à celle des États-Unis. Il doit faire tout son possible pour tirer profit de cet investissement en temps, en capital et en efforts, tout en reconnaissant qu’il s’agit là du débouché économique le plus important, et de loin, pour le Canada à court terme.

L’opinion courante voulant que plus de 70 % des échanges commerciaux du Canada soient conclus avec les États-Unis démentit le fait que l’économie canadienne est plus que jamais intégrée à celle de son voisin du Sud. Selon Stephen Blank, « Ottawa et Washington parlent des relations commerciales bilatérales les plus importantes au monde. Mais en réalité, nous ne faisons pas vraiment des échanges entre nous, pas au sens traditionnel d’une entreprise indépendante qui envoie des produits finis à une autre. Nous produisons plutôt des biens ensemble54. »

Cela s’illustre parfaitement dans la façon dont les nouveaux modèles d’entreprise fonctionnent. À titre d’exemple, une automobile peut contenir des pièces qui ont traversé la frontière 18 fois avant que le produit final ne se retrouve parmi le lot de voitures, d’un côté ou de l’autre de la frontière. Le transport par camion de la marchandise sur laquelle repose ce commerce signifie qu’environ 13 millions de déplacements transfrontaliers se font par année55. La majorité de ce commerce se fait à l’intérieur même d’une entreprise; le reste correspond à des chaînes de valeur mondiales plutôt qu’à des exportations ou importations traditionnelles.

Depuis le 11 septembre 2001, la frontière canado-américaine s’est « alourdie », menaçant ainsi la rentabilité du modèle d’entreprise entièrement intégrée de l’ALENA. Le problème est que : « pour les Américains, la frontière est une question de sécurité, tandis que pour les Canadiens, c’est une artère commerciale qui s’est bloquée56 ». Le Conference Board du Canada a fait remarquer que le traitement de documents et les autres retards de procédure à la frontière signifiaient que la fabrication « juste à temps » (des intrants de la chaîne d’approvisionnement) risquait d’être remplacée par des entrepôts plus coûteux et inefficaces des deux côtés de la frontière, juste « au cas où il y aurait des problèmes »57. Puisque le marché américain est beaucoup plus important que le marché canadien, ces préoccupations jouent contre l’établissement au Canada d’activités commerciales qui desservent le marché nord-américain.

Lente Harmonisation des Normes

« … la présence continue d’une frontière lourdement réglementée et de régimes de réglementation à la fois semblables et différents nuit encore à la capacité des entreprises et des personnes de tirer tous les bénéfices d’une intégration toujours plus complète ».*

Un marché unique pour l’automobile en Amérique du Nord se prépare depuis 1965. Toutefois, en 2008, ce processus n’est pas encore terminé.

* Source : Michael Hart, Steer or Drift? Taking Charge of Canada-US Regulatory Convergence, Institut C.D. Howe, commentaire no 229, mars 2006.

Le principal mécanisme pour trancher les questions liées à la frontière canado-américaine, le Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité (PSP), a accompli trop peu de progrès pour améliorer les mouvements transfrontaliers. En réalité, le Canada risque d’être écarté à cause des préoccupations qu’ont les États-Unis à l’égard de leur voisin du Sud58. Le plus récent sommet du PSP confirme que peu de progrès est prévu dans un délai raisonnable. Dans cette optique, le Groupe d’étude croit qu’il faut sans tarder intensifier les efforts bilatéraux avec les États-Unis, surtout pour faciliter le passage de biens, de services et de personnes à la frontière canado-américaine. Si nous devons choisir entre des efforts bilatéraux et trilatéraux, les premiers devraient être choisis. Une plus grande reconnaissance publique des avantages des relations commerciales canado-américaines aux États-Unis devrait aussi faire partie de cet effort.

Pour reconnaître la contribution essentielle du commerce canado-américain à la prospérité du Canada, une approche à deux volets est nécessaire. La priorité absolue et la plus pressante est de régler les impasses relatives à la logistique et à l’infrastructure matérielle aux frontières, en commençant par le poste frontalier de Windsor-Détroit (par où transitent 30 % de la totalité du commerce canado-américain59), et en s’occupant ensuite des autres postes frontaliers. Les chambres de commerce du Canada et des États-Unis ont réalisé une étude conjointe sur la réduction des coûts du passage à la frontière, qui propose un certain nombre de recommandations pour faciliter les expéditions transfrontalières et qui complémente nos recommandations plus générales60. Le gouvernement fédéral doit aussi prendre les devants pour améliorer l’infrastructure canadienne de transport, en commençant par la frontière.


Recommandations du Groupe d’étude :

47. Sur le plan des échanges commerciaux, le Canada devrait se donner comme priorité absolue de résoudre l’alourdissement de la frontière canado-américaine et, pour ce faire, il devrait obtenir un engagement direct et bilatéral très fort des plus hautes instances politiques.

48. Le Canada devrait créer un processus de passage de la frontière américaine plus homogène, s’attardant sur les priorités définies conjointement par la Chambre de commerce du Canada et celle des États-Unis dans leur rapport de février 2008, tout en tenant compte des besoins américains justifiés en matière de sécurité et du financement d’une infrastructure frontalière indispensable qui accélère le transit.


Commerce et investissement internationaux

Une grande partie de la richesse et du bien-être canadiens est directement imputable au succès remporté par le Canada en tant que nation commerçante. Le Canada se classe au 2e rang des pays du G7 en matière de commerce, et le total de ses échanges commerciaux représente 70 % du produit intérieur brut61. À l’augmentation de l’importance du commerce pour l’économie canadienne s’ajoute une augmentation des mouvements des investissements canadiens durant l’après-guerre. Même si le Canada a toujours été une importante destination pour les investissements étrangers directs, les investissements canadiens directs à l’étranger ont aussi augmenté à mesure que l’économie canadienne a mûri62.

Bien que les États-Unis soient le plus important partenaire commercial du Canada, de nouveaux modèles d’échanges commerciaux et des partenaires potentiels sont apparus – dans l’Union européenne, en Amérique du Sud, en Asie et dans les pays en pleine croissance du BRIC. Ces débouchés étant trop nombreux pour être attaqués de front, il faut établir des priorités.

Figure 11 – Répartition géographique des investissements canadiens directs à l’étranger, 2007

Figure 11 – Répartition géographique des investissements canadiens directs à l’étranger, 2007

*Caraïbes, Afrique, Océanie et Mexique.
Source : Statistique Canada, CANSIM, tableau 376-0051.

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Trop peu d’engagement sur les marchés mondiaux

Bien que les mouvements des investissements canadiens soient plus diversifiés que les mouvements des échanges commerciaux, trop peu d’entreprises canadiennes ont bien réussi à profiter des nouveaux débouchés économiques à l’extérieur des États-Unis ou des régions où le Canada entretient des relations commerciales de longue date. Pour être concurrentielles, les entreprises canadiennes doivent s’engager sur les marchés internationaux, investir astucieusement et mobiliser les compétences et les ressources qui ajoutent de la valeur et permettent de saisir les débouchés mondiaux. Le gouvernement a aussi son rôle à jouer. Tel que l’a fait remarquer Manufacturiers et exportateurs du Canada, les entreprises canadiennes : [TRADUCTION] « ont besoin d’un environnement d’affaires de classe mondiale pour être des concurrents de classe mondiale. Ainsi, elles ont besoin que les gouvernements adoptent une approche stratégique lors de l’élaboration de politiques officielles...63 ».

Le Groupe d’étude a noté que le Canada avait récemment lancé une Stratégie commerciale mondiale. Cette stratégie comporte trois volets : renforcer la participation du Canada aux réseaux mondiaux d’investissement et d’innovation en commençant par l’Amérique du Nord, renouveler le programme canadien de négociations commerciales internationales et mieux brancher les entreprises canadiennes aux débouchés mondiaux en réalignant les services offerts aux entreprises64.

Toutefois, le Groupe d’étude a appris durant les consultations que, contrairement aux initiatives d’autres pays qui sont en concurrence pour obtenir des marchés au nom de leurs entreprises, la Stratégie commerciale mondiale avait un profil bas et était mal comprise, notamment par les entreprises canadiennes.

Priorités et plans précis

Le Canada doit augmenter sa participation aux nouvelles relations commerciales et chercher des débouchés dans l’économie mondiale de façon plus dynamique, car sinon il risque d’être laissé pour compte. Étant donné qu’il y a peu d’espoir que la ronde de discussions commerciales multilatérales de Doha, sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce, soit couronnée de succès, il incombe aux gouvernements de porter leurs efforts sur des ententes bilatérales et régionales en vertu d’accords de libre-échange (ALE) et d’accords sur la protection des investissements étrangers (APIE).

Les ALE ont pour objectif d’améliorer l’accès régional ou bilatéral au marché, pour le commerce des biens et services. Ils apportent des avantages commerciaux en diminuant les tarifs et les obstacles non tarifaires discriminatoires dans des domaines tels que les normes ou les restrictions imposées au commerce des services. Ces accords ont proliféré partout dans le monde. Depuis 2001, les États-Unis ont conclu 15 ALE et l’Union européenne a agi de façon tout aussi dynamique. Toutefois, le Canada fait piètre figure à cet égard : malgré un programme de négociations bien chargé, il n’a signé que trois accords récemment (avec les pays de l’Association européenne de libre-échange, avec le Pérou et avec la Colombie).

L’une des raisons qui explique ces résultats médiocres est la difficulté à négocier avec certains secteurs de l’économie canadienne. Ainsi, le Groupe d’étude croit comprendre que des intérêts liés à la construction navale, aux textiles et vêtements et à l’agriculture se sont parfois fortement opposés à la conclusion d’accords commerciaux qui satisfont, plus globalement, aux objectifs de productivité et de compétitivité du Canada au pays. Cette situation a privé le Canada des avantages économiques que procure une plus grande concurrence.

Dans la mesure où le gouvernement assouplit ses restrictions sur les investissements, tant globalement que dans des secteurs particuliers, il sera mieux à même de négocier des accords sur le commerce et l’investissement qui répondent aux intérêts économiques du Canada.

Le Canada fait aussi piètre figure à l’égard de la ratification d’APIE ou de traités bilatéraux d’investissement. Ces accords et traités assurent une protection contre l’expropriation sans mesures compensatoires et contre d’autres injustices que subissent les investisseurs65. Le Canada n’a réussi à conclure qu’un seul nouvel accord (avec le Pérou) depuis 2001. Selon la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, 600 traités bilatéraux d’investissement ont été ratifiés à l’échelle mondiale depuis 2001. Certains pays comme la Suisse, l’Allemagne et la Chine en ont ratifié chacun plus de 100.

Le Canada doit négocier et conclure plus d’ALE et d’APIE avec ses partenaires commerciaux, en commençant par les marchés qui sont les plus prometteurs au chapitre des flux d’échanges commerciaux et d’investissements. Pour les entreprises canadiennes, un plus grand nombre d’accords signifie un meilleur accès au marché et des investissements mieux protégés ainsi qu’une concurrence plus intense au Canada. Advenant un échec, les entreprises canadiennes seront désavantagées sur le plan de la concurrence par rapport aux entreprises des pays ayant signé un plus grand nombre d’accords. L’exemple suivant a été donné au Groupe d’étude : un fabricant a établi ses installations nord-américaines au Mexique, en partie parce que le Mexique avait signé un ALE avec les États-Unis, alors que le Canada ne l’avait pas fait. Des évaluations rigoureuses des incidences concernant les accords commerciaux possibles aideraient à obtenir un appui canadien à de tels accords.

Dans le contexte plus général de ses relations internationales, le Canada devrait établir ses objectifs touchant le commerce et les investissements internationaux et ensuite faire des choix stratégiques en fonction de ces objectifs. Les partenaires commerciaux doivent être choisis de façon stratégique – pour obtenir un impact commercial maximal en cette ère de chaînes de valeur mondiales et de modèles d’échanges commerciaux sans cesse changeants. Les objectifs de la politique étrangère devraient être établis tout en tenant compte du fait qu’ils sont intimement liés à ceux de la politique commerciale.

Une plus grande collaboration avec le milieu des affaires quant aux priorités en matière de commerce et d’investissement

Le Groupe d’étude a appris que les divers ministères ne coordonnaient pas suffisamment les consultations gouvernementales liées aux négociations sur le commerce et les investissements ainsi qu’aux services aux entreprises, y compris les flux des investissements entrants et sortants. Parfois, ces consultations sont menées après que les décisions clés sont prises. La chambre de commerce du Canada résume ainsi : [TRADUCTION] « Derrière ces négociations, nous aimerions voir une stratégie internationale plus ciblée qui est élaborée avec les entreprises canadiennes et reflète leurs priorités66 ». En ce qui concerne le Canada, le fait d’améliorer les processus de consultation à l’échelle du gouvernement, pour encourager la participation des entreprises en faveur de la concurrence sur des questions liées aux échanges commerciaux, aiderait à mobiliser le soutien pour la très importante libéralisation du commerce et de l’investissement. Un bon point de départ serait de classer les initiatives canadiennes concernant les ALE et les APIE par ordre de priorité. Le fait de conférer un rôle plus important au ministre du Commerce international, pour faire avancer le programme du commerce et des investissements au nom du gouvernement, contribuerait à cet effort.


Recommandations du Groupe d’étude :

49. Sous l’égide du ministre du Commerce international, qui devrait adopter une approche souple et axée sur les résultats, le gouvernement fédéral devrait définir un calendrier ambitieux en vue de conclure des accords prioritaires sur le commerce et l’investissement, en commençant par simplifier le modèle canadien d’accords sur la protection des investissements étrangers et en rationalisant ses processus de négociation d’accords de libre-échange.

50. À compter de 2009, au nom du gouvernement fédéral, le ministre du Commerce international devrait faire rapport au moins une fois par an sur les initiatives canadiennes de libéralisation du commerce et des investissements dans l’ensemble de l’industrie et dans des secteurs particuliers.

51. Dès aujourd’hui, le ministre du Commerce international devrait tabler sur la Stratégie commerciale mondiale en mettant au point et en rendant publics des priorités et des plans annuels pour améliorer le commerce et l’investissement, en trouvant des partenaires commerciaux prioritaires, en déterminant les incidences économiques d’accords potentiels et en offrant des services aux entreprises. Une grande participation des entreprises devrait contribuer à guider et à informer le Canada dans son approche pan-gouvernementale.


Réglementation

Dans plusieurs mémoires qui lui ont été remis et durant les consultations, le Groupe d’étude a appris que les processus de réglementation fédéraux, provinciaux et municipaux nuisaient à la compétitivité du Canada.

La réglementation est l’un des moyens utilisés par les gouvernements pour atteindre leurs objectifs d’intérêt public, notamment dans les domaines de la santé, de la sécurité et de la protection de l’environnement, et promouvoir un marché équitable et efficace pour l’industrie et les consommateurs. Toutefois, des règlements font souvent obstacle à la compétitivité canadienne, inutilement ou par inadvertance, car les initiatives d’intérêt public sont rarement conçues pour minimiser leurs incidences sur la concurrence.

La réglementation peut involontairement avoir une incidence anticoncurrentielle en empêchant l’entrée de nouveaux produits sur le marché canadien. Comme l’Institut C.D. Howe l’a fait remarquer dans le mémoire qu’il a remis au Groupe d’étude : « la politique de réglementation peut améliorer l’attrait du Canada aux yeux des établissements commerciaux en tant que destination ou domicile67 ».

À cet égard, le Groupe d’étude croit que, en faisant fond sur sa position au sein de l’ALENA, le pays augmenterait sa compétitivité si la position visée dans le processus de réglementation était d’harmoniser les produits et les normes professionnelles du Canada avec ceux des États-Unis pour qu’ainsi les deux pays représentent un seul marché pour ces produits et services.

Des préoccupations concernant les incidences de la réglementation sur la compétitivité ne sont pas chose récente. En fait, le Comité consultatif externe sur la réglementation intelligente de 2004, présidé par Gaëtan Lussier, a bien saisi le problème. Le Comité a appris que le système réglementaire actuel constitue souvent un obstacle à l’innovation, à la compétitivité, à l’investissement et au commerce. M. Lussier a conclu ainsi : « … je constatais en même temps que le système réglementaire était de moins en moins adapté aux réalités du XXIe siècle […] le Canada verrait diminuer sa capacité d’innover et d’offrir des niveaux de protection élevés à ses citoyens si des changements importants n’étaient pas apportés68 ».

Le Groupe d’étude a été informé que le gouvernement fédéral avait pris les mesures suivantes pour résoudre les questions touchant la réglementation :

  • En mars 2005, en vertu du Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité, le Canada, les États-Unis et le Mexique se sont engagés à collaborer en vue de renforcer la coopération réglementaire, de simplifier les règlements et le processus de réglementation et de favoriser la compatibilité des règlements69.
  • Le gouvernement s’est donné comme objectif de simplifier la conformité aux règlements en réduisant de 20 %, d’ici novembre 2008, le nombre de renseignements et d’exigences administratives qu’il impose aux entreprises70.
  • La nouvelle Directive du Cabinet, ordonnant que tous les nouveaux règlements fassent l’objet d’un plus examen plus minutieux, est entrée en vigueur le 1er avril 200771.
  • En 2007, le gouvernement a créé le Bureau de gestion des grands projets, qui a pour rôle principal d’assurer une gestion d’ensemble du système de réglementation fédéral pour les grands projets de ressources naturelles et de trouver des secteurs où le processus de réglementation fédéral peut être amélioré, en collaborant avec les ministères et organismes concernés72.

Le Groupe d’étude a appris que plus de 20 000 personnes au gouvernement fédéral étaient chargées de la réglementation dans plus de 20 ministères et organismes différents73. Les ministères et organismes de réglementation doivent mettre en œuvre la Directive du Cabinet, tandis qu’un petit groupe d’environ 30 personnes est chargé de faire preuve de leadership à l’égard de la politique de réglementation fédérale ainsi que d’examiner les nouveaux règlements. Bien qu’il ne s’agisse que de chiffres, ceux-ci sont éloquents. De plus, la responsabilité stratégique semble être répartie entre de nombreux ministres et ministères, et la question du leadership semble problématique. Enfin, aucune de ces initiatives ne semble s’attaquer directement au recoupement ou au dédoublement fédéral-provincial, ni à une restructuration des régimes de réglementation, ce qui représente l’objet principal des plaintes.

Le rapport de 2004 du Comité consultatif externe sur la réglementation intelligente a énoncé des principes utiles : efficacité, rentabilité, rapidité d’action, transparence, reddition de comptes et rendement. Le Groupe d’étude souscrit à ces principes et place la compétitivité au premier rang.

Il est trop tôt pour juger de l’efficacité des initiatives les plus récentes visant à alléger le fardeau réglementaire. Le Groupe d’étude croit qu’une réforme réglementaire efficace est essentielle et que le succès que toute réforme exigera un leadership fort, un processus exhaustif axé sur l’exécution, des jalons et des échéanciers raisonnables, ainsi que des évaluations rigoureuses.


Recommandations du Groupe d’étude :

52. Un ministre fédéral de premier plan chargé de questions économiques devrait se voir confier le mandat de mener et de surveiller les progrès des réformes réglementaires en mettant en œuvre une nouvelle grille de réglementation d’ici juin 2009 qui assujettirait tous les nouveaux règlements à une évaluation rigoureuse de leurs incidences sur la compétitivité.

53. Chaque ministère ou organisme de réglementation fédéral important devrait revoir ses processus de façon à accroître la transparence, à diminuer le recoupement et le dédoublement ainsi qu’à établir des normes précises pour rendre certaines décisions en soumettant des rapports annuels sur les résultats et la performance à partir de 2010.

54. Les recommandations qui précèdent sur la réforme de la réglementation devraient viser aussi les provinces et les territoires.

55. Le Canada devrait harmoniser ses produits et ses normes professionnelles avec ceux des États-Unis, sauf lorsque, et dans la mesure où, il est démontré que l’objectif de réglementation l’emporte sur les avantages concurrentiels qui découleraient de l’harmonisation.


Innovation et propriété intellectuelle

Innovation

La productivité et la compétitivité au XXIe siècle reposent sur l’innovation. Celle-ci soutient les industries à croissance rapide et les emplois bien rémunérés, procure aux entreprises de tous les secteurs les outils servant à soutenir la concurrence et est à l’origine de la croissance dans tous les grands pays et dans tous les secteurs d’activité. L’innovation et le leadership en technologie peuvent souvent faire la différence entre la réussite et l’échec sur le marché mondial.

L’innovation comprend le jeu interrelié de quatre facteurs : recherche-développement (R-D) publique et privée, politique en matière de sciences et de technologie, droits de propriété intellectuelle et commercialisation efficace de biens et services à fort contenu technologique74.

De plus, comme le Groupe d’étude l’a constaté, de nouvelles dynamiques commerciales se sont combinées, ce qui rend « la priorité de l’innovation » encore plus cruciale pour les entreprises qui veulent livrer concurrence dans des marchés nationaux et internationaux. Le Groupe d’étude a entendu parler de tous ces facteurs durant les recherches et les consultations qu’il a menées.

Parmi les pays membres de l’OCDE, le Canada se classe parmi les premiers au chapitre du financement public de la recherche pour les infrastructures de R-D75. Or, pour ce qui est des investissements privés dans la R-D, le Canada ne s’est classé qu’au 15e rang des 30 pays membres de l’OCDE à l’égard des dépenses des entreprises en R-D, malgré le fait que le poids de l’industrie des ressources naturelles dans l’économie canadienne influe sur son classement76 (voir la figure 12 ci-dessous). Pour accroître leur compétitivité, les entreprises canadiennes doivent augmenter leurs dépenses en R-D afin de faire passer leurs connaissances, leur savoir-faire et leur technologie au niveau nécessaire pour être concurrentielles à l’échelle mondiale77.

Figure 12 – Dépenses intra-muros des entreprises en R-D, en pourcentage du produit intérieur brut, 2000 et 2005

Figure 12 – Dépenses intra-muros des entreprises en R-D, en pourcentage du produit intérieur brut, 2000 et 2005

*D’après des données de 1999.
**D’après des données de 2004.
Source : OCDE, Principaux indicateurs de la science et de la technologie 2007/1, Paris, mai 2007.

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À cet égard, le Groupe d’étude reconnaît que des améliorations ont été apportées au Programme d’encouragements fiscaux à la recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) par le biais du plus récent budget. Indépendamment de l’aide fiscale de 4 milliards de dollars accordée en 2007 par ce Programme78, le Groupe d’étude croit qu’il est important de suivre de près la RS&DE en la comparant à l’important objectif d’intérêt public consistant à rehausser les investissements des entreprises dans la R-D et l’innovation au Canada.

De façon plus générale, le Groupe d’étude croit que des politiques ambitieuses visant à favoriser l’intensité de la concurrence, une plus grande confiance dans les forces du marché, une plus grande ouverture au commerce et aux investissements internationaux et une augmentation des investissements privés, y compris en R-D, donneront un coup d’envoi à la compétitivité canadienne et stimuleront l’innovation.

Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle sont accordés aux inventeurs et aux créateurs d’œuvres nouvelles ou originales. Ils sont protégés par des lois nationales et internationales sur le droit d’auteur (qui incluent en général aussi les logiciels), les brevets, les marques de commerce déposées, les secrets commerciaux et les dessins industriels. À l’échelle internationale, les cadres de réglementation de la propriété intellectuelle sont régis par plusieurs accords sous l’égide de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, dont la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (droit d’auteur) et la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (brevets, dessins industriels, etc.). Dans le domaine du commerce, l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce, veut protéger ces droits par un système d’échanges multilatéraux, tout comme le font des chapitres de plusieurs accords canadiens commerciaux bilatéraux et régionaux, dont l’ALENA.

Waterloo : un Exemple à Suivre

« La plupart des universités nord-américaines détiennent les droits sur la propriété intellectuelle créée dans leurs laboratoires et salles de classe. Ce n’est pas le cas à l’Université de Waterloo. […] Nos professeurs et nos étudiants sont les propriétaires de leurs œuvres, et notre politique à cet égard les encourage à commercialiser le fruit de leur recherche. […] Pourquoi? Parce que l’on récolte ce que l’on a semé. L’Université a été largement bénéficiaire de la générosité de ses diplômés qui choisissent d’aider ceux qui les ont aidés. Ce faisant, l’Université de Waterloo, parmi toutes les universités de sa taille, est en passe de devenir celle qui reçoit le plus de financement par habitant, au pays... »

– David Johnston, président de l’Université de Waterloo.

Le Groupe d’étude reconnaît que les cadres de réglementation de la propriété intellectuelle jouent un rôle vital pour récompenser et encourager l’innovation, car ils confèrent aux créateurs les droits qui leur permettent de monnayer les résultats de leur innovation. Cela est tout particulièrement vrai à l’égard des industries fondées sur le savoir, dans l’économie mondiale actuelle. Or, les droits conférés par ces cadres de réglementation ne devraient pas être universels, car cela peut empêcher des innovations futures par d’autres créateurs, ni poser des barrières aux nouveaux venus. Il est important que le gouvernement fédéral trouve le bon équilibre.

L’importance sans cesse grandissante d’Internet pour toutes les facettes de l’activité économique fait en sorte qu’il est urgent de mettre à jour les cadres de réglementation sur la propriété intellectuelle au Canada. Le Groupe d’étude est conscient des difficultés inhérentes à une telle démarche, mais croit que le Canada a là une occasion de développer une solide capacité en matière de propriété intellectuelle et de démontrer au monde que la concurrence et la productivité peuvent progresser grâce à un régime moderne de propriété intellectuelle.

À cet égard, toute nouvelle loi sur le droit d’auteur ou sur les brevets doit tenir compte des changements rendus beaucoup plus faciles grâce à Internet, qui devient une plateforme pour créer, vendre ou diffuser du contenu numérique, comme les logiciels, la musique, les vidéos et même les œuvres littéraires. Dans cet ordre d’idée, la réglementation devrait faciliter l’utilisation d’Internet comme outil pour la recherche et l’enseignement, qui sont la pierre d’assise de la capacité canadienne d’innover et de livrer concurrence dans une économie fondée sur le savoir. Rien n’empêche les cadres de réglementation sur les brevets et le droit d’auteur du Canada de se trouver à l’avant-garde en cette ère d’Internet.

De plus, le Canada doit renforcer davantage ses lois sur la contrefaçon. La contrefaçon commerciale fait en sorte que des détenteurs de droits sont privés de leur gagne-pain et décourage les industries axées sur la création. L’OCDE estime que le commerce de biens contrefaits et piratés peut atteindre 200 milliards de dollars par année et que ce chiffre constitue sans doute une sous-estimation79.

Enfin, pour ajouter à ses commentaires sur l’amélioration des partenariats entreprises-universités, le Groupe d’étude croit fermement que le Canada peut tirer des avantages d’une commercialisation plus efficace de la propriété intellectuelle. L’Université de Waterloo l’a fait avec succès, mais ce n’est pas le seul modèle à suivre pour effectuer un transfert efficace de la technologie, du milieu de l’enseignement vers le marché80.


Recommandations du Groupe d’étude :

56. Le gouvernement fédéral devrait faire un suivi annuel du Programme d’encouragements fiscaux à la recherche scientifique et développement expérimental pour veiller à ce que les investissements des entreprises en recherche-développement et en innovation au Canada soient bien stimulés.

57. Le gouvernement fédéral devrait s’assurer en priorité que les nouvelles lois sur le droit d’auteur récompensent adéquatement les créateurs tout en encourageant la concurrence et l’innovation en cette ère d’Internet. Tout changement envisagé au régime canadien de réglementation des brevets devrait aussi tenir compte de cet équilibre. Le gouvernement devrait également évaluer et moderniser le régime des brevets et des droits d’auteurs canadiens de façon rapide et efficace pour appuyer les efforts internationaux des Canadiens qui participent à l’économie mondiale.

58. Avant décembre 2009, le gouvernement fédéral devrait renforcer ses lois sur la contrefaçon et le piratage pour veiller à ce que les droits de propriété intellectuelle soient bien protégés.

59. Les établissements d’enseignement postsecondaire canadiens devraient accélérer le transfert de droits de propriété intellectuelle et la commercialisation de la propriété intellectuelle créée dans une université. Une façon de le faire serait d’adopter un modèle de « propriété de l’innovateur » pour accélérer la commercialisation.