Archivé — Règles modifiant les Règles sur les brevets (anciennement la première série de modifications proposées aux Règles sur les brevets)

Veuillez noter que le gouverneur en conseil a approuvé la première série de modifications proposées aux Règles sur les brevets. Les Règles modifiant les Règles sur les brevets entreront en vigueur le 1er octobre 2010.

Les Règles modifiant les Règles sur les brevets :

  1. simplifient la définition du terme « description »;
  2. précisent l'objectif du paragraphe 16(4);
  3. regroupent les dispositions qui portent sur l'établissement de la date de production;
  4. précisent la période de non-consultation;
  5. modifient le renvoi inexact à l'article de la Loi sur les brevets concernant le paiement des taxes périodiques;
  6. mettent à jour le renvoi à la définition de « petite entité » dans la formule 3 de l'annexe I des Règles;
  7. précisent la formule 3 de l'annexe I des Règles; et
  8. simplifient les exigences concernant la façon de remplir une demande.

Les Règles modifiant les Règles sur les brevets font partie des activités de 2009-2010 de l'OPIC favorisant le cadre administratif PI, comme l'indique le Plan stratégique 2007-2012. Ces activités visent à simplifier et préciser les procédures administratives concernant la délivrance des produits et la prestation des services ainsi qu'à améliorer la sécurité juridique des clients et réduire leur fardeau administratif. Ces modifications aideront les clients à obtenir des droits de brevet et leur assureront une plus grande souplesse grâce à l'élimination de plusieurs exigences administratives et aux précisions apportées à certaines dispositions des Règles sur les brevets.

Les Règles modifiant les Règles sur les brevets ont été publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada le 9 décembre 2009 :

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