Archivé — Bulletin d'information — Interception des communications privées et la Loi sur la concurrence

Bureau de la concurrence Canada

Bulletin d'information — Interception des communications privées et la Loi sur la concurrence

Le présent bulletin d'information expose l'approche adoptée par le commissaire de la concurrence afin d'obtenir et d'exercer par voie judiciaire l'autorisation d'intercepter des communications privées sans le consentement des parties concernées. Les lignes directrices qui sont présentées dans ce Bulletin n'ont pas force de loi, mais elles reflètent néanmoins la position du commissaire en ce qui concerne l'application de la loi par le personnel du Bureau.

Date : 1999
Format : HTML
No de catalogue : sans objet
ISBN : sans objet

Disponible en ligne seulement.

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