Accord entre le Gouvernement du Canada et les Communautés européennes concernant l'application de leur droit de la concurrence

Bureau de la concurrence Canada

Accord entre le Gouvernement du Canada et les Communautés européennes concernant l'application de leur droit de la concurrence

Le présent accord a pour objet de promouvoir la coopération et la coordination entre les autorités des parties en matière de concurrence et de réduire la possibilité ou l'incidence d'écarts entre les parties dans l'application de leur droit de la concurrence.

Date : 2003
Format : HTML, PDF
No de catalogue : sans objet
ISBN : sans objet

Disponible en ligne seulement.

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