Modèle d’entente de contribution de l'Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la defense (ISAD)

Annexe 4 - Obligations en matière de communication

Le bénéficiaire convient de se soumettre aux dispositions établies ci-après.

Section A : Diffusion d'information relative au projet par le bénéficiaire au moment de l'annonce du financement du projet

  1. Le Ministre informera le bénéficiaire de la date à laquelle la première annonce publique sera faite et le bénéficiaire ne divulguera pas l'existence de l'entente avant cette date.
  2. Le bénéficiaire doit inviter des représentants de l'OTI à toute annonce officielle qu'il organise et informer le public de la collaboration de l'OTI au projet.
  3. À des fins d'information, lors de la planification d'une annonce publique, le Bénéficiaire doit communiquer avec l'OTI pour se renseigner sur les lignes directrices protocolaires applicables aux cérémonies publiques du gouvernement du Canada.
  4. Aucune disposition de la présente annexe ne doit être interprétée comme empêchant le bénéficiaire de respecter les obligations en matière de rapports que lui imposent les lois applicables sur les valeurs mobilières.

Section B : Diffusion d'information relative au projet pendant la durée de l'entente

Les dispositions suivantes s'appliquent aux annonces publiques concernant le projet pendant la durée de l'entente :

  1. Le bénéficiaire consent à des annonces publiques, y compris la diffusion de temps en temps sur le site Web d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada ou de l'OTI, par le Ministre ou en son nom, de l'un ou l'autre des renseignements suivants :
    1. nom du Bénéficiaire;
    2. montant de la contribution, description du projet, lieu du projet et description des résultats prévus du projet et des avantages prévus au chapitre de la politique publique;
    3. montants payables ou payés par le bénéficiaire au Ministre;
    4. information découlant de l'application de l'alinéa section 8.2 (g) de l'annexe 1.
  2. Le bénéficiaire doit informer les représentants de l'OTI de toute annonce publique, publication ou présentation relative au projet (p. ex., cérémonies de remise de prix, conférences, communiqués de presse) et doit utiliser les déclarations approuvées par le responsable des communications de l'OTI lorsque cela comprend de l'information concernant la participation de l'ISAD.
  3. Le Ministre diffusera de l'information sur l'entente conformément aux règles et procédures de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ainsi que dans les Comptes publics du Canada.
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