Archivé — Entrée en vigueur des Règles modifiant les Règles sur les brevets

Entrée en vigueur des Règles modifiant les Règles sur les brevetsLe 30 août, l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a annoncé que le gouverneur en conseil a approuvé la première série de modifications proposées aux Règles sur les brevets. Les Règles modifiant les Règles sur les brevets entreront en vigueur le 1er octobre 2010, pour clarifier certaines dispositions des Règles sur les brevets en se fondant sur la légalité et les aspects procéduraux. Les modifications réduireront le fardeau administratif pour les demandeurs.

Des renseignements supplémentaires sur les modifications, y compris une fiche d'information et des questions et réponses d'ordre technique, se trouvent à la page Web des Règles modifiant les Règles sur les brevets de l'OPIC.

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