Programme de démonstration des technologies (PDT) - Guide de déclaration d'intérêt

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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, représentée par le ministre de l'Innovation, Sciences et Développement économique Canada, 2016

No de catalogue Iu159-6/2015F-PDF
ISBN 978-0-660-02786-9

N.B. Dans cette publication, la forme masculine désigne tant les femmes que les hommes.

Also available in English under the title Technology Demonstration Program - Statement of Interest Application Guide.


Introduction

La Déclaration d'intérêt est le document officiel de la première phase du processus de demande du Programme de démonstration de technologies (PDT), dans lequel les demandeurs sont tenus d'inclure un aperçu très général des différents aspects de sa proposition de projet, tel que décrit dans ce guide de Déclaration d'intérêt. Le présent guide fut conçu pour aider à remplir une déclaration d'intérêt et offre des indications sur les renseignements nécessaires à l'intention d'une déclaration d'intérêt réputée achevée. L'annexe 1 identifie les critères d'évaluation en fonction desquels une déclaration d'intérêt fera l'objet d'une évaluation, avec une insistance particulière sur les retombées économiques et plus vastes prévues pour le Canada.

Les déclarations d'intérêt ne devraient pas dépasser 25 pages (papier 8 ½ po x 11 po, de police 12 points), à l'exclusion des annexes. Afin d'être pris en considération pour le programme de démonstration de technologie (PDT), les demandeurs sont tenus de présenter la déclaration d'intérêt à la date d'échéance indiquée sur le site web au www.oti.ic.gc.ca.

Les soumissions tardives ne seront pas acceptées. Une soumission complète comprend une version électronique et une copie papier (non reliée). Il est acceptable de soumettre une version électronique à la date d'échéance indiquée et d'envoyer une copie papier par la suite, à l'adresse indiquée ci-dessous :

Office des technologies industrielles
235, rue Queen, 8e étage, tour est
Ottawa (Ontario) K1A 0H5
À l'attention de : Agent de projet et des réclamations
Courriel : ic.tdp-pdt.ic@canada.ca

Des renseignements supplémentaires au sujet du programme se trouvent dans le Guide du Programme à l'adresse suivante : www.ito.ic.gc.ca, ou en communiquant avec l'Office des technologies industrielles (OTI) au 1-800-266-7531 (Téléc. : 613-954-5649).

Confidentialité des renseignements des demandeurs

Tout renseignement dans la déclaration d'intérêt qui, de l'avis du demandeur, est une propriété exclusive ou de nature confidentielle doit être clairement marquée par le demandeur « Propriété exclusive » ou « confidentiel » sur chaque élément ou page ou dans une déclaration portant sur la totalité de la proposition.

Section 1 – Demandeur

Une demande du PDT doit être présentée par un groupe de demandeurs composés d'un Demandeur Principal et des Demandeurs Partenaires, lesquels doivent tous être des entités canadiennes. Le Demandeur Principal, normalement un FEO ou un fournisseur de niveau 1, sera chargé de soumettre une déclaration d'intérêt au nom du groupe de demandeurs et de gérer le projet. Le groupe de demandeurs pourrait être invité à soumettre une proposition de projet dans la deuxième phase du processus de demande.

L'information fournie en vertu de la présente section servira à évaluer les capacités de gestion et technologiques du Demandeur Principal pour entreprendre avec succès le projet (critère d'évaluation no 5), et devrait :

  • Fournir des renseignements généraux sur le Demandeur Principal, y compris : la dénomination sociale, la forme juridique, le statut de société privée ou publique, le nombre total d'employés, le nombre d'employés au Canada et la structure juridique, y compris la société mère et les filiales (le cas échéant), sa croissance avec le temps, son domaine de spécialisation, sa part des principaux marchés et autres.
  • Fournir de l'information pour démontrer que le Demandeur Principal est un fabricant d'équipement d'origine (FEO) ou une compagnie de niveau 1 (approvisionnant directement un FEO), si possible.
  • Faire l'historique du Demandeur Principal en matière de recherche et développement (R-D) : l'investissement annuel brut et net en R-D depuis les dix dernières années en termes absolus et en pourcentage des ventes, le résultat de la R-D passé et le nombre d'employés en R-D au Canada. Décrire le dossier historique du Demandeur Principal en matière de développement technologique pour démontrer qu'il a la capacité d'entreprendre le projet.
  • Fournir de l'information sur la personne-ressource pour cette déclaration d'intérêt, y compris son nom, son titre, son numéro de téléphone, son adresse électronique et sa langue de correspondance préférée.

Section 2 – Projet

Le PDT offre des contributions non remboursables à l'appui des projets de démonstration qui doivent comprendre des activités jusqu'à la réalisation du Niveau de maturité technologique (NMT) six. Vous trouverez à l'annexe 2 l'échelle des NMT. Les projets de démonstration ne peuvent pas être directement commercialisés à leur achèvement puisqu'il faut un développement technologique et des investissements supplémentaires pour façonner, adapter, tester et valider les résultats afin de les appliquer à un produit ou service particulier.

La description du projet devra définir clairement le besoin en regard du projet ainsi que ses éléments clés et retombées éventuels. Le projet devra être décrit en évitant les termes techniques. Si le groupe de demandeurs est invité à présenter une proposition de projet, des détails techniques supplémentaires seront nécessaires à cette étape pour qu'un examen soit effectué par des experts techniques.

Les renseignements fournis dans cette section seront utilisés, dans la mesure applicable, en vue d'évaluer les retombées économiques et plus vastes au Canada du projet (critères d'évaluation no 1 et no 2) et le degré d'innovation (critère d'évaluation no 4).

Dans cette section, fournir une vue d'ensemble du projet proposé sur tous les items suivantes :

  • La nécessité pour les technologies proposées en termes de réponse aux opportunités du marché, les menaces concurrentielles, etc.).
  • L'ensemble des objectifs du projet.
  • Les divers types d'activités majeures qui seront entreprises, en termes généraux.
  • La durée du projet, y compris les dates proposées, du début de la mise en œuvre et de l'achèvement.
  • Les emplacements du projet. (Généralement, les coûts admissibles doivent être engagés au Canada. Toutefois, une portion du financement du programme pourrait appuyer de la R-D effectuée à l'extérieur du Canada lorsque jugé nécessaire au succès du projet et lorsque la R-D ne peut être autrement entrepris au Canada. Dans le cas où il y aura de la R-D effectué à l'extérieur du Canada, décrire la contribution de la R-D de ce projet qu'une entité de droit étranger entreprendra à l'extérieur du Canada.)
  • La nouveauté de la technologie par rapport à l'avancement de l'état de l'art comparativement aux technologies disponibles sur le marché.
  • La faisabilité du projet, y compris les principaux risques.
  • Les besoins en équipements majeurs et comment toute infrastructure proposée soutiendra les activités d'innovation par le groupe, et éventuellement d'autres, après l'achèvement du projet.

Décrire les retombées économiques que le projet devrait générer et dont le Canada pourrait tirer profit, y compris :

  • Comment cette technologie devrait être à la base de la prochaine génération d'activités de fabrication et/ou des services au Canada.
  • Comment le Demandeur Principal devrait utiliser la technologie afin de demeurer ou de devenir un fabricant d'équipement d'origine (FEO) au niveau international ou une compagnie de niveau 1, si possible.
  • Comment d'autres Demandeurs Partenaires du secteur privé pourraient devenir plus novateurs, productifs et concurrentiels.
  • Les retombées économiques anticipées par d'autres sociétés dans les secteurs de l'aérospatiale, de la défense, de l'espace et de la sécurité, en améliorant leur compétitivité.
  • Toutes retombées économiques escomptées sur d'autres secteurs de l'économie canadienne, en améliorant leur compétitivité.

Décrire toutes les autres retombées prévues pour le Canada que le projet devrait générer, y compris d'ordre social, environnemental, ou liées à la santé, la sécurité et la défense.

Identifier les retombées prévues pour les Demandeurs Partenaires non industriels du projet et les étudiants universitaires et collégiaux.

Section 3 – Collaboration

Les Demandeurs Partenaires du projet des organisations canadiennes qui entreprennent la R-D pour le projet. Les Demandeurs Partenaires peuvent se joindre au projet à n'importe quel temps durant la phase de travail du projet. Cette section doit clairement identifier les Demandeurs Partenaires initiaux et leur contribution respective au projet. Les Demandeurs Partenaires sont tenus d'attester de leur rôle et de leur contribution financière au projet (veuillez-vous référer à la section Information exigée).

L'information fournie en vertu de la présente section servira à évaluer si les Demandeurs Partenaires satisfont aux exigences en matière de collaboration du programme (critère d'évaluation no 3) et, à travers les lettres d'engagement, possèdent les capacités de gestion et de technologies (critère d'évaluation no 5) et la capacité financière (critère d'évaluation no 6) pour réaliser le projet. Une déclaration d'intérêt sera rejetée s'il n'y a pas au moins une petite ou moyenne entreprise canadienne et un établissement d'enseignement (universités, collèges accréditées ou des instituts de recherche affiliés du Canada) parmi les Demandeurs Partenaires.

  • Pour chaque Demandeur partenaire industriel, fournir la dénomination sociale, l'adresse, la forme juridique, le statut de société privée ou publique, le nombre total d'employés, le nombre d'employés au Canada. Décrire brièvement l'organisation et son domaine de spécialisation.
  • Pour chaque établissement d'enseignement, fournir la dénomination sociale, l'emplacement, la brève description de l'organisation et son domaine d'expertise.
  • Décrire la contribution de la R-D que les Demandeurs Partenaires feront au projet, en termes généraux.

Veuillez noter que les instituts de recherche fédéraux tels que le Conseil national de recherches ou Recherche et développement pour la défense Canada, étant des entités gouvernementales, ne peuvent pas être des bénéficiaires directs du financement de PDT, mais peuvent participer aux projets de PDT en tant que sous-traitants d'un demandeur, qui peut réclamer les coûts admissibles de sous-traitance en vertu de l'entente de contribution.

Section 4 – Information financière

PDT accordera une contribution non remboursable dans le but d'appuyer un ou plusieurs projets à grande échelle avec un potentiel important de favoriser le Canada. En vertu du PDT, la contribution à tout projet admissible ne dépassera pas 50 pour cent des coûts totaux admissibles. Voir l'annexe 3 pour une description des coûts admissibles et des principes d'établissement des coûts.

L'information fournie dans la présente section servira à évaluer si le demandeur a la capacité financière pour réaliser le projet et si le projet aura un effet de levier au niveau d'importants investissements du secteur privé (critère d'évaluation no 6).

Fournir les renseignements financiers suivants à l'égard du Demandeur Principal:

  • Les états financiers annuels des trois dernières années : états des résultats, états des flux de trésorerie et bilans (vérifiés ou certifiés par le dirigeant principal des finances).
  • Les plus récents états financiers trimestriels montrant les résultats à ce jour

Veuillez compléter les tableaux suivants.

Coûts du projet
Coût admissible total (A) $
Coût non admissible total (B) $
Coût total du projet (C)=(A+B) $
Coûts admissible du projet
Demandeur Principal $
Demandeur partenaire $
Demandeur partenaire $
Demandeur partenaire $
Coût total admissible du projet (A) $
Sources de financement du projet
Financement du Demandeur Principal (D) $
Financement des Demandeurs Partenaires (E) $
Financement de non-demandeur (F) $
Autre soutien gouvernemental (G) $
Total des crédits d'impôt (Demandeurs) (H) $
Aide du PDT (I) $
Financement total (J)=(D+E+F+G+H+I) $
Note : Le financement total (J) égale les coûts totaux du projet (C)

Indiquer l'aide estimé du PDT qui sera distribué aux Demandeurs Principal et Partenaires. La contribution de PDT fournit à chacun ne doit pas dépasser 50 pour cent de leurs coûts admissible respectifs sauf pour ceux qui sont des institutions académiques où la contribution prévue peut couvrir 100 pour cent de leurs coûts admissibles.

Aide du PDT aux Demandeurs Principal et Partenaires
Demandeur Principal $ %
Demandeur partenaire $ %
Demandeur partenaire $ %
Demandeur partenaire $ %
Aide total du PDT $ 100 %

Fournir une répartition des coûts admissibles totaux du projet (A).

Coûts admissibles du projet classés par catégorie
Main-d'œuvre directe Matériaux directs Autres coûts directs Équipement Sous-traitants Coûts indirects Total (A)
$ $ $ $ $ $ $
Remarques :
  • Les sous-traitants ne sont pas des Demandeurs Partenaires.
  • Les frais généraux sont calculés à un taux de 75 pour cent de celui de la main- d'œuvre directe.

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Section 5 – Engagement ultérieur au projet

L'information fournie dans la présente section servira à évaluer si le groupe de demandeur a un plan crédible pour assurer le financement de suivi nécessaire après l'achèvement du projet pour réaliser les retombées escomptées du projet. L'information soumise en vertu de cette section servira à évaluer le caractère adéquat de l'engagement ultérieur du projet (critère d'évaluation no 7).

  • Décrire les principales activités de R-D, le temps et l'engagement financier que le groupe de demandeurs du projet est prêt à entreprendre, si le projet réussit, pour développer des produits, des services et des processus pour l'exploitation commerciale.
  • Si le projet comporte un investissement en infrastructure qui devra être maintenue une fois le projet terminé, précisez quelle organisation envisage assumer les coûts d'exploitation à plus long terme qui y sont associés. Estimez l'obligation financière annuelle que cela suppose (par exemple, si/comment l'infrastructure sera mis en service une fois que le projet est complété, etc.)

Section 6 – Déclaration

Le Demandeur Principal certifie que:

  • L'information fournie dans la déclaration d'intérêt est exacte et complète.
  • Qu'il se conforme en tous points à toutes les obligations actuelles, financières et autres, du gouvernement fédéral, provincial et municipal.
  • L'exécution du projet proposé n'empêchera pas le Demandeur Principal de continuer à remplir ces obligations existantes par les autres ententes; et ces obligations existantes avec les autres ententes n'empêcheront en rien le Demandeur Principal de remplir ses obligations en vertu du projet proposé.
  • Le groupe de demandeurs exécutera les travaux conformément aux exigences de tous les organismes de réglementation auxquels le groupe est soumis pour ce projet.
  • Il possède un système de comptabilité qui fait le suivi et enregistre avec exactitude les coûts du projet (en particulier les heures de main-d'œuvre directe) associés à l'exécution du projet et de démontrer de façon suffisamment détaillée l'allocation du temps consacré aux différents projets.
  • Il est en conformité complète avec la Loi sur le lobbying.

Considérations de confidentialité

Le Demandeur Principal comprend qu'aucun renseignement commercial confidentiel fourni dans la déclaration d'intérêt et ses pièces jointes ne sera divulgué sauf :

  • à d'autres ministères ou organismes canadiens impliqués dans la gouvernance, le financement ou l'évaluation de la proposition;
  • au besoin pour être publié ou divulgué en vertu de la loi ou dans le cadre d'une enquête ou procédure judiciaire ou gouvernementale;
  • lorsque l'information est généralement connue ou relève du domaine public au moment de la divulgation par le demandeur;
  • lorsque l'information devient par la suite de notoriété publique sans que le ministre y soit pour rien; ou
  • lorsque le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique Canada est tenu de les transmettre à un groupe d'experts internationaux ou internes dans le but de régler un litige dont le Canada est une partie ou un tiers intervenant.

Une fois que le financement est approuvé, les informations telles que; le montant du financement, le but pour lequel les fonds ont été fournis, des informations descriptives sur le projet et le nom des organisations bénéficiant du financement sont considérés comme des renseignements publics et seront publiés par Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

Le Demandeur Principal comprend que le PDT est un programme discrétionnaire limité par les fonds disponibles et que la soumission d'une déclaration d'intérêt qui répond à chacun et à tous les critères d'évaluation ou qui répond aux demandes de renseignements supplémentaires des agents du PDT relatives à une proposition ne signifie pas que l'aide sera accordée. Tous les demandeurs pour lesquels leur projet sera approuvé pour une aide financière seront avisés par écrit.

En apposant sa signature ci-après, le Demandeur Principal atteste à chacun des certifications susmentionnées.

Champ de saisie de la dénomination sociale complète du demandeur
Dénomination sociale complète du Demandeur Principal

Champ de saisie du nom du signataire autorisé
Nom du signataire autorisé


Champ de saisie de la signature du signataire autorisé
Signature du signataire autorisé

Champ de saisie du titre du signataire autorisé
Titre du signataire autorisé


Champ de saisie de la date
Date

Déclaration d'intérêt complète

Innovation, Sciences et Développement économique Canada évaluera uniquement votre proposition si elle est présentée avec toutes les informations et documents nécessaires, qui doivent inclure ce qui suit :

Critères d'admissibilité

  1. La déclaration d'intérêt doit être reçue au plus tard à la date d'échéance indiquée.
  2. La déclaration d'intérêt doit être conforme aux lignes directrices décrites dans la présente.
  3. Généralement, le Demandeur Principal est un fabricant d'équipement d'origine (FEO) ou une entreprise au premier niveau fournissant directement à FEO, une société à but lucratif, constituée en vertu des lois du Canada et fait affaires au Canada.
  4. Au moins une petite ou moyenne entreprise canadienne (moins de 500 employés), constituée en vertu des lois du Canada et faisant affaires au Canada, est parmi les Demandeurs Partenaires.
  5. Au moins un établissement d'enseignement (universités, collèges accréditées ou des instituts de recherche affiliés du Canada) est parmi les Demandeurs Partenaires.

Information exigée

  1. Une lettre d'engagement de chacun des Demandeurs Partenaires attestant qu'il a révisé et est d'accord avec son rôle proposé et sa contribution financière au projet ainsi que sa compréhension de l'ensemble du projet. La lettre devrait aussi certifier que le Demandeur Partenaire a des droits à la propriété intellectuelle d'amont, a une équipe de gestion et le personnel technique en place et la capacité financière pour entreprendre le projet.
  2. L'information financière du Demandeur Principal :
    • Les états financiers annuels des trois dernières années : états des résultats, états des flux de trésorerie et bilans avec les notes (vérifiés ou certifiés par le dirigeant principal des finances).
    • Les plus récents états financiers trimestriels montrant les résultats à ce jour.
    • Prévisions de déclarations de revenus annuelles et des flux de trésorerie pour la phase de R-D (papier et feuille de calcul Excel).
  3. Documents relatifs à la Loi sur le lobbying (www.ocl-cal.gc.ca)
    • La liste des employés et experts-conseils qui représentent le demandeur dans les discussions avec les autorités du gouvernement du Canada au sujet de la proposition;
    • Le relevé du Registre des lobbyistes pour les employés et experts-conseils qui doivent être inscrits en vertu de la Loi sur le lobbying; et
    • L'explication des raisons pour lesquelles les employés et experts-conseils représentant le demandeur dans les discussions et qui ne font pas partie de la liste des lobbyistes enregistrés ne doivent pas être inscrits.

Annexe 1 – Critères d'Évaluation

Retombées économiques pour le Canada
Dans la mesure où le demandeur démontre que le projet soit avantageux pour toutes les parties prenantes du projet, qu'il constitue un fondement de la prochaine génération d'activités de fabrication et/ou de services au Canada, et qu'il entraîne des retombées économiques importantes à plus long terme pour le Canada.
Retombées plus vastes pour le Canada
Dans la mesure où le demandeur démontre que le projet devrait générer des retombées d'ordre sociale, environnemental, ou liées à la santé, la sécurité ou à toute autres retombées pour le Canada.
Collaboration
Dans la mesure où le demandeur se compose d'un groupe important de partenaires corporatifs et universitaires qui travaillent en collaboration pour obtenir des résultats mutuellement avantageux.
Innovation
Dans la mesure où le demandeur démontre que le projet est technologiquement réalisable et qu'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'il entraîne une nouvelle capacité technologique essentielle à l'atteinte des retombées proposées.
Capacité en matière de gestion et de technologie
Le demandeur démontre la capacité nécessaire en matière de gestion et de technologie ainsi qu'un bilan adéquat pour entreprendre le projet avec succès.
Capacité financière
Le demandeur démontre la capacité financière nécessaire afin de mener le projet à terme et que le financement alloué par le PDT aura un effet multiplicateur à l'égard des investissements du secteur privé en R-D.
Engagement ultérieur du projet
Le demandeur démontre un engagement à développer davantage la technologie en vue de sa commercialisation potentielle, et à maintenir l'infrastructure après la fin du projet.

Annexe 2 – Échelle de Niveau de Maturité Technologique (NMT)

Échelle de Niveau de Maturité Technologique (NMT)
Niveau de maturité technologique Description
NMT 1
Principes de base observés et signalés
Le niveau le plus bas de maturité technologique. La recherche scientifique commence à être convertie en recherche et développement (R-D) appliqués. Exemples : études papier des propriétés fondamentales de la technologie.
NMT 2
Formulation du concept technologique ou de l'application
Début de l'invention. Une fois les principes de base observés, il s'agit d'inventer les applications pratiques. Les applications sont hypothétiques et il se peut que des hypothèses ne s'appuient sur aucune preuve ni aucune analyse détaillée. Seuls exemples : études analytiques.
NMT 3
Critique analytique et expérimentale ou validation pertinente du concept
La R-D active est lancée. Cela comprend des études analytiques et en laboratoire visant à valider physiquement les prédictions analytiques des divers éléments de la technologie. Exemples : composants qui ne sont encore ni intégrés ni représentatifs.
NMT 4
Validation du composant ou de la maquette en laboratoire
Les composants technologiques de base sont intégrés pour valider le bon fonctionnement commun. Il s'agit là d'une « fidélité relativement basse » par rapport au système éventuel. Exemple : intégration d'un matériel spécial en laboratoire.
NMT 5
Validation du composant ou de la maquette dans un environnement pertinent
Le caractère représentatif de la technologie de la maquette augmente significativement. Les composants technologiques de base sont intégrés à des éléments raisonnablement réalistes à l'appui et peuvent donc être testés en environnement simulé. Exemple : intégration très représentative des composants en laboratoire.
NMT 6
Démonstration d'un modèle ou d'un prototype du système ou du sous-système dans un environnement pertinent
Representative model or prototype system, which is well beyond that of NMT 5, is tested in a relevant environment. Le modèle ou prototype représentatif du système, nettement supérieur à celui du NMT 5, fait l'objet d'essais en milieu pertinent. Stade de développement marquant dans le développement éprouvé d'une technologie. Exemples : essais d'un prototype dans un milieu très représentatif en laboratoire ou en milieu opérationnel simulé.
NMT 7
Démonstration du prototype de système dans un environnement opérationnel
Le prototype s'approche d'un système opérationnel ou en est rendu à ce niveau. Représente un progrès significatif par rapport au NMT 6, ce qui exige la démonstration d'un prototype du système réel dans un milieu opérationnel (p. ex. dans un aéronef, dans un véhicule ou dans l'espace).
NMT 8
Système réel achevé et qualifié au moyen d'essais et de démonstrations
Il est prouvé que la technologie fonctionne dans sa forme finale et dans les conditions prévues. Dans presque tous les cas, ce NMT représente la fin du développement comme tel d'un système. Exemples : essais et évaluations du développement du système prévu afin de déterminer s'il répond aux spécifications de conception.
NMT 9
Système réel éprouvé lors d'opérations réussies en cours de mission
Application réelle de la technologie sous sa forme finale et dans les conditions d'une mission, semblables à celles qui ont été enregistrées lors d'essais et d'évaluations opérationnels. Exemple : utilisation du système dans des conditions opérationnelles d'une mission.
Source : Basé sur le système de NMT de NASA

Annexe 3 – Principes des coûts du projet de PDT

1. Principe général

Les coûts admissibles représentent la somme des coûts directs et indirects applicables qui, selon le ministre, sont ou doivent être engagés ou affectés de manière raisonnable et appropriée pour la réalisation du projet par les Bénéficiaires admissibles. Ces coûts doivent être déterminés conformément à la méthode de comptabilisation des coûts du Bénéficiaire admissible acceptée par le ministre et appliquée de façon uniforme au fil du temps.

2. Coûts raisonnables

Un coût est jugé raisonnable si sa nature et son montant ne dépassent pas ce qui aurait été engagé par une personne prudente dans la conduite d'une entreprise concurrentielle.

Lorsqu'il s'agit de déterminer si un coût donné est raisonnable, il faut prendre en considération les facteurs suivants :

  1. si le coût est d'un type généralement reconnu comme normal et nécessaire dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise des Bénéficiaires admissibles ou de l'exécution du Projet;
  2. les limitations et les exigences imposées par des conditions telles que les pratiques commerciales généralement reconnues, les négociations sans lien de dépendance, les lois et les règlements fédéraux, provinciaux et municipaux, ainsi que les termes de l'entente;
  3. les mesures qui seraient prises par des gens d'affaires prudents compte tenu des circonstances et de leurs responsabilités à l'égard des propriétaires, des employés et des clients de l'entreprise, du gouvernement du Canada et du grand public;
  4. les écarts importants par rapport aux pratiques établies des Bénéficiaires admissibles, qui peuvent entraîner une augmentation injustifiée des coûts admissibles;
  5. les spécifications, le calendrier d'exécution et la qualité exigée pour un projet donné, dans la mesure où ces facteurs ont un effet sur les coûts.

2.1 Personnes affiliées

Pour les coûts admissibles d'un bien ou un service engagés avec une personne affiliée, le montant engagé ne doit pas :

  1. excéder la juste valeur marchande; ou
  2. excéder la valeur marchande d'un bien semblable s'il n'existe pas de juste valeur marchande pour un bien ou un service; ou
  3. excéder 105 pour cent de la somme des coûts directs et indirects applicables (représentant le total des coûts admissibles applicables, plus un profit de 5 pour cent), établis et mesurés de façon uniforme conformément aux Normes internationales d'information financière, qui ont été engagés ou alloués raisonnablement pour un bien ou un service pour la réalisation de l'Énoncé des travaux.

3. Coûts directs

Les coûts directs sont les suivants, lorsqu'identifiés et quantifiés constamment par les pratiques d'établissement du prix de revient des Bénéficiaires admissibles, tel qu'acceptés par le ministre :

  1. les coûts des matériaux, achetés ou non au Canada, qui peuvent être clairement établis et quantifiés comme ayant été ou devant être utilisés pour l'exécution des activités du projet (« Coûts directs des matériaux »). Aux fins des calculs des coûts des matériaux directs :
    1. les matériaux peuvent inclure, en plus des matériaux achetés uniquement pour l'exécution du projet et transformés par les Bénéficiaires admissibles ou obtenus de sous-traitants, tous autres matériaux provenant des stocks courants des Bénéficiaires admissibles pour l'exécution du projet;
    2. les matériaux achetés uniquement pour l'exécution du projet doivent être imputés au projet au prix net convenu chargé aux Bénéficiaires admissibles avant que les escomptes pour paiement rapide ne lui soient consentis; et,
    3. les matériaux provenant des stocks généraux des Bénéficiaires admissibles doivent être imputés au projet conformément à la méthode uniformément utilisée par les Bénéficiaires admissibles pour établir ses coûts du matériel en stock.
  2. les coûts de la partie des salaires bruts encourus pour les travaux qui peuvent être spécifiquement identifiés et mesurés comme ayant été engagés dans l'exécution du projet (« Coûts directs de la main-d'œuvre »);
  3. les coûts qui n'entrent pas dans les définitions des Coûts directs des matériaux ou des Coûts directs de la main-d'œuvre, mais qui peuvent être clairement identifiés et quantifiés comme ayant été ou devant être engagés pour l'exécution des activités du projet (« Autres coûts directs »);
  4. les coûts des équipements, y compris, mais sans s'y limiter, les matériels auxiliaires, l'instrumentation ou le matériel spécial d'essai acheté, loué, fabriqué ou acquis autrement aux fins du projet (« Coûts de l'équipement »); et,
  5. les coûts des sous-traitants et des conseillers-experts encourus pour le travail ou les services qui peuvent être clairement identifiés et quantifiés comme ayant été ou devant être engagés pour l'exécution des activités du projet (« Coûts des sous-traitants et conseillers-experts »).

4. Coûts indirects (Frais généraux)

Les coûts indirects, aussi référé aux frais généraux, sont ces coûts qui, bien qu'ayant été engagés pendant l'exécution du projet pour l'exploitation générale de l'entreprise des Bénéficiaires admissibles, ne peuvent cependant pas être établis et quantifiés comme étant directement reliés à l'exécution du projet.

Les coûts indirects incluent :

  1. les matériaux et fournitures indirects (y compris, mais sans s'y limiter, les fournitures de valeur peu élevée et à forte utilisation, dont le coût répond à la définition des Coûts directs des matériaux, mais pour lesquels dans le contexte du projet il y a non-conformité aux usages du commerce pour assumer les frais en suivant la procédure des Coûts directs);
  2. la main-d'œuvre indirecte;
  3. les retombées sociales;
  4. les coûts des services publics, c'est-à-dire les services d'intérêt général, y compris, mais sans s'y limiter, l'électricité, le système CVC, l'éclairage et les frais d'exploitation et d'entretien de l'actif général et des installations;
  5. les dépenses telles que les impôts fonciers, les frais de location et l'amortissement;
  6. les frais administratifs et généraux, y compris, mais sans s'y limiter, à la rémunération des cadres supérieurs et de la société, aux salaires de l'entreprise, aux frais de bureaux liés à l'administration et à la gestion du projet tels que le traitement des réclamations et des rapports, ainsi qu'aux dépenses telles que les articles de papeterie, les fournitures de bureau, l'affranchissement du courrier et les autres dépenses nécessaires à la gestion de l'entreprise;

Nonobstant la définition des coûts indirects, les frais généraux seront calculés à un taux fixe de 75 pour cent des coûts directs de la main-d'œuvre.

5. Coûts non admissibles

Certains coûts ne sont pas inclus dans les définitions de Coûts directs et indirects et ne sont pas admissibles au remboursement (« Coûts indirects »), même s'ils peuvent avoir été raisonnablement et convenablement engagés par les Bénéficiaires admissibles dans la réalisation du projet.

Les coûts indirects incluent :

  1. les allocations d'intérêts sur le capital investi, les obligations, les débentures, les emprunts bancaires ou autres, y compris les escomptes à l'émission d'obligations et les frais de crédit;
  2. les frais de services juridiques, comptables et les honoraires d'experts-conseils liés à une réorganisation financière, à l'émission de garanties et de capital-actions, à l'obtention de brevets et de permis ainsi qu'aux actions en réclamation intentées contre le ministre;
  3. les pertes subies en raison de mauvais investissements, des mauvaises créances et des frais de recouvrement;
  4. les pertes subies sur d'autres projets ou contrats;
  5. les impôts sur le revenu, fédéraux et provinciaux, les taxes sur les produits et services ou surtaxes sur les profits excédentaires, ou les dépenses spéciales associées à ces impôts;
  6. les fonds de prévoyance;
  7. les primes relatives aux assurances vie des cadres ou des administrateurs, lorsque le produit de ces contrats d'assurance revient aux Bénéficiaires admissibles;
  8. l'amortissement d'une augmentation de la valeur des biens qui ne s'est pas matérialisée;
  9. la dépréciation des biens payés par le ministre;
  10. les amendes et les pénalités;
  11. les coûts et l'amortissement des installations excédentaires;
  12. la rémunération et les primes déraisonnables versées aux cadres et aux employés;
  13. les frais d'élaboration et d'amélioration de produits non reliés au produit étant acquis en vertu du projet;
  14. les frais de publicité, sauf les frais raisonnables de publicité de nature industrielle ou institutionnelle, versés pour les annonces placées dans des publications spécialisées, techniques ou professionnelles, en vue de fournir de l'information à l'industrie ou à l'institution;
  15. les frais de divertissement;
  16. les dons;
  17. les cotisations et autres frais d'adhésion, sauf aux associations professionnelles et corporatives reconnues;
  18. les honoraires, extraordinaires ou anormaux, versés à des experts pour obtenir des conseils techniques, administratifs ou comptables, à moins qu'ils ne soient autorisés par le ministre;
  19. tous les frais relatifs à des biens fonciers ou immobiliers; et
  20. les frais de ventes et de marketing associés aux produits ou services, ou aux deux, développés en vertu du projet.

Nonobstant l'item b. ci-dessus, les honoraires d'avocats, de comptables et de consultants relatifs à l'obtention de brevets et/ou d'une autre protection légale pour la propriété intellectuelle du projet constituent des coûts admissibles.

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