Programme de démonstration de technologies (PDT) – Guide de proposition de projet

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Les heures de bureau sont de 8 h 30 à 17 h (heure de l'Est)

Courriel : Programme de démonstration de technologies

© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, représentée par le ministre de l'Industrie, 2016

No de catalogue Iu159-7/2016F-PDF
ISBN 978-0-660-04554-2

N.B. Dans cette publication, la forme masculine désigne tant les femmes que les hommes.

Also available in English under the title Technology Demonstration Program (TDP) – Project Proposal Application Guide.


Introduction

Après l'évaluation des déclarations d'intérêt, les demandeurs sélectionnés seront invités à soumettre une proposition de projet. La proposition de projet est le document officiel de la deuxième phase du processus de demande du Programme de démonstration de technologies (PDT), dans lequel les demandeurs doivent inclure une proposition de projet plus compréhensive tel que décrit dans ce guide. Le guide a été conçu pour aider à remplir une proposition de projet et offre des indications sur l'information nécessaire pour qu'une proposition de projet soit jugée complète. Les demandeurs peuvent complémenter l'information fournit dans la déclaration d'intérêt au besoin. L'annexe 1 fournit de l'information sur les critères d'évaluation qui serviront à évaluer les propositions de projet. Une vérification au préalable de chaque proposition sera réalisée et comprendra des évaluations d'experts internes et externes, des visites du site et des rencontres avec les demandeurs.

Les propositions de projet ne doivent pas, de façon significative, dépasser 100 pages (papier 8 ½ po x 11 po avec police de 12 points) à l'exclusion de l'information financière, des documents relatifs à la loi sur le lobbying et le graphique de Gantt.

Les demandeurs sont tenus de présenter la proposition de projet ainsi que le Manuel pour la préparation d'un formulaire de demande aux termes du PDT à la date d'échéance indiquée dans la lettre qui sera remise à chaque candidat et qui peut aussi se trouver sur le site web au www.oti.ic.gc.ca.

Les demandes tardives ne seront pas acceptées. Une demande complète comprend une version électronique et une copie papier (non reliée). Il est acceptable de soumettre une version électronique à la date d'échéance indiquée et d'envoyer une copie papier par la suite, à l'adresse indiquée ci-dessous :

Office des technologies industrielles
235, rue Queen, 8e étage, Tour Est
Ottawa (Ontario) K1A 0H5
À l'attention de : Agent de projet et des réclamations
Courriel : Programme de démonstration de technologies

Des renseignements supplémentaires au sujet du programme se trouvent dans le Guide du Programme à l'adresse suivante : http://www.oti.ic.gc.ca, ou en communiquant avec l'Office des technologies industrielles (OTI) au 1-800-266-7531 (Téléc. : 613-954-5649).

Confidentialité des renseignements des demandeurs

Tout renseignement de la proposition de projet qui, de l'avis du demandeur, est une propriété exclusive ou de nature confidentielle doit être clairement marqué par le demandeur comme « propriété exclusive » ou « confidentiel » sur chaque élément ou page ou dans une déclaration portant sur la totalité de la proposition.

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Section 1 – Demandeur principal

Une demande du PDT doit être présentée par un groupe de demandeurs composés d'un Demandeur principal et de Demandeurs partenaires, lesquels doivent tous être des entités canadiennes. Le Demandeur principal (normalement un Fabriquant d'équipement d'origine [FEO] ou un fournisseur de niveau 1) et les Demandeurs partenaires seront responsables de soumettre une proposition de projet. Le Demandeur Principal gèrera le projet et les Demandeurs partenaires travailleront avec le Demandeur principal pour compléter le projet. Le groupe de demandeurs, ensemble, feront rapport sur les résultats.

L'information fournie en vertu de la présente section servira à évaluer les capacités de gestion et technologiques du Demandeur principal pour entreprendre avec succès le projet (critère d'évaluation no 5 – voir annexe 1).

  • Fournir des renseignements généraux sur le Demandeur principal, y compris la dénomination sociale, l'adresse, la forme juridique, le statut de société privée ou publique, le nombre total d'employés, le nombre d'employés au Canada et les détails de la structure juridique, y compris la société mère et les filiales.
  • Décrire l'organisation et son historique (depuis combien de temps existe-t-elle, sa croissance avec le temps, son domaine de spécialisation, sa présence au Canada, sa part des principaux marchés et autres).
  • Fournir de l'information pour démontrer que le Demandeur principal est un FEO ou une compagnie de niveau 1 (approvisionnant directement un FEO), si possible.
  • Faire l'historique du Demandeur principal en matière de recherche et développement (R-D) : l'investissement annuel brut et net en R-D depuis les trois dernières années, si possible, en termes absolus et en pourcentage des ventes, le résultat de la R-D passé et le nombre d'employés en R-D au Canada. Décrire le dossier historique du Demandeur principal en matière de développement technologique pour démontrer qu'il a la capacité d'entreprendre le projet.
  • Fournir de l'information sur la personne-ressource pour cette proposition, y compris son nom, son titre, son numéro de téléphone, son adresse électronique et sa langue de correspondance préférée.

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Section 2 – Projet

Le PDT offre des contributions non remboursables à l'appui des projets de démonstration qui doivent comprendre des activités jusqu'à la réalisation du Niveau de maturité technologique (NMT) 6. Vous trouverez à l'annexe 2 une description de l'échelle des NMT. Les projets de démonstration ne peuvent pas être directement commercialisés à leur achèvement puisqu'il faut un développement technologique et des investissements supplémentaires pour façonner, adapter, tester et valider les résultats afin de les appliquer à un produit ou service particulier.

La description du projet devra définir clairement le besoin en regard du projet ainsi que ses éléments clés et retombées éventuelles. Le projet devra être décrit en évitant les termes techniques.

L'information soumise dans cette section servira, dans la mesure applicable, à évaluer les retombées économiques et plus vastes au Canada (critères d'évaluation no 1 et no 2), le degré d'innovation (critère d'évaluation no 4) et les capacités de gestion et technologiques (critère d'évaluation no 5). Le groupe de demandeurs doit fournir suffisamment de détails pour permettre l'examen scientifique/technique indépendant de la proposition par des experts.

Décrire le projet proposé, y compris :

  • Le besoin du projet (problème technique demandant d'être résolu, menaces concurrentielles, opportunités du marché, etc).
  • Les objectifs, résultats escomptés et principaux indicateurs de réussite.
  • La nouveauté de la technologie par rapport à l'avancement des technologies d'avant-garde comparativement aux technologies disponibles sur le marché.
  • La durée du projet, y compris les dates proposées, du début de la mise en œuvre et de l'achèvement.
  • Les emplacements du projet. (Généralement, les coûts admissibles doivent être engagés au Canada. Toutefois, une portion du financement du programme pourrait appuyer de la R-D effectuée à l'extérieur du Canada lorsque jugé nécessaire au succès du projet et lorsque la R-D ne peut être autrement entrepris au Canada. Dans le cas où il y aura de la R-D effectué à l'extérieur du Canada, décrire la contribution de la R-D de ce projet qu'une entité de droit étranger entreprendra à l'extérieur du Canada.)

Traiter de la faisabilité du projet et démontrer comment on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'il suscite une nouvelle capacité technologique.

  • Décrire la R-D technologique antérieure et les résultats qui ont mené à l'étape actuelle.
  • Décrire le niveau de développement technologique envisagé pour le projet et les technologies à valider et à démontrer.
  • Indiquer la justification scientifique et les principales hypothèses du projet proposé avec références à la documentation scientifique et technique.
  • Cerner toutes les solutions compétitives ou technologies de remplacement pertinentes.
  • Traiter de tous les plans et stratégies de R-D semblables dirigés par des concurrents et les répercussions possibles au projet.

Décrire de façon détaillée les risques techniques en jeu, notamment les incertitudes technologiques, et les stratégies d'atténuation pour régler les risques techniques identifiés.

Fournir un plan de projet détaillé qui en décrit les principales activités, habituellement moins de dix (10), que le groupe de demandeurs devra exécuter avec un graphique Gantt illustrant le calendrier du projet. Les activités du projet et les résultats escomptés doivent porter sur la totalité du travail à entreprendre. Pour chaque grande activité, décrire le travail à effectuer, notamment :

  • L'objectif,
  • Les défis scientifiques et techniques,
  • Les procédures expérimentales ou les méthodes de recherche employées,
  • Les Demandeurs principal et partenaires engagés dans chaque tâche et leur rôle,
  • La durée prévue de l'activité,
  • Les indicateurs de réussite et le critère d'achèvement (objectivement vérifiable),
  • L'expertise nécessaire,
  • Les étapes clés et les livrables.

Décrire les principaux équipements nécessaires au projet et comment toute infrastructure proposée soutiendra les activités d'innovation par le groupe, et éventuellement d'autres, après l'achèvement du projet.

Décrire le cadre de responsabilisation qui servira à gérer efficacement un projet pluridisciplinaire, pluri-institutionnel et national ou plurinational, y compris :

  • Les principales personnes qui dirigeront le projet; énumérer leur expertise et leur expérience particulières.
  • Le plan de gestion de projet, y compris les responsabilités de chaque membre (Demandeurs principal et partenaires) de l'équipe de gestion.
  • Le processus de détection des risques et d'évaluation du progrès.
  • Les mécanismes de communication parmi le groupe de demandeurs.
  • La stratégie de coordination des activités.
  • Le mécanisme de prise des décisions critiques concernant l'orientation générale de la R-D, y compris les décisions d'aller ou non de l'avant.
  • Le processus de gestion des changements au projet.

Traiter de la démarche générale en matière de propriété intellectuelle (PI) que le groupe de demandeurs compte adopter. Une entente sur la PI qui précise la PI et les arrangements de partage des droits de cette PI qui permettront au groupe de demandeurs de l'exploiter pour leur permettre de réaliser les bénéfices articulés dans la proposition est une condition du programme.

Décrire les retombées économiques que le projet devrait générer, y compris :

  • Comment cette technologie devrait être à la base de la prochaine génération d'activités de fabrication et/ou des services au Canada.
  • Comment le Demandeur Principal est tenu d'utiliser la technologie afin de demeurer ou de devenir un FEO de niveau international ou une compagnie de niveau 1, si possible.
  • Comment les Demandeurs Partenaires du secteur privé seront plus novateurs, productifs et concurrentiels.
  • Les retombées économiques escomptées pour d'autres sociétés dans les secteurs de l'aérospatiale, de la défense, de l'espace et de la sécurité, en améliorant de leur compétitivité.
  • Toutes retombées économiques escomptées sur d'autres secteurs de l'économie canadienne, en améliorant leur compétitivité.

Décrire toutes autres retombées prévues pour le Canada que le projet devrait générer, y compris celles reliés aux domaines social, environnemental, de la santé, de la sécurité et de la défense.

Identifier les retombées anticipées pour les Demandeurs partenaires n'appartenant pas au domaine de l'industrie, et pour les étudiants universitaires et / ou collégiaux.

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Section 3 – Collaboration

Les Demandeurs partenaires sont des organisations canadiennes qui entreprennent de la R-D pour le projet. Veuillez noter que les Demandeurs partenaires peuvent se joindre au projet durant la phase de travail du projet, sous réserve de satisfaire aux critères d'admissibilité du PDT et à l'approbation du Ministre. Cette section doit identifier clairement les Demandeurs partenaires initiaux et leur contribution respective au projet.

L'information fournie en vertu de la présente section servira à évaluer et apprécier jusqu'à quelle étendue les Demandeurs partenaires initiaux satisfont aux exigences en matière de collaboration du programme (critère d'évaluation no 3) et possèdent les capacités de gestion et technologiques (critère d'évaluation no 5) pour réaliser avec succès le projet.

  • Fournir des renseignements généraux pour chaque Demandeur partenaire industriel, y compris la dénomination sociale, l'adresse, la forme juridique, le statut de société privée ou publique, le nombre total d'employés, le nombre d'employés au Canada et les détails de la structure juridique, y compris la société mère et les filiales. Décrire l'organisation, son domaine de spécialisation et sa présence au Canada.
  • Fournir des renseignements généraux pour chaque Établissement d'enseignement, y compris la dénomination sociale, l'emplacement, la description de l'organisation et son domaine d'expertise.
  • Décrire en détail le rôle et les responsabilités que chacun des Demandeurs partenaires et Établissements d'enseignement feront au projet. Démontrer que les Demandeurs partenaires ont les ressources financières, l'expertise technologique et de gestion, et les antécédents pour remplir leur rôle respectif. Si le besoin s'en fait sentir, l'OTI se réserve le droit de demander des informations supplémentaires sur les Demandeurs partenaires.
  • Dans le cas où vous êtes à la recherche d'un financement limité de PDT pour appuyer la R-D qui sera effectuée à l'extérieur du Canada, il sera nécessaire d'identifier le bénéficiaire proposé et fournir une justification pour le financement de la R-D qui sera effectuée en dehors du Canada (i.e. l'absence de l'expertise requise au Canada, sur les exigences en matière de sécurité, etc.).

Veuillez noter que les instituts de recherche fédéraux tels que le Conseil national de recherches ou Recherche et développement pour la défense Canada, étant des entités gouvernementales, ne peuvent pas être des bénéficiaires directs de financement de PDT, mais peuvent participer au PDT en tant que sous-traitants, dont le coût de ces services seraient admissibles dans les ententes de PDT en tant que travail de sous-traitance.

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Section 4 – Information financière

Le PDT accordera une contribution non remboursable pour soutenir un ou plusieurs projets ayant un potentiel important pour le Canada. Dans le cadre du PDT, la contribution à tout projet admissible ne dépassera pas 50 pour cent des coûts totaux admissibles. Voir l'annexe 3 pour une description des coûts admissibles et des principes d'établissement des coûts.

L'information fournie dans cette section ainsi que dans le Manuel pour la préparation d'un formulaire de demande aux termes du Programme de démonstration de technologies servira à évaluer et apprécier si le groupe de demandeurs a la capacité financière pour réaliser le projet et si le projet sera mis à profit par les investissements importants du secteur privé (critère d'évaluation no 6).

Fournir l'information suivante pour le Demandeur principal :

  • Les états financiers annuels des trois dernières années : états des résultats, états des flux de trésorerie et bilans avec les notes (vérifiés ou mission d'examen ou certifiés par le dirigeant principal des finances).
  • Les plus récents états financiers trimestriels montrant les résultats à ce jour dans le même format que les états financiers historiques (si les états financiers les plus récents ont plus de 6 mois).
  • Prévisions de déclarations de revenus annuelles et des flux de trésorerie pour la phase de R-D (sur papier et feuille de calcul Excel) y compris toutes les hypothèses de prévision comprenant des projections de revenus / de marché dans le même format que les états financiers historiques.
  • Une description des risques financiers (p.ex. le risque de crédit – les comptes débiteurs, l'exposition aux principaux clients, l'inventaire; le risque lié au taux d'intérêt et sa protection; le risque de change; les stratégies de couverture; les risques du plan de financement, litiges, etc.) et des stratégies d'atténuation.
  • Les 5 principaux clients pour ce qui est des recettes et le pourcentage des recettes totales que représente chaque client.
  • Une description de tout passif éventuel et tout engagement hors-bilan.
  • La valeur du carnet de commandes actuel et des recettes (détaillé par exercice financier et par clients) du plus important segment de la catégorie produits.
  • Une description de tout événement subséquent non inclus dans les états financiers fournis qui pourrait avoir une incidence significative sur l'information fournie.
  • Le demandeur aura-t-il un garant financier?

Fournir l'information suivante pour tous les autres partenaires (à l'exclusion des partenaires académiques) :

  • Les états financiers annuels des trois dernières années : états des résultats, états des flux de trésorerie et bilans avec les notes (vérifiés ou mission d'examen ou certifiés par le dirigeant principal des finances).
  • Les plus récents états financiers trimestriels montrant les résultats à ce jour dans le même format que les états financiers historiques (si les états financiers les plus récents ont plus de 6 mois).
  • Prévisions de déclarations de revenus annuelles et des flux de trésorerie pour la phase de R-D (sur papier et feuille de calcul Excel) y compris toutes les hypothèses de prévision comprenant des projections de revenus / de marché dans le même format que les états financiers historiques, si disponible.
  • Une description les risques financiers (p.ex. le risque de crédit – les comptes débiteurs, l'exposition aux principaux clients, l'inventaire; le risque lié au taux d'intérêt et sa protection; le risque de change; les stratégies de couverture; les risques du plan de financement, litiges, etc.) et des stratégies d'atténuation, si disponible.
  • Les 5 principaux clients pour ce qui est des recettes et le pourcentage des recettes totales que représente chaque client, si disponible.
  • Une description de tout passif éventuel et tout engagement hors-bilan, si disponible.
  • La valeur du carnet de commandes actuel et des recettes (détaillé par exercice financier et par clients) du plus important segment de la catégorie produits, si disponible.
  • Une description de tout événement subséquent non inclus dans les états financiers fournis qui pourrait avoir une incidence significative sur l'information fournie, si disponible.
  • Le demandeur aura-t-il un garant financier?

Fournir l'information suivante pour tous les partenaires académiques qui engageront des coûts admissibles :

  • Les états financiers annuels des trois dernières années : états des résultats, états des flux de trésorerie et bilans avec les notes (vérifiés ou mission d'examen ou certifiés par le dirigeant principal des finances).
  • Les plus récents états financiers trimestriels montrant les résultats à ce jour dans le même format que les états financiers historiques (si les états financiers les plus récents ont plus de 6 mois), si disponible.

Fournir l’information suivante pour tout garant :

  • Les états financiers annuels des trois dernières années : états des résultats, états des flux de trésorerie et bilans avec les notes (vérifiés ou mission d’examen ou certifiés par le dirigeant principal des finances).

L'OTI se réserve le droit de demander de l'information financière supplémentaire des Demandeurs principal et partenaires, le cas échéant, durant la vérification au préalable.

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Section 5 – Plan ultérieur du projet

L'information fournie dans la présente section servira à évaluer si le groupe de demandeurs a un plan crédible pour assurer le financement de suivi nécessaire après l'achèvement du projet pour réaliser les avantages escomptés du projet. L'information soumise dans cette section servira à évaluer le caractère adéquat de l'engagement ultérieur du projet (critère d'évaluation no 7).

  • Décrire les principales activités de R-D, le temps et l'engagement financier que le groupe de demandeurs est prêt à entreprendre, si le projet réussit, pour développer des produits, des services et des processus pour l'exploitation commerciale.
  • Si le projet comporte un investissement en infrastructure qui devra être maintenue une fois le projet terminé, précisez quelle organisation envisage assumer les coûts d'exploitation à plus long terme qui y sont associés. Estimez l'obligation financière annuelle que cela suppose (par exemple, si/comment l'infrastructure sera mis en service une fois que le projet est complété, etc.).

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Section 6 – Déclaration

Chaque demandeur certifie que :

  • Son information fournie dans la présente proposition de projet est exacte et complète.
  • Ses coûts admissibles inclus dans ce projet du PDT sont admissibles tel que décrit à l'annexe 3.
  • Il se conforme en tous points à toutes ses obligations financières et autres, des gouvernements fédéral, provincial et municipal.
  • L'exécution du projet proposé ne l'empêchera pas de continuer à remplir ses obligations existantes des autres accords; et ses obligations existantes avec les autres accords ne l'empêcheront en rien de remplir ses obligations en vertu du projet proposé.
  • Les travaux exécutés conformément aux exigences de tous les organismes de réglementation auxquels ils sont soumis pour ce projet.
  • Il possède un système de comptabilité qui fait le suivi et enregistre avec exactitude les coûts du projet (en particulier les heures de main-d'œuvre directe) associés à l'exécution du projet et de démontrer de façon suffisamment détaillée l'allocation du temps consacré aux différents projets.
  • Il est en conformité complète avec la Loi sur le lobbying.
  • Il possède la propriété intellectuelle d'amont ou détient suffisamment de droits de la propriété intellectuelle d'amont pour permettre au projet d'être réalisé et de la propriété intellectuelle du projet à être exploiter.
  • Toute l'aide des gouvernements fédéral, provincial ou municipal reçue, demandée ou prévue pour le projet a été divulguée dans la proposition (à l'exception des déductions, et des allocations).

Considérations de confidentialité

Le groupe de demandeurs comprend qu'aucun renseignement commercial confidentiel fourni dans la proposition et ses pièces jointes ne sera divulgué sauf :

  • à d'autres ministères ou organismes canadiens impliqués dans la gouvernance, le financement, ou l'évaluation de la proposition.
  • au besoin pour être publié ou divulgué en vertu de la loi ou dans le cadre d'une enquête ou procédure judiciaire ou gouvernementale;
  • lorsque l'information est généralement connue ou relève du domaine public au moment de la divulgation par le demandeur;
  • lorsque l'information devient par la suite de notoriété publique sans que le ministre y soit pour rien; ou
  • lorsque le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique Canada est tenu de les transmettre à un groupe d'experts internationaux ou internes dans le but de régler un litige dont le Canada est une partie ou un tiers intervenant.

En soumettant une proposition, le groupe de demandeurs accepte qu'Innovation, Sciences et Développement économique Canada puisse divulguer des informations communiqués par le demandeur au sein d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada et du Gouvernement du Canada ou à des consultants externes embauchés par Innovation, Sciences et Développement économique Canada aux fins suivantes :

  • se prononcer sur une demande
  • administrer et assurer la mise en œuvre du projet ou du programme
  • évaluer les résultats de l'initiative
  • dans le cadre d'une verification

L'approbation préalable du groupe de demandeurs sera demandée avant de fournir les organismes non gouvernementaux, des informations commerciales confidentielles, y compris la proposition de projet.

Une fois que le financement est approuvé, les informations telles que; le montant du financement, le but pour lequel les fonds ont été fournis, des informations descriptives sur le projet et le nom des organisations bénéficiant du financement sont considérés comme des renseignements publics et seront publiés par Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

Le groupe de demandeurs comprend que le PDT est un programme discrétionnaire limité par les fonds disponibles et que la soumission d'une proposition complète qui répond à chacun et à tous les critères d'évaluation ou qui répond aux demandes de renseignements supplémentaires des agents du programme relatives à une proposition ne signifie pas que l'aide sera accordée. Tout demandeur pour lequel son projet est approuvé sera informé par écrit.

En apposant sa signature ci-après, le groupe de demandeurs atteste chacun des agréments susmentionnés.

Champ de saisie de la dénomination sociale complète du demandeur
Dénomination sociale complète du
Demandeur principal

Champ de saisie du nom du signataire autorisé
Nom du signataire autorisé


Champ de saisie de la signature du signataire autorisé
Signature du signataire autorisé

Champ de saisie du titre du signataire autorisé
Titre du signataire autorisé


Champ de saisie de la date
Date

Champ de saisie de la dénomination sociale complète du demandeur
Dénomination sociale complète du
Demandeur principal

Champ de saisie du nom du signataire autorisé
Nom du signataire autorisé


Champ de saisie de la signature du signataire autorisé
Signature du signataire autorisé

Champ de saisie du titre du signataire autorisé
Titre du signataire autorisé


Champ de saisie de la date
Date

Space to insert full corporate name of applicant
Dénomination sociale complète du
Demandeur partenaire

Champ de saisie du nom du signataire autorisé
Nom du signataire autorisé


Champ de saisie de la signature du signataire autorisé
Signature du signataire autorisé

Champ de saisie du titre du signataire autorisé
Titre du signataire autorisé


Champ de saisie de la date
Date

Space to insert full corporate name of applicant
Dénomination sociale complète du
Demandeur partenaire

Champ de saisie du nom du signataire autorisé
Nom du signataire autorisé


Champ de saisie de la signature du signataire autorisé
Signature du signataire autorisé

Champ de saisie du titre du signataire autorisé
Titre du signataire autorisé


Champ de saisie de la date
Date

Proposition de projet complète

Innovation, Sciences et Développement économique Canada évaluera uniquement votre proposition de projet si elle est présentée avec toutes les informations et documents nécessaires, qui doivent inclure ce qui suit :

Critères d'admissibilité :

  1. La proposition de projet doit être reçue au plus tard à la date d'échéance indiquée.
  2. Le Demandeur principal est une organisation canadienne, incorporé en vertu des lois canadiennes et exerçant ses activités au Canada.
  3. Au moins une petite ou moyenne entreprise canadienne (moins de 500 employés), constituée en vertu des lois du Canada et faisant affaires au Canada, est confirmé en tant que Demandeur partenaire.
  4. Au moins un établissement d'enseignement (universités, collèges accréditées ou des instituts de recherche affiliés du Canada) est confirmé en tant que Demandeur partenaire.

Information exigée

  1. La proposition de projet est conforme aux lignes directrices mentionnées dans la présente.
  2. L'information financière des Demandeurs principal et partenaires tel que requis à la section 4 de ce guide. Il n'est pas nécessaire de soumettre à nouveau l'information financière, si aucun changement n'est à signaler par rapport à l'information fournie dans la déclaration d'intérêt.
  3. Documents relatifs à la Loi sur le lobbying (www.ocl-cal.gc.ca)
    • La liste des employés et experts-conseils qui représentent le demandeur dans les discussions avec les autorités du gouvernement du Canada au sujet de la proposition;
    • Le relevé du Registre des lobbyistes pour les employés et experts-conseils qui doivent être inscrits en vertu de la Loi sur le lobbying; et
    • L'explication des raisons pour lesquelles les employés et experts-conseils représentant le demandeur dans les discussions et qui ne font pas partie de la liste des lobbyistes enregistrés ne doivent pas être inscrits.
  4. Un graphique Gantt du projet.

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Annexe 1 – Critères d'Évaluation

1. Retombées économiques pour le Canada
Dans la mesure où le demandeur démontre que le projet soit avantageux pour toutes les parties prenantes du projet, qu'il constitue un fondement de la prochaine génération d'activités de fabrication et/ou de services au Canada, et qu'il entraîne des retombées économiques importantes à plus long terme pour le Canada.
2. Retombées plus vastes pour le Canada
Dans la mesure où le demandeur démontre que le projet devrait générer des retombées d'ordre sociale, environnemental, ou liées à la santé, la sécurité ou à toute autres retombées pour le Canada.
3. Collaboration
Dans la mesure où le demandeur se compose d'un groupe important de partenaires corporatifs et universitaires qui travaillent en collaboration pour obtenir des résultats mutuellement avantageux.
4. Innovation
Dans la mesure où le demandeur démontre que le projet est technologiquement réalisable et qu'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'il entraîne une nouvelle capacité technologique essentielle à l'atteinte des retombées proposées.
5. Capacité en matière de gestion et de technologie
Le demandeur démontre la capacité nécessaire en matière de gestion et de technologie ainsi qu'un bilan adéquat pour entreprendre le projet avec succès.
6. Capacité financière
Le demandeur démontre la capacité financière nécessaire afin de mener le projet à terme et que le financement alloué par le PDT aura un effet multiplicateur à l'égard des investissements du secteur privé en R-D.
7. Engagement ultérieur du projet
Le demandeur démontre un engagement à développer davantage la technologie en vue de sa commercialisation potentielle, et à maintenir l'infrastructure après la fin du projet.

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Annexe 2 – Échelle de Niveau de Maturité Technologique (NMT)

Échelle de Niveau de Maturité Technologique (NMT)
Niveau de maturité technologique Description
NMT 1
Principes de base observés et signalés
Le niveau le plus bas de maturité technologique. La recherche scientifique commence à être convertie en recherche et développement (R-D) appliqués. Exemples : études papier des propriétés fondamentales de la technologie.
NMT 2
Formulation du concept technologique ou de l'application
Début de l'invention. Une fois les principes de base observés, il s'agit d'inventer les applications pratiques. Les applications sont hypothétiques et il se peut que des hypothèses ne s'appuient sur aucune preuve ni aucune analyse détaillée. Seuls exemples : études analytiques.
NMT 3
Critique analytique et expérimentale ou validation pertinente du concept
La R-D active est lancée. Cela comprend des études analytiques et en laboratoire visant à valider physiquement les prédictions analytiques des divers éléments de la technologie. Exemples : composants qui ne sont encore ni intégrés ni représentatifs.
NMT 4
Validation du composant ou de la maquette en laboratoire
Les composants technologiques de base sont intégrés pour valider le bon fonctionnement commun. Il s'agit là d'une « fidélité relativement basse » par rapport au système éventuel. Exemple : intégration d'un matériel spécial en laboratoire.
NMT 5
Validation du composant ou de la maquette dans un environnement pertinent
Le caractère représentatif de la technologie de la maquette augmente significativement. Les composants technologiques de base sont intégrés à des éléments raisonnablement réalistes à l'appui et peuvent donc être testés en environnement simulé. Exemple : intégration très représentative des composants en laboratoire.
NMT 6
Démonstration d'un modèle ou d'un prototype du système ou du sous système dans un environnement pertinent
Le modèle ou prototype représentatif du système, nettement supérieur à celui du NMT 5, fait l'objet d'essais en milieu pertinent. Stade de développement marquant dans le développement éprouvé d'une technologie. Exemples : essais d'un prototype dans un milieu très représentatif en laboratoire ou en milieu opérationnel simulé.
NMT 7
Démonstration du prototype de système dans un environnement opérationnel
Le prototype s'approche d'un système opérationnel ou en est rendu à ce niveau. Représente un progrès significatif par rapport au NMT 6, ce qui exige la démonstration d'un prototype du système réel dans un milieu opérationnel (p. ex. dans un aéronef, dans un véhicule ou dans l'espace).
NMT 8
Système réel achevé et qualifié au moyen d'essais et de démonstrations
Il est prouvé que la technologie fonctionne dans sa forme finale et dans les conditions prévues. Dans presque tous les cas, ce NMT représente la fin du développement comme tel d'un système. Exemples : essais et évaluations du développement du système prévu afin de déterminer s'il répond aux spécifications de conception.
NMT 9
Système réel éprouvé lors d'opérations réussies en cours de mission
Application réelle de la technologie sous sa forme finale et dans les conditions d'une mission, semblables à celles qui ont été enregistrées lors d'essais et d'évaluations opérationnels. Exemple : utilisation du système dans des conditions opérationnelles d'une mission.
Source : Basé sur le système de NMT de NASA.

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Annexe 3 – Principes des coûts du projet de PDT

1. Principe général

Les coûts admissibles représentent la somme des coûts directs et indirects applicables qui, selon le ministre, sont ou doivent être engagés ou affectés de manière raisonnable et appropriée pour la réalisation du projet par les Bénéficiaires admissibles. Ces coûts doivent être déterminés conformément à la méthode de comptabilisation des coûts du Demandeur admissible acceptée par le ministre et appliquée de façon uniforme au fil du temps.

2. Coûts raisonnables

Un coût est jugé raisonnable si sa nature et son montant ne dépassent pas ce qui aurait été engagé par une personne prudente dans la conduite d'une entreprise concurrentielle.

Lorsqu'il s'agit de déterminer si un coût donné est raisonnable, il faut prendre en considération les facteurs suivants :

  1. si le coût est d'un type généralement reconnu comme normal et nécessaire dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise des Bénéficiaires admissibles ou de l'exécution du Projet;
  2. les limitations et les exigences imposées par des conditions telles que les pratiques commerciales généralement reconnues, les négociations sans lien de dépendance, les lois et les règlements fédéraux, provinciaux et municipaux, ainsi que les termes de l'entente;
  3. les mesures qui seraient prises par des gens d'affaires prudents compte tenu des circonstances et de leurs responsabilités à l'égard des propriétaires, des employés et des clients de l'entreprise, du gouvernement du Canada et du grand public;
  4. les écarts importants par rapport aux pratiques établies des Bénéficiaires admissibles, qui peuvent entraîner une augmentation injustifiée des coûts admissibles;
  5. les spécifications, le calendrier d'exécution et la qualité exigée pour un projet donné, dans la mesure où ces facteurs ont un effet sur les coûts.

2.1 Personnes affiliées

Pour les coûts admissibles d'un bien ou un service engagés avec une personne affiliée, le montant engagé ne doit pas :

  1. excéder la juste valeur marchande; ou
  2. excéder la valeur marchande d'un bien semblable s'il n'existe pas de juste valeur marchande pour un bien ou un service; ou
  3. excéder 105 pourcent de la somme des coûts directs et indirects applicables (représentant le total des coûts admissibles applicables, plus un profit de 5 pourcent), établis et mesurés de façon uniforme conformément aux Normes internationales d'information financière, qui ont été engagés ou alloués raisonnablement pour un bien ou un service pour la réalisation de l'Énoncé des travaux.

3. Coûts directs

Les coûts directs sont les suivants, lorsqu'identifiés et quantifiés constamment par les pratiques d'établissement du prix de revient des Bénéficiaires admissibles, tel qu'acceptés par le ministre :

  1. les coûts des matériaux, achetés ou non au Canada, qui peuvent être clairement établis et quantifiés comme ayant été ou devant être utilisés pour l'exécution des activités du projet (“Coûts directs des matériaux”). Aux fins des calculs des coûts des matériaux directs :
    1. les matériaux peuvent inclure, en plus des matériaux achetés uniquement pour l'exécution du projet et transformés par les Bénéficiaires admissibles ou obtenus de sous-traitants, tous autres matériaux provenant des stocks courants des Bénéficiaires admissibles pour l'exécution du projet;
    2. les matériaux achetés uniquement pour l'exécution du projet doivent être imputés au projet au prix net convenu chargé aux Bénéficiaires admissibles avant que les escomptes pour paiement rapide ne lui soient consentis; et,
    3. les matériaux provenant des stocks généraux des Bénéficiaires admissibles doivent être imputés au projet conformément à la méthode uniformément utilisée par les Bénéficiaires admissibles pour établir ses coûts du matériel en stock.
  2. les coûts de la partie des salaires bruts encourus pour les travaux qui peuvent être spécifiquement identifiés et mesurés comme ayant été engagés dans l'exécution du projet (“Coûts directs de la main-d'œuvre”);
  3. les coûts qui n'entrent pas dans les définitions des Coûts directs des matériaux ou des Coûts directs de la main-d'œuvre, mais qui peuvent être clairement identifiés et quantifiés comme ayant été ou devant être engagés pour l'exécution des activités du projet (“Autres coûts directs”);
  4. les coûts des équipements, y compris, mais sans s'y limiter, les matériels auxiliaires, l'instrumentation ou le matériel spécial d'essai acheté, loué, fabriqué ou acquis autrement aux fins du projet (“Coûts de l'équipement”); et,
  5. les coûts des sous-traitants et des conseillers-experts encourus pour le travail ou les services qui peuvent être clairement identifiés et quantifiés comme ayant été ou devant être engagés pour l'exécution des activités du projet (“Coûts des sous-traitants et conseillers-experts”).

4. Coûts indirects (Frais généraux)

Les coûts indirects, aussi référé aux frais généraux, sont ces coûts qui, bien qu'ayant été engagés pendant l'exécution du projet pour l'exploitation générale de l'entreprise des Bénéficiaires admissibles, ne peuvent cependant pas être établis et quantifiés comme étant directement reliés à l'exécution du projet.

Les coûts indirects incluent :/p>

  1. les matériaux et fournitures indirects (y compris, mais sans s'y limiter, les fournitures de valeur peu élevée et à forte utilisation, dont le coût répond à la définition des Coûts directs des matériaux, mais pour lesquels dans le contexte du projet il y a non-conformité aux usages du commerce pour assumer les frais en suivant la procédure des Coûts directs);
  2. la main-d'œuvre indirecte;
  3. les retombées sociales;
  4. les coûts des services publics, c'est-à-dire les services d'intérêt général, y compris, mais sans s'y limiter, l'électricité, le système CVC, l'éclairage et les frais d'exploitation et d'entretien de l'actif général et des installations;
  5. les dépenses telles que les impôts fonciers, les frais de location et l'amortissement;
  6. les frais administratifs et généraux, y compris, mais sans s'y limiter, à la rémunération des cadres supérieurs et de la société, aux salaires de l'entreprise, aux frais de bureaux liés à l'administration et à la gestion du projet tels que le traitement des réclamations et des rapports, ainsi qu'aux dépenses telles que les articles de papeterie, les fournitures de bureau, l'affranchissement du courrier et les autres dépenses nécessaires à la gestion de l'entreprise.

Nonobstant la définition des coûts indirects, les frais généraux seront calculés à un taux fixe de 75 pour cent des coûts directs de la main-d'œuvre.

5. Coûts non admissibles

Certains coûts ne sont pas inclus dans les définitions de Coûts directs et indirects et ne sont pas admissibles au remboursement (“Coûts indirects”), même s'ils peuvent avoir été raisonnablement et convenablement engagés par les Bénéficiaires admissibles dans la réalisation du projet.

Les coûts indirects incluent :

  1. les allocations d'intérêts sur le capital investi, les obligations, les débentures, les emprunts bancaires ou autres, y compris les escomptes à l'émission d'obligations et les frais de crédit;
  2. les frais de services juridiques, comptables et les honoraires d'experts-conseils liés à une réorganisation financière, à l'émission de garanties et de capital-actions, à l'obtention de brevets et de permis ainsi qu'aux actions en réclamation intentées contre le ministre;
  3. les pertes subies en raison de mauvais investissements, des mauvaises créances et des frais de recouvrement;
  4. les pertes subies sur d'autres projets ou contrats;
  5. les impôts sur le revenu, fédéraux et provinciaux, les taxes sur les produits et services ou surtaxes sur les profits excédentaires, ou les dépenses spéciales associées à ces impôts;
  6. les fonds de prévoyance;
  7. les primes relatives aux assurances vie des cadres ou des administrateurs, lorsque le produit de ces contrats d'assurance revient aux Bénéficiaires admissibles;
  8. l'amortissement d'une augmentation de la valeur des biens qui ne s'est pas matérialisée;
  9. la dépréciation des biens payés par le ministre;
  10. les amendes et les pénalités;
  11. les coûts et l'amortissement des installations excédentaires;
  12. la rémunération et les primes déraisonnables versées aux cadres et aux employés;
  13. les frais d'élaboration et d'amélioration de produits non reliés au produit étant acquis en vertu du projet;
  14. les frais de publicité, sauf les frais raisonnables de publicité de nature industrielle ou institutionnelle, versés pour les annonces placées dans des publications spécialisées, techniques ou professionnelles, en vue de fournir de l'information à l'industrie ou à l'institution;
  15. les frais de divertissement;
  16. les dons;
  17. les cotisations et autres frais d'adhésion, sauf aux associations professionnelles et corporatives reconnues;
  18. les honoraires, extraordinaires ou anormaux, versés à des experts pour obtenir des conseils techniques, administratifs ou comptables, à moins qu'ils ne soient autorisés par le ministre;
  19. tous les frais relatifs à des biens fonciers ou immobiliers; et
  20. les frais de ventes et de marketing associés aux produits ou services, ou aux deux, développés en vertu du projet.

Nonobstant l'item b. ci-dessus, les honoraires d'avocats, de comptables et de consultants relatifs à l'obtention de brevets et/ou d'une autre protection légale pour la propriété intellectuelle du projet constituent des coûts admissibles.

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