Trousse de demande de l'Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense

Partie 1 – Formulaire de demande d'investissement aux termes de l'ISAD

4. Attestations

[Inscrire le nom du demandeur] (le « demandeur ») atteste ce qui suit :

  • L'information fournie dans la présente demande et les pièces jointes est exacte et complète.
  • Il respecte pleinement toutes les obligations actuelles, financières ou autres, envers le gouvernement fédéral.
  • L'exécution du projet proposé n'empêchera pas le demandeur de s'acquitter de ses obligations et n'empêcheront aucunement le demandeur de s'acquitter de ses obligations dans le cadre du projet proposé.
  • Les travaux que le demandeur devra exécuter seront réalisés conformément aux exigences de tous les organismes de réglementation qui régissent les activités du demandeur dans le cadre du projet.
  • Il respecte actuellement toutes les exigences environnementales municipales, provinciales et fédérales.
  • Il possède un système comptable qui permet de surveiller et de consigner avec exactitude les coûts du projet (en particulier les heures de main-d'œuvre directe) associés à la réalisation du projet, et son système de consignation du travail est en mesure de démontrer suffisamment en détail la répartition du temps consacré aux différents projets.
  • Il respecte entièrement la Loi sur le lobbying.
  • Il déclare et atteste qu'il détient tous les droits de propriété intellectuelle d'amont ou suffisamment de ceux-ci pour permettre la réalisation du projet et l'exploitation de la propriété intellectuelle (PI) dans le cadre de ce projet.
  • Il a lu et compris les conditions générales de l'Entente de contribution de l'ISAD.
  • Il accepte, en principe, les modalités de remboursement standard de l'ISAD définies dans l'Entente de contribution de l'ISAD.
  • Il accepte que le projet doive être exécuté en collaboration avec le milieu universitaire au Canada (au moins 1 % du coût total du projet).
  • Toute aide fédérale, provinciale ou municipale reçue, demandée, ou anticipée en rapport avec ce projet est indiquée dans la demande (à l'exception des crédits d'impôt, déductions et allocations en matière de recherche scientifique et de développement expérimental).

Le demandeur autorise l'OTI à obtenir auprès d'autres sources d'aide gouvernementale, et à échanger avec elles, les renseignements nécessaires pour s'assurer qu'il n'y a pas recoupement de l'aide et confirmer que toutes les ententes sont respectées.

Documents exigés avec la demande

Les documents suivants doivent être joints à ce formulaire afin que la demande présentée soit considérée comme complète (veuillez cocher les cases pour indiquer que les documents ont été fournis) :

  • boîte à cocher Manuel de préparation d'un formulaire aux termes de l'ISAD rempli (fichier Excel);
  • boîte à cocher Les états financiers annuels des trois dernières années (vérifiées, missions d'examen ou certifiés par le directeur financier (incluant les notes));
  • boîte à cocher Les plus récents états financiers trimestriels disponibles démontrant les résultats du cumul annuel jusqu'à ce jour;
  • boîte à cocher Les états financiers de la société mère du demandeur (s'il y a lieu);
  • boîte à cocher Les résultats prévisionnels de l'entreprise et les états du flux de trésorerie prévus pour la durée de la phase de R-D du projet (copie papier et feuilles de calcul Excel). Inlclure toutes les hypothèses relatives aux prévisions;
  • boîte à cocher Le Plan d'activités actuel de l'entreprise ou la notice annuelle;
  • boîte à cocher Les curriculum vitae des tiers examinateurs techniques. Le demandeur est invité à fournir les noms et les curriculum vitae des évaluateurs techniques (3 au maximum) pour aider l'ISAD à l'évaluation de l'application. Les examinateurs, sans conflit d'intérêts peuvent être d'organisations gouvernementales ou du secteur privé. La sélection de l'examinateur final sera déterminé par l'OTI;
  • boîte à cocher Les documents requis aux termes de la Loi sur le lobbying :
    • Une liste d'employés et d'experts-conseils qui représentent ou représenteront le demandeur durant les discussions avec les représentants de l'ISAD concernant la demande d'investissement;
    • Un imprimé tiré du Système d'enregistrement des lobbyistes pour les employés et les experts-conseils qui doivent être enregistrés en vertu de la Loi sur le lobbying;
    • Si des employés et des experts-conseils ne sont pas inclus dans l'imprimé des lobbyistes enregistrés, expliquer les raisons de leur absence sur cette liste ainsi que les raisons pour lesquelles ils n'ont pas besoin d'être enregistrés.
  • boîte à cocher Copies des documents officiels en ce qui a trait au programme de l'Avion de combat interarmées (ACI) (lettre d'intention, une demande de propositions ou contrat existant avec un entrepreneur principal du programme de l'ACI) ou au programme de l'Accord sur le partage du développement industriel pour la défense (lettre d'intention ou entente avec le département de la Défense des États-Unis).

Attestation

Le demandeur comprend qu'aucun renseignement ou document en pièce jointe confidentiel de nature commerciale fourni dans le cadre de la présente demande ne sera divulgué, sauf dans les cas suivants :

  1. à des parties externes choisies pour examiner les aspects techniques d'une demande et à d'autres parties choisies par le demandeur;
  2. au besoin, si la loi l'exige ou dans le cadre d'une enquête ou instance judiciaire ou gouvernementale;
  3. si les renseignements sont en grande partie connus ou font partie du domaine public au moment de la divulgation de la part du demandeur;
  4. si les renseignements deviennent ultérieurement publics dans des circonstances non attribuables au ministre;
  5. si le ministre de l'Innovation, Sciences et Développement économique Canada doit divulguer les renseignements à un groupe d'experts international ou interne en raison d'un différend dans le cadre duquel le Canada est une partie ou un tiers intervenant.

Le demandeur comprend que l'ISAD est un programme discrétionnaire exploité selon le financement disponible, et que la présentation d'une demande remplie, qui répond à tous les critères d'évaluation, ainsi que la réponse à toute demande de renseignements supplémentaires de la part des agents de l'ISAD concernant la demande, ne garantit pas que des fonds soient accordés. Tous les demandeurs dont les projets sont approuvés pour des fonds de l'ISAD recevront un avis écrit à cet effet.

Le demandeur reconnaît que tout projet approuvé fera l'objet d'une annonce publique.

Par sa signature ci-dessous, le demandeur confirme chacune des attestations susmentionnées de la demande.

[Dénomination sociale complète du demandeur]

Champ de saisie de la signature du signataire autorisé
Signature du signataire autorisé

Champ de saisie du nom et titre
Nom et titre

Champ de saisie de la date
Date

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