Liens de la barre de menu commune

  •  

Archivée - Liste des recommandations du Groupe d’étude cont

Information archivée dans le Web

Information identifiée comme étant archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’a pas été modifiée ni mise à jour depuis la date de son archivage. Les pages Web qui sont archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes applicables au Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez la demander sous d’autres formes. Ses coordonnées figurent à la page « Contactez-nous »

Fiscalité

18.  Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux devraient continuer de réduire les taux d’imposition des sociétés pour créer un avantage concurrentiel au Canada, surtout par rapport aux États-Unis.

19.  Les provinces devraient accélérer l’abolition graduelle de leurs taxes sur le capital, et l’Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan, la Colombie-Britannique et l’Île-du-Prince-Édouard devraient harmoniser rapidement leur taxe de vente provinciale à la taxe sur les produits et services.

20. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux devraient accorder la priorité à la diminution de l’impôt sur le revenu des particuliers, surtout pour les Canadiens à revenu faible ou moyen, et soutenir les investissements et l’emploi en affectant une part plus élevée de l’assiette de revenu des gouvernements à des taxes à la consommation sur la valeur ajoutée.

21.  Le Groupe consultatif sur le régime canadien de fiscalité devrait porter une attention particulière à l’évaluation des dispositions fiscales qui désavantagent les entreprises canadiennes par rapport aux entreprises étrangères lors d’acquisitions canadiennes, en ayant pour objectif de recommander des façons de permettre aux entreprises établies au Canada de soutenir la concurrence sur un pied d’égalité.

22.  Le Groupe consultatif devrait évaluer les dispositions de la législation fiscale canadienne qui restreint les déductions d’intérêt par les entreprises canadiennes à l’égard des acquisitions étrangères, pour veiller à ce que les entreprises canadiennes qui veulent livrer concurrence à l’échelle mondiale profitent de tous les avantages par rapport à leurs concurrents étrangers.

Attirer et développer les talents

23.  Les gouvernements devraient continuer d’investir dans l’enseignement pour rehausser la qualité et améliorer les résultats, tout en libéralisant progressivement les politiques provinciales sur les frais de scolarité en offrant davantage d’aide aux étudiants selon le revenu et le mérite.

24.  Les établissements d’enseignement postsecondaire devraient continuer de viser l’excellence sur la scène mondiale par une plus grande spécialisation, en mettant l’accent sur les stratégies qui visent à développer et à attirer les meilleurs talents à l’échelle mondiale, surtout en mathématiques, en sciences et en affaires.

25.  Les gouvernements devraient utiliser tous les mécanismes à leur portée pour encourager les établissements d’enseignement postsecondaire à collaborer plus étroitement avec le milieu des affaires en favorisant les partenariats et les échanges afin d’améliorer la gouvernance des institutions, le développement de programmes et la participation communautaire.

26.  Les gouvernements fédéral et provinciaux devraient encourager la création de nouveaux programmes postsecondaires d’alternance travail-études et de possibilités de stages dans les domaines appropriés pour veiller à ce qu’un plus grand nombre de Canadiens soient prêts à satisfaire aux futures demandes du marché et à ce que les étudiants acquièrent l’expérience qui les aidera à passer au marché du travail.

27.  Les gouvernements devraient lancer des programmes d’encouragement et prendre des mesures pour attirer un plus grand nombre d’étudiants étrangers vers les établissements d’enseignement postsecondaire et pour faire participer plus d’étudiants canadiens à des échanges d’étudiants internationaux.

28.  Les gouvernements devraient s’efforcer d’accroître la part canadienne d’étudiants étrangers par rapport aux autres pays et se donner pour objectif de doubler le nombre d’étudiants étrangers au Canada d’ici dix ans.

29.  Les gouvernements, les établissements d’enseignement postsecondaire et les associations nationales d’enseignement postsecondaire devraient mener des évaluations régulières, mesurer les progrès et faire rapport publiquement sur les améliorations concernant la collaboration entre le milieu des affaires et le milieu universitaire, la participation à des programmes d’alternance travail-études ainsi que le recrutement de talents internationaux et leur maintien au pays.

30.  Les réformes apportées au système d’immigration canadien devraient mettre l’accent sur l’immigration en tant qu’outil économique servant à répondre aux besoins du marché du travail canadien, le système devenant plus sélectif et attentif aux pénuries de main-d’œuvre dans tous les domaines de compétence.

31.  Le système d’immigration canadien devrait élaborer des normes de services reliées aux demandes de visas faites par les étudiants et les travailleurs étrangers temporaires, et être mieux adapté aux besoins des employeurs du secteur privé et des étudiants en accélérant le traitement des demandes et en donnant plus de précisions concernant le temps requis pour traiter les demandes.

32.  Pour veiller à ce que le Canada attire et garde les meilleurs talents à l’échelle internationale, et réponde plus rapidement aux besoins des employeurs du secteur privé, le système d’immigration canadien devrait accélérer le traitement des demandes de résidence permanente en vertu de la « catégorie de l’expérience canadienne » pour les travailleurs étrangers temporaires qualifiés et les étudiants étrangers ayant des titres de compétence et de l’expérience de travail canadiens.

Sièges sociaux et villes

33.  Étant donné l’importance nationale des grands centres urbains canadiens, le gouvernement fédéral devrait montrer la voie à suivre pour régler les principaux enjeux urbains, surtout ceux touchant les infrastructures, l’immigration ainsi que l’enseignement supérieur et la formation.

34.  Pour traiter des enjeux urbains, les municipalités devraient disposer d’une source de revenus plus stable, sûre et croissante. Notamment, les gouvernements provinciaux devraient évaluer la faisabilité de permettre à toute municipalité d’imposer une taxe sur la valeur ajoutée de 1 % dans sa compétence, harmonisée à la taxe sur les produits et services, qui serait perçue par l’Agence du revenu du Canada (ou Revenu Québec) au nom de la municipalité.

35.  Pour traiter ces enjeux, les municipalités qui ne l’ont pas encore fait devraient faire un plus grand usage des mécanismes de financement, comme les frais d’utilisation, le recouvrement des coûts, le financement par emprunt et les partenariats public-privé.

Favoriser l’essor des entreprises

36.  Les politiques fédérales et provinciales sur les petites et moyennes entreprises devraient être axées sur celles qui démontrent une volonté et une capacité de croître pour devenir de grandes entreprises. Les politiques et programmes sur les petites et moyennes entreprises devraient faire l’objet d’examens périodiques pour évaluer et mesurer si cet objectif est atteint.

37.  Les ministres des Finances et de l’Industrie devraient préparer et publier, d’ici juin 2009, un rapport public sur les options, y compris les mesures incitatives fiscales, pour augmenter l’offre de capital-risque privé, surtout à l’étape des investissements providentiels et à celle des investissements aux étapes ultérieures du développement.

Renforcer le rôle des administrateurs dans les fusions et les acquisitions

38.  Les commissions des valeurs mobilières devraient abroger l’Instruction nationale 62-202 (Les mesures de défense contre une offre publique d’achat).

39.  Les commissions des valeurs mobilières devraient cesser de réglementer le comportement des conseils d’administration en ce qui a trait aux régimes de protection des droits des actionnaires (« pilules empoisonnées »).

40.  Les tribunaux devraient surveiller étroitement les obligations des administrateurs pour ce qui est des questions touchant les fusions et les acquisitions.

41.  La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario devrait être un chef de file parmi les Autorités canadiennes en valeurs mobilières en apportant les changements décrits ci-dessus et prendre les devants si aucun geste collectif n’est posé avant la fin de 2008.

L’union économique canadienne

42.  Le gouvernement fédéral devrait faire preuve de leadership pour ce qui est d’abolir tous les obstacles intérieurs entre les provinces et les territoires qui empêchent la libre circulation des biens, des services et des personnes d’ici juin 2011.

43.  Les gouvernements fédéral et provinciaux devraient établir d’ici juin 2009 un plan de travail pour atteindre cet objectif et soumettre des rapports d’étape tous les six mois.

44.  Le gouvernement fédéral devrait faire preuve de leadership en ce qui concerne la réglementation nationale des valeurs mobilières et régler cette question rapidement.

45.  Le gouvernement fédéral devrait harmoniser davantage ses processus d’évaluation environnementale avec ceux des provinces.

46.  À compter de janvier 2009, le gouvernement fédéral devrait respecter des délais qui ne sont pas plus longs que ceux établis par l’autorité provinciale concernée pour un projet assujetti à une évaluation et inclure ces délais dans l’examen national plus vaste requis d’ici 2010.

Liens économiques entre le Canada et les États-Unis

47.  Sur le plan des échanges commerciaux, le Canada devrait se donner comme priorité absolue de résoudre l’alourdissement de la frontière canado-américaine et, pour ce faire, il devrait obtenir un engagement direct et bilatéral très fort des plus hautes instances politiques.

48.  Le Canada devrait créer un processus de passage de la frontière américaine plus homogène, s’attardant sur les priorités définies conjointement par la Chambre de commerce du Canada et celle des États-Unis dans leur rapport de février 2008, tout en tenant compte des besoins américains justifiés en matière de sécurité et du financement d’une infrastructure frontalière indispensable qui accélère le transit.

Commerce et investissement internationaux

49.  Sous l’égide du ministre du Commerce international, qui devrait adopter une approche souple et axée sur les résultats, le gouvernement fédéral devrait définir un calendrier ambitieux en vue de conclure des accords prioritaires sur le commerce et l’investissement, en commençant par simplifier le modèle canadien d’accords sur la protection des investissements étrangers et en rationalisant ses processus de négociation d’accords de libre-échange.

50.  À compter de 2009, au nom du gouvernement fédéral, le ministre du Commerce international devrait faire rapport au moins une fois par an sur les initiatives canadiennes de libéralisation du commerce et des investissements dans l’ensemble de l’industrie et dans des secteurs particuliers.

51.  Dès aujourd’hui, le ministre du Commerce international devrait tabler sur la Stratégie commerciale mondiale en mettant au point et en rendant publics des priorités et des plans annuels pour améliorer le commerce et l’investissement, en trouvant des partenaires commerciaux prioritaires, en déterminant les incidences économiques d’accords potentiels et en offrant des services aux entreprises. Une grande participation des entreprises devrait contribuer à guider et à informer le Canada dans son approche pan-gouvernementale.

Réglementation

52.  Un ministre fédéral de premier plan chargé de questions économiques devrait se voir confier le mandat de mener et de surveiller les progrès des réformes réglementaires en mettant en œuvre une nouvelle grille de réglementation d’ici juin 2009 qui assujettirait tous les nouveaux règlements à une évaluation rigoureuse de leurs incidences sur la compétitivité.

53.  Chaque ministère ou organisme de réglementation fédéral important devrait revoir ses processus de façon à accroître la transparence, à diminuer le recoupement et le dédoublement ainsi qu’à établir des normes précises pour rendre certaines décisions en soumettant des rapports annuels sur les résultats et la performance à partir de 2010.

54.  Les recommandations qui précèdent sur la réforme de la réglementation devraient aussi viser les provinces et les territoires.

55.  Le Canada devrait harmoniser ses produits et ses normes professionnelles avec ceux des États-Unis, sauf lorsque, et dans la mesure où, il est démontré que l’objectif de réglementation l’emporte sur les avantages concurrentiels qui découleraient de l’harmonisation.

Innovation et propriété intellectuelle

56.  Le gouvernement fédéral devrait faire un suivi annuel du Programme d’encouragements fiscaux à la recherche scientifique et au développement expérimental pour veiller à ce que les investissements des entreprises en recherche-développement et en innovation au Canada soient bien stimulés.

57.  Le gouvernement fédéral devrait s’assurer en priorité que les nouvelles lois sur le droit d’auteur récompensent adéquatement les créateurs tout en encourageant la concurrence et l’innovation en cette ère d’Internet. Tout changement envisagé au régime canadien de réglementation des brevets devrait aussi tenir compte de cet équilibre. Le gouvernement devrait également évaluer et moderniser le régime des brevets et des droits d’auteurs canadiens de façon rapide et efficace pour appuyer les efforts internationaux des Canadiens qui participent à l’économie mondiale.

58.  Avant décembre 2009, le gouvernement fédéral devrait renforcer ses lois sur la contrefaçon et le piratage pour veiller à ce que les droits de propriété intellectuelle soient bien protégés.

59.  Les établissements d’enseignement postsecondaire canadiens devraient accélérer le transfert de droits de propriété intellectuelle et la commercialisation de la propriété intellectuelle créée dans une université. Une façon de le faire serait d’adopter un modèle de « propriété de l’innovateur » pour accélérer la commercialisation.

Un élément moteur : un Conseil canadien de la concurrence

60.  Le gouvernement fédéral devrait établir le plus rapidement possible un Conseil canadien de la concurrence qui relève du ministre de l’Industrie et qui soit indépendant. Le Conseil serait composé d’un président-directeur général et d’un effectif de base de petite taille, supervisé par un conseil d’administration.

61.  Le Conseil devrait avoir le mandat d’examiner les questions de compétitivité et de faire rapport à ce sujet, de préconiser des mesures pour améliorer la compétitivité canadienne et d’assurer un progrès soutenu à ce chapitre. Le Conseil ne devrait pas s’occuper de l’application des lois et des règlements, mais pouvoir se prononcer publiquement, y compris publier et promouvoir ses constatations.

62.  Le Conseil devrait établir son propre programme et ses sujets d’étude ou de recherche selon sa propre initiative ou à la demande d’un ministre fédéral ou provincial ou d’un maire. Les gouvernements ne devraient pas avoir le pouvoir d’obliger le Conseil à entreprendre ou à abandonner un examen ou une étude.

63.  Le Conseil devrait être tenu de rendre compte au Parlement de ses activités sur une base annuelle, par l’intermédiaire du ministre de l’Industrie.

64.  Le conseil d’administration du Conseil devrait être constitué d’au plus neuf personnes, y compris le président, et comprendre une majorité de membres non gouvernementaux ainsi que des membres d’expérience représentant le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et les administrations municipales.

65.  Le Conseil devrait être mandaté et pleinement financé de manière à lui permettre de fonctionner de façon efficace et responsable pendant une période de cinq ans. Avant la fin de cette période, le ministre de l’Industrie devrait entreprendre un examen afin de déterminer s’il y a lieu de renouveler le mandat du Conseil et, le cas échéant, à quelles conditions.