Modèle d’entente de contribution de l'Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la defense (ISAD)

Annexe 3 - Remboursements au ministre (inconditionnels)

(Si les remboursements sont inconditionnels.)

1. Définitions

Aux fins de l'annexe 3 de la présente entente, à moins que le contexte ou l'entente n'indique un sens contraire.

« Années de remboursement »
signifie [xxxx] ([XX]) années.
« Montant maximum à rembourser  »
signifie [xx] fois le montant réel payé par le Ministre au bénéficiaire sous la présente entente.
« Période de remboursement »
Période déterminée conformément au paragraphe 2.2 de la présente annexe.
« Remboursement annuel exigible »
Remboursement annuel payable par le bénéficiaire au Ministre, établi dans la section 2 de la présente annexe.

2. Remboursement

Le bénéficiaire doit verser le remboursement annuel exigible durant chaque année de la période de remboursement, comme il est établi ci-dessous :

2.1

Remboursement annuel
Année Remboursement annuel exigible
(en pourcentage du montant maximum à rembourser)
Remboursement annuel exigible
(en [milliers ou millions] de dollars et basé sur la contribution ayant totalement été déboursée)
Date du remboursement exigible
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
Total 100%

2.2 Période de remboursement

La période de remboursement débutera un (1) an suivant la fin de l'exercice durant lequel le projet s'est terminé et se poursuivra durant les années de remboursement. Le bénéficiaire peut rembourser de façon anticipée en tout temps, intégralement ou en partie, tout remboursement annuel exigible aux termes de la présente entente.

2.3 Versements du remboursement

Montant maximum à rembourser [les termes négociés] comme prévu à dans le tableau 2.1. (Note : Le tableau 2.1 présume que le montant total remboursé par le Ministre sous la présente entente est égal à [montant de la contribution].

Le premier remboursement annuel exigible doit être versé dans les quatre (4) mois suivant la fin de l'exercice du bénéficiaire au cours duquel la période de remboursement débute. Tous les remboursements annuels exigibles suivant doivent être versés dans les quatre (4) mois suivant la fin de l'exercice du bénéficiaire, et ce pour les années de remboursement, ou jusqu'à ce que le montant maximum à rembourser soit atteint, selon le premier des deux à se réaliser.

Le remboursement annuel exigible doit être versé par chèque libellé à l'ordre du receveur général du Canada, et il doit être envoyé à l'adresse suivante :

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
235, rue Queen
Ottawa, Ontario
K1A 0H5

À l'attention du directeur, Direction des remboursements et recouvrements (DRR).

2.4 Paiements en retard

Les intérêts courent sur toute partie du remboursement annuel exigible non versé, calculé selon le taux d'intérêt, à partir de la date à laquelle le remboursement annuel exigible est dû, jusqu'à ce que le Ministre ait reçu le paiement intégral. L'intérêt est exigible conformément à ce qui précède nonobstant les autres recours dont peut se prévaloir le Ministre en cas de défaut en vertu de la présente entente.

Si, aux termes du présent article, un paiement est exigible un samedi, un dimanche ou un jour férié, il sera exigible le jour suivant qui n'est pas un samedi, un dimanche ou un jour férié.

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