Archivé — Guide du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service relatives aux fusions et aux services connexes

Bureau de la concurrence Canada

Guide du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service relatives aux fusions et aux services connexes

Le Guide a pour objectif de clarifier la façon dont le Bureau détermine la complexité d'une transaction proposée qui fait l'objet d'un avis de fusion ou d'une demande de CDP, ou encore d'une situation à l'origine d'une demande d'avis écrit. Ce guide précise aussi les renseignements dont le Bureau a besoin pour déterminer le début du délai de traitement prévu par la norme de service applicable, les raisons pouvant entraîner la suspension de celui-ci et les critères servant à déterminer le respect de la norme. Il fournit, enfin, des renseignements au sujet de l'acquittement des frais.

Date : 2013
Format : HTML, PDF
No de catalogue : Iu54-34/2013F-PDF
ISBN : 978-0-660-20839-8

Disponible en ligne seulement.

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