Modèle d’entente de contribution de l'Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la defense (ISAD)

Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense

Préamblue

Le présent modèle pourrait faire l'objet de changements ultérieurs, et les nouvelles versions seront publiées à mesure qu'on apporte des modifications. Ce document n'est fourni qu'à titre informatif, et le ministre se réserve le droit d'omettre, de modifier ou d'ajouter des clauses dans le cadre des négociations avec les bénéficiaires potentiels.

[Titre du projet]

La présente entente est conclue

Entre :

Sa majesté la reine du chef du Canada
représentée par le ministre de l'Innovation, Sciences et Développement économique Canada,

(le « Ministre »)

Et :

[Nom de la compagnie], société dûment constituée sous le régime des lois du [Canada ou Province], et dont le siège social est situé au [adresse]

Attendus

Attendu que :
  1. L'Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense (ISAD) vise à encourager la recherche-développement stratégique, source d'innovation et d'excellence dans de nouveaux, ou l'amélioration, de produits, services et procédés dans les industries de l'aérospatiale, de la défense, de l'espace et de la sécurité (A-D), et favoriser la collaboration entre les établissements de recherche, les universités, les collèges et le secteur privé ;
  2. Ni la conclusion de l'entente ni le versement de la contribution par le Ministre n'est subordonné aux résultats à l'exportation du bénéficiaire;
  3. Le projet porte sur des travaux de recherche industrielle ou de développement pré-concurrentiel;
  4. Le projet comprend des technologies qui
    • soutiennent le développement de la prochaine génération de produits, services et procédés liés à l'A-D ;
    • misent sur les forces du Canada au chapitre du développement des technologies de l'A-D;
    • permettent aux entreprises canadiennes de participer à d'importantes plateformes et chaînes d'approvisionnement; ou
    • contribuent au développement des industries de l'A-D afin d'aider le Canada à respecter ses obligations internationales.

En conséquence, compte tenu de leurs obligations respectives énoncées ci-dessous, les parties conviennent de ce qui suit :

Article 1 — Date limite de réception de l'entente signée

1.1  L'entente doit être signée par le bénéficiaire et reçue par le Ministre dans les trente (30) jours suivant sa signature par le Ministre, sans quoi elle sera nulle et sans effet.

Article 2 — Interprétation

2.1  Les documents suivants font partie intégrante de l'entente :

Les articles de l'entente qui précèdent la ligne de signature (« articles de l'entente »)

ex. Annexe 8 – Mesures d'atténuation des effets sur l'environnement

2.2  En cas de conflit ou de divergence, l'ordre de priorité applicable entre les documents faisant partie de l'entente sera le suivant :

  • Les articles de l'entente;
  • Annexe 1 — Conditions générales de l'ISAD
  • Annexe 2 — Le projet
  • Autres annexes

2.3  Outre les termes définis dans les attendus et à moins d'indication contraire, un mot en majuscules dans l'entente a le sens que lui donne la section 1 de l'annexe 1.

2.4  À moins d'être modifiée par écrit par les parties, l'entente constitue l'entente intégrale entre les parties et remplace tout document, négociation, entente, engagement et tout accord antérieur relatif à son objet.

Article 3 — Obligations du bénéficiaire

3.1  Le bénéficiaire s'engage à :

  1. réaliser le projet de façon diligente et professionnelle en ayant recours à du personnel qualifié, et veiller à ce qu'il soit achevé au plus tard le [date] (« date d'achèvement du projet »);
  2. par la suite, faire de son mieux pour commercialiser la propriété intellectuelle du projet, à moins que le Ministre n'en convienne autrement par écrit;
  3. faire en sorte que les activités de valeur supérieure (telles que définies sous l'article 8) soient effectuées exclusivement au Canada;
  4. rembourser toutes les sommes dues au Ministre, comme prévu à l'annexe 3 de la présente entente;
  5. Sauf si autrement permis sous l'article 8, mener le projet exclusivement au Canada;
  6. dépenser un montant représentant au moins 1% des coûts admissibles sur de la collaboration, réaliser cette collaboration de façon diligente et professionnelle, et veiller à ce qu'elles soient achevées au plus tard à la date d'achèvement du projet; et
  7. se conformer à toutes les autres modalités et obligations contenues dans l'entente.

Article 4 — La contribution

4.1  Sous réserve de toutes les autres dispositions de l'entente, le Ministre versera au bénéficiaire une contribution pour le projet, s'élevant au moins élevé des montants suivants :

  1. [XX] % des coûts admissibles;
  2. [XXXX] $.

4.2  Le Ministre ne versera aucune contribution au titre des coûts admissibles pour les dépenses engagées par le bénéficiaire avant le [date]date d'admissibilité »). Toutefois, en aucun cas, les coûts admissibles pour les dépenses engagées avant la date de l'entente n'excéderont 20% du total des coûts admissibles estimatifs établis dans le formulaire C2 de l'annexe 2.

4.3  Dans le cas où le bénéficiaire ne dépense pas un montant représentant au moins un pourcent (1%) des coûts admissibles sur de la collaboration, tel qu'énoncé sous le sous-article 3.1 (f) ci-dessus, alors la contribution sera réduite du montant manquant.

Pour contributions de 10$ millions et plus

4.4  Le Ministre accepte d'affecter des fonds pour le projet compte tenu des contributions estimées dans le formulaire C2 de l'annexe 2 — Le projet.

Pour tout exercice du gouvernement, le Ministre ne sera aucunement tenu de verser une contribution plus grande que les montants indiqués dans le formulaire C2 de l'annexe 2.

Si, pendant un exercice du gouvernement, le bénéficiaire fait une demande de remboursement d'un montant inférieur à la contribution estimée pour l'année en question, le Ministre, examinera toute demande de report de ces fonds aux exercices du gouvernement futurs, avant la date d'achèvement du projet.

Article 5 — Évaluation environnementale

5.1  Le bénéficiaire déclare et atteste que le projet n'est pas un « Projet désigné » tel que défini en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012) et que celui-ci n'est pas réalisé sur un « territoire domanial » tel que défini en vertu de la LCEE 2012.

5.2  Le bénéficiaire doit respecter toutes les lois fédérales, provinciales et territoriales ainsi que les règlements municipaux et autres qui le régissent ou qui régissent les activités du projet, ou les deux, y compris, mais non de façon limitative, les lois et les règlements connexes, les règlements municipaux, les règles, les ordonnances et les décrets. Cela comprend aussi les obligations juridiques et les règlements en matière de protection de l'environnement ainsi que la mise en œuvre réussie et le respect de toute mesure d'atténuation, de toute mesure de surveillance ou de tout programme de suivi prescrits par le Ministre ou par tout autre organisme fédéral, provincial, territorial ou municipal. Il doit également certifier au Ministre qu'il a agi de la sorte.

5.3  Le bénéficiaire donnera au Ministre un accès raisonnable à tout emplacement de projet pour lui permettre de s'assurer que celui-ci satisfait aux conditions de toute autorisation environnementale et que les mesures d'atténuation, de surveillance ou de suivi exigées ont été mises en œuvre.

5.4  Si suite à des changements au projet ou autrement, une évaluation du projet aux termes de la LCEE 2012 est requise, les parties conviennent que les obligations du Ministre aux termes de l'entente seront suspendues à partir du moment que le Ministre informe le bénéficiaire et jusqu'à ce que (i) un avis de décision ait été émis au bénéficiaire ou s'il y a lieu, le Ministre ait déterminé que la réalisation du projet n'est pas susceptible d'entraîner d'effets environnementaux négatifs importants, et (ii) si besoin est, une modification de l'entente a été signée, qui établit les conditions inclues dans l'avis de décision. Le bénéficiaire accepte de respecter ces conditions.

Article 6 — Autre aide gouvernementale

6.1  Le bénéficiaire reconnaît par les présentes qu'à l'exception des crédits d'impôt (autre que les crédits d'impôt à l'investissement), déductions ou allocations disponibles sous les lois fédérales et provinciales de l'impôt sur le revenu, il n'a demandé ni n'a reçu aucune aide des gouvernements fédéral ou provinciaux ou des administrations municipales, autre que l'aide décrite ci-dessous, au titre des coûts admissibles du projet.

Fédéral [montant maximum et source de l'aide] $

Provincial [montant maximum et source de l'aide] $

Territorial [montant maximum et source de l'aide] $

Municipal [montant maximum et source de l'aide] $

Total [le montant total, le cas échéant] $ Champ de saisie d'un montant maximal ($)

6.2  Le bénéficiaire informera le Ministre de tout changement apporté au montant de l'aide fédérale, provinciale ou municipale identifié à l'article 6.1 (à l'exception des crédits d'impôt (autre que les crédits d'impôt à l'investissement), déductions et allocations disponibles sous les lois fédérales et provinciales de l'impôt sur le revenu) qui sera versée au titre des coûts admissibles. Cette notification devra se faire par écrit et rapidement, et jamais plus de trente (30) jours après le changement. En cas de versement excédentaire, le Ministre aura le droit de réduire la contribution du montant de ce versement excédentaire ou d'exiger du bénéficiaire qu'il rembourse ce versement excédentaire conformément au paragraphe 4.3 de l'annexe 1.

Article 7 — Adresses et avis

7.1  Tout avis à l'intention du Ministre, donné dans l'exécution des obligations prévues aux termes de l'entente, tels les demandes de paiement partiel, les rapports annuels et autres documents exigés, doit être envoyé à l'adresse suivante :

Office des technologies industrielles
À l'attention du directeur principal d'opérations
Initiative stratégique pour l'Aérospatiale et la Défense
8e étage
235, rue Queen
Ottawa, Ontario, K1A 0H5
Télécopieur : 613-954-5649

7.2  Toute correspondance et tout avis à l'intention du bénéficiaire doivent être adressés à :
[Nom de la compagnie]
À l'attention du [titre]
[Adresse]
Télécopieur :

Article 8 — Conditions spéciales

Article 9 — Langue de l'entente

9.1  Les parties aux présentes confirment que c'est leur volonté que l'entente de même que tous les documents, y compris les avis s'y rattachant, soient rédigés en français seulement.

The parties hereto confirm that it is their wish that this agreement as well as all other documents relating thereto, including notices, have been and will be drawn up in French only.

Le reste de la page est laissé vacant volontairement

En foi de quoi, les parties aux présentes ont signé l'entente par l'entremise de leur représentant dûment autorisé.

Sa majesté la reine du chef du Canada
représentée par le ministre de l'Innovation, Sciences et Développement économique Canada,

Par :

Champ de saisie du nom
Office des technologies industrielles
[Nom], directeur exécutive

Champ de saisie de la date
Date

[Nom de la compagnie]

Par :

Champ de saisie du nom

Champ de saisie du titre
Nom et titre

Je suis autorisé à lier la société.

Champ de saisie de la date
Date

Par :

Champ de saisie du nom

Champ de saisie du titre

Nom et titre

Je suis autorisé à lier la société.

Champ de saisie de la date
Date

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