Abus de position dominante

Bureau de la concurrence Canada

Abus de position dominante

Il y a abus de position dominante si une entreprise ou un groupe d'entreprises dominantes se livre à une pratique d'agissements anticoncurrentiels qui a, a eu ou aura vraisemblablement pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence.

Date : 2014
Format : HTML, PDF
No de catalogue : Iu54-48/2014F-PDF
ISBN : 978-0-660-22663-7

Disponible en ligne seulement.

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