Modèle d’entente de contribution de l'Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la defense (ISAD)

Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense

Préamblue

Le présent modèle pourrait faire l'objet de changements ultérieurs, et les nouvelles versions seront publiées à mesure qu'on apporte des modifications. Ce document n'est fourni qu'à titre informatif, et le ministre se réserve le droit d'omettre, de modifier ou d'ajouter des clauses dans le cadre des négociations avec les bénéficiaires potentiels.

[Titre du projet]

La présente entente est conclue

Entre :

Sa majesté la reine du chef du Canada
représentée par le ministre de l'Innovation, Sciences et Développement économique Canada,

(le « Ministre »)

Et :

[Nom de la compagnie], société dûment constituée sous le régime des lois du [Canada ou Province], et dont le siège social est situé au [adresse]

Attendus

Attendu que :
  1. L'Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense (ISAD) vise à encourager la recherche-développement stratégique, source d'innovation et d'excellence dans de nouveaux, ou l'amélioration, de produits, services et procédés dans les industries de l'aérospatiale, de la défense, de l'espace et de la sécurité (A-D), et favoriser la collaboration entre les établissements de recherche, les universités, les collèges et le secteur privé ;
  2. Ni la conclusion de l'entente ni le versement de la contribution par le Ministre n'est subordonné aux résultats à l'exportation du bénéficiaire;
  3. Le projet porte sur des travaux de recherche industrielle ou de développement pré-concurrentiel;
  4. Le projet comprend des technologies qui
    • soutiennent le développement de la prochaine génération de produits, services et procédés liés à l'A-D ;
    • misent sur les forces du Canada au chapitre du développement des technologies de l'A-D;
    • permettent aux entreprises canadiennes de participer à d'importantes plateformes et chaînes d'approvisionnement; ou
    • contribuent au développement des industries de l'A-D afin d'aider le Canada à respecter ses obligations internationales.

En conséquence, compte tenu de leurs obligations respectives énoncées ci-dessous, les parties conviennent de ce qui suit :

Article 1 — Date limite de réception de l'entente signée

1.1  L'entente doit être signée par le bénéficiaire et reçue par le Ministre dans les trente (30) jours suivant sa signature par le Ministre, sans quoi elle sera nulle et sans effet.

Article 2 — Interprétation

2.1  Les documents suivants font partie intégrante de l'entente :

Les articles de l'entente qui précèdent la ligne de signature (« articles de l'entente »)

ex. Annexe 8 – Mesures d'atténuation des effets sur l'environnement

2.2  En cas de conflit ou de divergence, l'ordre de priorité applicable entre les documents faisant partie de l'entente sera le suivant :

2.3  Outre les termes définis dans les attendus et à moins d'indication contraire, un mot en majuscules dans l'entente a le sens que lui donne la section 1 de l'annexe 1.

2.4  À moins d'être modifiée par écrit par les parties, l'entente constitue l'entente intégrale entre les parties et remplace tout document, négociation, entente, engagement et tout accord antérieur relatif à son objet.

Article 3 — Obligations du bénéficiaire

3.1  Le bénéficiaire s'engage à :

  1. réaliser le projet de façon diligente et professionnelle en ayant recours à du personnel qualifié, et veiller à ce qu'il soit achevé au plus tard le [date] (« date d'achèvement du projet »);
  2. par la suite, faire de son mieux pour commercialiser la propriété intellectuelle du projet, à moins que le Ministre n'en convienne autrement par écrit;
  3. faire en sorte que les activités de valeur supérieure (telles que définies sous l'article 8) soient effectuées exclusivement au Canada;
  4. rembourser toutes les sommes dues au Ministre, comme prévu à l'annexe 3 de la présente entente;
  5. Sauf si autrement permis sous l'article 8, mener le projet exclusivement au Canada;
  6. dépenser un montant représentant au moins 1% des coûts admissibles sur de la collaboration, réaliser cette collaboration de façon diligente et professionnelle, et veiller à ce qu'elles soient achevées au plus tard à la date d'achèvement du projet; et
  7. se conformer à toutes les autres modalités et obligations contenues dans l'entente.

Article 4 — La contribution

4.1  Sous réserve de toutes les autres dispositions de l'entente, le Ministre versera au bénéficiaire une contribution pour le projet, s'élevant au moins élevé des montants suivants :

  1. [XX] % des coûts admissibles;
  2. [XXXX] $.

4.2  Le Ministre ne versera aucune contribution au titre des coûts admissibles pour les dépenses engagées par le bénéficiaire avant le [date]date d'admissibilité »). Toutefois, en aucun cas, les coûts admissibles pour les dépenses engagées avant la date de l'entente n'excéderont 20% du total des coûts admissibles estimatifs établis dans le formulaire C2 de l'annexe 2.

4.3  Dans le cas où le bénéficiaire ne dépense pas un montant représentant au moins un pourcent (1%) des coûts admissibles sur de la collaboration, tel qu'énoncé sous le sous-article 3.1 (f) ci-dessus, alors la contribution sera réduite du montant manquant.

Pour contributions de 10$ millions et plus

4.4  Le Ministre accepte d'affecter des fonds pour le projet compte tenu des contributions estimées dans le formulaire C2 de l'annexe 2 — Le projet.

Pour tout exercice du gouvernement, le Ministre ne sera aucunement tenu de verser une contribution plus grande que les montants indiqués dans le formulaire C2 de l'annexe 2.

Si, pendant un exercice du gouvernement, le bénéficiaire fait une demande de remboursement d'un montant inférieur à la contribution estimée pour l'année en question, le Ministre, examinera toute demande de report de ces fonds aux exercices du gouvernement futurs, avant la date d'achèvement du projet.

Article 5 — Évaluation environnementale

5.1  Le bénéficiaire déclare et atteste que le projet n'est pas un « Projet désigné » tel que défini en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012) et que celui-ci n'est pas réalisé sur un « territoire domanial » tel que défini en vertu de la LCEE 2012.

5.2  Le bénéficiaire doit respecter toutes les lois fédérales, provinciales et territoriales ainsi que les règlements municipaux et autres qui le régissent ou qui régissent les activités du projet, ou les deux, y compris, mais non de façon limitative, les lois et les règlements connexes, les règlements municipaux, les règles, les ordonnances et les décrets. Cela comprend aussi les obligations juridiques et les règlements en matière de protection de l'environnement ainsi que la mise en œuvre réussie et le respect de toute mesure d'atténuation, de toute mesure de surveillance ou de tout programme de suivi prescrits par le Ministre ou par tout autre organisme fédéral, provincial, territorial ou municipal. Il doit également certifier au Ministre qu'il a agi de la sorte.

5.3  Le bénéficiaire donnera au Ministre un accès raisonnable à tout emplacement de projet pour lui permettre de s'assurer que celui-ci satisfait aux conditions de toute autorisation environnementale et que les mesures d'atténuation, de surveillance ou de suivi exigées ont été mises en œuvre.

5.4  Si suite à des changements au projet ou autrement, une évaluation du projet aux termes de la LCEE 2012 est requise, les parties conviennent que les obligations du Ministre aux termes de l'entente seront suspendues à partir du moment que le Ministre informe le bénéficiaire et jusqu'à ce que (i) un avis de décision ait été émis au bénéficiaire ou s'il y a lieu, le Ministre ait déterminé que la réalisation du projet n'est pas susceptible d'entraîner d'effets environnementaux négatifs importants, et (ii) si besoin est, une modification de l'entente a été signée, qui établit les conditions inclues dans l'avis de décision. Le bénéficiaire accepte de respecter ces conditions.

Article 6 — Autre aide gouvernementale

6.1  Le bénéficiaire reconnaît par les présentes qu'à l'exception des crédits d'impôt (autre que les crédits d'impôt à l'investissement), déductions ou allocations disponibles sous les lois fédérales et provinciales de l'impôt sur le revenu, il n'a demandé ni n'a reçu aucune aide des gouvernements fédéral ou provinciaux ou des administrations municipales, autre que l'aide décrite ci-dessous, au titre des coûts admissibles du projet.

Fédéral [montant maximum et source de l'aide] $

Provincial [montant maximum et source de l'aide] $

Territorial [montant maximum et source de l'aide] $

Municipal [montant maximum et source de l'aide] $

Total [le montant total, le cas échéant] $ Champ de saisie d'un montant maximal ($)

6.2  Le bénéficiaire informera le Ministre de tout changement apporté au montant de l'aide fédérale, provinciale ou municipale identifié à l'article 6.1 (à l'exception des crédits d'impôt (autre que les crédits d'impôt à l'investissement), déductions et allocations disponibles sous les lois fédérales et provinciales de l'impôt sur le revenu) qui sera versée au titre des coûts admissibles. Cette notification devra se faire par écrit et rapidement, et jamais plus de trente (30) jours après le changement. En cas de versement excédentaire, le Ministre aura le droit de réduire la contribution du montant de ce versement excédentaire ou d'exiger du bénéficiaire qu'il rembourse ce versement excédentaire conformément au paragraphe 4.3 de l'annexe 1.

Article 7 — Adresses et avis

7.1  Tout avis à l'intention du Ministre, donné dans l'exécution des obligations prévues aux termes de l'entente, tels les demandes de paiement partiel, les rapports annuels et autres documents exigés, doit être envoyé à l'adresse suivante :

Office des technologies industrielles
À l'attention du directeur principal d'opérations
Initiative stratégique pour l'Aérospatiale et la Défense
8e étage
235, rue Queen
Ottawa, Ontario, K1A 0H5
Télécopieur : 613-954-5649

7.2  Toute correspondance et tout avis à l'intention du bénéficiaire doivent être adressés à :
[Nom de la compagnie]
À l'attention du [titre]
[Adresse]
Télécopieur :

Article 8 — Conditions spéciales

Article 9 — Langue de l'entente

9.1  Les parties aux présentes confirment que c'est leur volonté que l'entente de même que tous les documents, y compris les avis s'y rattachant, soient rédigés en français seulement.

The parties hereto confirm that it is their wish that this agreement as well as all other documents relating thereto, including notices, have been and will be drawn up in French only.

Le reste de la page est laissé vacant volontairement

En foi de quoi, les parties aux présentes ont signé l'entente par l'entremise de leur représentant dûment autorisé.

Sa majesté la reine du chef du Canada
représentée par le ministre de l'Innovation, Sciences et Développement économique Canada,

Par :

Champ de saisie du nom
Office des technologies industrielles
[Nom], directeur exécutive

Champ de saisie de la date
Date

[Nom de la compagnie]

Par :

Champ de saisie du nom

Champ de saisie du titre
Nom et titre

Je suis autorisé à lier la société.

Champ de saisie de la date
Date

Par :

Champ de saisie du nom

Champ de saisie du titre

Nom et titre

Je suis autorisé à lier la société.

Champ de saisie de la date
Date

Annexe 1 - Conditions générales de l'Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense (ISAD)

Table des matières

Annexe 1 - Conditions générales de l'ISAD

1 Définitions

Aux fins de l'entente, à moins que le contexte n'indique un sens contraire, les mots suivants signifient :

« Acquisition ou cession »
L'acquisition d'une entreprise, la vente d'une entreprise ou une fusion qui a un effet sur les revenus bruts de l'entreprise.
« Activité »
est une tâche importante à réaliser pour pouvoir compléter le projet. Une activité a une durée pendant laquelle un travail est accompli et peut avoir des ressources et des coûts associés au travail tel que reproduit dans le formulaire C1 de l'annexe 2.
« A-D »
Aérospatiale, défense, espace et sécurité.
« Annexe »
Annexe de l'entente.
« Avantages contractuels pour le Canada »
Obligations du bénéficiaire visant à apporter des avantages économiques ou sociaux à la population du Canada, établies dans les articles 3 ou 8 des articles de l'entente.
« Calendrier principal »
est une description générale du calendrier du projet identifiant les activités importantes, l'étalement des travaux et les étapes clés du projet.
« Cas de défaut »
Au sens du paragraphe 8.1.
« Céder »
Transférer à l'extérieur du Canada, utiliser un produit à des fins autres que que le projet, vendre, louer ou disposer de toute autre façon, y compris, dans le cas d'un prototype ou d'une unité pilote, le transfert vers la production commerciale de tout produit si les coûts de fabrication, d'achat ou de création du produit ont fait partie des coûts admissibles, mais en toute circonstance n'inclura pas l'abandon du produit pour des raisons d'affaires légitimes.
« Changement en matière de contrôle »
  1. Si le bénéficiaire est une société ouverte, une proposition visant à changer l'identité de la personne ou de l'entreprise qui détient 20 p. 100 ou plus des droits de vote liés à tous les titres avec droit de vote en circulation du bénéficiaire,
  2. si le bénéficiaire est une société fermée, une proposition visant à changer l'identité des personnes ou entreprises qui détiennent 50 p. 100 ou plus des titres avec droit de vote en circulation du bénéficiaire, et
  3. le bénéficiaire signe une lettre d'intention ou contracte une obligation exécutoire de vendre, vend ou cède autrement la totalité ou l'essentiel de ses actifs.
« Changement important »
Changement apporté à tout aspect du projet que le Ministre juge important, notamment dans les cas suivants :
  1. on prévoit que le projet ne sera pas achevé pour la date d'achèvement du projet ;
  2. on prévoit que les coûts admissibles estimatifs totaux prévus dans l'énoncé des travaux seront dépassés de 20 % ou plus ;
  3. le projet est réalisé à des endroits autres que ceux indiqués dans l'énoncé des travaux ;
  4. un changement en matière de contrôle bénéficiaire ;
  5. un changement dans l'entreprise du bénéficiaire résultant en une modification du fondement des redevances qui réduirait sensiblement les paiements de redevance au Ministre, autre qu'un changement résultant d'un évènement de force majeure ;
  6. perte de personnel clé précisé dans l'article 8 des articles de l'entente, ou changement à ce personnel.
« Collaboration »
la participation du bénéficiaire à de la recherche et développement liés au projet, avec des établissements universitaires et postsecondaires accrédités ou licenciés.
« Contribution »
Financement, en dollars canadiens, payable par le Ministre en vertu de l'entente.
« Coûts admissibles »
Coûts engagés et payés par le bénéficiaire dans le cadre du projet, déterminés dans l'annexe 2 et conformément à l'annexe 5, à l'exception des coûts expressément mentionnés dans l'énoncé des travaux comme n'étant pas soutenus, s'il y a lieu, ou des autres coûts interdits ailleurs dans l'entente.
« Défaut »
Cas précisés dans le paragraphe 8.1 de l'annexe 1. En survenant ou en ne survenant pas, ces situations constituent des cas de défaut ou deviennent un cas de défaut avec le passage du temps.
« Développement pré-concurrentiel »
Travaux qui consistent à traduire les résultats de la recherche industrielle sous forme de plan technique ou conceptuel, en vue de la création, de la modification ou de l'amélioration de produits, procédés ou services destinés à être vendus ou utilisés, notamment la création d'un premier prototype qui ne conviendrait pas à une utilisation commerciale. Il pourrait aussi s'agir de la formulation conceptuelle et de la conception de produits, procédés ou autres modes de services et projets de démonstration initiale ou pilotes.
Le développement pré-concurrentiel ne comprend pas :
  1. les travaux initiaux de démonstration ni les projets pilotes qui pourraient être convertis ou utilisés pour des applications industrielles ou une exploitation commerciale; ou
  2. des modifications courantes ou périodiques apportées à des produits, chaînes de production, procédés de fabrication, des services et autres opérations courantes, même si ces modifications peuvent constituer des améliorations.
« Énoncé des travaux »
fait référence à la description du projet contenue dans l'annexe 2, y compris tous les formulaires et tableaux qui y sont joints.
« Entente »
Elle se compose exclusivement des documents énumérés dans le paragraphe 2.1 des articles de l'entente.
« Étape clé »
est un point important ou un événement précis durant le Projet, tel que reproduit dans le formulaire B de l'annexe 2.
« Exercice du bénéficiaire »
Période pour laquelle les comptes du bénéficiaire concernant son entreprise ou ses biens sont faits aux fins d'établissement d'une cotisation en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.), telle que modifiée.
« Exercice du gouvernement »
Période s'étendant du 1er avril d'une année au 31 mars de l'année suivante.
« Force majeure »
Toute cause qui est inévitable ou hors du contrôle raisonnable du bénéficiaire, y compris seulement une guerre, une émeute, une insurrection, une grève ou tout cas fortuit ou autre circonstance analogue qui échappe au contrôle du bénéficiaire et qu'il n'aurait pas pu raisonnablement éviter sans engager des coûts déraisonnables.
« Juste valeur marchande »
Prix qui serait convenu dans un marché libre et ouvert par des parties indépendantes et consentantes qui possèdent toutes les informations requises et qui ne sont nullement obligées à transiger.
« Loi »
Loi sur le lobbying, L.R. 1985, ch. 44 (4e Supp.), telle que modifiée de temps à autre, et ses règlements.
« Montant maximum à rembourser »
tel que défini dans l'annexe 3.
« OTI »
Organisme de service spécial d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada appelé l'Office des technologies industrielles.
« Partenaire en collaboration »
autre que le bénéficiaire, tout établissements universitaires et postsecondaires accrédités ou licenciés impliquée dans la Collaboration.
« Partie » ou « Parties »
Au singulier, le Ministre ou le bénéficiaire et, au pluriel, les deux.
« Personne affiliée »
Personne affiliée au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1(5e Supp.), telle que modifiée.
« Phase des travaux »
est la période de temps de la date d'éligibilité jusqu'à la date d'achèvement du projet.
« Phase de remboursement »
est la période de temps de la date d'achèvement du projet jusqu'à l'expiration des termes de l'entente telle que décrite à la sous-section 7.1.
« Produits résultants »
Tous les produits, services et processus créés au moyen de la propriété intellectuelle du projet ou qui incorporent la propriété intellectuelle du projet.
« Produits similaires »
Produits ou services qui ressemblent étroitement aux produits qui sont transférés, en ce qui a trait à leurs composants et caractéristiques, et qui peuvent accomplir les mêmes fonctions et être commercialement interchangeables avec les produits transférés.
« Projet »
tel que décrit dans l'énoncé des travaux.
« Propriété intellectuelle d'amont »
Droits de propriété intellectuelle sur la technologie développée avant le début du projet et nécessaire à sa réalisation ou à l'exploitation de la propriété intellectuelle du projet.
« Propriété intellectuelle du projet »
Toutes les données techniques, notamment l'ensemble des dessins, caractéristiques, logiciels, données, croquis, plans, rapports, patrons, modèles, prototypes, maquettes, pratiques, inventions, méthodes, équipement spécial et technologies connexes applicables, procédés et autres renseignements conçus, produits, développés ou utilisés par le bénéficiaire ou tout autre partenaire en Collaboration, leurs employés, agents ou mandataires, pour la réalisation du projet avec tous les droits afférents, notamment les brevets, les droits d'auteur, les dessins industriels, les marques de commerce et tous enregistrements ou toutes applications de ceux-ci et tous les autres droits de propriété intellectuelle afférents, y compris tous les droits qui découleront du traitement, par le bénéficiaire, des éléments énumérés ci-dessus, à titre de secret professionnel ou d'information confidentielle. Cela ne comprend pas la propriété intellectuelle d'amont définie dans l'entente.
« Recherche industrielle »
Travaux de recherche prévus ou travaux d'étude cruciaux visant à découvrir de nouvelles connaissances, en ayant comme objectif que de telles connaissances peuvent être utiles pour créer de nouveaux produits, procédés ou services ou améliorer sensiblement les produits, procédés ou services existants.
« Taux d'intérêt »
Taux d'escompte, tel que défini dans le Règlement sur les intérêts et les frais administratifs, en vigueur à la date d'exigibilité, plus 300 points de base, composé mensuellement. Le taux d'intérêt pour un mois donné peut être obtenu à l'adresse suivante :
http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/txt/71-fra.html
« Tiers »
Personne, institution, société ou autre entité juridique, qui est organisée au profit de ses actionnaires ou autres propriétaires.
« Titulaire de charge publique »
Titulaire de charge publique au sens de la Loi.

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2. Changements importants

2.1 Autre que pour un changement en matière de contrôle pour une société ouverte, aucun changement important ne sera apporté sans l'approbation écrite préalable du Ministre. L'avis de changement important doit être remis sans délai au Ministre et, en tout état de cause, au plus tard 30 jours avant le changement important proposé.

2.2 Advenant que le bénéficiaire est une société ouverte, le bénéficiaire doit informer par écrit le Ministre de tout changement en matière de contrôle sans tarder et dans les 30 jours suivant ce changement en matière de contrôle, et à la suite de ce changement en matière de contrôle, le Ministre peut, à sa discrétion, résilier l'entente, et peut exiger que le bénéficiaire paye au Ministre jusqu'au montant maximum à rembourser.

3. Cession d'actifs

Sous réserve de la sous-section 2.2, le bénéficiaire conserve la possession et le contrôle de tous les biens au coût duquel a contribué le Ministre en vertu de l'entente et ne peut céder ces biens sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit du Ministre, autre que dans le cours normal des affaires où la valeur comptable de chacun de ces biens n'est pas supérieure à 25 000$.

4. Demandes de Versement

4.1 Paiement

Le Ministre versera la contribution au bénéficiaire au titre des coûts admissibles pour les dépenses engagées, sur présentation de demandes de remboursement détaillées conformément aux procédures établies dans l'annexe 5.

4.2 Droits de retenue

Le Ministre peut retenir dix pour cent (10 %) de la contribution.

4.3 Versement excédentaire par le Ministre

Dans les cas où, pour quelque raison que ce soit, le Ministre détermine que le montant de la contribution versée excède le montant auquel le bénéficiaire a droit, le bénéficiaire remboursera au Ministre, sans tarder et dans les 30 jours suivant l'avis du Ministre, le montant excédentaire versé, en plus de l'intérêt selon le taux d'intérêt à compter de la date de l'avis jusqu'à la date du remboursement complet au Ministre. Ces montants sont des créances de Sa Majesté la Reine du chef du Canada et sont recouvrables à ce titre.

4.4 Droits du Ministre en matière de compensation

Sans réduire la portée des droits de compensation prévus dans la Loi sur la gestion des finances publiques, il est entendu que le Ministre peut déduire de la contribution tout montant que le bénéficiaire doit à Sa Majesté la Reine du Chef du Canada en vertu d'une loi ou d'une entente de contribution, et le bénéficiaire doit déclarer au Ministre tous les montants en souffrance à cet égard lorsqu'il présente une demande de remboursement conformément à l'annexe 5.

5. Suivi et évaluation

5.1 Droits du Ministre de vérifier les livres et les dossiers

Le bénéficiaire devra, à ses frais et aux fins de vérification et d'examen, maintenir et préserver au Canada et mettre à la disposition du Ministre ou des représentants du Ministre les livres, comptes, dossiers que lui-même ou ses mandataires ou fournisseurs détiennent qui ont trait à l'entente et les données nécessaires pour vérifier le respect des termes de l'entente, y compris le paiement des sommes dues au Ministre. Le Ministre aura le droit d'exécuter, à ses frais, les vérifications supplémentaires jugées nécessaires. À moins que le Ministre n'en ait convenu autrement par écrit, le bénéficiaire devra maintenir et préserver les livres, comptes, factures, reçus et dossiers et tous les autres documents liés à cette entente pendant une période de trois (3) ans à compter de l'expiration ou de la résiliation de cette entente.

5.2 Droits du vérificateur général

Le bénéficiaire reconnaît que le vérificateur général du Canada peut, à ses frais, après consultation du bénéficiaire, effectuer une enquête en vertu du paragraphe 7.1 (1) de la Loi sur le vérificateur général en relation avec tout accord de financement (au sens du paragraphe 42 (4) de la Loi sur la gestion des finances publiques) à l'égard de l'utilisation des fonds reçus.

Aux fins de cette enquête, le bénéficiaire fournit, sur demande et en temps opportun, au vérificateur général ou à toute personne agissant au nom de celui-ci :

  1. tous les dossiers détenus par le bénéficiaire ou par ses mandataires ou fournisseurs relativement à l'entente et à l'utilisation des fonds fournis dans le cadre de l'entente ;
  2. les renseignements et explications supplémentaires que le vérificateur ou toute personne agissant en son nom demande au sujet de l'entente ou de l'utilisation des fonds versés en vertu de celle-ci.

5.3 Accès aux dossiers de tiers

Le bénéficiaire doit, à tout moment, s'assurer que ses employés, agents, mandataires, et ses entrepreneurs soient obligés de fournir au Ministre ou au vérificateur général ou à leur représentant autorisé les dossiers et toute autre information en la possession de ces employés, agents, mandataires, et entrepreneurs relativement à l'entente ou à l'utilisation des fonds découlant de la contribution.

Le bénéficiaire s'assurera que tout accord de licence auquel il participera en vue de l'exploitation de la propriété intellectuelle du projet contiendra des dispositions semblables permettant au Ministre de vérifier les comptes et les dossiers des titulaires de licence concernant le calcul du montant que le bénéficiaire doit au Ministre en vertu de l'entente.

5.4 Accès à l'établissement

Le bénéficiaire fournira au représentant du Ministre un accès raisonnable à ses installations afin de lui permettre d'inspecter et d'évaluer la progression du projet ou de ses composantes, et il fournira rapidement, sur demande, les données que le Ministre pourra raisonnablement exiger pour établir des statistiques ou évaluer le projet.

5.5 Évaluation

Le bénéficiaire participera, à ses frais, à la préparation d'une étude de cas sur les résultats du projet qui sera menée par le Ministre ou ses mandataires en vue d'aider le Ministre à préparer une évaluation générale de la valeur et de l'efficacité de l'ISAD.

5.6 Prolongation des obligations et des droits

Les obligations et les droits établis ci-dessus aux paragraphes 5.1, 5.2, 5.3, 5.4 et 5.5 de l'annexe 1 resteront en vigueur pendant trois ans suivant l'expiration ou la résiliation de l'entente.

6. Déclarations, Garanties et Engagements

6.1 Autorité et pouvoir du bénéficiaire

Le bénéficiaire déclare et atteste qu'il est une société dûment constituée en vertu des lois canadiennes, existant légalement et en règle selon la loi en vertu de laquelle il a été constitué et qu'il possède les pouvoirs nécessaires pour faire affaire, détenir des biens et conclure l'entente, et s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour demeurer en règle, préserver sa capacité juridique et rester incorporé au Canada.

6.2 Signataires autorisés

Chacune des parties déclare et atteste que ses signataires à l'entente sont dûment autorisés à signer et à mettre en œuvre l'entente.

6.3 Obligations exécutoires

Chacune des parties déclare et atteste que la signature, la conclusion et la réalisation de l'entente ont été dûment autorisées et qu'une fois l'entente signée, elle constituera une obligation légale, valide et exécutoire conformément à ses termes.

6.4 Aucune poursuite ni procédure

Le bénéficiaire déclare et atteste qu'il n'est assujetti à aucune obligation ou interdiction et ne fait l'objet d'aucune action ou menace d'action, de poursuites ou de procédures qui empêcheraient ou pourraient empêcher le respect du présent accord. Le bénéficiaire doit informer le Ministre sans tarder d'une telle situation pendant la durée de l'entente.

6.5 Propriété intellectuelle du projet

6.5.1 Propriété intellectuelle d'amont

Le bénéficiaire déclare et atteste qu'il possède tous les droits de propriété intellectuelle d'amont ou détient suffisamment de droits, licences et permissions de celle-ci pour pouvoir réaliser le projet et permettre au bénéficiaire d'exploiter la propriété intellectuelle du projet.

6.5.2 Propriété intellectuelle du projet

Sous réserve du sous-paragraphe 6.5.4, le bénéficiaire atteste qu'il sera de droit détenteur de la propriété intellectuelle du projet et, qu'à moins d'entente contraire écrite avec le Ministre, il en restera le seul et unique détenteur.

6.5.3 Licence de la propriété intellectuelle du projet

Sous réserve du sous-paragraphe 6.5.4, le bénéficiaire s'engage de ne pas transférer le titre ni accorder de droits sur la propriété intellectuelle du projet sans obtenir l'autorisation écrite préalable du Ministre, sauf :

  1. s'il s'agit d'une licence à l'acheteur lors d'une vente de produits résultants ; et
  2. à un partenaire en Collaboration impliqué dans la collaboration, sous réserve que le bénéficiaire doit s'assurer qu'il détienne ou détiendra suffisamment de droits, licences et permissions de la dite propriété intellectuelle du projet pour pouvoir réaliser le projet, permettre au bénéficiaire d'exploiter la propriété intellectuelle du projet.

6.5.4 Développement par le partenaire en Collaboration

Le bénéficiaire peut conclure des ententes concernant la propriété, le partage des droits, et/ou l'octroi de licences avec un partenaire en Collaboration dans cadre de toute propriété intellectuelle du projet développée par ou avec un partenaire en Collaboration, sous réserve que le bénéficiaire détienne ou détiendra suffisamment de droits, licences et permissions de la dite propriété intellectuelle du projet pour pouvoir réaliser le projet, permettre au bénéficiaire d'exploiter la propriété intellectuelle du projet.

6.5.5 Protection de la propriété intellectuelle du projet

Le bénéficiaire prendra les mesures nécessaires pour protéger la propriété intellectuelle du projet et doit chercher les assurances contractuelles normales que tout partenaire en Collaboration prenne les mesures nécessaires pour protéger la propriété intellectuelle du projet. Le bénéficiaire fournira sur demande des renseignements à cet égard au Ministre.

6.6 Respect des exigences en matière de protection de l'environnement

Le bénéficiaire respectera, en ce qui concerne le projet, et à tous égards importants, les lois, règlements, ordonnances et décrets applicables concernant l'environnement, de même que les exigences de tous les organismes de réglementation dont relève le bénéficiaire ou le projet.

6.7 Autres ententes

Le bénéficiaire déclare et atteste qu'il n'a conclu et ne prévoit conclure, sans l'autorisation écrite du Ministre, aucune entente qui empêcherait la mise en application complète de l'entente par le bénéficiaire.

6.8 Restriction en matière de dividendes

Le bénéficiaire ne versera à ses actionnaires aucun dividende ni autre gain qui l'empêcherait de mettre le projet en œuvre ou de respecter ses autres obligations prévues par l'entente, y compris les remboursements au Ministre prévus ci-dessous.

6.9 Autres sources de financement

Il revient seulement au bénéficiaire de fournir ou d'obtenir le financement, outre la contribution, nécessaire pour réaliser le projet et respecter les autres obligations aux termes de l'entente.

6.10 Respect de la Loi sur le lobbying

Le bénéficiaire déclare et atteste :

  1. qu'il a transmis en vertu de la Loi sur le lobbying toutes les déclarations nécessaires à l'égard des personnes employées par lui qui communiquent ou organisent des réunions avec des titulaires de charge publique dans le cadre de leurs fonctions, et qu'il continuera de les transmettre ;
  2. qu'il n'a pas passé de contrat avec personne pour communiquer ou organiser des réunions avec des titulaires de charge publique contre une rémunération qui est ou serait conditionnelle d'une façon ou d'une autre au succès d'une telle personne à organiser des réunions avec des titulaires de charge publique, à l'approbation de la demande de financement du bénéficiaire dans le cadre de l'ISAD ou au montant du financement de l'ISAD payé ou payable au bénéficiaire en vertu de l'entente ;
  3. qu'il ne passera pas de contrat avec personne pour communiquer ou organiser des réunions avec des titulaires de charge publique contre une rémunération qui est ou serait conditionnelle au succès d'une telle personne à organiser des réunions avec des titulaires de charge publique ou au montant du financement de l'ISAD payé ou payable au bénéficiaire en vertu de l'entente ;
  4. que toutes les personnes avec qui il a passé un contrat pour communiquer ou organiser des réunions avec des titulaires de charge publique à l'égard du projet ou de cette entente respectent intégralement les exigences en matière d'enregistrement et les autres exigences de la Loi sur le lobbying ;
  5. qu'il s'assurera en tout temps que toutes les personnes avec qui il a passé un contrat pour communiquer ou organiser des réunions avec des titulaires de charge publique à l'égard du projet ou de cette entente respectent intégralement les exigences de la Loi sur le lobbying.

6.11 Renouvellement des déclarations

Lorsqu'il soumet une demande de paiement ou un rapport conformément à l'annexe 5, le bénéficiaire doit fournir à l'ISAD une mise à jour, sous une forme jugée satisfaisante par le Ministre, de tous les engagements, déclarations et garanties.

7. Durée de l'Entente

7.1 Remboursement au Ministre et avantages contractuels

L'entente expirera une fois que tous les avantages contractuels pour le Canada auront été réalisés et le plus tôt qu'auront été remplies l'une des conditions suivantes : le montant total à rembourser au ministre conformément à l'annexe 3 aura été remboursé; ou la période de remboursement prévue à l'annexe 3 sera arrivée à son terme.

7.2 Paiements faits à l'avance

Le paiement à l'avance ou l'accélération des paiements par le bénéficiaire de sommes dues au Ministre selon l'annexe 3 n'aura pas pour effet de raccourcir la période établie dans les articles de l'entente pour le respect des obligations contractuelles faisant partie des avantages contractuels pour le Canada, le cas échéant.

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8. Défaut et Recouvrement

8.1 Cas de défaut

Le Ministre peut déclarer qu'un cas de défaut s'est produit dans les situations suivantes :

  1. un séquestre, syndic ou gardien de la totalité ou d'une partie des actifs est nommé ;
  2. le bénéficiaire fait une cession au profit des créanciers ;
  3. le bénéficiaire devient insolvable ;
  4. le bénéficiaire dépose une requête de faillite volontaire ;
  5. le bénéficiaire acquiesce à une requête involontaire de demande de faillite ;
  6. le bénéficiaire est déclaré comme étant en faillite ;
  7. une ordonnance est rendue sans contestation ni appel du bénéficiaire ou une résolution est adoptée visant la liquidation du bénéficiaire ou il est dissous ;
  8. le bénéficiaire cesse de mener ses activités ;
  9. une déclaration importante ou une garantie contenue aux présentes ou dans un certificat fourni au Ministre en vertu de l'entente, ou en liaison avec cette entente, est à tout moment inexacte, fausse ou trompeuse ;
  10. le bénéficiaire omet de payer au Ministre tout montant exigible aux termes de l'entente ou de respecter l'une ou l'autre des obligations contractuelles faisant partie des avantages contractuels pour le Canada ;
  11. le bénéficiaire ne remplit pas les obligations relatives à la vérification et à l'évaluation énoncées au paragraphe 5 de l'Annexe 1 ;
  12. le bénéficiaire ne remplit pas une obligation ou un engagement prévu dans l'entente ou ne satisfait pas à toute autre obligation ou condition ou tout autre engagement ;
  13. la vente de la totalité ou de l'essentiel des actifs du bénéficiaire ;
  14. le bénéficiaire cesse de mener les opérations qu'il mène à la date de conclusion de l'entente ou mène des opérations non connexes qui peuvent nuire sensiblement à sa capacité de remboursement ;
  15. le bénéficiaire signe une lettre d'intention ou contracte une obligation exécutoire de vendre, vend ou cède autrement la totalité ou l'essentiel de ses actifs sans avoir obtenu au préalable le consentement du Ministre ;

Sauf dans le cas d'un défaut en vertu de l'alinéa 8.1 a) à h), le Ministre ne déclarera qu'un cas de défaut est survenu que lorsqu'il aura fait parvenir au bénéficiaire un avis écrit selon lequel, à son avis, un cas de défaut a eu lieu, et que le bénéficiaire aura omis de corriger cet état ou événement ou de montrer, à la satisfaction du Ministre, qu'il a pris les mesures nécessaires pour corriger la situation dans les 30 jours suivant la réception de l'avis.

8.2 Recours en cas de défaut

Si le Ministre déclare qu'il y a eu un cas de défaut, il peut exercer un ou plusieurs des recours suivants :

  1. suspendre toute obligation du Ministre de contribuer ou de continuer à contribuer au titre des coûts admissibles, y compris toute obligation de verser tout montant dû avant la date de cette suspension ;
  2. mettre fin à toute obligation du Ministre de contribuer ou de continuer à contribuer au titre des coûts admissibles, y compris toute obligation de verser tout montant dû avant la date de cette fin ;
  3. exiger que le bénéficiaire rembourse au Ministre la totalité ou une partie de la contribution que lui a versée le Ministre, en plus de l'intérêt couru à partir de la date de la demande du Ministre, calculé au taux d'intérêt ;
  4. rembourser au Ministre le total de tous les montants devant être remboursés en vertu de l'entente ou le montant maximum à rembourser, selon le montant le plus élevé, moins le total de tous les remboursements annuels versés au ministre, en plus de l'intérêt couru à partir de la date de la demande au Ministre, calculé au taux d'intérêt ;
  5. verser au Ministre un montant égal au montant maximum à rembourser moins le total de tous les remboursements annuels exigibles que le bénéficiaire lui a versés, en plus de l'intérêt couru à partir de la date de la demande du Ministre, calculé au taux d'intérêt prévu ;
  6. résilier l'entente ;
  7. publier, sur le site Web d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada, un avis indiquant que le bénéficiaire n'a pas respecté les dispositions de l'entente et décrivant de manière générale les recours que le Ministre a exercés en conséquence, le cas échéant.

Dans tous les cas, les recours ci-dessus seront seulement utilisés pour obtenir, au total, pas plus que le montant maximal à rembourser.

8.3 Aucune renonciation

Les droits et les recours du Ministre aux termes de l'entente sont cumulatifs et non exclusifs de tout droit ou de tout recours dont il pourrait se prévaloir autrement.

Le fait que le Ministre s'abstienne d'exercer un recours qu'il est en droit d'exercer en vertu de l'entente ne constituera pas une renonciation à ce droit, et tout exercice partiel d'un droit n'empêchera en aucune façon le Ministre d'exercer ultérieurement tout autre droit ou recours en vertu de l'entente ou d'une loi applicable.

9. Cas de force majeure

Le bénéficiaire ne sera pas en défaut du simple fait d'une omission dans l'exécution du projet conformément à l'annexe 2, si une telle omission se produit sans faute ou négligence de sa part et si cette omission résulte d'un cas de force majeure.

10. Avis

10.1 Modalités concernant l'avis

Le Ministre ou le bénéficiaire peut faire parvenir tout avis écrit au moyen de n'importe quelle méthode en port payé, y compris par courrier régulier ou recommandé, par service de messagerie ou par télécopie. L'avis sera réputé reçu au moment de la livraison dans le cas des services de messagerie, un jour après son envoi dans le cas d'une télécopie, ou cinq (5) jours ouvrables après avoir été posté dans le cas d'un envoi par courrier.

10.2 Changement d'adresse

Une partie à l'entente peut changer l'adresse qui y est indiquée en avisant par écrit l'autre partie de la nouvelle adresse.

10.3 Changement concernant l'entreprise du bénéficiaire

Le bénéficiaire doit, à l'avance et par écrit, et conformément aux article 2 et article 3 de l'annexe 1, informer le Ministre dans le cas d'une acquisition ou cession. Dans le cas où le bénéficiaire est une société ouverte, le bénéficiaire doit informer le Ministre par écrit de toute acquisition ou cession, simultanément avec tout communiqué de presse, ou le dépôt d'un avis public de réglementation à l'égard de l'acquisition ou cession.

11. Observation des lois

Dans l'exécution de l'entente, le bénéficiaire respectera toutes les lois fédérales, provinciales et municipales applicables, notamment les lois, règlements, règlements municipaux, ordonnances et décrets.

12. Parlementaires

Le bénéficiaire déclare et atteste qu'aucun membre de la Chambre des communes ne sera admis à participer à l'entente ou à toute retombée qui pourrait en découler. Aucun membre du Sénat ne sera partie, directement ou indirectement, à l'entente.

13. Crédits annuels

13.1 Crédits parlementaires

Tout paiement du Ministre en vertu de l'entente est assujetti à l'existence d'un crédit pour l'exercice au cours duquel le paiement doit être versé, et il peut faire l'objet d'une annulation ou d'une réduction dans le cas où les niveaux de financement ministériel sont modifiés par le Parlement.

13.2 Absence de crédits

Si le Ministre ne peut verser la totalité du montant de la contribution par absence de crédit ou insuffisance de financement ministériel, les parties conviennent d'examiner les effets d'une telle insuffisance de la contribution sur la mise en œuvre de l'entente et de rajuster, si nécessaire, les paiements au Ministre prévus à l'annexe 3 et les obligations contractuelles faisant partie des avantages contractuels pour le Canada.

14. Confidentialité

14.1 Consentement requis

Sous réserve de l'annexe 4 et de la Loi sur l'accès à l'information, chacune des parties préserve la confidentialité de l'entente et n'en divulgue pas, sans le consentement de toutes les parties, le contenu ni celui des documents qui la composent, que ces documents aient été fournis avant ou après la conclusion de l'entente, ni le contenu des transactions afférentes.

14.2 Différends à l'échelle internationale

Le Ministre est autorisé à divulguer des renseignements visés au paragraphe 14.1 ci-dessus lorsque, à son avis, il est nécessaire de les divulguer à un comité aux fins de la résolution d'un différend en matière de commerce international dans lequel le Canada est partie ou une tierce partie intervenante. Le Ministre avisera préalablement le bénéficiaire de la divulgation de ces renseignements.

14.3 Financement, octroi de licences et sous-traitance

Par les présentes, le Ministre consent à ce que le bénéficiaire divulgue le contenu de la présente entente, ou une partie ou le résumé du contenu de l'entente, aux fins suivantes :

  1. obtenir du financement additionnel ;
  2. octroyer une licence pour l'exploitation commerciale ;
  3. confirmer aux agents, aux entrepreneurs, et aux sous traitants du bénéficiaire que tous les agents, les entrepreneurs, et les sous-traitants doivent accepter de donner au Ministre et au vérificateur général l'accès à ses dossiers et à ses installations.

À condition que toute personne à qui la présente entente, ou une partie ou un résumé de cette entente, est divulguée signe au préalable une entente de non-divulgation.

15. Consentement du Ministre

Dans tous les cas où, en vertu de l'entente, le bénéficiaire doit obtenir le consentement ou l'accord du Ministre, il est entendu que ce consentement ou cet accord ne sera pas retenu de façon déraisonnable, et que le Ministre peut l'assortir de conditions raisonnables.

16. Pas d'accord de cession

Le bénéficiaire ne peut faire cession de l'entente, en tout ou en partie. Toute tentative du bénéficiaire visant à faire cession de l'entente, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable du Ministre, est nulle.

17. Conformité aux dispositions concernant l'après-mandat

Aucun fonctionnaire ou titulaire de charge publique actuel ou ancien auquel s'applique la Loi sur les conflits d'intérêts, la Politique sur les conflits d'intérêts et l'après- mandat, le Code de valeurs d'éthiques de la fonction publique ou le Code de valeurs et d'éthique du secteur public tire d'avantages directs de l'entente, notamment un emploi, des paiements ou des cadeaux, sauf si l'octroi ou la réception de ces avantages est conforme à cette loi et à ce code.

18. Entente de contribution seulement; indemnisation; limitation de responsabilité

18.1 Entente de contribution seulement

L'entente est exclusivement une entente de contribution, et non un contrat de services ou un contrat d'emploi, et rien dans l'entente, les relations entre les parties ou les mesures qu'elles ont l'intention de prendre, ne vise la création d'un partenariat, d'une relation d'emploi ou d'une relation de mandataire entre les parties. Le bénéficiaire n'est autorisé à faire aucune promesse, à conclure aucune entente ou contrat ou à prendre aucun engagement au nom du Canada de quelque façon que ce soit, et le Canada ne peut, lui non plus, faire aucune promesse, conclure aucune entente ou contrat ou prendre aucun engagement au nom du bénéficiaire, étant entendu que le bénéficiaire sera le seul responsable de tout paiement ou toute retenue à la source exigé en vertu des lois applicables.

18.2 Indemnisation

À l'exception des réclamations attribuables à la négligence grossière ou la faute lourde commise par les cadres, fonctionnaires, employés ou agents du Canada, le bénéficiaire convient d'indemniser en tout temps le Canada et ses cadres, fonctionnaires, employés ou agents, et de les dégager de toute responsabilité à l'égard de toute réclamation et de toute demande, et des pertes, coûts, dommages-intérêts, actions, poursuites ou autres procédures intentées par qui que ce soit et de quelque manière que ce soit, occasionnés ou attribuables à l'exécution de l'entente, ou de toute mesure prise ou des choses faites ou maintenues en vertu de celle-ci, ou de l'exercice d'une manière ou d'une autre de droits en découlant.

18.3 Limitation de responsabilité

Nonobstant toute disposition contraire dans l'entente, le Canada ne sera responsable d'aucun dommage direct, indirect, spécial ou consécutif subi par le bénéficiaire ni de la perte de revenus ou de profits découlant de la signature de l'entente, occasionnée par celle-ci ou attribuable à celle-ci, que cette responsabilité soit associée à un délit civil (y compris la négligence), au contrat, à une violation fondamentale ou à une violation d'une modalité fondamentale, à une fausse déclaration, à une violation de garantie, à une violation d'obligation fiduciaire, à une indemnisation ou à autre chose.

19. Entente exécutoire

L'entente lie les parties ainsi que leurs successeurs et ayants droit autorisés.

20. Divisibilité

Toute disposition de l'entente interdite par la loi ou réputée sans effet pour d'autres raisons ne sera invalide que dans la mesure de cette interdiction ou invalidité et pourra être retranchée de l'entente sans invalider ou autrement mettre en péril les autres dispositions de l'entente.

21. Lois applicables

L'entente sera interprétée conformément aux lois et aux règlements en vigueur au Canada et dans la province où est situé le siège social du bénéficiaire. Le mot « loi », utilisé dans les présentes, s'entend au sens qui lui est donné dans la Loi d'interprétation, R.S.C., 1985, chapitre I-21.

22. Signature en plusieurs exemplaires

La présente entente peut être signée en plusieurs exemplaires, et transmis par télécopieur ou autre moyen de transmission électronique accepté, les exemplaires signés constituant une entente originale lorsque regroupés.

23. Autres modes de règlement des conflits

Dans le cas où l'application ou l'interprétation de l'entente suscite un différend, les parties essaieront de le résoudre en négociant de bonne foi et pourront, au besoin et si elles y consentent par écrit, le résoudre en faisant appel à un médiateur accepté par elles ou en recourant à l'arbitrage conformément au Code d'arbitrage commercial figurant à l'annexe de la Loi sur l'arbitrage commercial (Canada) et aux règlements établis en vertu de cette loi.

Annexe 2 - Le projet

Le projet est décrit dans l'Énoncé des travaux et les formulaires et tableaux ci-joints.

Les informations suivantes sont fournies pour référence visuelle seulement. Pour avoir accès à ces formulaires dans un format alternatif, s'il vous plaît nous contacter.

Énoncé des travaux (ÉDT)

[Titre du projet]

  1. Objectif principal
    • 1.1 Résultats et avantages anticipés
      • 1.1.1 Innovation
      • 1.1.2 Compétitivité
      • 1.1.3 Collaboration
      • 1.1.4 Autres retombées socio-économiques
  2. Activités principales
  3. Objectifs du projet en collaboration

    Le projet incluras de la collaboration avec des établissements universitaires et postsecondaires accrédités ou licenciés au Canada afin d'appuyer le réalisation de l'ÉDT, section 2. Tout au long du projet, le bénéficiaire devra montrer de façon visible les collaborations réalisées telles que requises à l'annexe 5, item A (vi). Des exemples de collaborations possibles sont listées ci-dessous:


Formulaire A — Diagramme de Gantt

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Formulaire B — Étapes clés

Formulaire B — Étape clés
Étape clés du projet Début Fin
 
 
 
 

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Formulaire C1 — Ventilation des coûts admissibles

Formulaire C1 — Ventilation des coûts admissibles
Description du domaine d'activitéNote de bas de page 1 Coûts admissibles estimatifs
(en milliers de dollars)
Coûts directs
($000)
Coûts indirects
(Frais généraux) Note de bas de page 2
Total
Coûts directs de la main-d'œuvre Coûts directs du matériel Coût de la sous-traitance et des consultants Autres coûts directs Équipement
1.
2.
Total des coûts admissibles

Les demandes de remboursement et les coûts doivent être établis conformément à l'annexe 5 : Demandes de remboursement et principes relatifs aux coûtset à l'annexe 6 : Exigences en matière de rapport.

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Formulaire C2 — Ventilation des coûts estimés par exercice

Form C2 — Ventilation des coûts estimés par exercice
Exercice (se terminant le 31 mars) Coûts admissibles estimatifs (en milliers de dollars) Contribution de l'ISAD au projet (en milliers de dollars)
 
 
 
 
 
Total

Formulaire D — Lieu et coûts du projet

Formulaire D — Lieu et coûts du projet
Lieu du projet Travaux exécutés % estimatif des
coûts admissibles totaux
 
 
Total des coûts admissibles Toutes les activités 100 %

Annexe 3 - Remboursements au ministre (conditionnels)

(Si les remboursements sont conditionnels.)

1. Définitions

Aux fins de l'annexe 3 de la présente entente, à moins que le contexte ou l'entente n'indique un sens contraire.

« Années de remboursement »
signifie [xxxxx] ([XX]) années.
« Contribution  »
Montant total de la contribution réellement versée par le Ministre au bénéficiaire aux termes de l'entente.
« Facteur d'ajustement »
Multiplicateur appliqué au taux de remboursement pour calculer le remboursement annuel exigible, déterminé conformément aux dispositions du paragraphe 2.1 de la présente annexe.
« Montant maximum à rembourser »
signifie [xx] fois le montant réel payé par le Ministre au bénéficiaire sous la présente entente.
« Période de remboursement »
Période déterminée conformément au paragraphe 2.2 de la présente annexe.
« RBE pour l'année de référence »
RBE de l'exercice du bénéficiaire qui suit immédiatement la date d'achèvement du projet.
« Remboursement annuel exigible »
Remboursement annuel payable par le bénéficiaire au Ministre, établi dans la section 2 de la présente annexe.
« Revenus bruts de l'entreprise » ou « RBE »
s'entend les revenus exprimés dans la devise dans laquelle ils sont comptabilisés dans les états financiers consolidés vérifiés du bénéficiaire et déterminés selon les principes comptables généralement reconnus, appliqués de façon uniforme.
« Taux de remboursement »
s'entend le taux de pourcentage calculé comme suit, sans conversion des revenus du bénéficiaire en dollars canadiens, dans l'éventualité où les revenus du bénéficiaire sont comptabilisés en devise étrangères :

Montant de la contribution ( RBE pour l'année de référence × années de remboursement )

2. Remboursements

Le bénéficiaire doit verser le remboursement annuel exigible durant chaque année de la période de remboursement, conformément à ce qui suit :

2.1 Calcul du remboursement

Le remboursement annuel exigible doit être calculé annuellement en fonction du taux de remboursement et de la variation des revenus bruts de l'entreprise d'une année à l'autre, en appliquant le facteur d'ajustement comme il est indiqué ci-dessous.

Calcul du remboursement
Croissance annuelle de
l'assiette des redevances
Facteur
d'ajustement
Remboursements
Moins de 0 % 0 Aucun remboursement exigible
0 % à moins de ou égal à [X] % 1 Remboursement nominal, sans ajustement
Supérieure à [X] % à moins de ou égal à [Y] % [a] Redevance haussée de [AA] %
Supérieure à [Y] % à moins de ou égal à [Z] % [b] Redevance haussée de [BB] %
Supérieure à [Z] % [c] Redevance haussée de [CC] %

Le remboursement annuel exigible doit être acquitté en dollars canadiens (CAN).

Si les revenus du bénéficiaire sont comptabilisés dans une monnaie autre que le dollar canadien, le remboursement annuel exigible est calculé comme si le montant des revenus inscrits du bénéficiaire était exprimé en dollars canadiens, et il n'y aura pas d'ajustement pour tenir compte de la valeur relative des monnaies canadienne et non canadienne.

Le remboursement annuel exigible doit être calculé de la façon suivante :

RBE de l'exercice du bénéficiaire × Taux de remboursement × Facteur d'ajustement

Exemple :

Contribution de l'OTI = 1,5 million $CAN
RBE pour l'année de référence = 10 millions $US
Années de remboursement = 15 ans

Taux de remboursement = contribution ($CAN) ( RBE pour l'année de référence ($US) × années de remboursement ) = 1.5 million $CAN ( 10 millions $US × 15 ) = 1 %

Chiffre d'affaires de l'année en cours = 12 millions $US
Chiffre d'affaires de l'année antérieure = 11 millions $US

Augmentation annuelle du chiffre d'affaires = ( chiffre d'affaires de l'année courante chiffre d'affaires de l'année antérieure ) 1 = ( 12 millions $US 11 millions $US ) 1 = 9.1 %

Selon l'hypothèse qu'un taux de croissance de 9,1 % produit un facteur d'ajustement de 1,5

Remboursement exigible (en $CAN) = RBE de l'année courante × facteur d'ajustement × taux de remboursement = 12 M $US × 1.5 × 1.0 % = 180 000 $CAN

2.2 Période de remboursement

La période de remboursement débutera un (1) an suivant la fin de l'exercice durant lequel le projet s'est terminé et se poursuivra durant les années de remboursement. Le bénéficiaire peut rembourser de façon anticipée en tout temps, intégralement ou en partie, tout remboursement annuel exigible aux termes de la présente entente.

2.3 États et versements du remboursement

Nonobstant toute autre disposition contenue dans la présente entente ou dans les annexes, le bénéficiaire doit fournir au Ministre une déclaration des revenus bruts de l'entreprise vérifiés par un tiers, afin d'établir les RBE pour l'année de référence. Le bénéficiaire doit fournir au Ministre annuellement un état des revenus bruts de l'entreprise, vérifié par un tiers, dans les quatre (4) mois suivant la fin de l'exercice du bénéficiaire. L'état annuel des revenus bruts de l'entreprise doit porter le nom de l'entreprise du bénéficiaire et le numéro de projet de l'ISAD.

Le premier remboursement annuel exigible doit être versé dans les quatre (4) mois suivant la fin du premier exercice du bénéficiaire au cours duquel a débuté la période de remboursement. Tous les remboursements annuels exigibles suivant doivent être versés dans les quatre (4) mois suivant la fin de l'exercice du bénéficiaire au cours duquel le remboursement est calculé, et ce pour les années de remboursement, ou jusqu'à ce que le montant maximum à rembourser soit atteint, selon le premier des deux à se réaliser.

Le remboursement annuel exigible doit être versé par chèque libellé à l'ordre du receveur général du Canada et envoyé à l'adresse suivante :

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
2e étage
235, rue Queen
Ottawa (Ontario)
K1A 0H5

À l'attention du directeur, Direction des remboursements et recouvrements (DRR).

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2.4 Acquisitions et cessions

2.4.1 Acquisitions

  1. Ajustement du taux de remboursement pour l'année de référence : Dans le cas d'une acquisition survenant en tout temps durant l'année de référence, le taux de remboursement sera calculé comme si l'acquisition avait eu lieu le premier jour de l'année de référence nonobstant la définition du taux de remboursement énoncé à la section 1.

    Formule:

    Taux de remboursement = Contribution ( RBE pour l'année de référence × années de remboursement ) .

    RBE pour l'année de référence = RBE du bénéficiaire pour l'année de référence + RBE de l'entreprise acquise pour l'année de référence (sans être autrement rapporté dans le RBE du bénéficiaire) .

    Exemple:

    RBE du bénéficiaire durant l'année de référence = 1 000 000
    RBE de l'entreprise acquise pour l'année de référence = 500 000

    RBE pour l'année de référence = 1 000 000 + 500 000 = 1 500 000

    Contribution = 225 000
    Années de remboursement = 15

    Taux de remboursement = 225 000 ( 1 500 000 × 15 ) = 1 %

  2. Ajustement du taux de remboursement subséquent à l'année de référence : Si une acquisition a un effet sur les revenus bruts de l'entreprise du bénéficiaire et survient après l'année de référence, le taux de remboursement sera modifié de manière à ce que l'impact de cet événement sur le remboursement annuel exigible soit neutre. Le taux de remboursement modifié devient le taux de remboursement pour l'année de l'événement et pour les années suivantes, à moins qu'une acquisition ou cession subséquente n'ait un effet sur les revenus bruts de l'entreprise du bénéficiaire.

    Par exemple, si l'entreprise double sa taille suite à une acquisition, le taux de remboursement sera réduit de moitié.

    Formule:

    Taux de remboursement modifié = Taux de remboursement × ( RBE du bénéficiaire pour l'année précédente ) ( RBE du bénéficiaire pour l'année précédente + RBE de l'entreprise acquise pour l'année précédente ) .

    Exemple:

    Taux de remboursement = 1%
    RBE du bénéficiaire pour l'année précédente = 1 000 000
    RBE de l'entreprise acquise pour l'année précédente = 500 000

    Taux de remboursement modifié = 1% × ( 1 000 000 ) ( 1 000 000 + 500 000 ) = 0.67%

  3. Calcule des taux de croissance annuelles pour déterminer le facteur d'ajustement : dans le but de calculer les taux de croissance annuelles pour l'année de l'acquisition et l'année subséquente (année qui suit immédiatement l'année de l'acquisition), le RBE du bénéficiaire pour l'année précédente (année qui précède directement l'année de l'acquisition) et pour l'année de l'acquisition sera établi comme si l'acquisition était valide depuis le début de chacune des années.

    Formule:

    Taux de croissance annuelles année de l'acquisition = ( RBE pour l'année d'acquisition RBE pour l'année précédente ) 1

    Taux de croissance annuelles année subséquente = ( RBE pour l'année subséquente RBE pour l'année d'acquisition ) 1

    RBE pour l'année précédente = RBE du bénéficiaire pour l'année précédente + RBE du de l'entreprise acquise pour l'année précédente

    RBE pour l'année d'acquisition = RBE du bénéficiaire pour l'année d'acquisition + RBE de l'entreprise acquise pour l'année d'acquisition (sans être autrement rapporté dans le RBE du bénéficiaire)

    Exemple:

    Taux de remboursement modifié = 0.67%

    RBE du bénéficiaire pour l'année précédente = 1 000 000
    RBE de l'entreprise acquise pour l'année précédente = 500 000
    RBE pour l'année précédente = 1 500 000

    RBE du bénéficiaire pour l'année d'acquisition = 1 200 000
    RBE de l'entreprise acquise pour l'année d'acquisition (sans être autrement rapporté dans le RBE du bénéficiaire) = 600 000
    RBE pour l'année d'acquisition = 1 800 000

    RBE pour l'année subséquente = 1 900 000

    Taux de croissance annuelles année de l'acquisition = ( 1 800 000 1 500 000 ) 1 = 20%

    Taux de croissance annuelles année subséquente = ( 1 900 000 1 800 000 ) 1 = 5,6%

2.4.2 Cessions

  1. Ajustement du taux de remboursement pour l'année de référence : Dans le cas d'une cession survenant en tout temps durant l'année de référence, le taux de remboursement sera calculé comme si la cession avait eu lieu le premier jour de l'année de référence nonobstant la définition du taux de remboursement énoncé à la section 1.

    Formule:

    Taux de remboursement = Contribution ( RBE pour l'année de référence × années de remboursement ) .

    RBE pour l'année de référence = RBE du bénéficiaire pour l'année de référence RBE résultant de la cession pour l'année de référence .

    Exemple:

    RBE du bénéficiaire durant l'année de référence = 1 000 000
    RBE résultant de la cession pour l'année de référence = 500 000

    RBE pour l'année de référence = 1 000 000 500 000 = 500 000

    Contribution = 225 000
    Années de remboursement = 15

    Taux de remboursement = 225 000 ( 500 000 × 15 ) = 3 %

  2. Ajustement du taux de remboursement subséquent à l'année de référence : Si une cession a un effet sur les revenus bruts de l'entreprise du bénéficiaire et survient après l'année de référence, le taux de remboursement sera modifié de manière à ce que l'impact de cet événement sur le remboursement annuel exigible soit neutre. Le taux de remboursement modifié devient le taux de remboursement pour l'année de l'événement et pour les années suivantes, à moins qu'une cession ou acquisition subséquente n'ait un effet sur les revenus bruts de l'entreprise du bénéficiaire.

    Par exemple, si l'entreprise réduit sa taille de moitié suite à une cession, le taux de remboursement sera doublé.

    Formule:

    Taux de remboursement modifié = Taux de remboursement × ( RBE du bénéficiaire pour l'année précédente ) ( RBE du bénéficiaire pour l'année précédente RBE résultant de la cession pour l'année précédente )

    RBE résultant de la cession pour l'année précédente = Revenus de l'année précédente provenant des opérations qui ont été interrompu suite à la cession.

    Exemple:

    Taux de remboursement = 1%
    RBE du bénéficiaire pour l'année précédente = 1 000 000
    RBE résultant de la cession pour l'année de référence = 500 000

    Taux de remboursement modifié = 1% × ( 1 000 000 ) ( 1 000 000 500 000 ) = 2%

  3. Calcule des taux de croissance annuelles pour déterminer le facteur d'ajustement : dans le but de calculer les taux de croissance annuelles pour l'année de cession et l'année subséquente (année qui suit immédiatement l'année de cession), le RBE du bénéficiaire pour l'année précédente (année qui précède directement l'année de cession) et pour l'année de cession sera établi comme si la cession était valide depuis le début de chacune des années.

    Formule:

    Taux de croissance annuelles année de cession = ( RBE pour l'année de cession RBE pour l'année précédente ) 1

    Taux de croissance annuelles année subséquente = ( RBE pour l'année subséquente RBE pour l'année de cession ) 1

    RBE pour l'année précédente = RBE du bénéficiaire pour l'année précédente RBE suite à la cession pour l'année précédente

    RBE pour l'année de cession = RBE du bénéficiaire pour l'année de cession RBE suite à la cession pour l'année de la cession .

    RBE résultant de la cession pour l'année précédente = Revenus de l'année précédente provenant des opérations qui ont été interrompu suite à la cession.

    RBE suite à la cession pour l'année de la cession = Revenus de l'année de la cession provenant des opérations qui ont été interrompu suite à la cession.

    Exemple:

    Taux de remboursement modifié = 2%

    RBE du bénéficiaire pour l'année précédente = 1 000 000
    RBE suite à la cession pour l'année précédente = 500 000
    RBE pour l'année précédente = 500 000

    RBE du bénéficiaire pour l'année de cession = 560 000
    RBE suite à la cession pour l'année de cession = 10 000
    RBE pour l'année d'acquisition = 550 000

    RBE pour l'année subséquente = 558 000

    Taux de croissance annuelles année de cession = ( 550 000 500 000 ) 1 = 10%

    Taux de croissance annuelles année subséquente = ( 558 000 550 000 ) 1 = 1,5%

2.5 Paiements en retard

Les intérêts courent sur toute partie du remboursement annuel exigible, non versé, calculé selon le taux d'intérêt, à partir de la date à laquelle le remboursement annuel exigible est dû, jusqu'à ce que le Ministre ait reçu le paiement intégral. L'intérêt est exigible conformément à ce qui précède nonobstant les autres recours dont peut se prévaloir le Ministre en cas de défaut en vertu de la présente entente.

Si, aux termes du présent article, un paiement est exigible un samedi, un dimanche ou un jour férié, il sera exigible le jour suivant qui n'est pas un samedi, un dimanche ou un jour férié.

Annexe 3 - Remboursements au ministre (inconditionnels)

(Si les remboursements sont inconditionnels.)

1. Définitions

Aux fins de l'annexe 3 de la présente entente, à moins que le contexte ou l'entente n'indique un sens contraire.

« Années de remboursement »
signifie [xxxx] ([XX]) années.
« Montant maximum à rembourser  »
signifie [xx] fois le montant réel payé par le Ministre au bénéficiaire sous la présente entente.
« Période de remboursement »
Période déterminée conformément au paragraphe 2.2 de la présente annexe.
« Remboursement annuel exigible »
Remboursement annuel payable par le bénéficiaire au Ministre, établi dans la section 2 de la présente annexe.

2. Remboursement

Le bénéficiaire doit verser le remboursement annuel exigible durant chaque année de la période de remboursement, comme il est établi ci-dessous :

2.1

Remboursement annuel
Année Remboursement annuel exigible
(en pourcentage du montant maximum à rembourser)
Remboursement annuel exigible
(en [milliers ou millions] de dollars et basé sur la contribution ayant totalement été déboursée)
Date du remboursement exigible
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
Total 100%

2.2 Période de remboursement

La période de remboursement débutera un (1) an suivant la fin de l'exercice durant lequel le projet s'est terminé et se poursuivra durant les années de remboursement. Le bénéficiaire peut rembourser de façon anticipée en tout temps, intégralement ou en partie, tout remboursement annuel exigible aux termes de la présente entente.

2.3 Versements du remboursement

Montant maximum à rembourser [les termes négociés] comme prévu à dans le tableau 2.1. (Note : Le tableau 2.1 présume que le montant total remboursé par le Ministre sous la présente entente est égal à [montant de la contribution].

Le premier remboursement annuel exigible doit être versé dans les quatre (4) mois suivant la fin de l'exercice du bénéficiaire au cours duquel la période de remboursement débute. Tous les remboursements annuels exigibles suivant doivent être versés dans les quatre (4) mois suivant la fin de l'exercice du bénéficiaire, et ce pour les années de remboursement, ou jusqu'à ce que le montant maximum à rembourser soit atteint, selon le premier des deux à se réaliser.

Le remboursement annuel exigible doit être versé par chèque libellé à l'ordre du receveur général du Canada, et il doit être envoyé à l'adresse suivante :

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
235, rue Queen
Ottawa, Ontario
K1A 0H5

À l'attention du directeur, Direction des remboursements et recouvrements (DRR).

2.4 Paiements en retard

Les intérêts courent sur toute partie du remboursement annuel exigible non versé, calculé selon le taux d'intérêt, à partir de la date à laquelle le remboursement annuel exigible est dû, jusqu'à ce que le Ministre ait reçu le paiement intégral. L'intérêt est exigible conformément à ce qui précède nonobstant les autres recours dont peut se prévaloir le Ministre en cas de défaut en vertu de la présente entente.

Si, aux termes du présent article, un paiement est exigible un samedi, un dimanche ou un jour férié, il sera exigible le jour suivant qui n'est pas un samedi, un dimanche ou un jour férié.

Annexe 4 - Obligations en matière de communication

Le bénéficiaire convient de se soumettre aux dispositions établies ci-après.

Section A : Diffusion d'information relative au projet par le bénéficiaire au moment de l'annonce du financement du projet

  1. Le Ministre informera le bénéficiaire de la date à laquelle la première annonce publique sera faite et le bénéficiaire ne divulguera pas l'existence de l'entente avant cette date.
  2. Le bénéficiaire doit inviter des représentants de l'OTI à toute annonce officielle qu'il organise et informer le public de la collaboration de l'OTI au projet.
  3. À des fins d'information, lors de la planification d'une annonce publique, le Bénéficiaire doit communiquer avec l'OTI pour se renseigner sur les lignes directrices protocolaires applicables aux cérémonies publiques du gouvernement du Canada.
  4. Aucune disposition de la présente annexe ne doit être interprétée comme empêchant le bénéficiaire de respecter les obligations en matière de rapports que lui imposent les lois applicables sur les valeurs mobilières.

Section B : Diffusion d'information relative au projet pendant la durée de l'entente

Les dispositions suivantes s'appliquent aux annonces publiques concernant le projet pendant la durée de l'entente :

  1. Le bénéficiaire consent à des annonces publiques, y compris la diffusion de temps en temps sur le site Web d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada ou de l'OTI, par le Ministre ou en son nom, de l'un ou l'autre des renseignements suivants :
    1. nom du Bénéficiaire;
    2. montant de la contribution, description du projet, lieu du projet et description des résultats prévus du projet et des avantages prévus au chapitre de la politique publique;
    3. montants payables ou payés par le bénéficiaire au Ministre;
    4. information découlant de l'application de l'alinéa section 8.2 (g) de l'annexe 1.
  2. Le bénéficiaire doit informer les représentants de l'OTI de toute annonce publique, publication ou présentation relative au projet (p. ex., cérémonies de remise de prix, conférences, communiqués de presse) et doit utiliser les déclarations approuvées par le responsable des communications de l'OTI lorsque cela comprend de l'information concernant la participation de l'ISAD.
  3. Le Ministre diffusera de l'information sur l'entente conformément aux règles et procédures de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ainsi que dans les Comptes publics du Canada.

Annexe 5 - Demandes de remboursement et principes relatifs aux coûts


A — Demandes de remboursement

  1. Dans la mesure où le bénéficiaire n'est pas en défaut, le Ministre lui versera la contribution, au titre des coûts admissibles, pourvu que les demandes de remboursement :
    1. soient présentées [trimestriellement ou mensuellement] : (« Période de présentation des demandes de remboursement »), à l'exception de la première, laquelle couvrira une plus longue période, commençant le [date d'admissibilité];
    2. soient présentées sur les formulaires de demande de l'ISAD, au plus tard quarante-cinq (45) jours après la fin de chaque période de présentation des demandes de remboursement, et envoyées à l'adresse mentionnée à l'article 7.1 des articles de l'entente;
    3. soient accompagnées des détails concernant tous les coûts visés par la demande de remboursement, lesquels devront être justifiés par les documents que le Ministre peut exiger, et présentées conformément à la structure et aux étapes clés précisées dans l'Énoncé des travaux;
    4. soient certifiées, de façon satisfaisante pour le Ministre, par le chef des finances du bénéficiaire ou par toute autre personne acceptable pour le Ministre;
    5. comportent une déduction des coûts admissibles inclus dans une demande de remboursement antérieure, mais qui n'ont pas été payés par le bénéficiaire dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la présentation de cette demande;
    6. soient accompagnées d'un rapport contenant :
      1. une projection révisée des mouvements de trésorerie du projet pour l'exercice du gouvernement en cours;
      2. toute autre information que le Ministre peut demander de temps en temps;
      3. une indication de tout transfert, prévu ou terminé, à la production commerciale ou à l'extérieur du Canada, de toute vente ou location ou de toute autre cession de l'équipement spécial (tel que défini à l'annexe 7);
      4. une liste à jour de l'équipement spécial en stock (formulaire relatif à l'équipement spécial de l'annexe 7), si la liste a été modifiée depuis la présentation de la dernière demande de remboursement;
      5. une liste détaillée des coûts de sous-traitance en pays étranger;
      6. une liste détaillée des coûts de collaboration.
    7. soient accompagnées des déclarations prévues au paragraphe 6.11 dans l'annexe 1, Renouvellement des déclarations, et d'une certification qu'il n'y a eu aucun défaut aux dispositions de l'entente (et qu'il n'existe aucun état de fait qui, moyennant avis ou le passage du temps, ou les deux, constituerait un cas de défaut).
  2. En ce qui concerne l'alinéa 1(e) ci-haut, le Ministre peut, en tout temps, demander que le bénéficiaire atteste de manière satisfaisante du paiement des coûts admissibles.
  3. Le bénéficiaire doit soumettre la demande de remboursement finale accompagnée d'une déclaration détaillée certifiée par le chef des finances du bénéficiaire attestant que les coûts admissibles du projet ont été engagés et payés.

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B — Principes relatifs aux coûts du projet de l'ISAD

1. Principe général

Les coûts admissibles représentent la somme des coûts directs et indirects applicables qui, selon le ministre, sont ou doivent être engagés ou affectés de manière raisonnable et appropriée pour la réalisation du projet. Ces coûts doivent être déterminés conformément à la méthode de comptabilisation des coûts du bénéficiaire acceptée par le ministre et appliquée de façon uniforme au fil du temps.

2. Coûts raisonnables

Un coût est jugé raisonnable si sa nature et son montant ne dépassent pas ce qui aurait été engagé par une personne prudente dans la conduite d'une entreprise concurrentielle.

Lorsqu'il s'agit de déterminer si un coût donné est raisonnable, il faut prendre en considération les facteurs suivants :

  1. si le coût est d'un type généralement reconnu comme normal et nécessaire dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise du bénéficiaire ou de l'exécution du projet;
  2. les limitations et les exigences imposées par des conditions telles que les pratiques commerciales généralement reconnues, les négociations sans lien de dépendance, les lois et les règlements fédéraux, provinciaux et municipaux, ainsi que les modalités de l'entente;
  3. les mesures qui seraient prises par des gens d'affaires prudents compte tenu des circonstances et de leurs responsabilités à l'égard des propriétaires de l'entreprise, de leurs employés, de leurs clients, de l'État et du grand public;
  4. les modifications importantes aux pratiques établies du bénéficiaire qui peuvent entraîner une augmentation injustifiée des coûts admissibles;
  5. les répercussions des spécifications, du calendrier de livraison et des exigences de qualité sur les coûts du projet.

2.1 Personnes affiliées

Dans le cas des coûts admissibles engagés avec une personne affiliée, le montant engagé doit être rajusté comme suit :

  1. le coût de ces biens ou services ne doit pas excéder la juste valeur marchande;
  2. s'il n'existe pas de juste valeur marchande pour les biens ou les services applicables, il faut utiliser la juste valeur marchande des produits similaires;
  3. s'il n'y a pas de produit similaire, il faut utiliser la méthode du coût d'achat majoré (décrite ci-après) pour déterminer le coût.

La méthode du coût d'achat majoré désigne la somme des coûts directs et indirects applicables, décrit ci-après dans les sections 4 et 5, établis et mesurés de façon uniforme conformément aux principes comptables généralement reconnus et qui ont été engagés ou affectés raisonnablement pour la réalisation de l'énoncé des travaux plus le profit, déterminé ci-dessous.

Une fois la somme des coûts directs et indirects déterminée (« coût total »), le profit est calculé à cinq pour cent (5 %) du coût total.

Par conséquent, la méthode du coût d'achat majoré est égale à la somme du coût total et du profit de cinq pour cent (5 %).

3. Méthodes pour déterminer les coûts directs et indirects (Frais généraux)

Les coûts admissibles seront les coûts directs et indirects qui, selon le Ministre, sont engagés ou affectés de façon raisonnable et appropriée pour la réalisation du projet.

Les coûts indirects (les frais généraux) seront calculés au taux fixe de 75% des coûts directs de main-d'œuvre.

4. Coûts directs

Il existe trois catégories de coûts directs :

  1. Coûts directs des matériaux, c'est-à-dire le coût des matériaux qui peuvent être clairement identifiés et quantifiés par le bénéficiaire comme ayant été ou devant être utilisés pour l'exécution du projet, qui sont ainsi identifiés et quantifiés constamment par la méthode de comptabilisation du bénéficiaire accepté par le Ministre.
    1. En plus des matériaux achetés uniquement pour l'exécution du projet et transformés par le bénéficiaire, ou obtenus de sous-traitants, ces matériaux peuvent inclure tout autre matériau provenant des stocks courants du bénéficiaire.
    2. Les matériaux achetés uniquement pour l'exécution du projet ou de contrats de sous-traitance doivent être imputés au projet au prix de revient effectif, chargé au bénéficiaire, avant que les escomptes pour paiement rapide ne lui soient consentis.
    3. Les matériaux provenant des stocks généraux du bénéficiaire doivent être imputés au projet conformément à la méthode uniformément utilisée par le bénéficiaire pour établir le coût du matériel en stock.
  2. Coûts directs de la main-d'œuvre, c'est-à-dire les coûts représentant la partie des salaires bruts versée pour les activités qui peuvent être identifiés et quantifiés de façon spécifique comme ayant été ou devant être engagés pour l'exécution du projet et, qui sont ainsi identifiés et quantifiés constamment par la méthode de comptabilisation du bénéficiaire acceptée par le Ministre.
  3. Autres coûts directs, c'est-à-dire les coûts applicables qui n'entrent pas dans les catégories des coûts directs des matériaux ou de la main-d'œuvre, mais qui peuvent être clairement identifiés et quantifiés comme ayant été ou devant être engagés pour l'exécution du projet, et qui sont ainsi identifiés et quantifiés constamment par la méthode de comptabilisation du bénéficiaire acceptée par le Ministre.

5. Coûts indirects (les frais généraux)

Les coûts indirects (les frais généraux) c'est-à-dire ces coûts qui, quoiqu'ayant été engagés pendant l'exécution du projet pour l'exploitation générale de l'entreprise du bénéficiaire, ne peuvent cependant pas être identifiés et quantifiés comme étant directement reliés à l'exécution du projet.

Ces coûts indirects peuvent inclure mais ne sont pas nécessairement réservés aux items suivants :

  1. les matériaux et fournitures indirects (pour les fournitures de valeur similairement peu élevé et à forte utilisation, dont le coût rencontre la définition de matériaux directs mais pour lesquelles il est cependant coûteux d'assumer les frais en suivant la procédure des coûts directs, alors ces fournitures peuvent être considérées comme étant des coûts indirects pour la raison d'être du projet);
  2. la main-d'œuvre indirecte;
  3. les avantages sociaux (la part du bénéficiaire uniquement);
  4. les coûts des services publics, c'est-à-dire les services d'intérêt général tels que l'électricité, le chauffage, l'éclairage, et les frais d'exploitation et d'entretien des actifs généraux;
  5. les frais fixes ou périodiques, c'est-à-dire les dépenses récurrentes telles que les impôts fonciers, les frais de location et les coûts raisonnables d'amortissement;
  6. les frais administratifs et généraux, c'est-à-dire la rémunération des cadres, et des employés, ainsi que des dépenses telles que les articles de papeterie, les fournitures de bureau, l'affranchissement de courrier et les autres dépenses nécessaires à la gestion de l'entreprise.

6. Coûts non admissibles

Même si les coûts suivants peuvent avoir été raisonnablement et convenablement engagés par le bénéficiaire dans la réalisation du projet, ils sont considérés des coûts non admissibles au titre du projet :

  1. les allocations pour les intérêts sur le capital investi, les obligations, les débentures, les emprunts bancaires ou autres, y compris les escomptes à l'émission d'obligations et les frais de crédit;
  2. les frais de services juridiques, comptables et les honoraires de d'experts-conseils liés à une réorganisation financière, à l'émission de garanties et de capital-actions, à l'obtention de brevets et de permis ainsi qu'aux actions en réclamation intentées contre le Ministre;
  3. les pertes subies en raison de mauvais investissements, des mauvaises créances et des frais de recouvrement;
  4. les pertes subies sur d'autres projets ou contrats;
  5. les impôts sur le revenu, fédéral et provincial, les taxes sur les produits et services ou surtaxes sur les profits excédentaires, ou les dépenses spéciales associées à ces impôts;
  6. les fonds de prévoyance;
  7. les primes relatives aux assurances-vie des cadres ou des administrateurs, lorsque le produit de ces contrats d'assurance revient au bénéficiaire;
  8. l'amortissement d'une augmentation de la valeur des biens qui ne s'est pas matérialisée;
  9. la dépréciation des biens payés par le Ministre;
  10. les amendes et les pénalités;
  11. les coûts et l'amortissement des installations excédentaires;
  12. la rémunération et les primes déraisonnables versées aux cadres et aux employés;
  13. les frais d'élaboration et d'amélioration de produits non reliés à des travaux exécutés en vertu du projet;
  14. les frais de publicité, sauf les frais raisonnables de publicité de nature industrielle ou institutionnelle versés pour les annonces placées dans des publications spécialisées, techniques ou professionnelles, en vue de fournir de l'information à l'industrie ou à l'institution;
  15. les frais de divertissement;
  16. les dons à l'exception de ceux aux organismes de charité enregistrés en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu;
  17. les cotisations et autres frais d'adhésion, sauf aux associations professionnelles et corporatives reconnues;
  18. les honoraires, extraordinaires ou anormaux, versés à des experts pour obtenir des conseils techniques, administratifs ou comptables, à moins qu'ils ne soient autorisés par le Ministre;
  19. tous les frais relatifs à des biens fonciers ou immobiliers;
  20. les frais de vente et de commercialisation reliés aux biens, aux services ou aux deux acquis en vertu de la présente entente.

Nonobstant l'alinéa 6(b) ci-dessus, les honoraires d'avocats, de comptables et de consultants relatifs à l'obtention de brevets et d'une protection légale pour d'autres éléments de la propriété intellectuelle constituent des coûts admissibles.

7. Équipement spécial

Le bénéficiaire doit identifier tout l'équipement spécial en vertu de l'annexe 7.

En ce qui a trait aux coûts admissibles concernant l'équipement spécial, voir l'annexe 7 intitulée Équipement spécial.

Annexe 6 - Exigences en matière de rapport


1. Phase des travaux

1.1  Réunion de lancement du projet

Selon les besoins du ministre, le bénéficiaire tiendra une réunion de lancement du projet approximativement un mois après la signature de l'entente de contribution (EC) afin de présenter le personnel clé impliqué sur le projet, de discuter de l'entente de contribution notamment les résultats et les avantages anticipés, ainsi que le plan du bénéficiaire pour le projet et l'état du projet.

1.2  Rapport d'étape

Dans les quarante cinq (45) jours suivant la fin de chaque période de présentation des demandes de remboursement, le bénéficiaire doit fournir un rapport sur l'avancement du projet (« rapport d'étape »), en plus du rapport requis dans la section A de l'annexe 5. Le rapport d'étape devra inclure l'information devant soutenir la demande de remboursement soumis par le bénéficiaire.

Le rapport d'étape doit notamment inclure les éléments suivants :

  1. Une description des travaux et de la collaboration qui ont été accompli et les étapes clés atteintes pendant la période de présentation des demandes de remboursement, par rapport aux objectifs énoncés dans l'Énoncé des travaux.
  2. Le calendrier principal mis à jour avec une explication de toutes les modifications à l'échéancier des travaux.
  3. Une explication de toutes les variations importantes dans les coûts du projet estimés et les prévisions de trésorerie.
  4. Une mise à jour des principaux risques, des enjeux, des mesures d'atténuation et des impacts potentiels sur le projet.

1.3 Rapport d'étape final :

Dans les quarante cinq (45) jours suivant la date d'achèvement du projet, le bénéficiaire doit fournir un sommaire du projet. Le rapport d'étape qui accompagne la demande de remboursement finale doit contenir un sommaire de tout le projet et doit tenir compte des éléments suivant :

1.4 Lettre d'attestation

À la date d'achèvement du projet, le bénéficiaire doit faire parvenir une lettre d'attestation devant certifier que tous les coûts du projets ont été payés et que tous les coûts admissibles sont conformes à l'entente de contribution.

1.5 Examen de gestion de projet

Les parties doivent mener un examen de gestion de projet («examen de gestion de projet») à la fréquence et selon la manière jugées nécessaire par l'OTI.

L'examen de gestion de projet est une rencontre entre le bénéficiaire et l'OTI pour examiner l'avancement des activités documenté dans les rapports d'étape et doit inclure au minimum une visite du site. L'examen de gestion de projet tenu plus d'une fois par année peut prendre la forme d'appels téléconférence ou de rencontre dans les bureaux de l'OTI.

Au moins deux (2) semaines avant la date établie pour la visite, il faudra préparer un ordre du jour pour la réunion convenant aux deux parties qui devra inclure les points de discussion suivant : tous les changements importants à la structure de la compagnie et de l'équipe de direction, la solidité financière de la compagnie, et l'examen du rapport d'étape. Le bénéficiaire devra également présenter ses plans futurs en R&D, un survol des prévisions du marché pour les produits, services et processus créés, et ses remboursements prévus et les risques qui y sont associés.

1.6 Formulaire pour les comptes à payer à la fin de l'exercice (CAPAFE)

Au plus tard 7 jours de calendrier avant la fin de l'exercice du gouvernement, le bénéficiaire devra fournir une estimation du montant de contribution qui sera requis avant la fin de l'exercice du gouvernement afin que les fonds nécessaire puissent être mis de côté pour la/les demande(s) de remboursement pour l'année.

1.7 Réunion de clôture de la phase des travaux

Les parties doivent planifier une réunion de clôture de la phase des travaux suivant la date d'achèvement du projet pour s'assurer que toutes les tâches ont été complétées et pour permettre la transition du projet à la phase de remboursement. Cette rencontre devrait inclure une présentation de la structure de la compagnie et de son équipe de direction, des accomplissements techniques résultant du projet, ainsi que les histoires à succès, les avantages générés (c.à.d : emplois, innovation, propriété intellectuelle, compétitivité, environnement, fabrication fait au Canada, investissements fait au Canada, collaboration), les plans futurs en R&D du bénéficiaire, un examen des prévisions financières récentes, un survol des prévisions du marché pour les produits, services et processus créés, et les remboursements prévus.

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2. Phase de remboursement

2.1 Remboursements prévus

Le bénéficiaire fournira une prévision des remboursements annuels exigibles. En janvier, le bénéficiaire doit fournir les prévisions pour son exercice en cours et pour l'exercice suivant. La mise à jour des prévisions doit être fourni au mois d'avril et une autre fois au mois d'août.

2.2 Réunion sur la situation des remboursements du projet

Les parties doivent se rencontrer au moins une fois par année. Au moins deux (2) semaines avant la date établie pour la réunion, il faudra préparer un ordre du jour pour la réunion qui conviendra aux deux parties. L'ordre du jour inclura les remboursements effectués à ce jour, une estimation de tous les avantages prévus durant la phase de remboursement, et une explication de toutes les variations à l'échéancier et la capacité d'effectuer des remboursements.

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3. Tout au long du cycle de vie du projet

Le bénéficiaire participera, de façon périodique, à la préparation d'une étude de cas sur les résultats du projet qui sera menée par le Ministre ou ses mandataires en vue d'aider le Ministre à préparer une évaluation générale de la valeur et de l'efficacité de l'ISAD. De tels rapports de retombées peuvent être utilisés pour communiquer publiquement les résultats et les avantages de l'ISAD.

Le bénéficiaire doit transmettre au Ministre une copie de ses états financiers annuels vérifiés, ou des états financiers annuels certifiés par le plus haut dirigeant des finances du bénéficiaire lorsque des états financiers annuels vérifiés ne sont pas disponible, ou autre document accepté par le Ministre, dans les quatre (4) mois suivant la fin de chacun de exercices du bénéficiaire.

3.1 Rapport annuel sur les retombées du projet (RARP)

Au 30 avril de chaque année, le bénéficiaire doit compléter le formulaire RARP en utilisant le gabarit pré établi pour fournir les informations regardant l'état du projet et les avantages atteints. Le formulaire sera envoyé au bénéficiaire pour le 30 décembre de chaque année.

Annexe 7 - Équipement spécial

1. Définition

Par « équipement spécial », on entend
  1. (a) l'équipement, y compris les systèmes auxiliaires, les instruments ou l'équipement d'essai spécial, qui sera acheté, loué, fabriqué ou acquis autrement pour les besoins du projet, et dont le coût dépasse 250 000 $, à l'exclusion des gabarits, des outils, des moules et des montages ;
  2. les prototypes conçus et construits par le bénéficiaire pour faire la démonstration de la technologie à commercialiser.

Et comme identifié par le bénéficiaire sur le formulaire relatif à l'équipement spécial, ci-joint, en vertu des paragraphes ci-dessus.

2. Cession et remboursement de l'équipement spécial

  1. Cession

    Sauf dans le cas prévu à l'alinéa c) ci-après, si le bénéficiaire cède une pièce d'équipement spécial, le Ministre exigera que le bénéficiaire rembourse le plus élevé des montants suivants :

    1. le montant calculé en multipliant le produit de la cession de l'équipement spécial par le ratio du montant total de la contribution versée par le Ministre au montant total payé par le bénéficiaire au titre des coûts admissibles soutenus ;
    2. le montant calculé en multipliant la juste valeur marchande de l'équipement spécial à la date du transfert à la production commerciale, du transfert à l'extérieur du Canada ou de la cession, notamment par vente ou location, par le ratio du montant total de la contribution versée par le Ministre au montant total payé par le bénéficiaire au titre des coûts admissibles.

    Le bénéficiaire doit effectuer un tel remboursement dans les 30 jours suivant le transfert à la production commerciale, le transfert à l'extérieur du Canada ou la cession, notamment par vente ou location, de l'équipement spécial.

  2. Réduction du montant à rembourser

    Tout remboursement effectué pour de l'équipement spécial, conformément au paragraphe 2 a), sera crédité en fonction du montant total que le bénéficiaire doit rembourser au ministre en vertu de l'annexe 3.

  3. Exception au remboursement au titre de l'équipement spécial

    Si le coût estimatif dans l'énoncé des travaux de l'ensemble de l'équipement spécial, autre que les prototypes, se chiffre au plus à 30 p. 100 de la totalité des coûts admissibles estimatifs, le bénéficiaire ne sera pas tenu de payer au Ministre les pièces d'équipement qu'il transfère à la production commerciale au Canada.

Cette exception n'entraîne pas une réduction du montant maximum à rembourser à l'annexe 3 de la présente entente.

3. Principes relatifs à l'établissement des coûts

  1. Pour faire partie des coûts admissibles, l'équipement spécial doit être nécessaire à l'exécution du projet et être décrit de façon suffisamment détaillée aux présentes pour être facilement identifiable; de plus, le coût pertinent doit être indiqué dans le formulaire relatif à l'équipement spécial ci-joint.
  2. Si l'équipement spécial doit être modifié ou intégré par le bénéficiaire pendant la durée du projet, les coûts connexes ne seront admissibles que s'ils sont expressément indiqués dans l'énoncé des travaux, à l'annexe 2.
  3. Les coûts admissibles de l'équipement spécial seront le coût net installé assumé par le bénéficiaire, après déduction des rabais commerciaux et des escomptes en espèces pour un paiement prompt.
  4. Le cas échéant, les paiements périodiques prévus par un contrat de location-acquisition sont des coûts admissibles, jusqu'à concurrence d'un montant égal au prix de l'équipement spécial, s'il a été acheté au début de la période du bail; tous les intérêts et les charges financières doivent en être exclus. Dans le cas des contrats de location-exploitation, les coûts admissibles sont les paiements de location réellement effectués dans le cadre de l'exécution du projet.
  5. Les coûts de la main-d'œuvre et du matériel occasionnés par la modification ou l'adaptation de l'équipement spécial, aux fins du projet, sont des coûts admissibles.
  6. Sauf indication contraire dans l'énoncé des travaux, les coûts de construction ou de modification d'usines destinées à recevoir l'équipement spécial ou toute autre machine ou pièce d'équipement et tous les bénéfices, droits, frais généraux et administratifs connexes ne sont pas admissibles.

4. Rapports

Comme l'indique l'annexe 5 (Demandes de remboursement), le bénéficiaire doit faire rapport au Ministre, en remplissant le formulaire relatif à l'Équipement spécial ci-joint, de toutes les activités liées à l'équipement spécial.

Le bénéficiaire convient en outre de surveiller l'emplacement et l'utilisation de toutes les pièces d'équipement qui viendront à figurer sur la liste.

Formulaire relatif à l'équipement spécial

Bénéficiaire :

La liste doit comprendre toutes les pièces d'équipement spécial achetées par le bénéficiaire afin de réaliser le projet.

Le bénéficiaire convient de fournir une copie à jour de cette liste avec toute demande de remboursement qui en modifie le contenu, comme le précise l'annexe 5.

Liste de l'équipement
1 2 3 4
Pièce no Description
Numéro de série et numéro de modèle
Quantité Coût de chaque pièce pour le bénéficiaire ($ Can)
1
2
3
4
5
Date de modification :