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Archivée - Liste des recommandations du Groupe d’étude

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Le programme de compétitivité : les assises juridiques

La Loi sur Investissement Canada

1.  Le ministre de l’Industrie devrait apporter les modifications suivantes à la Loi sur Investissement Canada :

  1. augmenter le seuil déclencheur d’examen à 1 milliard de dollars, remplacer la norme de mesure actuelle, à savoir les actifs bruts de l’entreprise acquise, par la valeur d’entreprise et maintenir l’indexation de ce seuil pour tenir compte de l’inflation, conformément à la formule actuelle de l’ALENA;
  2. augmenter le seuil déclencheur de l’examen d’un investissement étranger dans le secteur des transports (y compris les pipelines), des services financiers non réglementés au niveau fédéral et de l’extraction du minerai d’uranium, pour le faire passer de 5 millions à 1 milliard de dollars, comme recommandé ci-dessus;
  3. modifier la norme d’examen en vigueur et renverser le fardeau de la preuve dans le cadre de la LIC, qui impose actuellement à l’investisseur de démontrer qu’il y a « avantage net pour le Canada », pour exiger du ministre compétent de démontrer que l’approbation de la transaction envisagée irait à l’encontre de l’intérêt national du Canada, avant de refuser la transaction;
  4. retirer l’obligation en vertu de la LIC de prévenir Industrie Canada en cas d’acquisition d’une valeur inférieure au seuil déclencheur d’un examen ou en cas de mise sur pied d’une nouvelle entreprise;
  5. affirmer que ni le paragraphe a) ni le paragraphe b) de la recommandation 1 ne s’appliqueraient à l’administration ou à la mise en application de la LIC, dans la mesure où ils portent sur des entreprises culturelles;
  6. réviser la clause d’objet de la LIC (article 2) pour enlever à Industrie Canada les responsabilités liées à la promotion des investissements étrangers au Canada.

2.  Le ministre de l’Industrie et le ministre du Patrimoine canadien devraient se fier davantage aux lignes directrices et autres documents consultatifs pour fournir au public l’information concernant le processus d’examen, les fondements des prises de décision en vertu de la LIC et les interprétations par Industrie Canada et le ministère du Patrimoine canadien au sujet de l’application de la Loi. De plus, les modifications de la LIC devraient exiger que les ministres :

  1. fassent rapport publiquement de tout refus d’une transaction en vertu de la LIC et justifient leur décision;
  2. déposent un rapport annuel au Parlement sur l’administration de la LIC.

3.  Le ministre du Patrimoine canadien devrait déterminer et rendre publique une exemption de minimis précisant que l’acquisition d’une entreprise ayant des activités culturelles accessoires à l’objet de ses activités commerciales de base ne sera pas considérée comme une entreprise culturelle comme telle, ni sujette à un examen obligatoire par le ministère du Patrimoine canadien. Aux fins de l’application de cette exemption, les activités culturelles commerciales seraient considérées de minimis si les revenus provenant de ces activités sont inférieurs à 10 millions de dollars ou à 10 % des revenus bruts globaux de l’entreprise.

4.  En conformité avec les recommandations applicables aux autres secteurs, le ministre du Patrimoine canadien, après avoir consulté les intervenants et d’autres parties intéressées, devrait effectuer un examen quinquennal des politiques de l’industrie culturelle, y compris les restrictions quant aux investissements étrangers. Le premier examen devrait être entamé en 2008. Celui-ci devrait porter en priorité sur :

  1. l’augmentation et la révision du seuil déclencheur d’examen des acquisitions d’entreprises culturelles;
  2. le bien-fondé, pour le ministre du Patrimoine canadien, de conserver le droit d’exiger un examen et l’approbation, en vertu de la LIC, de l’installation de toute nouvelle entreprise culturelle par des investisseurs étrangers.

5.  En matière d’administration de la LIC, les ministres de l’Industrie et du Patrimoine canadien devraient agir rapidement et bien prendre en considération les réalités du marché mondial. Lorsque cela s’avère pertinent, ils devraient, pour veiller au respect de la LIC, fournir aux parties des opinions exécutoires et d’autres avis moins formels en ce qui a trait aux transactions envisagées, et ce, en temps opportun.
Régimes sectoriels

6.  Les ministres responsables des six secteurs couverts par ce rapport devraient avoir l’obligation de mener un examen périodique du régime réglementaire sectoriel afin de minimiser les obstacles à la concurrence et de mettre à jour et d’adapter le régime réglementaire de sorte qu’il tienne compte de l’évolution du contexte, des besoins et des objectifs du Canada. Ce type d’examen devrait se baser sur le processus stipulé dans la Loi sur les banques et être effectué tous les cinq ans. Les restrictions concernant la propriété devraient être revues à la lumière :

  1. d’un énoncé des objectifs de politique correspondant à la réalité canadienne de l’heure;
  2. d’un arrangement selon lequel des limites en matière de concurrence et d’investissement peuvent s’imposer pour corriger une faiblesse du marché ou répondre à une politique de grande importance sociale ou à un objectif de sécurité;
  3. de la compréhension du coût et des avantages d’une telle restriction touchant à l’intensité de la concurrence;
  4. d’une évaluation visant à déterminer si les restrictions en vigueur – ou des démarches de rechange – sont la façon optimale d’atteindre les objectifs de politique officielle.

Transport aérien

7.  Le ministre des Transports devrait, par la voie de négociations bilatérales, augmenter à 49 % des actions avec droit de vote le plafond de propriété étrangère de transporteurs aériens, et ce, sur une base réciproque.

8.  Le ministre des Transports devrait conclure aussi tôt que possible les négociations « ciel ouvert » avec l’Union européenne.

9.  À la suite de consultations publiques, le ministre des Transports devrait émettre d’ici décembre 2009 un énoncé de politique quant à la possibilité pour des investisseurs étrangers de fonder des transporteurs aériens intérieurs constitués en personne morale au Canada, qui utiliseraient des installations et des travailleurs canadiens.

Extraction du minerai d’uranium

10.  Le ministre des Ressources naturelles devrait émettre une directive de politique pour libéraliser la politique de propriété d’installations d’extraction de minerai d’uranium par des non-résidents, à condition qu’une nouvelle loi sur la sécurité nationale soit adoptée et que le Canada obtienne en contrepartie des avantages d’accès à des marchés qui permettraient la participation du Canada au développement de ressources d’uranium à l’étranger ou l’accès à des technologies de traitement de l’uranium servant à la production de combustible nucléaire destiné à des centrales nucléaires.

Télécommunications et radiodiffusion

11.  En conformité avec le Rapport final 2006 du Groupe d’étude sur le cadre réglementaire des télécommunications, le gouvernement fédéral devrait adopter une approche en deux étapes pour ce qui est de la participation étrangère à l’industrie des télécommunications et de la radiodiffusion. Dans le cadre de la première étape, le ministre de l’Industrie devrait proposer une modification à la Loi sur les télécommunications pour permettre aux entreprises étrangères d’établir une nouvelle entreprise de télécommunications au Canada ou d’acquérir une entreprise de télécommunications existante ayant une part de 10 % ou moins du marché des télécommunications au Canada. Lors de la deuxième étape, dans le sillage d’un examen des politiques touchant la radiodiffusion et la culture, y compris le volet investissement étranger, les restrictions quant aux investissements étrangers dans les secteurs des télécommunications et de la radiodiffusion devraient être assouplies dans le cadre d’une démarche qui serait neutre sur le plan de la concurrence pour les entreprises de ces deux secteurs.

Services financiers

12.  La règle de « participation multiple » applicable aux grandes institutions financières devrait être maintenue.

13.  Le ministre des Finances devrait mettre fin à l’interdiction de facto entourant la fusion de banques et de compagnies d’assurance ainsi que la diversification « interpilier », lorsqu’il s’agit de grandes institutions financières, à condition d’instaurer des contrôles réglementaires qui seraient mis en application et administrés par le Bureau du surintendant des institutions financières et le Bureau de la concurrence.

La Loi sur la concurrence

14.  Le ministre de l’Industrie devrait modifier la Loi sur la concurrence de la façon suivante :

  1. Le processus d’avis de fusion en vertu de la Loi sur la concurrence devrait correspondre davantage au processus d’examen des fusions des États-Unis. La période initiale d’examen devrait être fixée à 30 jours, et le commissaire à la concurrence devrait avoir le pouvoir, à sa discrétion, de lancer une deuxième étape d’examen qui prolongerait le processus et qui se terminerait 30 jours après la pleine conformité avec une deuxième demande d’information.
  2. La période de trois ans pendant laquelle le commissaire à la concurrence peut remettre en question une fusion déjà terminée devrait être ramenée à un an.
  3. Les dispositions sur la discrimination des prix, les allocations promotionnelles et les ventes à prix abusif devraient être abrogées.
  4. Les dispositions actuelles sur les complots devraient être abrogées et remplacées par une infraction criminelle per se pour prendre des mesures contre des grands cartels et par une disposition au civil pour agir contre des types d’ententes entre concurrents qui ont des effets anticoncurrentiels.
  5. Les dispositions actuelles sur le maintien du prix de revente devraient être abrogées et remplacées par une nouvelle disposition au civil pour intervenir quand cette pratique a des effets anticoncurrentiels. Cette nouvelle disposition devrait être sujette aux droits d’accès par le privé au Tribunal de la concurrence.
  6. Le Tribunal de la concurrence devrait avoir le pouvoir d’ordonner des sanctions administratives pécuniaires pouvant atteindre 5 millions de dollars dans les cas de violation des dispositions portant sur l’abus d’une position dominante.
  7. Les modifications relatives à Air Canada qui ont créé des règles et des sanctions spéciales d’abus de position dominante à l’endroit des services touchant le transport aérien de passagers devraient être abrogées.

15.  Le ministre de l’Industrie devrait déterminer s’il faut augmenter les seuils financiers déclencheurs qui obligent à déposer un avis de transaction de fusion et s’il faut créer de nouvelles catégories de transactions qui seraient exemptes des dispositions d’avis de fusion en vertu de la Loi sur la concurrence.

16.  La responsabilité de défense de la concurrence devrait être confiée au Conseil canadien de la concurrence, organisme dont la création est proposée. Le pouvoir de déclencher des interventions auprès des conseils et tribunaux de réglementation en vertu des articles 125 et 126 de la Loi sur la concurrence devrait demeurer entre les mains du commissaire à la concurrence, à moins que – et jusqu’à ce que – ces pouvoirs passent entre les mains du Conseil proposé.

17.  Le Bureau de la concurrence devrait étoffer son engagement de rendre des décisions en temps opportun, renforcer ses capacités d’analyses économiques, bien prendre en considération les réalités d’un marché mondial et, dans la mesure du possible, rendre des décisions préalables et autres conseils moins formels aux parties concernées par une transaction et d’autres arrangements, en temps opportun, pour assurer le respect de la Loi sur la concurrence.