Informations à propos du programme

Objectifs

  1. Encourager les travaux de recherche et développement (R-D) stratégiques menant à l'innovation et à l'excellence dans les produits, services et processus nouveaux ou améliorés.
  2. Accroître la compétitivité des entreprises canadiennes oeuvrant dans les secteurs de l'aérospatiale, de la défense, de l'espace et de la sécurité (A-D).
  3. Favoriser la collaboration entre les instituts de recherche, les universités, les collèges et le secteur privé.

Principales caractéristiques de l'ISAD

  • Administrée par l'Office des technologies industrielles (OTI), une agence d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada.
  • À ce jour, un montant de 1.6 milliard en aide autorisée a été approuvé pour 41 projets.
  • Pas de contribution minimale ou maximale — l'aide autorisée varie jusqu'à présent entre 276 000 et 300 millions de dollars par projet.
  • Des entreprises de toutes tailles y participent :
    • Petites entreprises (19 projets, 4 % des contributions)
    • Moyennes entreprises (11 projets, 8 % des contributions)
    • Grandes entreprises (11 projets, 88 % des contributions)

Critères d'admissibilité

  • Entreprise constituée au Canada qui fait de la recherche et développement pré-concurrentielle au Canada
  • Applications en aérospatiale, défense, espace et sécurité.
  • Activités se situant dans les niveaux de maturité technologique de 1 à 9.
  • Le projet doit :
    • soutenir la création des produits et services liés à l'A-D de prochaine génération ou de procédés novateurs;
    • tirer profit des forces du Canada dans le développement de technologies en A-D;
    • aider les entreprises canadiennes à participer à des plates-formes et à des chaînes d'approvisionnement;
    • aider le Canada à remplir ses obligations internationales.
  • Au moins 1 % des coûts totaux du projet doit servir à la collaboration avec des établissements d'enseignement post-secondaires au Canada (p. ex. participation des coopératives ou travaux de sous-traitance).
  • Démontrer que le soutien de l'ISAD est essentiel au lieu, à la portée ou au calendrier du projet.

Projets admissibles – Innovation en matière de produits/ services en A-D

Objectifs d'un projet type

  • Développer un nouveau produit/service.
  • Améliorer un produit/service existant.

Activités

  • L'ISAD soutient les niveaux de maturité technologique (NMT) de 1 à 9.
  • Gamme d'activités allant de la recherche de base à prototype, développement, essai, démonstration, formation, etc.
  • Admissibilité des coûts liés à la conception et aux essais du prototype – à moins d'une entente préalable, il est impossible de vendre le prototype en tant qu'unité de production après la tenue des essais.

Projets admissibles – Innovation du processus en A-D

Objectifs d'un projet type

  • Améliorer l'efficacité du processus pour les produits ou services en A-D.
  • Développer des capacités de production nouvelles ou améliorées.

Activités

  • L'innovation du processus se distingue habituellement de la modernisation de l'usine en raison de :
    • l'importance d'éléments de risque ou d'incertitude;
    • sa nature non habituelle;
    • l'investissement substantiel dans la main-d'œuvre directe pour les travaux en R-D;
    • La perte importante de temps avant la mise en oeuvre du nouvel équipement dans un environnement entièrement opérationnel (habituellement pas moins de deux ans).

Cycle de vie du projet

Figure 1 : Cycle de vie du projet

Figure 1 : Cycle de vie du projet (le lien menant à la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la Figure 1

Le tableau de Cycle de vie du projet dépeint 3 phases : La Phase d'application est celle pendant laquelle l'OTI effectue une diligence raisonnable et approuve le projet. En règle générale, elle dure quatre mois, dans le cas des compagnies de moins de cent employés demandant une contribution ne dépassant pas deux millions de dollars; et de six mois pour une contribution allant de deux à dix millions de dollars. La seconde phase est celle de Recherche et développement. C'est au cours de celle-ci que l'entreprise effectue des activités de R-D et soumet des réclamations. Cette phase dure normalement entre deux et cinq ans. Finalement, la phase de remboursement est celle qui est marquée par la fin des activités de R-D et pendant laquelle l'entreprise effectue les remboursements. Cette dernière phase dure, en moyenne, quinze ans.

Cycle de vie du projet
Phase d'application application Phase de R-D Phase de remboursement
L'OTI effectue une diligence raisonnable et approuve le projet. L'entreprise effectue des activités en R-D, soumet des réclamations et reçoit une aide de l'ISAD. Fin des activités en R-D. L'entreprise effectue les remboursements selon les modalités de l'entente de contribution.
6 mois
Contribution 2 M$ à 10 M$
4 mois (Petites entreprises)< 2M$ – les compagnies ayant < de 100 employés
5 ans 15 ans

Phase d'application – Processus

  • La trousse de demande est disponible sur le site Web de l'OTI – ISAD.
  • Les demandes sont acceptées durant toute l'année.
  • Dans les 24 heures suivant le premier contact, un agent de programme de l'OTI est affecté aux demandeurs pour faire une suivi, fournir des directives et aider les entreprises pendant la préparation de leurs propositions.
  • Lorsqu'une proposition est jugée complète, le demandeur reçoit une lettre dans laquelle on confirme que l'OTI va procéder à l'exercice de diligence raisonnable. Entre cette date et la date de signature de l'entente, le promoteur peut engager jusqu'à 20 % des coûts admissibles du projet.
  • Toutefois, l'ISAD ne remboursera pas les coûts admissibles au demandeur si la proposition est rejetée après que la diligence raisonnable ait été effectuée, ou si l'entente de contribution n'est pas signée pour quelque raison que ce soit.

Phase d'application – Diligence raisonnable

  • Objectif : Veiller à ce que les projets respectent les critères d'admissibilité et d'évaluation pendant la vérification des renseignements fournis dans la proposition.
  • La diligence raisonnable comprend au moins une visite sur place.
  • Critères d'évaluation :
    • Faisabilité et capacité technologiques : Établir des objectifs et des activités clairs, un accès aux ressources nécessaires et des stratégies d'atténuation des risques.
    • Capacité de gestion : Posséder l'expérience et les compétences requises pour gérer le projet proposé.
    • Potentiel commercial : Stratégie crédible en vue d'exploiter la technologie ou le service proposé sur le marché.
    • Renseignements financiers : Disposer de suffisamment de ressources pour financer le projet et assurer une stabilité financière adéquate pour pouvoir rembourser l'État.
    • Retombées : Le projet rendra l'entreprise plus concurrentielle et il apportera des avantages économiques et sociaux au Canada.

Phase d'application – Considérations financières

  • Le demandeur doit être une entreprise établie qui possèdent des antécédents solides.
  • Le demandeur doit fournir les états financiers des trois dernières années préparés par un comptable externe ou certifiés par le directeur des finances de l'entreprise :
    • états financiers;
    • bilan;
    • états des flux de trésorerie.
  • Le demandeur doit également fournir les revenus historiques pour les dix dernières années.
  • Les entreprises en démarrage (exploitées depuis moins de trois ans) seront prises en compte seulement s'il y a un répondant (lié conjointement et séparément par l'entente de contribution) capable de démontrer ses capacités financières afin d'assurer le financement adéquat du projet, et la capacité de satisfaire aux obligations en matière de remboursement.

Phase d'application – Considérations financières

  • Les considérations financières sont souvent essentielles pour décider de l'avenir du projet.
  • Il est fortement recommandé que le demandeur ou le répondant respecte trois des quatre conditions énoncées ci-dessous pour assurer le succès du projet :
    • Avoir net positif (dans les plus récents états financiers, la valeur comptable de l'actif dépasse la valeur comptable du passif).
    • Fond de roulement positif (dans les plus récents états financiers, la valeur de l'actif à court terme excède la valeur du passif à court terme).
    • Volume de ventes actuel suffisant (les ventes des plus récentes années excèdent les coûts annuels moyens prévus du projet par un facteur d'au moins quatre).
    • Liquidités d'exploitation suffisantes (dans les plus récents états financiers, les liquidités disponibles annuellement pour la R-D [c.-à-d. la marge BAIIA + dépenses brutes en R-D] doivent être égales ou supérieures aux coûts annuels moyens prévus pour le projet).

Phase d'application – Processus d'approbation

  • L'approbation du projet nécessite l'étude des résultats de l'examen au titre de la diligence raisonnable par les hauts fonctionnaires d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada.
  • Une fois que le projet est approuvé, une entente de contribution doit être signée entre le demandeur et la Couronne.
  • L'entente de contribution expose les obligations contractuelles et les responsabilités du bénéficiaire et de la Couronne, y compris les obligations de remboursement et les exigences en matière de rapports.

Phase R-D – Obligations du bénéficiaire

  • Commencer par une réunion de lancement — prévoir une visite sur place pour présenter l'agent de programme de l'OTI, étant donné qu'il sera le nouveau point de contact pendant toute la durée du projet de R-D (généralement de cinq ans), clarifier les procédures entourant les demandes de remboursement et examiner les exigences en matière de rapports.
  • Présenter les demandes de remboursement et les rapports d'étape du projet selon les périodes des réclamations (mensuelle ou trimestrielle) — Le financement de l'ISAD est octroyé suite à la soumission de chaque réclamation.
  • Revues de gestion de projet incluant, au minimum, une visite annuelle sur place.
  • Fournir les états financiers annuels.
  • Présenter des rapports annuels sur les retombées du projet.

Phase R-D – Coûts admissibles

  • Les coûts admissibles comprennent les coûts directs de la main-d'œuvre, du matériel, de l'équipement et de la sous-traitance :
    • le projet doit être axé sur la main-d'oeuvre (représente habituellement au moins 20 % des coûts du projet);
  • Coûts indirects admissibles (frais généraux) :
    • taux fixe de 75 % des coûts de la main-d'œuvre;
  • Coûts non admissibles :
    • Coûts d'immobilisation liés aux terrains et aux bâtiments, dépassements de coûts, pertes de contrats et d'investissements, impôts sur le revenu, dépréciation des biens payés par la Couronne, frais de divertissement, dons et droits d'adhésion (voir le Modèle d'entente de contribution de l'ISAD pour obtenir la liste complète).
  • Des coûts en R-D à l'étranger peuvent être inclus dans le projet s'ils ont été convenus à l'avance. Le travail réalisé à l'étranger doit être essentiel à l'achèvement du projet et ne doit pas être disponible au Canada. A cet égard, une justification doit être fournie dans la demande.

Phase de remboursement – Conditions de financement

  • Généralement, l'OTI rembourse 40 % des coûts admissibles.
  • Maximum de 75 % du financement versé par des entités gouvernementales (gouvernement fédéral, gouvernement provincial, administration municipale, RS&DE).
  • Période de remboursement de 15 ans débutant 2 ans après la fin de la phase de R-D.
  • Remboursements inconditionnels dont les montants auront été convenus d'avance; ou
  • Remboursements conditionnels en fonction des revenus bruts de l'entreprise :
    • pas de remboursements exigibles les années où l'entreprise connaîtra une croissance des revenus négative;
    • des remboursements limités les années où l'entreprise connaîtra une croissance des revenus de 0 à 3 %;
    • des remboursements plus élevés les années où l'entreprise connaîtra une forte croissance des revenus.
  • Plafond des remboursements : montant maximum remboursable, en fonction de l'évaluation du niveau de risque.

Phase de remboursement – ACI

Programme d'avions de combat interarmées (ACI)

  • L'OTI rembourse 40% des coûts éligibles
  • Remboursement nominal (i.e. 100% du montant déboursé) échelonné sur 20 ans débutant deux ans après la phase R-D
  • Le projet doit démontrer un lien direct à la chaine d'approvisionnement de l'ACI (accords d'assistance technique, accords de non-divulgation, de lettres d'intérêt, lettres d'intention ou d'un contrat)
  • Options de remboursement :
    1. Remboursement inconditionnel basé sur des montants annuels fixes.
    2. Remboursement conditionnel basé sur les recettes brutes.
    3. Remboursement conditionnel basé sur les revenus liés à l'ACI quand un contrat est en place et lorsque la R-D ne générera que des ventes liées à cet appareil.

Phase de remboursement – APDID

L'Accord sur le partage du développement industriel pour la défense (APDID)

  • Les projets de R-D impliquant des sociétés canadiennes entreprennent le développement des technologies de défense.
  • Le département de la défense des États-Unis contribue 50% des coûts éligibles sous forme de subvention.
  • L'ISAD contribue:
    • 40% des coûts éligibles
    • Remboursement nominal échelonné sur 15 ans et débutant 2 ans après la fin de la phase de R-D

Phase de remboursement – Obligations de rendre compte

  • Le bureau du dirigeant principal des finances d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada gère le projet tout au long de la période de remboursement.
  • Pendant la période de remboursement, les bénéficiaires devront fournir :
    • les remboursements annuels à la Couronne;
    • les prévisions de remboursement en avril et en août;
    • les états financiers annuels;
    • une réunion annuelle pour faire le point sur le projet;
    • des rapports annuels sur les retombées du projet;
    • en plus de participer à des études de cas présentées périodiquement.

Phase de remboursement – Avantages pour le Canada

Retombées

  • L'un des objectifs du programme de l'ISAD consiste à maximiser la participation canadienne à la fabrication de produits et/ou de services commerciaux résultant des activités en R-D.
  • Les engagements contractuels nécessitent la tenue d'activités à valeur élevée en lien avec les produits/services au Canada pour toute la durée de l'entente.

Propriété intellectuelle

  • Les bénéficiaires sont tenus, par leurs obligations contractuelles, de détenir les droits de la propriété intellectuelle qui est développée dans le cadre du projet, et ils consentent à ne pas transférer un titre ou accorder des droits autres que :
    • fournir des permis aux utilisateurs finaux en lien avec la vente de produits;
    • attirer les partenariats de recherche entre l'industrie et le milieu universitaire, à travers la collaboration.

Coordonnées

Site Web : ito.gc.ca
Adresse électronique : Office des technologies industrielles
Numéro sans frais (Canada) : 1-800-266-7531
Numéro sans frais ATS (pour les personnes malentendantes seulement) :
1-866-468-1669

Office des technologies industrielles
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
235, rue Queen, 8e étage
Ottawa (Ontario) K1A  0H5
Télécopieur : 613-954-5649

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