Archivé — Consultation officielle de l'OPIC sur le paragraphe 19(4) de la Loi sur les brevets

L'OPIC tiendra une consultation sur le paragraphe 19(4) de la Loi sur les brevets du 8 septembre au 8 novembre 2010.

L'article 19 de la Loi sur les brevets prévoit que le commissaire peut autoriser le gouvernement fédéral ou provincial à faire usage d'une invention brevetée, selon certaines modalités.

Le commissaire a aussi la tâche de fixer le montant adéquat devant être versé aux brevetés en échange de l'usage de leurs brevets. L'OPIC désire obtenir des commentaires quant à la meilleure façon de calculer ce montant.

Pour plus d'information, veuillez consulter le page Consultations et discussions sur le site Web de l'OPIC.

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