Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'exercice des principes de courtoisie active dans l'application de leurs lois sur la concurrence

Bureau de la concurrence Canada

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'exercice des principes de courtoisie active dans l'application de leurs lois sur la concurrence

Le présent accord a pour objet : a) de contribuer à ce que les courants d'échange et d'investissement entre les Parties, ainsi que la concurrence et le bien-être des consommateurs sur les territoires des Parties, ne soient pas entravés par des agissements anticoncurrentiels auxquels les lois sur la concurrence de l'une ou l'autre des Parties ou des deux Parties permettent de prendre des mesures correctives, et b) d'établir les procédures de coopération visant à l'application la plus efficace et la plus rationnelle possible des lois sur la concurrence, en vertu desquelles les autorités de concurrence de chaque Partie évitent normalement d'utiliser les ressources de mise en application dont elles disposent pour s'occuper des agissements anticoncurrentiels ayant lieu principalement sur le territoire de l'autre Partie et visant principalement ce territoire, lorsque les autorités de concurrence de l'autre Partie sont en mesure, et acceptent, d'examiner elles-mêmes ces agissements et de prendre des sanctions effectives à leur encontre dans le cadre de leurs propres lois.

Date : 2004
Format : HTML, PDF
No de catalogue : sans objet
ISBN : sans objet

Disponible en ligne seulement.

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