Faits saillants du Programme 2012-2013

3. Survol de l'ISAD

L'ISAD offre aux industries canadiennes de l'aérospatiale et de la défense des contributions remboursables à l'appui de la R-D stratégique. L'ISAD soutient l'innovation dans les entreprises canadiennes de l'aérospatiale et de la défense en absorbant une part des risques et des retombées de la R-D. Le programme encourage également le secteur privé à investir dans la R-D en augmentant le capital disponible pour les projets admissibles.

Les trois principaux objectifs des contributions de l'ISAD :

  1. encourager la R-D stratégique qui conduira à des innovations et à l'excellence des produits, services et processus nouveaux ou améliorés;
  2. accroître la compétitivité des entreprises canadiennes de l'aérospatiale et de la défense;
  3. favoriser la collaboration entre les instituts de recherche, les universités, les collèges et le secteur privé.

Critères d'admissibilité

  • L'entreprise doit être constituée en société en vertu des lois canadiennes, mener des activités de R-D dans les industries de l'aérospatiale et de la défense et contribuer à l'enrichissement d'un bassin de main-d'œuvre hautement qualifiée et axée sur le savoir.
  • Le projet doit porter sur des activités de recherche industrielle ou de développement préconcurrentiel.
  • Le projet doit comprendre des activités de R-D stratégique qui appuient la création de produits ou de services de la prochaine génération dans le domaine de l'aérospatiale et de la défense, qui tirent profit des forces du Canada en matière de développement des technologies de l'aérospatiale et de la défense, qui permettent aux entreprises canadiennes de participer à d'importantes plateformes et chaînes d'approvisionnement ou qui aident les industries de l'aérospatiale et de la défense à honorer les obligations internationales du Canada.
  • Le demandeur doit démontrer que les fonds de l'ISAD sont nécessaires pour que l'emplacement, la portée ou les délais prévus du projet soient respectés.
  • Les activités de R-D réalisées dans le cadre du projet doivent être effectuées au Canada.
  • Le projet doit être exécuté en collaboration avec des établissements postsecondaires du Canada.

Processus d'approbation des projets

Présentation de la proposition : Les propositions au titre de l'ISAD peuvent être présentées à tout moment de l'année au moyen du formulaire électronique. Il n'y a aucune date limite pour la présentation des propositions, ni contribution maximale ou minimale. Le formulaire électronique rempli par le demandeur fait office de proposition de projet.

Évaluation de l'admissibilité et de l'exhaustivité de la demande : L'OTI examine toutes les propositions pour vérifier si elles respectent les six critères d'admissibilité et si elles contiennent l'information nécessaire pour engager l'examen au titre de la diligence raisonnable.

Examen au titre de la diligence raisonnable : L'OTI évalue la capacité de l'entreprise à atteindre les objectifs énoncés (p. ex. ressources financières, expertise en gestion, plan d'affaires, faisabilité technique) et à produire les retombées sociales et économiques probables des activités de R-D.

Approbation du projet : L'approbation finale du projet relève du ministre de l'Industrie. Lorsque les fonds demandés sont supérieurs à 10 millions de dollars, l'approbation du Conseil du Trésor est requise. Le Cabinet et le Conseil du Trésor doivent tous les deux approuver les demandes de plus de 20 millions de dollars. Une fois le projet approuvé, le bénéficiaire et l'État doivent conclure une entente de contribution. Cette entente ayant force obligatoire énonce les obligations et les responsabilités des deux parties, ainsi que les conditions de versement des paiements.

 

Modalités de remboursement

L'ISAD offre des contributions remboursables plutôt que des prêts. Ces contributions couvrent généralement 40 % du total des coûts admissibles du projet. Le remboursement, inconditionnel ou en fonction des recettes brutes du bénéficiaire, commence deux ans après la fin des travaux de R-D et s'échelonne sur 15 ans. Le montant maximal à rembourser est déterminé d'après le niveau de risque du projet établi par l'OTI lors de l'examen au titre de la diligence raisonnable.

L'ISAD soutient également des projets s'inscrivant dans le cadre de l'Accord sur le partage du développement industriel pour la défense (APDID) conclu avec le ministère de la Défense des États-Unis et du programme multinational d'avions de combat interarmées (ACI). La contribution de l'ISAD est généralement de l'ordre de 40 % des coûts admissibles du projet et elle doit être remboursée en totalité (100 %). Le remboursement s'échelonne sur 15 ans dans le cas de l'APDID et sur 20 ans dans le cas du programme ACI.

Suivi

L'OTI suit de près les progrès que font les entreprises pour réaliser les objectifs de leurs projets et, à cette fin, visite les installations tous les ans et consulte les rapports d'étape mensuels ou trimestriels, les états financiers annuels et les rapports annuels sur les retombées. L'OTI exerce un suivi plus étroit dans le cas des projets à haut risque et des projets de grande envergure.

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