Application de la Loi sur la concurrence aux indications dans Internet

Bureau de la concurrence Canada

Application de la Loi sur la concurrence aux indications dans Internet

Cette publication vise à définir plus en détail l'approche du Bureau de la concurrence en ce qui a trait aux pratiques dans Internet qui sont reliées aux dispositions de la Loi sur la concurrence sur les indications fausses ou trompeuses et les pratiques commerciales trompeuses.

Date : 2009
Format : HTML, PDF
No de catalogue : Iu54-1/2009F-PDF
ISBN : 978-1-100-92659-9

Disponible en ligne seulement.

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