Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique concernant l'application de leurs lois sur la concurrence

Bureau de la concurrence Canada

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique concernant l'application de leurs lois sur la concurrence

Le présent accord a pour objet de favoriser la coopération, y compris les activités de mise en application de la loi et les initiatives d'assistance technique, de favoriser la coordination entre les autorités responsables de la concurrence des Parties, d'éviter les conflits occasionnés par l'application des lois sur la concurrence des Parties et de réduire au minimum l'impact des différences dans leurs intérêts importants respectifs.

Date : 2001
Format : HTML, PDF
No de catalogue : sans objet
ISBN : sans objet

Disponible en ligne seulement.

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