Archivé — Code canadien de pratiques pour la protection des consommateurs dans le commerce électronique, le 16 janvier 2004

Bureau de la consommation

Code canadien de pratiques pour la protection des consommateurs dans le commerce électronique, le 16 janvier 2004

Le Code canadien de pratiques pour la protection des consommateurs dans le commerce électronique établit un cadre de bonnes pratiques commerciales pour les commerçants qui exercent des activités commerciales en ligne avec des consommateurs. Il ne modifie en rien les droits, obligations et recours existants en matière de protection des consommateurs et de renseignements personnels, ni ceux prévus par d'autres lois et règlements, ou par des codes volontaires de nature générale ou sectorielle auxquels les commerçants pourraient avoir adhéré.

Date : 2004
Format : HTML, PDF
No de catalogue : Iu23-1/2004F-HTML
ISBN : 0-662-75812-9

Disponible en ligne seulement.

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