Modèle d’entente de contribution de l'Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la defense (ISAD)

Annexe 3 - Remboursements au ministre (conditionnels)

(Si les remboursements sont conditionnels.)

1. Définitions

Aux fins de l'annexe 3 de la présente entente, à moins que le contexte ou l'entente n'indique un sens contraire.

« Années de remboursement »
signifie [xxxxx] ([XX]) années.
« Contribution  »
Montant total de la contribution réellement versée par le Ministre au bénéficiaire aux termes de l'entente.
« Facteur d'ajustement »
Multiplicateur appliqué au taux de remboursement pour calculer le remboursement annuel exigible, déterminé conformément aux dispositions du paragraphe 2.1 de la présente annexe.
« Montant maximum à rembourser »
signifie [xx] fois le montant réel payé par le Ministre au bénéficiaire sous la présente entente.
« Période de remboursement »
Période déterminée conformément au paragraphe 2.2 de la présente annexe.
« RBE pour l'année de référence »
RBE de l'exercice du bénéficiaire qui suit immédiatement la date d'achèvement du projet.
« Remboursement annuel exigible »
Remboursement annuel payable par le bénéficiaire au Ministre, établi dans la section 2 de la présente annexe.
« Revenus bruts de l'entreprise » ou « RBE »
s'entend les revenus exprimés dans la devise dans laquelle ils sont comptabilisés dans les états financiers consolidés vérifiés du bénéficiaire et déterminés selon les principes comptables généralement reconnus, appliqués de façon uniforme.
« Taux de remboursement »
s'entend le taux de pourcentage calculé comme suit, sans conversion des revenus du bénéficiaire en dollars canadiens, dans l'éventualité où les revenus du bénéficiaire sont comptabilisés en devise étrangères :

Montant de la contribution ( RBE pour l'année de référence × années de remboursement )

2. Remboursements

Le bénéficiaire doit verser le remboursement annuel exigible durant chaque année de la période de remboursement, conformément à ce qui suit :

2.1 Calcul du remboursement

Le remboursement annuel exigible doit être calculé annuellement en fonction du taux de remboursement et de la variation des revenus bruts de l'entreprise d'une année à l'autre, en appliquant le facteur d'ajustement comme il est indiqué ci-dessous.

Calcul du remboursement
Croissance annuelle de
l'assiette des redevances
Facteur
d'ajustement
Remboursements
Moins de 0 % 0 Aucun remboursement exigible
0 % à moins de ou égal à [X] % 1 Remboursement nominal, sans ajustement
Supérieure à [X] % à moins de ou égal à [Y] % [a] Redevance haussée de [AA] %
Supérieure à [Y] % à moins de ou égal à [Z] % [b] Redevance haussée de [BB] %
Supérieure à [Z] % [c] Redevance haussée de [CC] %

Le remboursement annuel exigible doit être acquitté en dollars canadiens (CAN).

Si les revenus du bénéficiaire sont comptabilisés dans une monnaie autre que le dollar canadien, le remboursement annuel exigible est calculé comme si le montant des revenus inscrits du bénéficiaire était exprimé en dollars canadiens, et il n'y aura pas d'ajustement pour tenir compte de la valeur relative des monnaies canadienne et non canadienne.

Le remboursement annuel exigible doit être calculé de la façon suivante :

RBE de l'exercice du bénéficiaire × Taux de remboursement × Facteur d'ajustement

Exemple :

Contribution de l'OTI = 1,5 million $CAN
RBE pour l'année de référence = 10 millions $US
Années de remboursement = 15 ans

Taux de remboursement = contribution ($CAN) ( RBE pour l'année de référence ($US) × années de remboursement ) = 1.5 million $CAN ( 10 millions $US × 15 ) = 1 %

Chiffre d'affaires de l'année en cours = 12 millions $US
Chiffre d'affaires de l'année antérieure = 11 millions $US

Augmentation annuelle du chiffre d'affaires = ( chiffre d'affaires de l'année courante chiffre d'affaires de l'année antérieure ) 1 = ( 12 millions $US 11 millions $US ) 1 = 9.1 %

Selon l'hypothèse qu'un taux de croissance de 9,1 % produit un facteur d'ajustement de 1,5

Remboursement exigible (en $CAN) = RBE de l'année courante × facteur d'ajustement × taux de remboursement = 12 M $US × 1.5 × 1.0 % = 180 000 $CAN

2.2 Période de remboursement

La période de remboursement débutera un (1) an suivant la fin de l'exercice durant lequel le projet s'est terminé et se poursuivra durant les années de remboursement. Le bénéficiaire peut rembourser de façon anticipée en tout temps, intégralement ou en partie, tout remboursement annuel exigible aux termes de la présente entente.

2.3 États et versements du remboursement

Nonobstant toute autre disposition contenue dans la présente entente ou dans les annexes, le bénéficiaire doit fournir au Ministre une déclaration des revenus bruts de l'entreprise vérifiés par un tiers, afin d'établir les RBE pour l'année de référence. Le bénéficiaire doit fournir au Ministre annuellement un état des revenus bruts de l'entreprise, vérifié par un tiers, dans les quatre (4) mois suivant la fin de l'exercice du bénéficiaire. L'état annuel des revenus bruts de l'entreprise doit porter le nom de l'entreprise du bénéficiaire et le numéro de projet de l'ISAD.

Le premier remboursement annuel exigible doit être versé dans les quatre (4) mois suivant la fin du premier exercice du bénéficiaire au cours duquel a débuté la période de remboursement. Tous les remboursements annuels exigibles suivant doivent être versés dans les quatre (4) mois suivant la fin de l'exercice du bénéficiaire au cours duquel le remboursement est calculé, et ce pour les années de remboursement, ou jusqu'à ce que le montant maximum à rembourser soit atteint, selon le premier des deux à se réaliser.

Le remboursement annuel exigible doit être versé par chèque libellé à l'ordre du receveur général du Canada et envoyé à l'adresse suivante :

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
2e étage
235, rue Queen
Ottawa (Ontario)
K1A 0H5

À l'attention du directeur, Direction des remboursements et recouvrements (DRR).

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2.4 Acquisitions et cessions

2.4.1 Acquisitions

  1. Ajustement du taux de remboursement pour l'année de référence : Dans le cas d'une acquisition survenant en tout temps durant l'année de référence, le taux de remboursement sera calculé comme si l'acquisition avait eu lieu le premier jour de l'année de référence nonobstant la définition du taux de remboursement énoncé à la section 1.

    Formule:

    Taux de remboursement = Contribution ( RBE pour l'année de référence × années de remboursement ) .

    RBE pour l'année de référence = RBE du bénéficiaire pour l'année de référence + RBE de l'entreprise acquise pour l'année de référence (sans être autrement rapporté dans le RBE du bénéficiaire) .

    Exemple:

    RBE du bénéficiaire durant l'année de référence = 1 000 000
    RBE de l'entreprise acquise pour l'année de référence = 500 000

    RBE pour l'année de référence = 1 000 000 + 500 000 = 1 500 000

    Contribution = 225 000
    Années de remboursement = 15

    Taux de remboursement = 225 000 ( 1 500 000 × 15 ) = 1 %

  2. Ajustement du taux de remboursement subséquent à l'année de référence : Si une acquisition a un effet sur les revenus bruts de l'entreprise du bénéficiaire et survient après l'année de référence, le taux de remboursement sera modifié de manière à ce que l'impact de cet événement sur le remboursement annuel exigible soit neutre. Le taux de remboursement modifié devient le taux de remboursement pour l'année de l'événement et pour les années suivantes, à moins qu'une acquisition ou cession subséquente n'ait un effet sur les revenus bruts de l'entreprise du bénéficiaire.

    Par exemple, si l'entreprise double sa taille suite à une acquisition, le taux de remboursement sera réduit de moitié.

    Formule:

    Taux de remboursement modifié = Taux de remboursement × ( RBE du bénéficiaire pour l'année précédente ) ( RBE du bénéficiaire pour l'année précédente + RBE de l'entreprise acquise pour l'année précédente ) .

    Exemple:

    Taux de remboursement = 1%
    RBE du bénéficiaire pour l'année précédente = 1 000 000
    RBE de l'entreprise acquise pour l'année précédente = 500 000

    Taux de remboursement modifié = 1% × ( 1 000 000 ) ( 1 000 000 + 500 000 ) = 0.67%

  3. Calcule des taux de croissance annuelles pour déterminer le facteur d'ajustement : dans le but de calculer les taux de croissance annuelles pour l'année de l'acquisition et l'année subséquente (année qui suit immédiatement l'année de l'acquisition), le RBE du bénéficiaire pour l'année précédente (année qui précède directement l'année de l'acquisition) et pour l'année de l'acquisition sera établi comme si l'acquisition était valide depuis le début de chacune des années.

    Formule:

    Taux de croissance annuelles année de l'acquisition = ( RBE pour l'année d'acquisition RBE pour l'année précédente ) 1

    Taux de croissance annuelles année subséquente = ( RBE pour l'année subséquente RBE pour l'année d'acquisition ) 1

    RBE pour l'année précédente = RBE du bénéficiaire pour l'année précédente + RBE du de l'entreprise acquise pour l'année précédente

    RBE pour l'année d'acquisition = RBE du bénéficiaire pour l'année d'acquisition + RBE de l'entreprise acquise pour l'année d'acquisition (sans être autrement rapporté dans le RBE du bénéficiaire)

    Exemple:

    Taux de remboursement modifié = 0.67%

    RBE du bénéficiaire pour l'année précédente = 1 000 000
    RBE de l'entreprise acquise pour l'année précédente = 500 000
    RBE pour l'année précédente = 1 500 000

    RBE du bénéficiaire pour l'année d'acquisition = 1 200 000
    RBE de l'entreprise acquise pour l'année d'acquisition (sans être autrement rapporté dans le RBE du bénéficiaire) = 600 000
    RBE pour l'année d'acquisition = 1 800 000

    RBE pour l'année subséquente = 1 900 000

    Taux de croissance annuelles année de l'acquisition = ( 1 800 000 1 500 000 ) 1 = 20%

    Taux de croissance annuelles année subséquente = ( 1 900 000 1 800 000 ) 1 = 5,6%

2.4.2 Cessions

  1. Ajustement du taux de remboursement pour l'année de référence : Dans le cas d'une cession survenant en tout temps durant l'année de référence, le taux de remboursement sera calculé comme si la cession avait eu lieu le premier jour de l'année de référence nonobstant la définition du taux de remboursement énoncé à la section 1.

    Formule:

    Taux de remboursement = Contribution ( RBE pour l'année de référence × années de remboursement ) .

    RBE pour l'année de référence = RBE du bénéficiaire pour l'année de référence RBE résultant de la cession pour l'année de référence .

    Exemple:

    RBE du bénéficiaire durant l'année de référence = 1 000 000
    RBE résultant de la cession pour l'année de référence = 500 000

    RBE pour l'année de référence = 1 000 000 500 000 = 500 000

    Contribution = 225 000
    Années de remboursement = 15

    Taux de remboursement = 225 000 ( 500 000 × 15 ) = 3 %

  2. Ajustement du taux de remboursement subséquent à l'année de référence : Si une cession a un effet sur les revenus bruts de l'entreprise du bénéficiaire et survient après l'année de référence, le taux de remboursement sera modifié de manière à ce que l'impact de cet événement sur le remboursement annuel exigible soit neutre. Le taux de remboursement modifié devient le taux de remboursement pour l'année de l'événement et pour les années suivantes, à moins qu'une cession ou acquisition subséquente n'ait un effet sur les revenus bruts de l'entreprise du bénéficiaire.

    Par exemple, si l'entreprise réduit sa taille de moitié suite à une cession, le taux de remboursement sera doublé.

    Formule:

    Taux de remboursement modifié = Taux de remboursement × ( RBE du bénéficiaire pour l'année précédente ) ( RBE du bénéficiaire pour l'année précédente RBE résultant de la cession pour l'année précédente )

    RBE résultant de la cession pour l'année précédente = Revenus de l'année précédente provenant des opérations qui ont été interrompu suite à la cession.

    Exemple:

    Taux de remboursement = 1%
    RBE du bénéficiaire pour l'année précédente = 1 000 000
    RBE résultant de la cession pour l'année de référence = 500 000

    Taux de remboursement modifié = 1% × ( 1 000 000 ) ( 1 000 000 500 000 ) = 2%

  3. Calcule des taux de croissance annuelles pour déterminer le facteur d'ajustement : dans le but de calculer les taux de croissance annuelles pour l'année de cession et l'année subséquente (année qui suit immédiatement l'année de cession), le RBE du bénéficiaire pour l'année précédente (année qui précède directement l'année de cession) et pour l'année de cession sera établi comme si la cession était valide depuis le début de chacune des années.

    Formule:

    Taux de croissance annuelles année de cession = ( RBE pour l'année de cession RBE pour l'année précédente ) 1

    Taux de croissance annuelles année subséquente = ( RBE pour l'année subséquente RBE pour l'année de cession ) 1

    RBE pour l'année précédente = RBE du bénéficiaire pour l'année précédente RBE suite à la cession pour l'année précédente

    RBE pour l'année de cession = RBE du bénéficiaire pour l'année de cession RBE suite à la cession pour l'année de la cession .

    RBE résultant de la cession pour l'année précédente = Revenus de l'année précédente provenant des opérations qui ont été interrompu suite à la cession.

    RBE suite à la cession pour l'année de la cession = Revenus de l'année de la cession provenant des opérations qui ont été interrompu suite à la cession.

    Exemple:

    Taux de remboursement modifié = 2%

    RBE du bénéficiaire pour l'année précédente = 1 000 000
    RBE suite à la cession pour l'année précédente = 500 000
    RBE pour l'année précédente = 500 000

    RBE du bénéficiaire pour l'année de cession = 560 000
    RBE suite à la cession pour l'année de cession = 10 000
    RBE pour l'année d'acquisition = 550 000

    RBE pour l'année subséquente = 558 000

    Taux de croissance annuelles année de cession = ( 550 000 500 000 ) 1 = 10%

    Taux de croissance annuelles année subséquente = ( 558 000 550 000 ) 1 = 1,5%

2.5 Paiements en retard

Les intérêts courent sur toute partie du remboursement annuel exigible, non versé, calculé selon le taux d'intérêt, à partir de la date à laquelle le remboursement annuel exigible est dû, jusqu'à ce que le Ministre ait reçu le paiement intégral. L'intérêt est exigible conformément à ce qui précède nonobstant les autres recours dont peut se prévaloir le Ministre en cas de défaut en vertu de la présente entente.

Si, aux termes du présent article, un paiement est exigible un samedi, un dimanche ou un jour férié, il sera exigible le jour suivant qui n'est pas un samedi, un dimanche ou un jour férié.

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